Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 5 quater
debate, 24/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement bkno ek2258.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Cet amendement, défendu par le groupe La République en marche, s’inscrit dans la lignée de ceux que nous avons présentés.
L’article bk1erek du projet de loi propose que les organisations interprofessionnelles dialoguent, se mettent d’accord et fixent des indicateurs et, comme nous avons entendu les demandes des agriculteurs quant au risque d’absence d’accord entre les parties au sein des interprofessions, nous avons déposé des amendements. Le premier étage du dispositif, adopté à l’article 4, permettant la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles par une organisation membre d’une interprofession pour un avis ou une recommandation sur des indicateurs. Le deuxième étage, c’est précisément cet amendement, avec la saisine de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont nous souhaitons qu’il puisse apporter un appui technique aux parties.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’article 5 prévoit la possibilité, pour les interprofessions, d’élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
L’article 5 quater résulte de deux amendements : l’un de Mme Monique Limon et des membres du groupe La République en marche, l’autre de votre rapporteur. Il renforce les dispositions de l’article bk1erek tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix entre les parties.
À cet effet, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires apparaît comme une structure objective permettant d’encadrer au mieux les indicateurs des prix et, ainsi, d’assurer des prix justes pour les producteurs. Il donne notamment à l’OFPM le rôle d’élaboration et de diffusion des indicateurs que les parties pourront prendre en compte dans les contrats de mise en marché des produits agricoles si les interprofessions font défaut dans l’accomplissement de cette mission.
Alors que l’observatoire étudie déjà les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et qu’il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation de ces produits, il convient d’en faire un outil pour aider, le cas échéant, les interprofessions à remplir leur mission.
Je regrette une nouvelle fois l’adoption de l’amendement à l’article bk1erek qui confère à l’OFPM un rôle pour valider ces indicateurs.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui ! C’est une erreur !
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il me semble beaucoup plus judicieux d’en faire un outil d’appui plutôt qu’il ne se substitue aux interprofessions, lesquelles ne doivent pas pouvoir se défausser sur la puissance publique : il faut qu’elles assument leurs responsabilités.
Avis favorable.