Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 8

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 8

debate, 25/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement concerne un sujet que nous avons abordé en commission, et qu’il faut sécuriser sur le plan juridique. Il faut éviter le double emploi que créera la « clause miroir » pour la révision du prix dans les relations entre la coopérative agricole et les associés coopérateurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Dans la logique des propos que j’ai tenus à l’article bk1erek sur le contrat en cascade, il n’y a pas de raisons a priori d’exclure les coopératives de l’application de la clause de renégociation de l’article L. 441- 8 du code de commerce. Ces structures sont certes atypiques, mais elles négocient, comme toutes les entreprises, avec la grande distribution et ces négociations aval ont des conséquences sur la rémunération de leurs associés coopérateurs. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2411.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’en profite pour revenir sur l’article 8, que nous avons adopté avant de nous quitter hier soir, et qui portait sur la coopération agricole. Le groupe Nouvelle Gauche était très réservé en la matière, mais les arguments développés nous ont convaincus que la coopération était véritablement une passion française, ce qui explique notre vote sur l’article. Si nous ne doutons pas une seconde des intentions de M. le ministre et du rapporteur, qui est un expert et un militant en ce domaine, le débat parlementaire est précieux.
Hier soir, je me suis permis, en dehors de l’hémicycle, de faire une proposition à M. le ministre : puisque l’article 8 a été adopté, il serait opportun de prendre le temps d’organiser, en commission des affaires économiques, une table ronde avec le ministre, les représentants de Coop de France et toutes les parties prenantes. Cela nous permettrait de contribuer à la réflexion sur l’élaboration des ordonnances. Ce sujet aurait sans doute mérité une loi spécifique, tant les rapports des coopératives avec les associations d’organisations de producteurs – AOP – de notre pays doivent être clarifiés. Les sujets essentiels que sont l’éthique des coopératives, la relation des parties prenantes, la relation à l’environnement national et international, la taille des coopératives, la relation aux adhérents, ou la place de l’homme dans l’économie mériteraient un débat parlementaire complet.
À défaut, j’ai proposé un compromis à M. le ministre : il s’agirait d’organiser une matinée de réunions avec les commissions concernées, ce qui permettrait aux parlementaires d’engager, dans les délais impartis, un dialogue avec la société civile sur les ordonnances dont nous avons adopté le principe, malgré nous, hier soir. Cette forme de compensation démocratique me semble pouvoir être approuvée par nous tous.
S’agissant du présent amendement, il est inspiré par l’esprit des pionniers. Si nous organisons une table ronde sur la coopération, nous pourrons peut-être nous rappeler que ce principe a été fondé par un groupe appelé les « équitables pionniers de Rochdale », cette petite ville d’Angleterre où des ouvriers ont affirmé que le capital social signifiait qu’un homme égalait une voix, que l’humain était au centre et constituait un moteur de l’économie.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En matière agricole, les coopératives sont nées en Bretagne ! On ne doit pas grand-chose aux Anglais !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les Bretons les ont créés après. C’est le fruit de courants multiples, notamment le proudhonisme et le christianisme social. Nous n’allons pas refaire l’histoire, mais je vous l’accorde avec humilité, monsieur Le Fur : d’abord, les grands Bretons, puis les Bretons, et enfin le reste de la France ! (Sourires.)
Aujourd’hui, la coopération mérite que nous refondions tous ensemble un point très précis, qui est très controversé dans nos territoires : celui des filiales privées. Le groupe Nouvelle Gauche n’a pas la naïveté de vouloir priver les coopératives de la création de filiales privées. Ce serait une idiotie totale, qui conduirait à laisser à des concurrents totalement libéraux des parts de marché que les coopératives peuvent naturellement détenir. Cependant, bénéficier des avantages dévolus aux coopératives par la puissance publique oblige ces dernières : lorsque sont créées des filiales de droit privé ou lorsque la prise de participations dans une société extérieure est décidée, le principe de transparence vis-à-vis des associés coopérateurs doit, a minima, être assuré. Un décret devra définir les modalités d’application de cette disposition.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Sur le fond, je suis d’accord avec vous, mais la transparence est normalement déjà assurée, lors des assemblées générales. La coopérative est censée présenter l’ensemble des comptes, même ceux concernant les filiales privées, de façon détaillée et systématique. De toute façon, cette disposition aurait davantage sa place dans les ordonnances prévues par l’article 8. Nous en reparlerons dans le cadre des discussions avec le ministère de l’agriculture, qui souhaite associer un certain nombre de parlementaires. À ce stade, je suis défavorable à cet amendement, même si l’objectif est louable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Monsieur Potier, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises à la représentation nationale, je suis bien évidemment disposé à travailler avec les parlementaires sur le contenu des ordonnances. Je retiens votre proposition de table ronde, à laquelle il faudra réfléchir avec le président de la commission des affaires économiques. Il sera en effet utile de débattre de la coopération, de ses perspectives d’avenir, et de son intégration dans nos territoires. Nous y travaillerons dans les délais dont nous disposerons pour l’élaboration des ordonnances.
Concernant l’amendement bkno ek2411, j’y suis défavorable, parce que l’associé coopérateur est intéressé au premier chef par la gestion de la coopérative et par les orientations stratégiques prises par le conseil d’administration, qu’il a contribué à élire. Le dispositif de l’amendement est pertinent, mais le projet de loi prévoit déjà que la transparence dans la relation entre les coopératives et les associés coopérateurs soit intégrée dans le champ de l’ordonnance prévue au bk1er ekalinéa de l’article 8.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les membres du groupe Nouvelle Gauche qui sont présents, notamment Guillaume Garrot, souhaitaient débattre de ce sujet. Mais puisque vous nous avez confirmé que l’amendement était satisfait, monsieur le ministre, nous le retirons. Je vous remercie de vous être engagé à ouvrir un débat au sein de la commission des affaires économiques, sous la forme que le président de la commission jugera pertinente. Ce débat démocratique, auquel les parlementaires doivent être associés, permettra d’enrichir les ordonnances.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2468 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2725.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Si j’ai fait preuve de diplomatie, d’ouverture, de bonne volonté, d’esprit constructif, c’est que le groupe Nouvelle Gauche tient énormément à la présente proposition, qui est un élément clé de notre contribution à un projet dans lequel, avec Guillaume Garot notamment, nous nous sommes beaucoup investis depuis l’été 2017 : nous avons participé aux États généraux de l’alimentation et avons même eu le plaisir d’animer des ateliers. La présente proposition a été formulée dans quatre ateliers sur quatorze. Entre les défenseurs du libéralisme, qui pensent que la profession n’a qu’à s’organiser, et ceux qui sont tentés de renouer avec une agriculture administrée, dont on connaît les échecs, il y a une place pour une société en mouvement, fondée sur des filières ancrées dans les territoires, où il sera possible pour nos concitoyens de faire évoluer la façon de créer de la valeur et de donner du sens. La valeur a un sens non seulement économique, mais également éthique.
Or les consommateurs sont aujourd’hui des citoyens, et une partie d’entre eux a envie de s’investir, quantitativement et qualitativement, dans une chaîne de valeur agroalimentaire de qualité, comme en témoigne la profusion des expériences associatives, comme celle de « Merci patron ! ». La puissance privée a parfois toute latitude pour définir ce qui est juste et ce qui est bon en matière environnementale ou de justice économique, et il nous semble important que la puissance publique expérimente quelque chose de nouveau, en créant un label.
La loi dite Sapin 2 et le présent projet de loi, qui apporte en la matière des améliorations dont nous prenons acte, renforcent l’équité et la transparence. Grâce notamment à la loi Sapin 2, les relations commerciales entre transformateurs et distributeurs sont moins sauvages, plus loyales et plus civilisées. Mais nous n’avons pas encore expérimenté une mesure à laquelle aspirent pourtant certains acteurs privés – je ne citerai pas de marques, mais certains ont déjà lancé des initiatives en la matière : le consommateur doit pouvoir disposer de produits issus d’une chaîne dont tous les 4233acteurs, du paysan jusqu’au transformateur, en passant par le distributeur, ont été rémunérés équitablement. Il convient d’expérimenter ces contrats tripartites, qui seraient repérables par nos concitoyens.
Vous pourriez nous répondre que rien n’empêche de faire ce type de contrat, mais s’ils ne sont pas validés par la puissance publique, ils perdent de leur force.
C’est donc l’une des propositions importantes issues des États généraux de l’alimentation, qui s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce qui nous rassemble aujourd’hui. Nous demandons – c’est une proposition à la portée mesurée – une expérimentation relative à une labellisation. Notre amendement, je le concède, est imparfaitement rédigé ; il lui manque une disposition, qui figurait dans un amendement d’appel que nous avons présenté hier. Nous avons demandé à des collègues – Sébastien Jumel s’est proposé le premier – de le sous-amender pour en améliorer la lecture.
Cet amendement vise à ce que la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale – que l’on pourrait nommer « accord tripartite », mais son nom importe peu – lie une coopérative ou une organisation de producteurs – on pourrait aussi ajouter « ou une AOP » –, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Elle serait conclue pour une durée minimum de trois ans – nous reprenons l’idée exprimée dans l’amendement de M. Ramos, à savoir fixer, non pas la durée, mais un temps minimal. Cette convention définirait les prix de cession des produits objets de la convention, ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ; les délais de paiement ; les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention – il faut comprendre que le territoire peut très bien désigner non seulement un plan alimentaire territorial, une agglomération, une métropole, une région, mais également la nation française : à chacun de le décider – et les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production – nous suivons une logique de montée en gamme d’exigences et de valeurs ajoutées additionnées.
Cet accord pourrait être rendu transparent par un label que nous souhaitons expérimenter, ce qui suppose d’ajouter une phrase, que je laisserai Sébastien Jumel expliquer plus en détail : « Cette convention est reconnue par les autorités publiques dans le cadre d’une expérimentation de labellisation. »
Chers amis, nous devons essayer le contrat tripartite. Nul ne sait si ce sera un flop ou un levier de changement important, mais nous n’avons pas le droit, à cette heure, de nous priver d’un tel instrument de responsabilisation de la société française, qui a vocation à tirer l’agriculture vers le haut, défendre le revenu de toutes les parties prenantes, préserver la dignité des travailleurs et favoriser la montée en gamme.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2725.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je fais miens, évidemment, les arguments de notre collègue Dominique Potier. La spirale dans laquelle la construction des prix s’est formée ces dernières années a conduit, nous le savons, à un affaissement de la rémunération des agriculteurs. Elle a aussi amené le consommateur, d’une certaine manière, à perdre un grand nombre de ses repères sur le juste prix d’un produit. Cette spirale infernale a abouti à la guerre de prix qu’on connaît, instrumentalisée et portée avec énergie par la grande distribution, et a conduit à dégrader la qualité des produits vendus. Nos débats ont montré qu’il fallait veiller rigoureusement à ce que cela ne soit pas accentué par l’ouverture à la concurrence et l’élaboration, en cours, de traités internationaux.
Comme nous le voyons, nos concitoyens, en particulier les jeunes générations, sont attachés à la traçabilité, à la qualité des produits. Un espace s’ouvre donc pour remettre à l’ordre du jour ces principes et pour garantir au consommateur que, lorsqu’il achète un produit de qualité, celui-ci est rémunérateur pour l’agriculteur qui l’a produit. On mesure à quel point les consommateurs ont besoin, à l’heure actuelle – ce qui est favorable pour nos territoires – de mettre un visage sur le producteur, d’humaniser, d’une certaine manière, l’achat d’un produit. C’est aussi un élément consubstantiel à la construction de la relation de confiance qu’il faut rétablir entre le consommateur et le producteur. Cet amendement participe de cette démarche. Nous avons beaucoup réfléchi en commission à la manière dont nous pourrions envisager un étiquetage attestant que le produit est socialement responsable, en tout cas qu’il est de nature à apporter un prix rémunérateur au producteur. Cet amendement le permet.
Par le sous-amendement, nous proposons que, lorsque l’ensemble de la chaîne s’accorde sur les délais de paiement, les conditions de répartition de la valeur, les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production, nous donnions à voir au consommateur citoyen les efforts accomplis pour lui faire prendre conscience que tout travail mérite salaire et que toute qualité justifie un prix. Tout cela est de nature à enclencher une dynamique positive dans la construction des prix.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek2468 et le sous-amendement bkno ek2725, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’ai rencontré, au cours des auditions, plusieurs distributeurs et industriels qui m’ont présenté des contrats qui satisfont à votre demande, à savoir des contrats tripartites ou multibipartites. Bien qu’ils existent déjà, je suis favorable à ce qu’on les encourage et à ce que l’on porte ce message politique dans le cadre de la loi. En effet, ces contrats multipartites sont bien souvent vertueux et permettent une meilleure rémunération des producteurs. C’est également le sens de l’avis de l’Autorité de la concurrence, qui a été saisie de cette question.
En revanche – et ce n’est pas parce qu’il émane de M. Jumel –, je suis défavorable au sous-amendement, car je ne vois pas l’utilité d’une intervention de la puissance publique en la matière.
La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : En commission des affaires économiques, nous avions eu un débat sur la manière de porter la valeur de la production alimentaire et faire en sorte que les territoires tirent vers le haut nos productions. Le travail et la réflexion ont fait leur chemin. Toutefois, la définition d’une convention territoriale n’a de sens que si elle permet une sécurisation juridique. L’ensemble des acteurs 4234économiques doivent donc se saisir de tous les outils mis à leur disposition. Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, sachant qu’il faudra retravailler le dispositif pour sécuriser les choses et ne pas créer trop de contraintes.
J’émets en revanche un avis défavorable sur le sous-amendement de M. Jumel. En effet, créer une labellisation publique conduirait à instaurer un système par trop contraignant. Il faut laisser les initiatives individuelles privées se développer sur les territoires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je voudrais souligner l’enjeu fondamental que recèlent ces conventions tripartites pluriannuelles liant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Nous savons qu’il y a aujourd’hui un besoin impérieux d’accompagner les filières dans leur structuration, pour parvenir à une meilleure organisation. Ces conventions tripartites sont un des outils pour y parvenir. Quand j’étais ministre délégué à l’agroalimentaire, je les avais très fortement mises en avant, dans le contrat de filière que nous avions signé à l’époque. À l’article 96 de la loi Sapin 2, nous avons affirmé la possibilité de conclure des conventions entre les trois catégories d’acteurs. Regardons ce qui se passe dans d’autres pays de l’Union européenne. En Allemagne, en Italie ou en Espagne, lorsque des démarches conjointes sont conclues entre distributeurs, transformateurs et producteurs, les filières sont debout, elles parviennent à résister à tous les défis des marchés, qu’ils soient intérieurs ou extérieurs. Pour l’agriculture française, c’est vraiment un outil d’efficacité.
Il faut maintenant passer à une nouvelle étape, ce que permettrait notre amendement. Nous demandons que cette structuration se construise également à l’échelle territoriale, au moyen de conventions tripartites pluriannuelles définies à partir des enjeux locaux. Nous avons tous porté l’ancrage territorial durant les États généraux de l’alimentation.
J’apprécie ce matin – je le dis au nom de l’ensemble du groupe – l’ouverture d’esprit dont font preuve la majorité et le Gouvernement, qui va vraiment nous permettre d’avancer. Dans mon département, j’ai porté, dans des ateliers citoyens, cette idée de conventions tripartites pluriannuelles, qui a rencontré un écho de la part d’acteurs extrêmement différents, parmi lesquels, évidemment, les professionnels. Ceux-ci m’ont dit qu’il faudrait veiller à ce que ces conventions – j’appuie les propos de M. le ministre – comportent toutes les clauses de renégociation juridique, de « revoyure », de telle sorte que la dimension pluriannuelle laisse également place à la souplesse. Il s’agit non pas de contraindre, mais de créer de nouvelles opportunités. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le premier pas du Gouvernement va dans le bon sens et rejoint les motivations des auteurs de cet amendement. Je regrette tout de même que nous n’ayons pas pu conduire cette avancée jusqu’à son terme. L’amendement vise à favoriser une démarche de moralisation des relations entre producteurs, distributeurs et transformateurs, tout au long de la chaîne de production. Il conviendrait de valoriser ce dispositif, en confiant le soin à la puissance publique d’apposer son sceau : tel est le sens du sous-amendement qui vise à introduire une expérimentation de labellisation. Toutefois, il ne semble pas devoir être adopté. J’ai déposé un amendement, au nom de mon groupe, qui sera examiné un peu plus tard, qui a pour objet d’instituer une expérimentation concernant l’étiquetage, de nature à valoriser ce type de comportement. Ce serait une première étape pouvant conduire à la mise en œuvre de la labellisation. J’espère donc que le consensus qui se dégage autour de cet amendement persistera dans la suite du débat.
L’expérimentation qui sera proposée aurait vocation à informer le consommateur et serait de nature à faire tomber tous les préjugés, tous les délires qu’on entend sur le comportement des producteurs. Ceux-ci sont désormais engagés dans une démarche responsable et sont, pour la plupart d’entre eux, attentifs aux problématiques environnementales. Ils ont aussi besoin d’être justement rémunérés. C’est bien de cela qu’il s’agit. La force de la loi c’est aussi, quelquefois, être capable d’inverser des schémas de pensée pour enclencher des dynamiques positives.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je trouve surprenant que l’on doive inscrire dans la loi ce genre d’initiatives, qui peuvent d’ores et déjà être mises en œuvre, mais il est vrai que, parfois, la loi doit exprimer des symboles pour que certains puissent mettre à profit certaines possibilités. J’appelle donc les acteurs à se saisir de la faculté qui leur est offerte de conclure des contrats agricoles territoriaux, qui sont une très bonne idée. C’est une façon de rattacher les agriculteurs à leur territoire et de leur procurer du revenu. Le groupe MODEM est donc favorable à l’amendement de M. Potier.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Merci encore une fois au rapporteur et au ministre d’avoir permis la structuration d’une majorité autour d’idées qui s’étaient par ailleurs constituées aux États généraux de l’alimentation – EGA – et dans cet hémicycle depuis hier. Nous nous orientons vers un consensus. Il y aura ensuite un rendez-vous au Sénat. Si vous décidez de rejeter l’excellent sous-amendement de Sébastien Jumel, cette échéance pourra être l’occasion d’approfondir la question. Est-ce le médiateur, l’interprofession qui doit certifier cette convention ?
Il y a peut-être une voie intermédiaire entre une labellisation publique et la possibilité de faire sans le dire et sans garantie. Ce débat, cher Gilles Le Gendre, va rejoindre celui sur le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE. L’économie sociale et la responsabilité sociétale des entreprises – RSE – relèvent-elles uniquement de la logique du privé ou doivent-elles être certifiées et labellisées par la puissance publique ?
Les moteurs du changement dans notre pays ne sont pas le privé ou le public, mais l’alliance des deux. L’agriculture biologique a été créée par des militants, mais son essor a été permis par le label public et européen ; les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO – sont garantis par une interprofession reconnue par la puissance publique ; le commerce équitable fait l’objet d’un label, qui n’est pas discuté aujourd’hui, et a rejoint la société des consommateurs. Le contrat tripartite est le contrat du juste prix payé pour la dignité de chaque travailleur de la chaîne, qu’il soit transformateur de lait, fromager, laitier, qu’il travaille dans l’abattoir ou dans la ferme. S’il ne recevait pas une onction, une reconnaissance et un label publics, il pourrait devenir l’instrument d’une démonstration viciée par les opérateurs.
Je préfère que la puissance publique dise de façon claire et transparente que tous les opérateurs ont signé un contrat de justice sociale et de montée en gamme environnementale et sanitaire, plutôt que de laisser la puissance privée tordre le bras à tel ou tel producteur pour le forcer à dire qu’il a été bien payé, alors que cela ne serait pas le cas.
Je vous remercie pour cette reconnaissance dans la loi, mais nous veillerons à ce que nos collègues sénateurs reprennent le débat à vos côtés, monsieur le ministre, afin que l’on approfondisse cette question et qu’on pousse sa logique jusqu’au bout.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek2725.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2468.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :