Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 8 bis

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 8 bis

debate, 25/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek98, 985, 1602 et 1664.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de faire en sorte que les subventions perçues par les coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – puissent être portées au compte de résultat dans la limite de 50 % de leur montant, le solde étant porté au compte de réserves indisponibles spécial.
Ces subventions intègrent directement les fonds propres, au travers de cette réserve, ce qui a permis de les consolider, mais cette mesure est devenue, au fil du temps et compte tenu de l’évolution du contexte économique et de la professionnalisation des CUMA, un frein à la performance économique de cet outil coopératif, dont l’intérêt est reconnu par tous. Cette modification d’affectation des subventions apporterait de l’efficience aux aides publiques, sans aucun impact sur le budget de l’État, ce qui est important dans la période actuelle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek985.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : N’en déplaise à M. Potier, la notion de coopération n’est pas née en Grande-Bretagne ; elle est née en Bretagne, dans le monde agricole et dans une sensibilité politique qui n’est pas la sienne et qui est beaucoup plus proche de la nôtre. Cette sensibilité coopérative a prospéré de différentes manières, en particulier grâce aux CUMA.
Les entreprises de travaux agricoles et les CUMA existent et jouent leur rôle, ce qui est très bien. L’amendement, qu’a parfaitement expliqué notre collègue Descoeur, vise à permettre d’aller au bout de la logique des CUMA.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek1602.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nos amendements identiques sont importants, car, à l’heure actuelle, le niveau de subventionnement des CUMA a tendance à baisser, notamment du fait de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et de la diminution de la capacité des conseils départementaux à intervenir pour ce type de regroupements. Cela a bien entendu des conséquences économiques sur leur équilibre.
Puisque notre proposition n’entraîne aucun coût, rien ne justifierait son rejet. Il s’agit d’un ajustement, qui permettra aux CUMA d’alléger les charges qu’elles répercutent sur leurs adhérents. On plafonne le dispositif à 50 % – vous voyez la sagesse qui a présidé à la rédaction de cet amendement.
Vous connaissez les effets sociaux des créations de CUMA sur l’ensemble du territoire, si bien que les agriculteurs, qui se regroupent beaucoup, nous regardent et attendent avec impatience que l’on vote cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement bkno ek1664.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’article 8 bis a été introduit par un amendement du rapporteur général, M. Joël Giraud. Ces amendements sont sans objet, puisque l’article évoque l’ensemble des coopératives, cette rédaction incluant donc les CUMA. L’article procède en effet à une modification du deuxième alinéa de l’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime, qui concerne toutes les coopératives, y compris celles d’utilisation de matériel agricole. La rédaction actuelle de l’article 8 bis satisfait ces amendements que je vous demande donc de bien vouloir retirer. Si vous les mainteniez, l’avis serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Grâce à notre travail en commission des affaires économiques et à l’apport de l’amendement du rapporteur général, la disposition figurant dans ces amendements se trouve déjà dans le texte. Nous sommes donc d’accord avec ce que vous dites.
Je partage totalement vos propos sur le rôle des CUMA dans les territoires. Dans chaque chef-lieu de canton, des groupes se sont constitués au fur et à mesure des années pour mutualiser les matériels, la recherche et les expérimentations agronomiques. Nous devons soutenir les CUMA, qui 4236représentent de l’emploi et qui permettent de pallier, dans les collectivités locales, l’absence d’entreprises ou de personnels municipaux capables de mener certains travaux.
Je souhaite que nous puissions, lors de la discussion sur la prochaine politique agricole commune, intégrer les CUMA et les investissements mutualisés dans les financements de la PAC. Cela serait un bon signe donné à ces regroupements, qui maillent tous nos territoires. Dans l’ouest de la France, il y en a beaucoup.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pas que dans l’Ouest !

M. Stéphane Travert : En effet, mais cette partie de notre pays est surreprésentée dans la cartographie des CUMA.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est normal, elles sont nées en Bretagne !

M. Stéphane Travert : Je suis en train de faire vérifier, monsieur Le Fur, si la coopération n’est pas née dans la partie normande du lit du Couesnon, ce qui nous permettrait donc de dire qu’elle est née en Normandie, mais c’est un autre débat !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je fais de même.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Le Fur, retirez-vous votre amendement ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, comme marque de notre bonne volonté, qui se manifeste une fois de plus.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Falorni, faites-vous de même ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Oui.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Il est excellent d’avoir inclus les CUMA dans la loi. En effet, un agriculteur ne faisant pas partie d’une CUMA avait le bénéfice de la subvention, mais pas celui qui en était membre, parce qu’il n’avait pas d’amortissement sur le matériel. L’article 8 bis rééquilibre donc la situation.