Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 9 (suite)

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 9 (suite)

debate, 25/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau : Je vois que Michel-Édouard Leclerc a su trouver d’excellents avocats dans cet hémicycle, et que M. Le Fur s’est inscrit au barreau.
Je voudrais seulement rappeler un exemple. Aujourd’hui, il faut dix-huit smartphones pour acheter une tonne de Nutella ; dans cette tonne, il y a 70 % de sucre. Pourtant, il faut trois tonnes de sucre pour s’acheter un smartphone. La grande distribution se permet de faire 70 % de remise sur du Nutella, alors qu’elle vend des produits agricoles à plus de 250 % du prix de revient. Donc, oui, cet article, en particulier l’augmentation du seuil de revente à perte, protégera nos agriculteurs ; non, la valeur n’est pas répartie comme elle le devrait.
En ce qui concerne les marges, monsieur Le Fur, la grande distribution, ce sont des entreprises comme les autres : son but, c’est de gagner de l’argent et de dégager une marge opérationnelle. Aujourd’hui, elle va augmenter ses marges sur certains produits, mais son but c’est d’être le moins cher, que le panier moyen soit accessible. Donc, elle baissera ses marges sur les produits agricoles.
L’indicateur de coût que nous avons instauré protégera nos agriculteurs et permettra que le prix soit le bon. Les mesures proposées constituent à mon sens la mécanique parfaite pour la protection de nos agriculteurs et pour une alimentation sûre, saine, durable et surtout accessible.

M. le président : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos : Je partage les observations de Marc Le Fur, de Thierry Benoit et de Julien Aubert. Le raisonnement est juste et leurs questions sont bien posées. Et puisque leur raisonnement est juste, je pense qu’ils vont voter ce texte.
Où en est-on aujourd’hui ? Dans les supermarchés, les consommateurs achètent des produits pas chers plutôt bas de gamme, des produits qui font que la courbe de l’obésité suit la courbe de la pauvreté. Les supermarchés vendent deux types de produits : ceux pour les pauvres et ceux pour les riches.
Ce texte – je l’assume – est une façon de dire aux consommateurs : « Vous allez payer plus cher, mais on va arrêter de vous empoisonner,…

M. Thierry Benoit : La bonne alimentation a un prix !

M. Richard Ramos : …on va arrêter de vendre un saucisson auquel on a ajouté du sucre pour retenir de l’eau qui vous est vendue au prix de la viande ». Il faut expliquer de manière pédagogique aux Français qu’ils vont payer plus cher, mais qu’ils ne mangeront plus de produits de basse qualité. L’objectif est que tout le monde ait le droit à la même alimentation.
Que se passe-t-il dans les supermarchés aujourd’hui ? C’est très simple : les produits comme le Nutella ou le Coca-Cola sont vendus à perte parce que la grande distribution n’a que faire de ne pas gagner d’argent sur ces produits qui lui servent à gagner des parts de marché. Les gens viennent dans le supermarché et se battent à coups de pied pour acheter du Nutella. Peu importe, le supermarché gagne des parts de marché – Intermarché a gagné presque 1 % de part de marché avec son opération du mois de janvier. Il est 4241possible aujourd’hui de vendre à perte des produits qui font de forts volumes comme le Nutella, mais il faut compenser, et ce sont les petites productions qui en font les frais.
Votre raisonnement est juste, monsieur Le Fur. Oui, le ministre fait un pari. Il pense que face à la demande de qualité du consommateur, les supermarchés seront obligés de privilégier les produits de qualité, en payant mieux les petits producteurs et en ayant de la marge sur le seuil de revente à perte.
Il est vrai que c’est un pari – vous avez raison, monsieur Le Fur –, rien n’est garanti par avance. Comme on le dit souvent, en Normandie ou chez M. Benoît, c’est à la fin de la foire qu’on comptera les bouses.

M. Thierry Benoit : Excellente argumentation ! Bravo ! Il reste quelques bons centristes dans cette maison !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Ma seule certitude concerne les grandes difficultés auxquelles doivent faire face nos agriculteurs. Cette loi est empreinte de modestie, elle n’affiche pas de certitude quant aux résultats ; elle propose des outils, elle permet de faire des paris – le SRP en fait partie. Le relèvement du seuil ne réglera pas tous les problèmes, il ne ruissellera peut-être pas jusqu’à l’agriculteur. C’est d’abord un pari.
En contrepartie, monsieur le ministre, il faudra un suivi. J’entends les interrogations sur le risque inflationniste, mais, monsieur Le Fur, aujourd’hui, la grande distribution ne vend pas tout avec une marge zéro. Dans l’exemple que vous preniez, on achetait à 100, on vendait à 100. Avec le relèvement du SRP, on devrait acheter à 100 et vendre à 110. Depuis plusieurs années, les négociations commerciales commencent à moins deux ou à moins trois. Il ne faudrait pas que, dans trois ans, on achète à 90 et qu’on vende à 99. Il faudra être vigilant sur ce point.
Sur les promotions, le volume et le prix, il faudra également préciser s’il s’agit de produits uniques, de gammes de produits, y compris les marques distributeurs. Le périmètre sera difficile à définir.
Le SRP est un outil intéressant, il faut l’essayer tout en étant vigilant sur sa mise en œuvre et en assurant son suivi.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot : Je souhaite nous mettre en garde collectivement contre les illusions que nous risquons de créer autour de l’article 9.
Bien sûr, cet article comporte des aspects positifs. Nous approuvons l’encadrement des promotions. L’enjeu est de redonner sa valeur à l’alimentation et d’être plus efficace encore dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. On sait combien les promotions désorganisées peuvent accroître le gaspillage.
C’est le relèvement du SRP qui pose question. Cette disposition est présentée comme la solution. Cela relève de la pensée magique : on dit au producteur : « Rassure-toi, on va sauver ton revenu ». Mais il n’y a aucune garantie.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Guillaume Garot : En revanche, l’étude d’impact prévoit un effet sur le prix pour les consommateurs.

M. Vincent Descoeur : C’est bien là le risque !

M. Guillaume Garot : J’entends ce qu’a dit M. Ramos sur la nécessité de redonner de la valeur à l’alimentation et, en conséquence, d’assumer la hausse des prix. Il faut toutefois veiller à ce que l’augmentation soit supportable pour le pouvoir d’achat des familles. Mais surtout, l’effet sur le revenu des producteurs est loin d’être garanti. L’incertitude et la difficulté sont là.

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

M. Guillaume Garot : M. Turquois a évoqué un pari. C’est un sacré pari ! Vous risquez de semer des illusions et de récolter des réveils très douloureux pour les agriculteurs. Pour soutenir vraiment le revenu des producteurs, il faut travailler sur la montée en gamme et sur la régulation des marchés au plan européen – vous pourrez faire tout ce que vous voulez au plan national, avoir les plus belles mécaniques sur le papier, sans régulation des productions à l’échelle de l’Union européenne, vous n’arriverez à rien.
Avec ces ordonnances, nous avançons à l’aveugle, sans garantie pour le producteur et sans assurance d’un effet bénéfique pour l’ensemble de la production.

M. Dominique Potier : et M. Marc Le Fur. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Delpon.

M. Michel Delpon : L’article 9 est important, car il vise à réguler le commerce agroalimentaire. Mais, soyons prudents, car qui dit encadrement, dit limitation.
Le relèvement du seuil de revente à perte procède d’une bonne intention, mais il aura pour conséquence d’augmenter la marge des centrales d’achat. Il faut trouver une formule de péréquation pour que les PME et les producteurs puissent en profiter.
Cette mesure aura un effet bénéfique sur les premiers prix, je n’en doute pas, mais la marge sera faite sur les grandes marques. C’est la question du ruissellement.
S’agissant des promotions, j’ai travaillé pendant quarante ans avec des centrales d’achat et j’ai toujours gagné ma vie sur les promotions – il faut savoir aussi calculer ses prix de revient. Lorsqu’on fixe des limites, on restreint l’activité et le chiffre d’affaires.
Je prends l’exemple du seuil de dépendance : ce seuil a été instauré de bonne foi, mais il freine parfois l’activité d’une entreprise qui travaille bien avec une centrale d’achats fidèle. J’ai travaillé avec la centrale Auchan pendant des années. J’étais au-dessus du seuil de dépendance, mais où est le problème lorsque cela fonctionne ?
Il faut prendre garde à la limitation des promotions car, parfois, ces promotions permettent aussi de gagner sa vie.
L’encadrement ne doit pas avoir pour effet de restreindre l’activité agroalimentaire en France, ni celle des producteurs et des groupements de producteurs – rares sont les producteurs isolés qui travaillent directement avec des centrales d’achat ; ce sont le plus souvent des groupements de producteurs, des sociétés de négoce ou des sociétés agroalimentaires qui sont en même temps des transformateurs.
Les marques de distributeur ne figurent pas dans ce projet de loi. Faisons attention car les centrales d’achat sont très fortes, et bien conseillées par leurs avocats. Ne vont-elles pas se rabattre sur les marques de distributeur pour maintenir leurs marges ? Dans certain métiers, ces marques peuvent 4242représenter 30 à 40 % de l’activité, parfois beaucoup plus. Elles jouent aujourd’hui un rôle primordial dans le circuit de la grande distribution.
Il faut donc prendre quelques précautions et opérer une péréquation pour favoriser véritablement le producteur de base et le commerce agroalimentaire.

M. le président : La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne : L’attention est focalisée sur le SRP, mais cet article comporte deux éléments, deux solutions issues des États généraux de l’alimentation.
En France, la guerre des prix tue 1 milliard d’euros de valeur par an. C’est 1 milliard d’euros qui est pris aux agriculteurs – nous partageons ce constat.
Je rappelle, si tant est qu’il faille le faire, en tant que coordinatrice des États généraux de l’alimentation, que le relèvement du SRP et l’encadrement des promotions correspondent à une demande, non seulement des syndicats agricoles, mais aussi de certains distributeurs – pas tous certes, mais certains.
M. Ramos l’a bien démontré, le relèvement du SRP peut apporter une réponse à nos agriculteurs en rééquilibrant la répartition de la valeur entre des produits transformés qui sont des produits d’appel et des produits qui sont issus directement de nos producteurs.
On entend souvent dire que le SRP ne peut pas à lui tout seul résoudre les difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs et mettre fin à la guerre des prix. Effectivement, le SRP ne peut pas le faire tout seul. Mais les États généraux et la feuille de route présentée par le ministre – c’est bien leur intérêt – reposent sur l’idée que la somme de plusieurs mesures permettra de transformer notre agriculture et de rééquilibrer la répartition de la valeur. On ne peut pas opposer le SRP à d’autres mesures. C’est le SRP couplé aux autres mesures qui ensemble permettront le rééquilibrage.
L’article 9 vise à expérimenter ces mesures pendant deux ans. Puisque notre rôle est aussi d’évaluer la loi, il nous appartiendra de suivre la mise en œuvre de telles mesures dans les deux prochaines années et de les inscrire définitivement dans la loi à l’issue de ce délai telles quelles ou en les modifiant, les améliorant, les enrichissant, comme sait le faire le travail parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Monsieur Besson-Moreau, vous commettez une injustice flagrante en nous faisant le procès d’intention d’être les porte-voix de je ne sais quel grand patron de la GMS – grandes et moyennes surfaces.
Dans l’article 9, vous décidez de légiférer par ordonnances. Nous aurions pu faire le choix de la facilité en laissant glisser : nous vous aurions laissé faire, sans ouvrir le débat, et nous aurions pu ensuite venir dire que vous avez mal fait. Or, au contraire, nous avons le courage d’aborder des sujets compliqués, avec sérénité et sincérité. L’argument que vous avez développé n’est donc pas recevable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le relèvement du SRP crée une tension lourde entre la volonté d’augmenter la rémunération des producteurs et le risque de diminuer le pouvoir d’achat des consommateurs. Nous en sommes conscients.
Une tension lourde existe également entre la volonté de renforcer la place sur le marché français des producteurs français et le risque de voir arriver des producteurs étrangers qui ne seraient pas soumis aux mêmes règles. Nous l’assumons et nous voulons en débattre.
L’encadrement des promotions comporte aussi des risques, notamment celui de voir certaines productions lésées par un encadrement trop strict car elles ont besoin de la promotion à certains moments pour écouler des stocks et des flux.
L’autre risque est de ne pas aller assez loin dans l’encadrement des promotions, qui sont souvent pratiquées de manière très injuste, parce que nous ne disposerons pas des outils juridiques pour le faire comme il convient.
Alors, de grâce, si l’on veut que le débat sur ce sujet difficile se déroule bien, mettons de côté ces invectives, qui ne servent à rien !

M. Thierry Benoit : Eh oui !

M. Arnaud Viala : Nous comprenons tout à fait l’intention du Gouvernement d’encadrer un certain nombre de choses qui méritent de l’être, mais il faut tout de même soulever certaines questions, d’autant plus qu’il s’agit d’ordonnances.

M. Vincent Descoeur : et M. Marc Le Fur. Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Nous en arrivons à l’« article Nutella », et nous allons peut-être vivre un moment assez original : on va m’accuser de me faire l’avocat de Michel-Édouard Leclerc. (« Ah ! » sur divers bancs.)

M. Marc Le Fur : Nutella, c’était Intermarché, pas Leclerc !

M. François Ruffin : L’encadrement des promotions, pourquoi pas ! Le relèvement du seuil de revente à perte, pourquoi pas ! Mais je ne vois pas le lien avec le relèvement du niveau de revenu des agriculteurs. Ou alors ce lien est tellement ténu, tellement distant, qu’il ne restera rien à l’arrivée.
Quel pari – incertain, vaseux, complètement fumeux selon moi – fait-on ici ? Que l’argent dégagé en empêchant des promotions sur le Nutella, ce qui aura pour effet d’en relever le prix, ira aux agriculteurs.

M. Vincent Descoeur : Nutella, ce n’est pas le bon exemple ! Prenez plutôt celui des fromages !

M. François Ruffin : Or il y a tant d’acteurs entre la grande distribution et le producteur ! Penser qu’il y aura un effet de vases communicants entre ces deux bouts de la chaîne relève de l’illusion, et vous vendez cette illusion aux agriculteurs.
Pour moi, cela ne peut pas fonctionner de cette manière. Où l’argent ira-t-il ? Le plus probable est qu’il renforcera les marges de la grande distribution.

M. Marc Le Fur : Très juste !

M. François Ruffin : Le principal bénéficiaire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été la grande distribution, Auchan, Carrefour et Casino, car ils n’ont pas 4243relevé les salaires de leurs caissières et n’ont pas davantage relevé le niveau de rémunération, en amont, de l’industrie agroalimentaire ou des paysans.
Le pari est que l’argent sera reversé aux paysans à qui la grande distribution achète directement des radis ou des concombres – au passage, ils ne constituent pas la majorité des agriculteurs de notre pays. Penser que la grande distribution va généreusement donner cet argent à l’industrie agroalimentaire et que celle-ci va faire preuve à son tour d’une même générosité à l’égard des paysans, c’est une double illusion, une vaste fumisterie.
On peut souhaiter le relèvement du seuil de revente à perte – je ne suis pas contre ; nous pouvons en discuter. On peut souhaiter l’encadrement des promotions – il est sans doute souhaitable. Mais cela n’a rien à voir avec le relèvement du revenu des agriculteurs.

M. Vincent Descoeur : Disons que cela ne l’assure pas !

M. François Ruffin : Pourquoi construit-on cette mécanique, en espérant que les tuyaux entre la grande distribution et les producteurs vont communiquer automatiquement ? Parce que l’on n’a pas le courage de prendre de vraies mesures. Je le répète : la fixation d’un prix plancher entre l’agriculteur et l’industrie agroalimentaire aurait garanti un relèvement du revenu des agriculteurs. On ne le fait pas et, du coup, on construit une vaste mécanique, avec des tuyaux dans tous les sens. En fait, l’essentiel de l’argent qui sera récupéré sur le prix risque de partir en fumée, c’est-à-dire, selon moi, en dividendes, comme cela a été le cas pour le CICE. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Je suis un peu étonné que M. Ruffin baisse les bras, alors qu’il s’agit de faire en sorte que les agriculteurs soient enfin payés au juste prix. Pour notre part, nous ne voulons pas nous résigner : nous voulons apporter des avancées avec ce projet de loi. Je vous donne rendez-vous dans deux ans pour faire le bilan, monsieur Ruffin.

M. François Ruffin : C’est de la fumisterie !

M. Matthieu Orphelin : Essayons d’agir et de changer les choses, comme les agriculteurs et l’ensemble des acteurs nous le demandent. Nous mettons en place des dispositifs avec l’article 9, et l’on verra dans deux ans qui de vous ou de nous avait raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabrice Brun : Rendez-vous est pris !

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : J’interviens brièvement pour répondre à M. Orphelin et compléter le propos de François Ruffin. Hier, nous avons proposé un amendement très clair, qui visait à interdire la vente à perte pour les agriculteurs. Il s’agissait d’une vraie garantie, contrairement à ce que vous nous promettez, l’usine à gaz que dénonce François Ruffin.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

M. Loïc Prud’homme : C’était très simple : interdire la vente à perte. Vous ne l’avez pas fait.

Mme Caroline Fiat : Très juste !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau : Je vais essayer d’être factuel et pragmatique, et de dépassionner le débat.
La revente à perte et les promotions à répétition sont incompatibles avec l’instauration d’une concurrence saine et loyale. Elles ne procurent généralement aucun avantage réel au consommateur. En effet, les pertes supposées sur certains articles sont bien souvent plus que compensées par le bénéfice que réalise la grande distribution sur d’autres articles.
L’article 9 s’inscrit dans un ensemble de mesures. Comme l’a rappelé Célia de Lavergne, ce n’est pas le rehaussement du seuil de revente à perte à lui seul ou l’encadrement des promotions à lui seul, mais bien ces deux mesures articulées avec toutes les autres, notamment avec la contractualisation – les contrats en cascade reprenant les indicateurs de coûts de production tout au long de la chaîne, depuis le producteur jusqu’au distributeur – qui permettront ce fameux ruissellement. Et nous ne comptons pas sur la magie !
Messieurs Ruffin et Prud’homme, vous évoquez à nouveau les prix planchers.

M. Loïc Prud’homme : J’ai parlé de vente à perte !

M. Jean-Baptiste Moreau : Or fixer un prix plancher est le meilleur moyen d’avoir un prix plafond, et c’est vraiment une usine à gaz. En outre, l’instauration de mécanismes de ce type favorise les importations aux dépens de la production française. On l’a déjà fait par le passé, et cela a eu précisément cette conséquence, sans résoudre aucunement les problèmes des producteurs français.
L’objectif de l’augmentation du seuil de revente à perte est de contrer la spirale déflationniste sur les produits agricoles et alimentaires, et d’annuler la perte de valeur qui lui est associée. La logique des enseignes de distribution est d’aligner systématiquement à la baisse les prix payés à leurs fournisseurs. Les grandes marques de produits alimentaires sont aujourd’hui utilisées comme produits d’appel, les distributeurs compensant les pertes réalisées sur ces produits par des gains réalisés sur des produits agricoles tels que les produits frais. De plus, la vente à perte et les promotions dégradent l’image des produits alimentaires, au mépris du travail des producteurs, à l’heure où consommateurs comme producteurs partagent un même souci du juste prix.
Nous n’avons effectivement aucune garantie que la marge dégagée sera versée au producteur. Il s’agit d’une expérimentation, dont il faudra mesurer les résultats. Néanmoins, les fameux contrats en cascade devraient permettre de faire redescendre la valeur jusqu’au producteur.
Quant à l’effet inflationniste du relèvement du seuil de revente à perte, il prête à de nombreux débats. Selon l’étude d’impact, la hausse moyenne des prix des produits serait comprise entre 0,7 et 2 %. Pour sa part, l’étude publiée par UFC-Que choisir et sponsorisée par Michel-Édouard Leclerc évoque une augmentation de 10 à 15 %, soit plusieurs milliards d’euros. Ces chiffres sont complètement aberrants. On comprend très bien pourquoi ils ont été utilisés, mais ils n’ont rien à voir avec la réalité.
Il s’agit, je le répète, d’une expérimentation sur deux ans. Peut-être faudra-t-il d’ailleurs compléter le dispositif. Certains de mes interlocuteurs ont préconisé la mise en place d’un fonds de modernisation des exploitations, financé par des prélèvements sur les plus-values réalisées 4244tant par les distributeurs que par les industries agroalimentaires grâce au rehaussement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions. Pourquoi pas. C’est un mécanisme à étudier. Nous allons y travailler dans les mois qui viennent.

M. Marc Le Fur : Vous aurez l’accord de Bruxelles sur ce point ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Ce fonds, qui serait indépendant et géré en collaboration par l’ensemble des acteurs de la filière, pourrait garantir la fameuse « redescente de valeur » que vous avez évoquée, tout en favorisant la montée en gamme de l’agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : J’interviens à ce stade de nos discussions pour expliquer la méthode et ce que nous souhaitons faire avec l’article 9, qui est effectivement très important. J’aborderai trois points.
Premièrement, monsieur le président Jacob, vous avez posé tout à l’heure une question sur l’organisation de nos débats au cours du week-end qui vient. Vous avez évoqué avec raison le cas des nombreux députés dont la circonscription est éloignée de Paris. J’ai relayé votre question pour savoir si nous devrons continuer à travailler demain, voire dimanche, de telle sorte que chacun puisse prendre ses dispositions.
Deuxièmement, je sais qu’il y a un désaccord, des deux côtés de l’hémicycle, avec le principe même du recours aux ordonnances. Cependant, comme l’a très bien rappelé Mme Célia de Lavergne, ces ordonnances ont été réclamées par un certain nombre d’organisations agricoles au cours des États généraux de l’alimentation et soutenues par certains responsables de la grande distribution. Il était important, selon moi, d’entendre cette demande des différents acteurs. Nous souhaitons travailler en concertation avec les parlementaires pendant la période de leur rédaction, de manière à déposer des projets d’ordonnance dont le contenu soit partagé au maximum.
Troisièmement, je reviens sur le fond, sur ce que nous souhaitons faire avec le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Comme je l’ai indiqué lors de la présentation du texte, l’objectif de ces dispositifs est de trouver un compromis, un équilibre durable, pour que la répartition de la valeur se fasse au mieux des intérêts des agriculteurs.
Que cherchons-nous à faire avec le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte ? Nous cherchons tout bonnement à rééquilibrer les marges. Quelle est la situation actuelle ? Nous avons tous cité des exemples. Nous savons très bien qu’il existe, au sein des produits alimentaires, des produits d’appel, et que, sur ces produits d’appel, la grande distribution réalise généralement de faibles marges, qu’elle compense par les volumes vendus. Souvent, elle réalise aussi des marges sur les produits agricoles qu’elle a achetés à très bas prix.
Or nous voulons rééquilibrer ces marges. Nous faisons le pari que les marges retrouvées dans la distribution ne généreront pas de surcoût pour les consommateurs et qu’il y aura un retour vers les agriculteurs et les industries agroalimentaires, notamment les TPE et les PME, comme s’y sont engagés les acteurs de la distribution dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Chacun a déclaré, la main sur le cœur, que la guerre des prix n’avait que trop duré, qu’il fallait redonner de la valeur à nos produits alimentaires et faire en sorte que les entreprises agroalimentaires soient tirées vers le haut par une agriculture qui promeut l’excellence. C’est dans ce cadre que nous nous inscrivons.
Évidemment, de nombreux bruits ont circulé. Certains ont fait valoir que les prix augmenteraient de plus de 5 milliards d’euros. Mais examinons la méthode de calcul retenue par les associations et le distributeur en question.

M. Grégory Besson-Moreau : Exactement !

M. Stéphane Travert : Pour arriver à ce chiffre de 5 milliards, ils ont tout simplement pris en considération l’ensemble des denrées alimentaires présentes dans un magasin, ont ajouté 10 % sur chacun des prix et ont multiplié le tout par la durée de l’expérimentation, à savoir deux ans. Je répète que cela revient à tromper les consommateurs, puisque l’étude d’impact – je réponds au passage à M. Dive – prévoit une revalorisation des prix de l’ordre de 0,7 %

M. Marc Le Fur : Cela fait quelle marge ?

M. Stéphane Travert : Or, comme nous le savons, les consommateurs ont parfois la capacité de payer les produits un tout petit plus cher lorsqu’ils savent qu’ils vont ainsi rémunérer leurs agriculteurs et leurs territoires.
Nous avons donc choisi de relever le seuil de revente à perte à 10 %. Si je voulais être taquin avec certains d’entre vous,…

M. Antoine Herth : Soyez-le !

M. Stéphane Travert : Je vais l’être, mais sans citer de nom.

M. Antoine Herth : Merci !

M. Stéphane Travert : Si je voulais être taquin, je relèverais qu’un certain nombre de parlementaires, siégeant à la droite de l’hémicycle, ont signé des amendements tendant à relever le seuil de revente à perte à 25 %. À un moment donné, il faut être cohérent !

M. Antoine Herth : Vous avez été parlementaire vous aussi, monsieur le ministre !

M. Stéphane Travert : Pour notre part, nous avons estimé qu’un relèvement à 10 % était pertinent – l’expérimentation permettra de le vérifier –, compte tenu de la contractualisation en cascade et des engagements pris, notamment dans le cadre de la charte relative aux achats éthiques et responsables, signée le 14 novembre dernier.
Ces engagements devront être tenus. Revenons à cet égard sur ce qui s’est passé au cours des années précédentes. La loi Galland, dont certains ont fait état tout à l’heure, a conduit à une inflation des prix, à l’apparition des fameuses « marges arrière ».

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

M. Stéphane Travert : Mais l’application de la loi Galland a été peu contrôlée. Or nous ferons en sorte qu’il y ait un contrôle effectif de l’ensemble des mesures que nous proposons dans ce texte, notamment du relèvement du seuil de revente à perte. Le contrôle relève d’ailleurs aussi du devoir du Parlement. Le Président de la République l’a toujours affirmé : le rôle du Parlement est de légiférer, mais aussi de contrôler la bonne exécution de la loi.
Je crois que, là aussi, nous avons des démarches de progrès qui peuvent être intéressantes.
En outre, il y aura un rapport d’évaluation sur ce que la loi aura apporté. À travers l’ordonnance et l’expérimentation, nous avons besoin de pouvoir vérifier – et nous le ferons auprès des différents acteurs – que la valeur redescendra aussi bien chez les agriculteurs et les transformateurs que dans les entreprises agroalimentaires.
Quant à l’encadrement des promotions, il est absolument nécessaire, puisqu’aujourd’hui celles-ci sont quasiment permanentes. L’ordonnance permettra aussi de travailler sur leur pertinence. Par exemple, il n’est pas normal que la filière porcine soit en promotion permanente, dès lors qu’elle réalise une production de qualité. Or chaque année, en janvier, elle souhaite procéder à du dégagement, après le mois de décembre pendant lequel on a consommé moins de viande de porc. Parce qu’il lui faut déstocker, elle doit consentir des promotions assez lourdes.
Pour mettre en place l’encadrement des promotions que nous souhaitons, il faudra trouver avec l’ensemble de la filière le moyen d’organiser les séquences de promotion sans dévaloriser la qualité des produits,…

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Stéphane Travert : …car la promotion permanente a totalement dévalorisé la qualité de nos productions.

M. Jean-Yves Bony : Oui !

M. Vincent Descoeur : Très juste !

M. Stéphane Travert : Quand on met tout au même niveau, les consommateurs ne s’y retrouvent plus et quand ils mangent un produit d’appellation d’origine protégée ou d’appellation d’origine contrôlée, fabriqué dans les règles de l’art, ils ne le distinguent même plus d’un produit qui ne respecte pas les standards de qualité français.

M. Vincent Descoeur : Je suis d’accord.

M. Stéphane Travert : Quand les consommateurs ne peuvent même plus faire cette différence, il y a un problème, que nous allons essayer de le régler sans écorner ni dégrader leur pouvoir d’achat. Croyez-le bien : le Gouvernement est mobilisé pour faire procéder aux contrôles nécessaires et respecter les engagements pris pendant les États généraux de l’alimentation. Ces engagements sont importants et les agriculteurs, qui les ont entendus, n’hésiteront pas, je le sais, à nous rappeler au respect de notre parole.
Je répète, à l’issue de cette discussion sur l’article 9, les intentions du Gouvernement : relèvement du seuil de revente à perte à 10 %, encadrement des promotions non seulement pour lutter contre le gaspillage alimentaire mais pour redonner de la valeur à nos productions, expérimentation sur deux ans, enfin concertation, particulièrement avec les parlementaires, pour travailler sur le contenu des ordonnances.
Tout à l’heure, M. Le Fur a parlé des « ordonnances Travert ». En l’occurrence, ce sont plutôt des ordonnances du Gouvernement. Cependant, monsieur Le Fur, je vous remercie de mettre en avant les mesures adoptées hier.
Enfin, n’oublions pas le name and shame va de pair avec le name and fame, qui tend à valoriser les bonnes expériences ainsi que les bonnes pratiques mises en place par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1756.
Sur l’amendement bkno ek1756, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Sébastien Jumel : Si nous demandons un scrutin public, ce n’est certes pas pour enquiquiner le monde, mais parce que la discussion qui s’est engagée et les arguments qui ont été développés – qui nous invitent à nous abstenir de procès d’intention – montrent la nécessité d’un débat de fond.
Il faut aussi mesurer les marges de risque, voire de non-opérationnalité du projet de loi. Or plusieurs têtes réfléchissent mieux qu’une seule. Des décisions aussi importantes, aussi complexes, et dont les conséquences sont aussi graves, doivent être prises par le Parlement, dont le rôle ne se réduit pas à évaluer les conséquences des politiques publiques ou des décisions du Gouvernement, mais consiste à participer à leur élaboration.
Je pense que le Parlement doit faire la loi, l’enrichir, l’amender. Il ne peut pas se contenter de regarder passer les trains en se demandant, deux ans après, si la loi a produit de bons résultats et si les conséquences de celle-ci sont bien celles que l’on attendait. Par principe, et c’est pourquoi nous soutenons l’amendement, nous réfutons l’idée qu’on puisse légiférer par ordonnances.
Un de nos collègues nous propose de nous revoir dans deux ans pour faire le point. (M. le rapporteur proteste.) Ce n’est pas vous qui l’avez dit, monsieur le rapporteur, mais le porte-parole du groupe La République en marche. Ce n’est pas raisonnable. Nous savons à quel point, dans nos territoires, certaines situations sont dramatiques. Quand 17 % des exploitations sont fragilisées, voire au bord de la faillite, on ne peut pas dire aux paysans de repasser dans deux ans pour savoir si le ruissellement a irrigué les territoires.
C’est d’ailleurs cette urgence qui, à l’origine, a convaincu les organisations syndicales du bien-fondé du recours aux ordonnances. Reste que la différence de délai n’est pas telle, entre le printemps et l’été, qu’elle puisse encore justifier cette procédure. L’Assemblée aurait pu avoir un débat approfondi, responsable et pragmatique. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 9, qui, sur ce sujet, autorise le Gouvernement à recourir aux ordonnances.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Je ne vous surprendrai pas, monsieur Jumel, en émettant un avis défavorable à cet amendement de suppression. J’ajoute un mot : j’assume pleinement d’expliquer aux consommateurs que se nourrir ne coûte pas rien.

M. Vincent Descoeur : En effet !

M. Jean-Baptiste Moreau : La part de l’alimentation dans le budget des ménages est passée en quelques années de 20 % à moins de 10 %. Elle ne peut pas descendre plus bas.

M. Fabrice Brun : C’est vrai.

M. Jean-Baptiste Moreau : Le travail du producteur ne vaut pas rien. La production de qualité non plus. Il faut redonner leur valeur aux choses, que la grande distribution a détruite, voire avilie. Aujourd’hui, on mélange le prix des smartphones et celui de l’alimentation en faisant un mix nauséabond. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. Thierry Benoit : C’est vrai : on confond tout.

M. Jean-Baptiste Moreau : Produire une alimentation de qualité ne coûte pas rien. Il faut faire cesser cette guerre des prix qui détruit l’agriculture française.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable. Je précise que nous devons agir par ordonnances pour ne pas rater le rendez-vous du 30 novembre, jour où s’ouvriront les prochaines négociations commerciales. Notre calendrier en tient compte : le projet de loi doit être voté rapidement si nous voulons qu’il soit appliqué à cette date.
Je réitère l’engagement fort du Gouvernement à soumettre le projet d’ordonnances aux parties prenantes à la négociation, dans la continuité des travaux menés en 2017.
Je souligne enfin que la suppression de l’article aboutirait à une absence complète d’encadrement des promotions et de seuil de revente à perte.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je m’en excuse auprès de M. Jumel, mais je ne voterai pas son amendement, car l’article contient une mesure qui me convient – je l’ai dit d’entrée – : l’encadrement des promotions.

M. Jean-Claude Bouchet : Par voie d’ordonnances !

M. Marc Le Fur : La production porcine a particulièrement souffert des promotions répétées, multipliées, qui ne sont plus une exception mais la norme. Or une promotion, satisfaisante s’il s’agit d’une exception, devient un problème quand elle est la norme. Que le Gouvernement procède par ordonnances, sur ce sujet un peu compliqué, ne me trouble pas.
Cependant, je m’interroge toujours sur le seuil de revente à perte, car je ne possède pas tous les éléments du dossier. Je sais une chose : l’effet de l’augmentation du seuil sera d’augmenter sensiblement les marges de la grande distribution. C’est d’ailleurs le but du procédé. En revanche, j’ignore quel effet aura l’augmentation des marges sur les prix agricoles.
Tous autant que vous êtes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez utilisé le mot « pari ».

M. Jean-Baptiste Moreau : Non !

M. Marc Le Fur : Le ministre l’a employé. Dans la vie, on peut prendre des paris. Le problème est que le prix augmente de fait pour le consommateur. M. Ramos a le mérite d’assumer ce terme, ce dont je lui sais gré. Le ministre l’assume partiellement : selon lui, l’augmentation du prix des produits alimentaires sera non de 5 milliards mais de 0,7 %.
J’aimerais que vous nous disiez, monsieur le ministre, à quel montant exact correspond ce pourcentage et à quoi il se rapporte. Vous disposez de plus d’éléments que moi pour le savoir.
Au reste, je conteste le fait que la mesure sera une simple expérimentation. Une fois les ordonnances promulguées, elle s’appliquera dans la France entière à toutes les filières économiques, tant dans la grande que dans la petite distribution. Il ne s’agira donc pas d’une expérimentation, même si l’on peut toujours changer toutes les lois. La mesure s’appliquera. Elle appartiendra à notre droit objectif. Il faut donc assumer très clairement que le fait que les consommateurs paieront.
Je crains qu’on ne leur fasse comprendre implicitement qu’ils paieront pour les paysans, alors que je ne vois pour ceux-ci, dans le dispositif proposé, aucune conséquence positive. Il n’est pas démontré que l’augmentation des marges dans la grande distribution se traduira par une augmentation pour les industriels ni a fortiori pour les paysans. Mais on instille l’idée que ceux-ci vont provoquer une augmentation des prix. Ce n’est pas vrai : c’est votre texte qui provoquera cette augmentation. Il y a beaucoup trop d’incertitudes sur ce point.
Je regrette enfin que l’on ne se soit pas donné les moyens de travailler avec de vraies études d’impact. Celle-ci évoque une augmentation de 0,7 % des prix alimentaires dans la grande distribution, ce qui est loin d’être neutre pour nos concitoyens. On ne prend pas de pari avec des gens dont les revenus déjà très modestes vont encore baisser du fait du prélèvement à la source. Sur ces questions, il faut faire très attention.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je pensais avoir été clair dans ma première intervention, mais je le répète : nous ne contestons pas certains objectifs visés par l’article 9. Nous partageons votre état d’esprit sur l’encadrement des promotions. Le débat atteste cependant qu’il faut approfondir certains points et les préciser ici.
Je répète avec force que le groupe communiste ne lâchera pas sur ces questions. Nous pensons qu’un Parlement est utile et que les parlementaires ont vocation à faire la loi.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

M. Jean-Claude Bouchet : Nous aussi !

M. Sébastien Jumel : En disant cela, je n’exprime aucune défiance à l’égard du ministre. Mais chacun son boulot : le Gouvernement dépose un projet de loi, élaboré avec le plus d’acteurs possible – en démocratie, cela vaut mieux –, et il appartient au Parlement d’exercer ses prérogatives.
L’amendement ne dit rien d’autre. Il ne concerne pas le fond du sujet.
Compte tenu de l’argumentation qu’il a développée, M. Le Fur devrait le voter. Les questions qu’il a posées, les précautions qu’il a suggérées nous rappellent la nécessité d’un débat dans l’hémicycle, mené avec la précision qu’exige la loi, la sagesse de l’Assemblée et le souci d’une co-élaboration.
Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Moi non plus, je ne voterai pas l’amendement de M. Jumel, mais je suis sensible à ses arguments. Monsieur le ministre, que garantissons-nous grâce à ce dispositif ? D’une manière certaine, la marge pour la grande distribution, ce qui peut, le cas échéant, éviter qu’elle ne recoure au système des marges arrière pour dégager de la marge autrement, par exemple en demandant une palette supplémentaire. On connaît tous par cœur les techniques de la grande distribution.
En revanche, je ne suis pas certain que le ruissellement atteindra le producteur. Autant le raisonnement se tient pour des produits non transformés, comme la botte de radis ou la salade, autant il me laisse sceptique concernant les produits transformés. Prenons l’exemple des viennoiseries, pour lesquelles le prix de la céréale représente environ 4 % du prix total : comment s’assurer que le producteur sortira gagnant du calcul de marge ? Nous n’avons aucun moyen de le lui garantir.
Le raisonnement vaut pour les crèmes dessert, et la part du lait. C’est pourquoi votre raisonnement me laisse sceptique pour ces produits transformés, qui représentent pourtant la majeure partie des ventes dans l’alimentation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1756.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :