Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance
debate, 25/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : À la demande de M. le ministre, la séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek86, 170, 259, et 955.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réduire le délai de quatre à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles, afin que cette disposition entre en vigueur le plus rapidement possible, sachant que vous avez déjà raccourci ce délai.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek259 est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek955.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Le président Roland Lescure l’a rappelé hier, nous avons accepté un certain nombre d’amendements en commission des affaires économiques et le texte a déjà été considérablement enrichi. Nous avons notamment réduit le délai de six à quatre mois, mais il serait difficile d’aller plus loin car le Gouvernement a besoin d’un délai raisonnable pour rédiger ces ordonnances qui sont assez techniques. L’important est qu’elles soient publiées au moment où les négociations commerciales s’ouvriront en octobre. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : J’en profiterai pour répondre à une question qui m’a été posée tout à l’heure à propos de l’étude d’impact et du risque d’augmentation des prix. Les associations et la grande distribution avaient évalué l’effet sur les prix à hauteur de 5 milliards d’euros. Selon l’étude, l’impact serait de 0,7 %, soit 870 millions d’euros par an, ce qui représente une augmentation de 2 euros par mois pour chacun des consommateurs. Voilà les données que nous détenons.
Avis défavorable aux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek986.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il s’agit de l’amendement que M. le ministre a évoqué tout à l’heure : donc, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable. Il n’est pas question de relever de 10 % à 25 % le seuil de vente à perte des produits agricoles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek2479.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Hier soir, lors de l’examen de l’article 5, nous avons pu faire valoir la démarche vertueuse, sur une période de quarante ans, de structuration des filières dans les territoires ultramarins, permettant aux agriculteurs de développer leur activité dans le cadre d’une agriculture locale, en vue tant de nourrir convenablement nos concitoyens que de nous libérer du joug d’importations massives.
Cet amendement vise à appliquer le relèvement du seuil de revente à perte aux départements d’outre-mer, qui sont confrontés à un phénomène particulier. Ces départements reçoivent des produits alimentaires à des prix dits de dégagement : ces produits, en provenance non seulement d’Europe 4248mais également du monde entier, sont en effet dégagés sur les marchés des territoires ultramarins à des prix inférieurs aux prix les plus bas pratiqués sur le territoire national. Ainsi, des cuisses de poulet congelées sont vendues à La Réunion 1,89 euro le kilogramme après avoir effectué 10 000 kilomètres ! Pensez-vous que de tels prix permettent à nos éleveurs de continuer de pratiquer leur activité ? Cela n’est ni possible ni acceptable. C’est mortifère.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Mme Bareigts a raison.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, votée à l’unanimité à l’Assemblée comme au Sénat, contient des mesures visant à nous battre contre ces produits de dégagement. C’est dans nos territoires, qui sont des territoires français, qu’on envoie de tels produits ! C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, afin de lutter contre ces produits, nous souhaitons qu’il soit affirmé devant la représentation nationale que le relèvement du seuil de revente à perte est appliqué outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Madame la députée, nous ne pouvons que partager l’ensemble de votre argumentation. Toutefois, je laisserai le Gouvernement répondre, du fait que les dispositions relatives à l’application de cette mesure outre-mer entrent dans le cadre des ordonnances.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : L’amendement ne s’impose pas puisque l’article 9 permet, si nécessaire, d’appliquer aux départements outre-mer les mesures qu’il prévoit.
En revanche, le Gouvernement n’est pas favorable à ce que la loi impose un tel choix. L’effet sur les prix des mesures prévues à l’article 9 pourrait poser des problèmes dans les départements ultramarins en matière de pouvoir d’achat. Nous devons tenir compte, vous l’avez rappelé, madame la députée, du contexte très spécifique de cherté de la vie dans les outre-mer.
L’effort visant une meilleure répartition de la valeur pourra bénéficier aux producteurs d’outre-mer indépendamment d’une application sur le plan local des mesures prévues à l’article 9. L’impact sur la grande distribution du relèvement du seuil de revente à perte permet une meilleure répartition de la valeur globale au bénéfice de tous les producteurs. Le Gouvernement y sera bien évidemment attentif.
De plus, une saisine de l’Autorité de la concurrence porte sur la question de ces produits de dégagement, qui arrivent à très bas prix sur les marchés ultramarins, ce qui empêche les productions locales de créer les conditions tant de leur développement économique que de la meilleure structuration de l’offre que nous appelons de nos vœux. Cette saisine devra permettre d’apporter des réponses au problème que vous avez soulevé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je ne comprends pas vos hésitations, d’autant que le rapporteur nous donne raison de nous battre sur le sujet. Des dispositions légales existent : ainsi, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer prévoit que, « lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone, la conclusion d’un accord entre les acteurs de l’importation et de la distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l’État dans le territoire. » C’est cette disposition qu’il faut appliquer dans les territoires ultramarins ! Elle est inscrite dans la loi, qui a été votée à l’unanimité, et qui doit être appliquée dans les territoires. C’est ce combat que nous menons, alors que l’Autorité de la concurrence, dont vous avez évoqué la saisine, ne fera qu’émettre un avis.
Nous avons également voté la loi relative à la régulation économique outre-mer en 2012. Or cette loi prévoit la création d’un observatoire des prix, des marges et des revenus dans tous les territoires ultramarins. Nous avons mené un grand combat contre la vie chère en 2009. Si, depuis cette date, il ne s’est plus rien passé dans nos territoires, c’est que nous avons mis en place des outils permettant de lutter contre les situations de monopole et tous ceux qui en abusent, affectant par là-même le pouvoir d’achat des plus modestes d’entre nous.
Alors qu’aujourd’hui de tels dispositifs ne sont nullement appliqués dans nos territoires, les services de l’État, contrairement à ce qu’ils devraient faire, ne sont pas arc-boutés pour lutter contre ces situations abusives. Voter cet amendement nous permettrait de disposer d’un outil supplémentaire dans la lutte contre la vie chère. Nous ne demandons rien d’autre ! Je ne comprends pas pourquoi vous hésitez, d’autant que, loin de rien demander d’exceptionnel, nous demandons seulement l’application, chez nous, de la loi, afin de protéger nos producteurs et de lutter contre les prix excessifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.) Faites ce pas, monsieur le ministre ! Ce signe important vous permettra de contribuer, vous aussi, au combat contre la vie chère et pour la production locale. (Mêmes mouvements.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour aller dans le sens de Mme Bareigts, je tiens à rappeler que les lois relatives à l’agriculture contiennent toutes des articles spécifiques à l’outre-mer. Il en est ainsi, monsieur le ministre, de la dernière loi portée par votre prédécesseur, M. Stéphane Le Foll. Cela signifie que les conditions propres à l’outre-mer rendent nécessaire une adaptation des mesures prises, afin de tenir compte des particularités ultramarines. Le premier reproche que nous pouvons faire est que cette dimension n’a pas été prise en compte, ce qui est très regrettable.
Deuxième élément : les décisions qui peuvent être prises, s’agissant notamment du seuil de revente à perte, ont des conséquences différentes en fonction du contexte du territoire. Cette règle, qui est valable pour l’ensemble du territoire français, l’est plus particulièrement pour les territoires d’outre-mer. Si des actions spécifiques ont été conduites en vue de reconstruire des filières de production, c’est que cette reconstruction rencontrait de très grandes difficultés dues, notamment, au déversement massif, sur ces territoires, de produits de qualité souvent moindre et à bas prix, au détriment des filières locales qui sont en phase de restructuration.
Il s’est passé la même chose en Afrique, lorsqu’on y déversait des millions de tonnes de poulets élevés en batterie, ce qui a eu des conséquences très négatives sur l’agriculture vivrière de ces pays.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la caricature !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est donc impossible de nier les conséquences très lourdes des choix qui sont effectués sur les agricultures des différents territoires, qu’il s’agisse de l’outre-mer français ou de territoires étrangers.
Je n’ai malheureusement pas pu être présent au débat – j’ignore, du reste, s’il a eu lieu – sur l’amendement que j’ai déposé sur les coefficients multiplicateurs.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je l’ai vaillamment défendu, chef ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai toutefois suivi vos propos, monsieur le ministre : il est faux d’avancer, comme vous l’avez fait, que ces coefficients ne régleraient pas le problème des importations.
Je prendrai l’exemple concret des produits de dégagement. Si un tel produit est acheté au producteur 1 euro alors que, dans une filière de production normale, il serait acheté 3 euros, et que vous appliquiez un coefficient de deux, le produit de dégagement acheté 1 euro et revendu 2 euros dégagera 1 euro de bénéfice, quand, dans le même temps, le produit acheté 3 euros et revendu 6 euros dégagera, avec le même coefficient multiplicateur, un bénéfice de 3 euros. Il est donc possible de limiter des importations à bas prix en leur appliquant un coefficient multiplicateur, puisque le bénéfice sera inférieur à celui qui est dégagé par la commercialisation des produits de qualité.
Nous ne résoudrons pas les questions de fond si nous ne disposons pas de mécanismes. Vous me répondrez, comme d’habitude, que je suis favorable à une agriculture administrée et que nous ne sommes pas en Union soviétique. Ce n’est pas vrai. Je suis persuadé que, de la même façon que nous devons disposer de mécanismes, il faut des mesures fortes de protection. Il est nécessaire de voter cet amendement non seulement parce qu’il apporte une garantie à l’agriculture locale de ces territoires, mais aussi parce qu’il envoie un signal et que nous avons besoin d’envoyer des signaux, c’est-à-dire de montrer à ces territoires qu’ils ne sont pas abandonnés. On ne nourrit pas l’espoir seulement avec le contenu des futures ordonnances : c’est dès aujourd’hui qu’il convient d’affirmer des valeurs fortes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek2479, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Si je ne mesure pas l’impact de tout ce que vous avez évoqué, madame Bareigts, je suis très sensible à votre argumentaire.
Au cours de ma carrière professionnelle, je suis intervenu non pas dans les DOM-TOM mais en Afrique de l’Ouest, notamment au Cameroun. J’ai alors pu constater les effets délétères des politiques de dégagement de l’Union européenne sur la constitution d’une agriculture locale.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Or la constitution d’une telle agriculture est un élément structurant des réponses qu’il convient d’apporter à moyen et long termes aux problématiques d’asile et d’immigration, dont nous avons récemment débattu.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Exactement.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’agriculture européenne ne serait pas la même aujourd’hui si, dans le cadre de la politique agricole commune, des mesures spécifiques de protection n’avaient pas été prises : la réussite du secteur des céréales et des oléoprotéagineux en est la preuve. En revanche, l’absence de mesures de protection de la production de protéines s’est traduite par un échec.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Elle a détruit les productions locales !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je ne sais pas si nous devons le faire dans le cadre de cet amendement, mais ce serait une très bonne chose de prendre des mesures spécifiques et de porter une attention spécifique aux conséquences de nos actions sur les agricultures de nos outre-mer et des pays étrangers, notamment africains. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Permettez-moi quand même de rappeler que la loi s’applique aux départements et territoires d’outre-mer, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire hier. Il n’est donc pas nécessaire de préciser, à l’article 9, que le seuil de revente à perte s’applique aux outre-mer. Sinon, à chaque article du projet de loi, il faudrait adopter des amendements mentionnant spécifiquement les outre-mer ou précisant que les dispositions y sont applicables – on pourrait même le faire dans tous les projets de loi discutés dans votre assemblée. Les outre-mer, je le rappelle, font partie de la République ; or la loi s’applique sur tous les départements et territoires de la République.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Stéphane Travert : Nous n’allons donc pas définir un seuil de revente à perte spécifique aux outre-mer. Nous n’allons pas non plus relever, dans les outre-mer, le SRP applicable en métropole, comme Mme Bareigts l’aurait souhaité. Réfléchissez à l’impact d’une telle mesure !
En outre, les productions d’outre-mer bénéficieront elles aussi de l’impact global du relèvement du SRP : il n’est donc pas forcément indispensable que le seuil soit relevé localement. Même si ce n’est pas suffisant, même si l’offre n’est pas suffisamment structurée, les producteurs des outre-mer vendent aussi leurs marchandises sur le territoire métropolitain : il y aura donc une forme de péréquation…
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Non !
M. Stéphane Travert : …et le relèvement du SRP bénéficiera aussi indirectement aux producteurs d’outre-mer.
Je veux insister sur un point technique. Si la loi s’applique dans les outre-mer, rien ne dit aujourd’hui que nous ne travaillerons pas sur le seuil de revente à perte dans ces territoires. Toutefois, nous devons faire attention aux effets potentiels de nos mesures eu égard aux spécificités ultramarines, notamment à la cherté de la vie et à l’absence de structuration de l’offre – vous l’avez dit vous-même, madame Bareigts. Je sais bien que les choses sont un peu différentes à La Réunion par rapport à d’autres départements, 4250mais les outre-mer souffrent d’un manque de structuration de l’offre et d’un trop grand volume d’importations, notamment de produits de dégagement.
Je l’ai dit tout à l’heure, la saisine de l’Autorité de la concurrence sur ce sujet nous permettra d’engager un travail afin d’améliorer la situation et de faire en sorte que les outre-mer n’importent pas toujours des produits de moins bonne qualité et mettant en péril la viabilité même des exploitants de leurs territoires.
Veillons donc à ne pas créer un précédent en votant une disposition spécifique aux outre-mer : nous aurions alors l’obligation de le faire à chaque fois, et vous savez à quoi cela peut conduire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre : les dispositions générales s’appliquent aux départements d’outre-mer, il n’y a pas d’inquiétude à ce sujet. En revanche, je comprends ce que dit notre collègue Ericka Bareigts. Nous savons que le relèvement du SRP pourra avoir des conséquences sur le pouvoir d’achat en métropole.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Absolument !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous savons qu’il en aura aussi, sans doute avec un effet « loupe » – un peu plus important, un peu plus risqué –, dans un certain nombre de départements et territoires d’outre-mer.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La question mérite donc d’être posée, même si votre réponse est parfaite d’un point de vue juridique, monsieur le ministre.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Turquois, il ne faudrait pas instiller l’idée que certains diffusent, dans un certain nombre d’officines, selon laquelle nos produits ne pourraient pas être vendus en Afrique ou dans les outre-mer. Ma circonscription compte des entreprises qui exportent, dont les produits alimentaires sont appréciés en Afrique, au Moyen-Orient et ailleurs. Un certain nombre de grandes métropoles africaines ne pourraient pas se passer de nos produits, parce que le niveau de vie augmente en Afrique et que les populations locales accèdent à de nouveaux produits de consommation. C’est une bonne chose. Monsieur Turquois, si vous persistez à défendre vos idées, je vous invite à aller les expliquer aux salariés de chez moi. Vous aurez quelques difficultés ! Alors que nous nous battons pour sauver leurs emplois, il sera très compliqué de leur expliquer qu’ils ne pourront dorénavant plus exporter leurs produits !
Nous achetons les produits de ces pays – nous avons raison de le faire – et ils achètent les nôtres. Ils sont demandeurs ! Arrêtons donc de caricaturer les choses en affirmant que le commerce aurait pour effet de détruire des productions de valeur dans ces pays.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela arrive !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ces pays se développent bien : le développement des grandes métropoles africaines est même considérable. Il faut donc qu’ils puissent accéder à un certain nombre de produits, en particulier à des produits carnés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je souhaite préciser mes propos, monsieur le ministre.
S’agissant tout d’abord du seuil de revente à perte, nous n’avons pas demandé plus pour les outre-mer. Nous souhaitons simplement que le SRP soit appliqué partout sur notre territoire, comme vous le voulez vous-même, en particulier pour les produits de dégagement.
M. Stéphane Travert : Pas uniquement pour les produits de dégagement ! Pour tous les produits !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Quant au pouvoir d’achat, je vous l’ai dit, des dispositifs sont aujourd’hui mis en œuvre sur nos territoires afin de lutter contre la vie chère, dans le cadre d’un bouclier qualité-prix instauré par la loi relative à la régulation économique outre-mer. Ces dispositifs, mis en œuvre depuis 2013, fonctionnent : depuis lors, il n’y a plus de manifestations sur nos territoires. Cela ne veut pas dire que le problème de la vie chère est réglé pour autant : nous avons fait un pas et nous devons continuer à nous battre contre ce phénomène.
Je suis les débats depuis tout à l’heure, monsieur le ministre, et je vous ai entendu expliquer que le relèvement du SRP n’aurait pas d’impact sur le pouvoir d’achat des consommateurs. C’est ce que l’on nous explique depuis le début. Or, tout d’un coup, cette mesure devient un vrai problème pour l’outre-mer car elle susciterait une flambée des prix. Je ne comprends pas bien le raisonnement. D’ailleurs, le pouvoir d’achat est aussi lié à l’emploi. Encore une fois, je vous le répète, monsieur le ministre, vos arguments sur ce sujet sont en contradiction avec ceux que vous défendez depuis deux jours : pour nous, le discours change. En laissant les produits de dégagement entrer sur nos territoires, vous ferez disparaître nos filières, vous tuerez l’emploi et vous ne permettrez alors aucun gain de pouvoir d’achat – la question ne se pose même pas, tant le chômage est élevé ! Voilà le vrai sujet.
Monsieur le ministre, j’ai sous les yeux des documents de travail préparés par la technostructure – en effet, vous voulez passer par ordonnances, ce qui nous empêchera de débattre de ces questions et ce qui donnera la part belle aux technocrates. Ces documents prévoient de nous exclure du dispositif de relèvement du SRP, et donc de laisser ces produits de dégagement entrer sur nos territoires ultramarins.
Mes chers collègues, je veux vraiment vous sensibiliser sur ce sujet et recueillir votre adhésion. Il s’agit de protéger nos agriculteurs et nos éleveurs contre des produits que vous refusez vous-mêmes d’avoir en métropole…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : …mais que vous laissez entrer dans les territoires ultramarins. Le danger ne vient pas de tous les produits, mais des seuls produits de dégagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, il est certain que vous avez juridiquement raison – notre collègue Le Fur l’a dit avec des mots différents – et que vous avez même intellectuellement raison : évidemment, une disposition législative s’applique mécaniquement à l’ensemble du territoire français, que ce soit en métropole ou dans les outre-mer. Il est tout aussi évident que l’article L. 420-5 du code du 4251commerce, cité dans le dispositif de l’amendement bkno ek2479, s’appliquera sur la totalité du territoire. Or, autant vous avez juridiquement raison, autant vous avez politiquement tort.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On connaît bien la formule !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans de très nombreux projets de loi que nous avons examinés et sur lesquels vous êtes d’ailleurs intervenu, monsieur le ministre, la représentation nationale a voulu insister plus particulièrement sur des priorités concernant l’outre-mer. C’est une erreur de ne pas le faire ici. Si nous étudiions l’ensemble de notre législation ou même les derniers projets de loi dont nous avons discuté ici, nous verrions combien de fois nous avons été redondants, par exemple en ajoutant un article relatif à l’outre-mer. Vous appellerez cela du bégaiement ; quant à moi, je dirai au contraire qu’il s’agit de marquer des politiques fortes. Nous l’avons fait très souvent parce que c’est une exigence pour notre pays, pour notre nation, notamment eu égard aux spécificités de l’outre-mer. Si nous ne le faisons pas s’agissant du relèvement du SRP, nous commettrons une grave erreur.
J’exprimais tout à l’heure ma surprise devant l’absence d’article spécifique aux outre-mer. Beaucoup de projets de loi en contiennent. En réponse à une question posée la semaine dernière par Jean-Paul Dufrègne, le ministre de la cohésion des territoires a d’ailleurs dit qu’une telle démarche devrait être engagée à propos de la ruralité.
Je me tourne vers l’ensemble de nos collègues : votez cet amendement ! Même si, comme vous le dites, cela n’ajoutera pas grand-chose à la loi, cela aura une valeur symbolique très forte. Dans ce domaine, faisons tomber la discipline de groupe ! Je me doute bien que, depuis le début de la semaine, vous avez pris la clé et vous serrez les boulons, mais vous ne pouvez pas le faire sur tous les sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et FI.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Qu’est-ce qu’il est bon, ce président Chassaigne !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je partage l’avis de notre collègue Ericka Bareigts. L’outre-mer présente des particularités, notamment sur ce sujet. On ne peut pas accepter que des produits de moindre qualité entrent sur les territoires ultramarins.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Surtout quand on refuse ces mêmes produits en métropole !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Ce n’est évidemment pas ce que prévoit ce projet de loi, mais ce que dit Mme Bareigts est très important.
Par ailleurs, vous savez que les cas d’obésité sont plus fréquents en outre-mer qu’en métropole. En effet, la courbe de l’obésité suit celle de la pauvreté : comme les territoires d’outre-mer connaissent des taux de pauvreté supérieurs, il en va de même pour les taux d’obésité. Nous voulons ici encourager une montée en gamme des produits consommés outre-mer et infléchir la courbe de l’obésité sur ces territoires. Vous avez raison, madame Bareigts : nous devons favoriser les produits de haute qualité pour éviter que l’augmentation de la pauvreté et de l’obésité soit galopante sur ces territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pour moi, la question posée est la suivante : comment peut-on permettre le développement économique de l’outre-mer, mais aussi, éventuellement, puisque j’ai entendu l’intervention de M. Le Fur, des pays d’Afrique ?
On nous vante les vertus du libre-échange. Or le libre-échange est une entrave au développement, puisqu’il permet à des industries déjà développées en métropole d’accéder aux marchés des territoires ultramarins et des pays d’Afrique qui, tant que les industries naissantes ne seront pas protégées, sont condamnés à rester importateurs.
Friedrich List et, plus récemment, Ha-Joon Chang ont souligné la nécessité de protéger les industries naissantes. C’est en instaurant le protectionnisme que les États-Unis ont commencé à se développer. L’Angleterre, la France et l’Allemagne ont aussi eu leur moment protectionniste qui leur a permis de se développer.
Les pays qui se sont développés les premiers ont toujours « enlevé l’échelle », comme on dit – cette échelle qui leur a permis d’accéder à un bon niveau de développement, grâce au protectionnisme –, en empêchant d’autres pays, derrière eux, de se développer de la même manière. Ils leur ont imposé de se baigner dans le bain du libre-échange, qui veut que les pays non développés soient condamnés à le rester.
J’en donnerai un exemple africain : le Kenya, qui a fait le choix de taxer fortement – à 65 % – les importations de lait, est aujourd’hui exportateur de lait et sa population consomme plus de lait que celle des autres pays du continent africain. À l’inverse, les pays d’Afrique de l’Ouest n’ont pas imposé de taxe sur le lait, en raison de la pression constante exercée par les ambassades européennes, l’Organisation mondiale du commerce – OMC – et le Fonds monétaire international – FMI – pour le leur interdire. Le résultat est aujourd’hui que le taux de dépendance de ces pays, c’est-à-dire le taux d’importation par rapport à la consommation de lait, est de 60 % : sur dix litres consommés en Afrique de l’Ouest, six sont importés, parce qu’on ne permet pas le développement des industries naissantes.
La question est donc là : il faut permettre une phase protectionniste car, si la France continue à mener une mission exportatrice en direction des départements et territoires d’outre-mer et de l’Afrique, nous condamnons ces pays à ne pas pouvoir mettre en place leur souveraineté commerciale. Il faut leur permettre d’avoir la politique commerciale qu’ils souhaitent. Or, aujourd’hui, les ambassades européennes, l’OMC et le FMI font pression pour la chute constante – ou, du moins, pour le non-relèvement – des barrières douanières, alors que le relèvement de ces barrières serait pour les pays concernés une possibilité de développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Madame la députée Ericka Bareigts, je vous invite à venir participer au travail que nous allons mener sur le contenu des ordonnances prévues par cet article 9, afin de voir quelles solutions nous pouvons apporter pour les territoires ultramarins.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ça n’empêche pas de l’écrire dans la loi !
M. Stéphane Travert : J’exprimerai pour la première fois un désaccord avec M. Ramos : il n’est pas question ici que les outre-mer soient moins bien traités que le territoire métropolitain en termes de qualité alimentaire. Le texte que nous examinons concerne l’intégralité du territoire français.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est une situation spécifique !
M. Stéphane Travert : La loi s’applique en effet sur l’ensemble du territoire français, outre-mer compris, bien évidemment. Pour ce qui concerne les outre-mer, la question du seuil de revente à perte doit être traitée en en mesurant les incidences compte tenu des spécificités de ces territoires. Quant aux produits de dégagement, nous avons proposé une saisine de l’Autorité de la concurrence afin de trouver les moyens de diminuer l’impact des coûts induits par ces produits sur la viabilité des exploitations des producteurs ultramarins.
J’appelle donc à la raison sur cette question. Les outre-mer sont en effet présents dans tous les textes. Nous avons du reste fait en sorte, au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, que, comme nous l’avons vu avec ma collègue Annick Girardin, pour chaque décision que nous prenons, chaque texte que nous portons, chaque feuille de route que nous fixons, nous ayons le réflexe outre-mer,…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Écrivons-le !
M. Stéphane Travert : …parce qu’il est essentiel et parce que ces territoires, qui s’inscrivent dans une démarche de progrès, sont d’immenses territoires agricoles et forestiers qui servent l’agriculture française et son image.
Enfin, madame Bareigts, vous avez évoqué des « documents de la technostructure ». Attention ! Pour avoir appartenu à un gouvernement et avoir été ministre de la République, vous savez que la technostructure nous encadre, qu’elle travaille avec nous tous les jours et qu’elle fait un travail remarquable. La technostructure, c’est aussi l’Autorité de la concurrence et ce que nous voulons faire peut aussi se traduire en termes positifs pour l’outre-mer. Je tenais à le souligner. Attention au choix des mots. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2479.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek702, 713, 928, 1084, 1196, 1669, 64, 130, 142, 321, 329 et 1036, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek702, 713, 928, 1084, 1196 et 1669 et les amendements bknos ek64, 130, 142, 321, 329 et 1036 sont identiques.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek702.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Comme nombre de mes collègues sur ces bancs, j’estime que le texte de l’article 9 devrait être plus précis sur le contenu de l’ordonnance, afin de s’assurer que l’équilibre des EGA sera respecté. En particulier, il est important que l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles soit financé par le distributeur et/ou le fournisseur, mais aussi que les promotions sur les produits sous marque de distributeur soient concernées par l’encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que, si les marques de distributeur ne sont pas concernées par l’encadrement, elles fassent l’objet d’une guerre des promotions destructrice de valeur pour l’ensemble des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement.
Aucun contournement de l’encadrement des promotions ne doit être permis. Mieux vaut assurer ce point dès le projet de loi, afin que l’ordonnance soit conforme aux engagements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek713.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Je m’exprimerai dans le même sens que mon collègue : il s’agit d’un amendement de vigilance qui vise à préciser, sécuriser et approfondir l’encadrement des promotions. Aucun contournement de l’encadrement des promotions de doit être permis, car le risque serait énorme.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek928.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Voyez, monsieur le ministre : il y a des députés de la majorité qui se méfient des ordonnances. Ils sont comme moi, comme nous.
Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous avons eu hier un long débat sur les ordonnances et ces députés de la majorité, qui sont vigilants, veulent, comme nous, avec cet amendement, garantir que la loi empêche de contourner le dispositif d’encadrement des promotions, car cela ne doit pas être autorisé. Je me réjouis que cet amendement soit déposé depuis tous les bancs, et surtout depuis des bancs de la majorité. On commence en effet à comprendre, dans la majorité, que les ordonnances doivent être utilisées avec parcimonie.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1084.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek1196.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek1669.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je rappelle que les amendements bknos ek64, 130, 142, 321, 329 et 1036 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La promotion est devenue la norme, comme l’ont rappelé plusieurs collègues. Or, trop de promo tue la promo – et les filières. Voilà pourquoi le projet de loi doit être plus précis sur l’encadrement des promotions. Cet encadrement législatif en volume et en valeur doit concerner les marques de distributeur. Nous voulons que ce soit par la loi, ici et maintenant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je serais très bref, pour veiller à notre temps de parole. Ce que vient de dire notre collègue Brun est tout à fait juste. Il importe que la précision figure dans le texte que nous examinons, afin que le projet de loi d’habilitation en tienne compte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek321.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à prévoir que les denrées alimentaires modifiées ou fabriquées par les distributeurs font également l’objet d’un encadrement des promotions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1036.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à rendre la loi plus précise pour respecter l’esprit des États généraux de l’alimentation et intégrer notamment les produits sous marque de distributeur, ainsi que les denrées alimentaires transformées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Le texte prévoit déjà l’encadrement des marques de distributeur, mais il n’est pas inutile de le rappeler par la loi. Je suis donc favorable aux amendements bknos ek64 et identiques, et demande le retrait, à leur profit, de l’ensemble des autres amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : L’habilitation n’est pas restrictive et permet déjà d’encadrer l’intégralité des promotions.
Pour ce qui concerne les produits sous marque de distributeur – MDD –, nous réitérons l’engagement pris lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques qu’ils soient couverts par le projet d’ordonnance sur l’encadrement des promotions.
Pour ce qui concerne les nouveaux instruments promotionnels – NIP –, la formulation « financées par le distributeur ou le fournisseur » proposée par certains amendements permet d’assurer que l’ensemble des promotions, y compris ces nouveaux instruments, figurent dans le périmètre de l’ordonnance. Nous avons la volonté d’encadrer toutes les formes de promotions.
Pour ce qui concerne l’encadrement des promotions consistant en une remise accordée lors d’un achat ultérieur, il s’agit là d’une question technique délicate, à laquelle le Gouvernement est attentif. Il convient en effet d’éviter que le dispositif d’encadrement puisse être contourné par de telles pratiques. Cela devra être travaillé lors de la rédaction de l’ordonnance.
Pour ce qui concerne l’intégration des seuils, les taux d’encadrement en valeur et en volume seront fixés par l’ordonnance en s’appuyant sur les propositions formulées dans le cadre de l’atelier 7 des EGA entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, qui concluaient effectivement à un encadrement de 34 % en valeur et de 25 % en volume. Le futur encadrement des promotions portera nécessairement sur chaque produit vendu en promotion. Comme indiqué en commission des affaires économiques, nous nous engageons à inscrire dans l’ordonnance qui sera adoptée sur le fondement de cet article les taux de 34 % en valeur et de 25 % en volume agréés lors des EGA, mais nous devons garder la souplesse nécessaire pour en fixer les modalités.
Pour ce qui concerne les produits destinés à l’alimentation animale et aux animaux de compagnie, un amendement du rapporteur, adopté par la commission des affaires économiques, indique déjà que l’encadrement des promotions leur sera applicable.
Quant à la concertation, elle aura lieu, comme je l’ai dit.
Les amendements mentionnés par le rapporteur semblent donc plus adaptés et j’émets à leur endroit un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je retire mon amendement, bkno ek1634, qui sera appelé prochainement et qui aurait pu faire l’objet de cette discussion commune.
Je n’avais pas d’inquiétude, car les débats tenus en commission des affaires économiques avaient été très clairs à ce propos. Force est cependant de constater que des inquiétudes s’expriment sur le terrain. Merci donc au rapporteur et au ministre d’avoir été aussi clairs : oui, les produits de marques de distributeur seront bien concernés, sans aucune ambiguïté, par l’encadrement des promotions. Merci beaucoup pour cette clarté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Même position : il m’avait échappé, à la lecture, que les produits de marque entraient dans le champ mais l’engagement de M. le ministre et la parfaite rédaction de l’amendement de notre collègue Brun suffisent à me rassurer. Je retire donc mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je retire mon amendement et me range derrière l’amendement bkno ek64. Je suis d’accord avec les arguments énoncés par le rapporteur, qui vont dans le sens des ordonnances, que je plébiscite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Idem pour l’amendement bkno ek928 : je le retire !
M. le président (Renaissance) : Peut-on considérer que tous les amendements identiques à l’amendement bkno ek702 ont été retirés ? (Acquiescements.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1548 rectifié, 670, 956, 2682, 2659, 2660, 2661, 2662, 2664, 2671, 2669, 2670, 2674, 2676, 2680, 2681 et 2683, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek670 et 956 sont identiques, de même que les amendements bknos ek2659, 2660, 2661, 2662, 2664 et 2671, ainsi que les amendements bknos ek2669, 2670, 2674, 2676, 2680, 2681 et 2683.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek1548 rectifié.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement déposé par notre collègue Pradié vise à apporter une précision sur l’encadrement des produits, sur le modèle de l’amendement que j’avais déposé et qui a été accepté par la commission concernant les produits alimentaires destinés aux animaux de compagnie.
En l’occurrence, le présent amendement vise à assurer un encadrement le plus robuste possible pour les produits transformés, afin d’éviter la constitution d’une niche qui permettrait aux GMS – grandes et moyennes surfaces – de contourner la loi.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’examen de deux amendements identiques. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bkno ek670.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek956.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek2682.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de précision, dans la lignée de nos précédentes préoccupations. Il vise à compléter le texte sur deux points : l’encadrement des promotions sur les produits de marques de distributeurs, dans la foulée de ce que nous venons de voter, mais également l’encadrement avec des chiffres précis, qui constituent des plafonds. Nous voulons encadrer les promotions mais il nous paraît également important d’encadrer le Gouvernement dans le cadre de l’ordonnance ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek2659.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek2660.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek2661.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek2662.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek2664.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek2671.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Nous passons à l’examen de la troisième série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek2669.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek2670.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek2674.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Notre collègue Fabrice Brun a tenu des propos très justes : trop de promotions tuent la promotion, cassent le marché et déstabilisent les filières. Il s’agit donc d’un amendement de précision, visant à sécuriser le texte et à éviter tout contournement de l’encadrement de la promotion.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek2676.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek2680.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Le présent amendement est complémentaire à l’amendement bkno ek64, qui vient d’être adopté. Je souhaite remercier M. le rapporteur et M. le ministre d’être fidèles aux engagements pris lors du débat en commission des affaires économiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek2681.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek2683.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement, dans le même esprit, concerne lui aussi les marques de distributeurs. Je rappelle que ces marques ont une importance dans la 4255commercialisation des viandes bovines : cela mérite d’être souligné et justifie que cet amendement ait été à nouveau déposé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Concernant l’amendement bkno ek1548 rectifié, il n’est pas nécessaire de préciser le conditionnement : il n’y aura pas de disposition restrictive liée au conditionnement – je ne vois d’ailleurs pas pourquoi il y en aurait.
Pour les autres amendements, qui portent sur les MDD, ils sont d’ores et déjà satisfaits par l’adoption des amendements bknos ek64 et identiques, qui couvrent les promotions financées par le fournisseur et par le distributeur. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Travert : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek2476 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu car il va dans le sens du précédent que Mme Bareigts avait brillamment présenté.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure : l’habilitation à légiférer par ordonnance permet déjà au Gouvernement d’agir dans ce domaine. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek89 et 1416.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour objet de compléter l’alinéa 3 en précisant que l’encadrement « porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus. »
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek1416.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’habilitation à légiférer par ordonnance permet déjà d’encadrer l’intégralité des promotions. Les taux d’encadrement en valeur et en volume seront fixés par ordonnances, en s’appuyant sur les propositions formulées dans le cadre de l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation relatif aux relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, transformateurs et distributeurs : elles concluait en effet à un encadrement de 34 % en valeur et 25 % en volume. Ces pourcentages correspondent à l’intention du Gouvernement – mais je vais laisser répondre M. le ministre. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur vient de dire que cela correspondait aux intentions du Gouvernement mais l’avis est malgré tout défavorable ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ce n’est pas la peine de le préciser.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2412, 2423, 729 et 1055, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek729 et 1055 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek2412.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 3 pour prendre en compte la spécificité du marché des fruits et légumes. Soumis à des pics de production, périssables, ces produits nécessitent, chacun en conviendra, la vente à perte pour écouler les stocks avant dégradation.
M. le président (Renaissance) : Vous gardez la parole, madame Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek2423.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le même sens. Vous me répondrez sûrement, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, que les fruits et légumes sont déjà exemptés de l’interdiction de revente à perte, en application du sixième point de l’article L. 442-4 du code du commerce, ainsi que de l’arrêté interministériel ou préfectoral fixant la périodicité et la durée de ces opérations. Mais, nous l’avons dit à plusieurs reprises, c’est insuffisant : cela va mieux en le disant ! Je vous demande donc d’ajouter cette précision.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek729.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Saddier vise à préciser, à l’alinéa 3, que « Des modalités spécifiques sont prévues pour les filières des produits bruts pour lesquelles un accord interprofessionnel adopté par une organisation interprofessionnelle composée de membres 4256représentant l’ensemble des opérateurs de la production à la distribution le spécifie. » J’ai signé cet amendement car je l’ai trouvé très judicieux !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1055.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est d’autant plus important qu’il est soutenu par l’ensemble de la filière fruits et légumes, notamment par Interfel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il va de soi que les spécificités des filières doivent être prises en compte lorsque la fréquence des promotions sur les produits alimentaires périssables est susceptible de désorganiser les marchés. L’article L. 441-2 du code du commerce permet, pour les produits concernés, qu’un arrêté ministériel ou préfectoral fixe la périodicité et la durée des opérations.
Cet article a notamment été appliqué dans le secteur de la viande porcine par l’arrêté du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche. Il prévoyait qu’en dehors des mois de janvier et de septembre, il n’était pas possible de mettre à la vente des produits dont le prix serait inférieur de 50 % au prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires.
Les filières ont déjà engagé la réflexion : le plan de filière porcine fait état du souhait de la profession qu’un groupe de travail soit constitué pour élaborer un projet d’accord interprofessionnel visant à encadrer les promotions sur la viande fraîche de porc. Il en va de même pour la filière bovine, qui annonce un objectif d’encadrement des promotions : la filière se donne pour objectif de proposer, avant la fin de l’année 2018, une mécanique d’encadrement des promotions à travers un accord interprofessionnel qui sera soumis à extension auprès de l’État. Il est donc d’ores et déjà possible d’adapter selon les spécificités des filières ; avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Ce point fait l’objet de préoccupations particulières, exprimées lors des États généraux de l’alimentation. Depuis, l’Autorité de la concurrence, que nous avions saisie sur ce point, a précisé clairement que les interprofessions ne pouvaient pas fixer un taux d’encadrement des promotions.
Nous devons garder à l’esprit qu’il existe des dérogations à l’interdiction de revente à perte, en fin de saison des ventes et dans l’intervalle entre deux saisons, pour des produits marqués par un caractère saisonnier particulier, ou pour les produits périssables menacés d’altération rapide.
Dans le cadre de la concertation que nous organiserons sur l’ordonnance prévue à l’article 9, nous pourrons évoquer la possibilité de prévoir une dérogation similaire pour l’encadrement des promotions que l’habilitation permet ici de faire. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Dans le prolongement de l’intervention de notre collègue Marc Le Fur, il s’agit de prendre date quant au pari du renforcement de l’encadrement des promotions et de la hausse du SRP et du bénéfice de ces mesures pour nos producteurs en proposant leur évaluation au bout de deux ans. L’Observatoire de la formation des prix et des marges est à nos yeux l’organisme le mieux à même d’établir un bilan de l’impact de ces mesures, du consommateur à l’agriculteur.