Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 9
debate, 25/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek2475, 1062, 2102 et 2527, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1062, 2102 et 2527 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek2475.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement, déjà défendu par ses auteurs sous la législature précédente, dans le cadre de l’examen de la loi Sapin 2, vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais qui donne lieu à un nombre croissant d’abus. Il ne s’agit pas d’interdire la vente au déballage de fruits et légumes frais mais de l’encadrer de façon à lui conserver son caractère exceptionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1062.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui été élaboré en coopération avec Interfel, organisme regroupant tous les métiers de la filière des fruits et légumes, a trait à la vente au déballage. Nous proposons de revenir au régime de l’autorisation afin d’assurer une meilleure organisation et un contrôle plus efficace de ces ventes, notamment en termes de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire. Nous devons impérativement encadrer ces ventes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek2102.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Nous proposons par cet amendement de renforcer l’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais via la mise en place d’un régime d’autorisation préalable délivrée par le maire. Un tel système faciliterait les contrôles de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et donnerait aux maires un droit de regard et d’action sur l’activité commerciale dans leur commune, dans l’intérêt commun des professionnels et des consommateurs et pour répondre aux exigences de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire, tout en maintenant la spécificité de ces ventes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bkno ek2527.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Vos amendements tendent à faire basculer les ventes au déballage de produits frais du régime de la déclaration préalable à celui de l’autorisation, beaucoup plus lourd pour les services municipaux et les élus locaux, qui ne sont pas demandeurs de cette contrainte supplémentaire.
En outre, vous prévoyez que le silence vaut refus, ce qui va à l’encontre du mouvement lancé par le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui institue le « droit à l’erreur ». De plus, la loi Sapin 2 prévoit déjà un encadrement de ce type de vente : il faudrait d’abord que le Gouvernement nous présente un bilan de l’application de cette disposition.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Le code de commerce encadre déjà strictement les ventes au déballage. Leur durée ne peut excéder deux mois dans un même local ou emplacement ou dans un même arrondissement et elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune où la vente a lieu, dont copie doit être adressée à la DGCCRF.
Dans ce contexte, le régime d’autorisation proposé par les amendements pour la vente des seuls fruits et légumes n’est pas forcément utile, même au regard de l’objectif recherché. En effet, un tel régime ne permettrait en rien d’améliorer le ciblage des contrôles de la DGCCRF. Nous n’ignorons pas la situation engendrée par les ventes sauvages, notamment dans le sud de la France, mais la charge qu’une telle mesure ferait peser sur les petites communes n’apparaît pas aujourd’hui justifiée.
Par ailleurs nous aurions deux régimes différents, l’un pour les fruits et légumes et le second pour les autres produits, ce qui ne ferait qu’ajouter de la complexité là où nous avons besoin de simplification.
Enfin, tout régime d’autorisation doit reposer sur des critères précis et objectifs faute desquels nous risquons de tomber dans l’arbitraire. Or la rédaction de vos amendements ne précise pas les critères sur la base desquels la vente au déballage pourrait être interdite.
Nous sommes donc défavorables à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends d’autant moins votre opposition à ces amendements que le projet de loi prétend responsabiliser tous les acteurs de l’agriculture, notamment les producteurs, en les incitant à se regrouper au sein d’organisations professionnelles. Or cette proposition, dont je ne sais pas si elle convient aux maires, correspond à une demande forte de l’interprofession – d’autres députés ont d’ailleurs eu communication de son texte et ont fait des interventions similaires. J’ai cité tout à l’heure Interfel, l’organisme regroupant tous les acteurs du secteur des fruits et légumes.
Le système actuel est une jungle où les agents de la concurrence et des fraudes ne contrôlent plus rien et où le nombre d’abus croît d’une façon exponentielle. En passant au régime de l’autorisation, on donnerait à la profession les moyens de mettre de l’ordre chez elle. C’est ce qui importe.
On ne peut pas prétendre d’un côté aider les acteurs à être plus responsables et de l’autre leur refuser les responsabilités qu’ils souhaitent assumer. C’est la raison de mon insistance à défendre cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, les régions du sud de la France sont particulièrement exposées à cette concurrence déloyale et parfaitement sauvage. Il conviendrait de protéger la profession et les commerçants déjà installés, qui paient des taxes, de ce déferlement des ventes au déballage sur la voie publique, qui nuisent à l’activité des professionnels. Il me semble qu’il faudrait les encadrer, essayer de les réguler d’une manière ou d’une autre.
Vous dites que les maires ont déjà la possibilité de le faire et qu’un tel changement entraînerait pour eux une charge de travail supplémentaire : ce n’est pas ce que j’entends de la part des maires des petites communes du sud de la France, qui souhaiteraient au contraire avoir les moyens d’intervenir et d’assurer la police de la vente de fruits et légumes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Cette discussion fait écho à celle que nous avons eue à propos de la possibilité pour les agriculteurs de vendre directement aux particuliers jusqu’à 500 kg de céréales. Si des impératifs sanitaires ont été évoqués à juste titre, on a oublié de dire que c’était aussi pour une question de taxes qu’ils étaient obligés de passer par des organismes de stockage.
Il est d’autant plus problématique, du point de vue sanitaire comme de celui de la concurrence, de voir se multiplier sur la voie publique – et pas seulement dans le sud – la vente sauvage de légumes et de fruits presque à même le sol et je trouve que cela appelle au moins une réflexion.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Moi qui étais rapporteur du projet de loi Sapin 2, je me souviens que cette question de la vente au déballage avait été débattue pendant trois heures – et les exemples ne concernaient pas que le sud de la France. Force est de constater que ce que nous avions voté a été mal ou peu appliqué.
Je vous prends au mot, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre – et le président de la commission économique venu hier en renfort – quand vous dites que le pari de votre majorité est de faire confiance aux interprofessions pour trouver les bonnes solutions. Quand une interprofession tout à fait respectable, inclusive, présente partout sur le territoire, qui exporte, qui organise, nous dit : « voici la norme législative qui nous permettra de séparer le bon grain de l’ivraie de la vente au déballage », il faut la suivre. C’est du bon sens : quand ce qu’on a fait jusqu’ici s’est révélé insuffisant et qu’une interprofession organisée et responsable propose une solution, on l’adopte. C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et UDI-Agir.)
M. Christian Jacob (Les Républicains) : très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : J’ai eu la curiosité, monsieur le ministre, d’aller voir la teneur des amendements que vous aviez déposés il y a moins de deux ans – dix-huit mois pour être précis – dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin 2. C’est étonnant : c’est exactement la proposition que vous venez de rejeter ! (Rires et exclamations.) Je vous appelle donc à faire preuve de cohérence car j’imagine que les convictions n’ont pas changé.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Insolent !
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est moche !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : J’imagine que les analyses juridiques qui viennent de nous être opposées valaient tout autant hier – ou alors je n’y comprends plus rien. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de faire preuve de constance et de cohérence, ne serait-ce que pour être crédible !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais apporter de l’eau au moulin de ceux qui défendent ces amendements.
Il y a deux sujets. Le premier est celui de la concurrence déloyale, qui pénalise les professionnels. À la différence de ceux qui pratiquent la vente au déballage, ces derniers sont en effet soumis à un certain nombre de contraintes, à un certain nombre de taxes, et doivent respecter certaines normes – j’en sais quelque chose puisque c’est l’histoire de ma famille.
Le deuxième est celui de la traçabilité, et je voudrais en donner un exemple. L’usage du diméthoate, utilisé principalement pour traiter les cerises et les tomates, est interdit en France depuis quelques années. Or dans le sud de la France, on vend au déballage des tomates et des cerises venant d’Italie, d’Espagne ou de Turquie, pays où ce traitement est autorisé.
Je demande simplement que nous soyons cohérents lorsque nous imposons au petit producteur du coin des règles qui n’existent pas chez nos voisins européens.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Créer un régime d’autorisation ne permettra pas de répondre totalement aux problématiques rencontrées et que vous soulevez – je les comprends d’ailleurs partiellement.
M. le député Guillaume Garot a évoqué des amendements que j’ai pu signer à une époque où je devais certainement avoir des cheveux. (Sourires.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’était il y a moins de deux ans !
M. Stéphane Travert : Je me souviens que, dans cette majorité-là, des engagements ont été pris mais ils font aujourd’hui bien pâle figure compte tenu des résultats constatés dans les territoires et de ce qui n’a toujours pas été mis en œuvre.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Faites mieux !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il ne faut pas se renier ainsi !
M. Stéphane Travert : Bien évidemment, il n’est pas question pour moi de mésestimer les difficultés que les producteurs de fruits et légumes peuvent rencontrer alors qu’ils font leur travail en respectant l’ensemble des règles sanitaires et fiscales applicables dans leur territoire.
Aujourd’hui, il nous importe d’accroître les contrôles de la DGCCRF dans le cadre des Comités opérationnels départementaux anti-fraude – les CODAF – et en lien avec les services de sécurité – la Gendarmerie, etc. –…
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Ces contrôles n’ont pas lieu !
M. Stéphane Travert : …ainsi que tous les autres services concernés afin qu’ils aient une portée forte et que l’on évite ainsi que de telles situations se reproduisent en permanence, même si c’est difficile. À ce stade, compte tenu des informations dont je dispose dans le cadre des responsabilités qui sont les miennes, nous avons les éléments pouvant permettre de réaliser ces contrôles – j’ajoute, comme je le disais tout à l’heure, que les amendements qui ont été défendus ne mentionnent pas de critères précis.
En outre, nous pouvons continuer ce travail avec Interfel, avec qui j’ai bien évidemment eu l’occasion de discuter. Nous continuerons à le faire pour essayer de trouver des solutions en faveur de nos producteurs.
Enfin, je tiens à rappeler un élément important : un comité mixte franco-espagnol des fruits et légumes, que nous avons lancé avec la ministre espagnole l’année dernière, vise lui aussi à trouver des solutions, à réaliser des contrôles de part et d’autre de la frontière afin d’essayer de limiter l’impact des ventes sauvages et au déballage des fruits et des légumes.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.