Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 9
debate, 25/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek256.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Stéphane Travert : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek937, 1000, 1056, 1104, 1195.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek937.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement a été déposé par Dino Cinieri. Les vins et eaux-de-vie bénéficiant du label « appellation d’origine contrôlée » – AOC – sont l’objet de détournements de notoriété. De nombreux vins sont ainsi utilisés comme simples produits d’appel. Ces pratiques détruisent l’image des AOC et contribuent à faire croire aux consommateurs que des vins respectant des cahiers des charges exigeants peuvent être bradés à vil prix. Il importe de disposer d’un outil sanctionnant les pratiques abusives de certains distributeurs. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek1000.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement porte sur les vins et eaux-de-vie AOC mais pourrait concerner toutes les AOC de France. Notre pays compte 561 AOC qui font la fierté et la renommée de la France dans le monde. Nous savons tous ici le travail et le savoir-faire requis pour produire et mettre sur le marché ces fleurons de notre vignoble et de notre gastronomie, sur la base de cahiers des charges très exigeants.
Il est insupportable de voir se développer des pratiques commerciales déloyales, qui affaiblissent la notoriété de nos AOC et dévalorisent la notion même d’effort pour atteindre l’excellence. Non, une AOC n’est pas gratuite et, non, elle ne peut pas être offerte. La qualité et le terroir ont un prix, celui du travail des hommes et des femmes, celui des territoires. Nous ne pouvons pas continuer à rester les bras croisés pendant que nos vins – mais aussi nos fromages, nos viandes et nos fruits – sont bradés à vils prix, utilisés comme produits d’appel dans le seul but d’attirer le chaland dans les rayons. Ces pratiques détruisent l’image de nos AOC et le revenu de nos agriculteurs. Cela vaut d’ailleurs aussi pour nos indications géographiques protégées – IGP – et nos signes officiels de qualité.
Préservons ensemble l’exception agriculturelle française en comblant dès à présent cette lacune législative. C’est le sens de cet amendement à la gloire des terroirs de France.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek1056.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1104.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : J’aurais souhaité défendre en même temps les amendements bknos ek1104 et 1970, qui sont identiques. Je ne reprendrai pas tous les excellents arguments de M. Brun. Il est important de définir ce qu’est une pratique commerciale déloyale, pour éviter le bradage de notre patrimoine culturel et du travail des hommes et des femmes qui font vivre notre terroir. Nous devons définir exactement le cagnottage pour que ces promotions cessent et que notre patrimoine culturel ne soit pas utilisé à seule fin commerciale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1195.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été déposé par notre collègue Jacques Cattin, qui copréside, avec Mme Verdier-Jouclas, le groupe d’études Vigne, vin et œnologie. Il vise à engager la responsabilité des opérateurs ayant recours à des pratiques promotionnelles agressives manifestement abusives pour promouvoir leur enseigne et attirer la clientèle dans leurs rayons. Nous proposons de leur demander d’apporter la preuve du risque de détournement et d’affaiblissement de la notoriété.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je renvoie à l’article 9 relatif à la fois au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions, qui doivent s’appliquer à tous les produits. Nous partageons, évidemment, la préoccupation de ne pas voir dévaloriser l’image ni brader le prix des produits alimentaires, y compris le vin, qui sera inclus dans le champ des ordonnances prévues à l’article 9. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Je suis très sensible aux arguments de M. Brun et de ses collègues. La réussite des produits viticoles provient du travail des femmes et des hommes, qui font rayonner l’image de la France dans le monde. On ne doit pas le brader. Pour autant, l’interdiction additionnelle que vous proposez est excessive parce que les prix des produits sont librement fixés, sous réserve de l’interdiction de revente à perte. En outre, le présent projet de loi prévoit d’encadrer les promotions.
Par ailleurs, le code rural et de la pêche maritime protège déjà les produits qui bénéficient d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée contre les pratiques de détournement ou concourant à l’affaiblissement de la notoriété du produit. Dans le cadre d’une publicité comparative, il est d’ores et déjà interdit de tirer indûment profit de la notoriété attachée à l’appellation ou à l’indication d’origine d’un produit concurrent.
De surcroît, l’utilisation mensongère ou trompeuse du terme de gratuité peut déjà être sanctionnée pour pratique commerciale trompeuse. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – s’emploient d’ailleurs à vérifier la réalité et la loyauté de ces pratiques. Bien évidemment, il faut accroître les contrôles.
Enfin, l’interdiction que vous proposez paraît également anti-commerciale et pourrait se retourner contre les producteurs, en se traduisant par une réduction des volumes de vente. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements. Aujourd’hui, la législation permet déjà de sanctionner ces mauvaises pratiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications, mais cette disposition mériterait tout de même d’être introduite dans le texte tant elle est pertinente. Elle porte sur les vins et les eaux-de-vie, mais pourrait avantageusement être étendue à toutes les AOP, les appellations d’origine protégée. Je pense en particulier aux fromages, qui ne devraient pas pouvoir être mis en vente à un prix anormalement bas, car cela induit le consommateur en erreur en lui laissant penser que des produits respectant des cahiers des charges exigeants pourraient être bradés.
Cette disposition a bien sa place au cœur de ce projet de loi, car de telles pratiques sont aux antipodes de l’objectif que nous nous sommes fixé : inviter le consommateur à faire le lien entre le prix d’un produit et son coût de production, qui traduit la juste rémunération de celui qui l’a fabriqué.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous nous décevez. Laisser les vins et les eaux-de-vie être utilisés comme produits d’appel, c’est faire injure à nos terroirs. Il ne faut brader ni notre histoire, ni notre géographie, ni le travail des générations qui se sont succédé pour nous présenter des produits excellents. Je suis sûr que vous ne pouvez pas imaginer qu’un vieux calvados, qui a vieilli en fût pendant trente ans dans une belle cave du Domfrontais, puisse être un simple produit d’appel. C’est un produit d’exception. Agissez, s’il vous plaît, en bon Normand !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il peut le faire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Monsieur le ministre, nous sommes nombreux à n’être pas prêts à vous signer un chèque en blanc. J’aimerais que vous répondiez à une question très simple : pouvez-vous garantir que, une fois prises vos ordonnances, on ne verra plus, sur des produits AOC, de promotions telles que « deux bouteilles pour le prix d’une » ? Que les distributeurs bradent les terroirs de France, l’image de notre pays et les efforts des producteurs pour attirer le chaland dans leurs rayons n’est plus acceptable. Ce type d’opérations, qui dévalorisent totalement nos produits, nos agriculteurs et notre pays, seront-elles interdites ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Chers collègues, j’avais également déposé cet amendement,…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bravo !
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : …mais je l’ai retiré.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Dommage !
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je l’ai fait pour la simple et bonne raison qu’il faut regarder la mécanique globale du texte et non un seul article. Pour revenir sur les propos du ministre et du rapporteur, je tiens à rappeler que ce texte encadre les promotions en volume, mais également en prix. À cela va s’ajouter le seuil de revente à perte affecté d’un coefficient de 10 %. Il faut aussi laisser un peu de marge et de liberté aux producteurs du Calvados, mais aussi de Champagne – ma région – s’ils souhaitent faire des promotions ! Cet amendement les bloquait et les confinait dans une boîte dont ils ne pouvaient pas sortir. Je pense qu’il faut le retirer car le texte, dans sa globalité, en satisfait déjà l’objectif.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il dévalorise le travail des producteurs !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il n’y a pas de garanties suffisantes !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur les amendements identiques bknos ek937, 1000, 1104, 1195 et 1970, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je m’exprimerai en tant que coprésidente du groupe d’études « Vigne, vin et œnologie », qui s’était également penché sur cet amendement. Je rejoins ce qu’a dit Grégory Besson-Moreau : nous ne l’avons pas maintenu car nous sommes dans un contrat de confiance. Ce qui a été dit est juste et sensé : il faut laisser à nos vignerons la liberté de faire des promotions s’ils le souhaitent, et nous faisons confiance à ce qui sera ensuite décidé par ordonnances quant à l’encadrement des promotions et l’augmentation du seuil de revente à perte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Sur le fond, cet amendement vise à définir une pratique commerciale déloyale et les sanctions auxquelles celle-ci devrait exposer. Cependant, je fais confiance à M. le ministre quant à l’ordonnance qu’il nous présentera, qu’il s’est engagé à rédiger en collaboration avec nous. Les députés élus des régions viticoles et des secteurs d’AOC seront tous enclins à travailler avec vous, monsieur le ministre, pour aboutir à une définition de la pratique commerciale déloyale et des sanctions à appliquer en cas de cagnottage. Je vous fais confiance et je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Madame Magnier, merci pour vos propos. Je le répète, nous avons le souci et la volonté de travailler avec vous pour préciser le contenu des ordonnances. Je partage les observations prononcées sur la qualité et la valeur des productions que nous mettons en avant. Pour répondre à l’interpellation de M. Brun sur l’encadrement des promotions, on ne pourra plus voir « une bouteille gratuite pour deux achetées ». On le fait pour l’ensemble des produits alimentaires pour lutter contre le gaspillage, mais la filière pourra en tirer une forme de bénéfice pour une meilleure valorisation de ses produits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek937, 1000 et 1195.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek35, 895 et 2233.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek895.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Défendu également.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek2233.
M. Éric Girardin (Renaissance) : À la lumière des discussions qui ont eu lieu et des explications de M. le ministre, je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bkno ek1799.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Mon amendement vise à prohiber l’utilisation du terme de « gratuité » pour les produits alimentaires dans le cadre d’une relation commerciale. Ce terme ne correspond pas à la réalité du processus de production d’un produit. Un produit, c’est un ensemble de coûts liés à la matière, au travail, à l’énergie utilisée pour sa transformation, au transport, à la distribution et au savoir-faire – autant d’étapes de fabrication à prendre en compte. Le dictionnaire Larousse définit la gratuité comme ce « qui est fait ou donné sans qu’il en coûte rien ». Un produit alimentaire ne coûterait-il donc rien ?
Abolir la gratuité, c’est reconnaître et respecter le travail du producteur, du transformateur, du distributeur ; vous l’avez rappelé ce matin, monsieur le rapporteur, le travail ne vaut pas rien. Il y va également du respect de l’information du consommateur : il faut arrêter de le leurrer…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : …en lui faisant miroiter la gratuité. Celle-ci n’existe pas pour un produit. En achetant du gratuit, on achète du chômage et de la délocalisation.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Ne nous y trompons pas, il ne s’agit pas de supprimer les promotions, mais de privilégier des termes appropriés comme « offert » ou « offre spéciale ». L’abolition du terme « gratuit » redonne de fait de la valeur au produit. C’est une avancée concrète et responsable qui s’inscrit pleinement dans les objectifs des États généraux de l’alimentation, que nous ne pouvons oublier : assurer un revenu décent aux agriculteurs en inversant le processus de construction du prix. (Applaudissements et « Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Le dispositif proposé à l’article 9 me semble plus opérant que ce que vous proposez. Si le législateur interdit ce terme, la grande distribution se fera un plaisir d’en trouver un autre qui veut dire à peu près la même chose. La limitation des promotions en prix ou en volume me paraît beaucoup plus efficace que le bannissement du mot « gratuit », inopérant du point de vue juridique. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Madame Le Peih, vous m’aviez sollicité sur cet amendement qui, je le sais, vous tient particulièrement à cœur du fait de vos responsabilités professionnelles. Je sais combien cela pèse dans votre profession lorsque l’on voit, sur le marché de la volaille, la mention « deux poulets achetés, un gratuit » : c’est dévalorisant pour le producteur, et ne rend pas compte du travail fourni. Cependant, dans le cadre de la législation et de la réglementation actuelles, l’amendement apparaît trop contraignant ; juridiquement, il est impossible d’aller aussi loin. D’ailleurs, lors des États généraux de l’alimentation, l’idée n’est pas apparue comme faisant consensus au sein des différents ateliers, qui n’ont pas mis en avant la nécessité d’encadrer les promotions plus fortement que ce qui est prévu dans le projet de loi.
Je rappelle que lorsque le terme « gratuit » est utilisé de manière abusive ou trompeuse, ces pratiques peuvent faire l’objet de poursuites et de sanctions pénales : deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros ou d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires selon le profit illicite réalisé. Dans le cadre des contrôles des opérations promotionnelles, les services vérifient précisément si le consommateur est susceptible d’être abusé par l’information donnée ou par l’outil de marketing utilisé. Je regrette donc de donner un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour exprimer sa tristesse…
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Vous la lisez de loin ! Monsieur le ministre, j’ai moi-même participé, dès le mois de septembre, à l’atelier 1 des États généraux de l’alimentation, dans lequel nous avons travaillé sur le lien entre producteurs et consommateurs et sur les souhaits de ces derniers. Le mot « gratuité » a été longuement analysé en tant que leurre, avec l’idée qu’il était grand temps de réapprendre et de rééduquer le consommateur. Je maintiens donc l’amendement.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Elle a raison !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le résultat du scrutin n’était pas très net !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Vu d’ici, il était extrêmement net ! Dans le règlement de l’Assemblée, c’est le président de séance qui apprécie le résultat, et je peux vous dire qu’en l’occurrence, je n’ai aucun doute.