Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10

debate, 25/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1757, tendant à supprimer l’article.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement propose de supprimer cet article, car celui-ci renvoie les mesures à prendre aux ordonnances. C’est toujours un motif d’inquiétude puisqu’il s’agit d’une coquille vide à remplir par la suite, ce qui peut interroger au regard de la complexité du sujet.
Cela m’amène, chers collègues, monsieur le ministre, à vous donner courte lecture d’un texte, puis d’un extrait de discours. Le texte affirme qu’il faut lever l’interdiction des reventes à perte : « La revente à perte n’est en général qu’un prix de connivence entre certains producteurs et certaines grandes surfaces. » L’auteur du texte ajoute : « Il convient d’instaurer la liberté des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. C’est pris dans son ensemble que ce dispositif pourra livrer tout son potentiel de croissance. […] La liberté contractuelle permettra aux fournisseurs de vendre à des prix différents à chaque distributeur. » Ce texte aboutit à une proposition, la décision 204 du rapport Attali : « Abroger les dispositifs du code du commerce qui font obstacle à la libre négociation de conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs. » L’auteur de ce texte, le rapporteur et donc la plume de la commission Attali, était M. Emmanuel Macron !
Cela, c’était en 2008. Je cite maintenant le discours prononcé par le même Emmanuel Macron, devenu Président de la République, le 11 octobre 2017 à Rungis, à l’occasion des États généraux de l’alimentation : « Stopper la guerre des prix, c’est stopper la dévalorisation permanente du revenu des agriculteurs, c’est leur permettre de vivre ou plutôt de revivre de leur travail. Et quand vous avez des prix alimentaires, des produits alimentaires en promotion permanente, vous n’avez plus la notion de prix et donc plus rien n’a de valeur. » Inutile de dire que je me sens plus proche de ce discours d’octobre 2017 que de ce qu’écrivait le rapporteur Emmanuel Macron dans le rapport Attali !
Voilà qui suscite en moi quelque inquiétude. Nous parlions, à la fin de la séance de ce matin, de l’inconstance en politique, après que vous vous soyez, monsieur le ministre, opposé à un amendement reprenant une proposition que vous aviez vous-même défendue il y a quelques années, dans une vie antérieure, alors que vous étiez parlementaire et siégiez sur les bancs du groupe socialiste. Vos variations m’inquiètent beaucoup. Entre vous-même qui changez de position d’une année à l’autre, et le Président de la République qui dit aujourd’hui le contraire de ce qu’il écrivait dans le rapport Attali, inutile de dire que la panique ma gagne…

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il faut rester zen ! Pas besoin de paniquer !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …quant au contenu final des ordonnances, tant l’inconstance est votre marque.

M. Jean-Yves Bony : et M. Jérôme Nury. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, je suis sûr que vous saurez apaiser la panique de M. Chassaigne et répondre à ses excellentes citations, en donnant l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je n’ai pas le brio de M. Chassaigne, et je ne souhaite pas me lancer dans un concours de citations.
Le projet de loi s’attache à redéfinir la tension qui anime les rapports entre le secteur agricole et alimentaire et les règles issues du code de commerce. Le renforcement de l’équité et de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur visé suppose de modifier un certain nombre de dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.
Les finalités assignées à cette habilitation résident dans l’amélioration de la lisibilité des dispositions et dans le renforcement de l’efficacité de ces dernières, conformément à la volonté affichée par les conclusions du septième atelier des États généraux de l’alimentation.
Le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire suppose de remédier aux dysfonctionnements des négociations commerciales. La logique de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n’a pas été poussée jusqu’à son terme. Lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, de nombreux députés ont fait part de leur volonté de réformer ce titre IV du livre IV du code de commerce – je pense notamment à M. de Courson.
Les modifications à apporter doivent être en accord avec l’esprit général du projet de loi de renforcement de la place des producteurs et des organisations de producteurs dans la définition de l’équilibre des relations commerciales. Les producteurs et les OP doivent apparaître comme des parties prenantes à ces relations, ce qui implique une meilleure prise en compte des coûts de production par les acteurs agroalimentaires.
Il faut donc actualiser ces dispositions du code de commerce dans le cadre du renforcement de l’équité au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La proposition de directive publiée le 12 avril 2018 par la Commission européenne devrait concourir pleinement à la réalisation de cet objectif, pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : L’article 10 est un article très important de ce projet de loi. Il ne faut pas lui faire dire ce qu’il ne dit pas. Son objet est de rendre plus lisible le titre IV du livre IV du code de commerce, dont, comme vous le savez, les dispositions se sont stratifiées au fil des années. Tous les acteurs économiques s’accordent sur la nécessité de les rendre plus lisibles, plus claires.
Par exemple, en matière de « déséquilibre significatif », la jurisprudence s’est consolidée au cours des dix dernières années, de sorte que seuls quelques alinéas sont effectivement utilisés comme piliers de cette notion. Il ne s’agit donc pas de modifier celle-ci, mais de recentrer le texte sur ses dispositions essentielles. Autre exemple, tous les professionnels appellent à une clarification du régime de la « rupture brutale des relations commerciales ». C’est ce que nous allons faire, mais pas dans l’ombre ; nous le ferons dans la concertation.
Un autre point important de l’article 10 est l’action en responsabilité pour prix abusivement bas, qui est l’objet de beaucoup d’amendements de la représentation nationale. C’est un enjeu important, sur lequel je m’arrêterai quelques minutes.
Cette action en responsabilité est prévue à l’article L. 442-9 du code de commerce. Elle est soumise à des conditions restrictives – par exemple, elle ne joue qu’en période de crise conjoncturelle –, ce qui explique qu’elle soit très peu utilisée. Tel est le constat dressé par les parties prenantes lors des États généraux de l’alimentation.
Nous souhaitons rendre cette voie d’action plus efficace. C’est pourquoi l’article 10 du projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour « élargir le champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 ». Le Gouvernement convient que cette habilitation peut être utilement précisée. Aussi donnerai-je un avis favorable à l’amendement bkno ek66, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek2694 rectifié de M. le rapporteur. L’amendement tend à préciser, d’une part, que l’interdiction de céder des biens à un prix abusivement bas s’étend aux produits agricoles et alimentaires et, d’autre part, que l’ordonnance devra « redéfinir cette notion au regard notamment d’indicateurs de coûts de production en agriculture ».
Sur le fondement d’un travail complet réalisé par mes services, une concertation sera menée avec la DGCCRF. Je rappelle que l’habilitation est assez restrictive. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous ne pouvons que nous réjouir des dispositions qui visent à améliorer les relations entre fournisseurs et distributeurs. Le problème, c’est que vous êtes allés trop vite en besogne avec ce projet de loi et, de fait, nous nous interrogeons sur le contenu des ordonnances. Il eût été préférable de faire figurer directement dans le projet de loi les avancées – oui, les avancées – que vous envisagez d’inscrire dans les ordonnances.
Cela étant, nous ne sommes pas dupes. C’est comme lorsqu’un métro quasi plein arrive dans une station bondée : les portes s’ouvrent, certains rentrent, mais d’autres restent sur le quai !
Et ainsi se crée, c’est là la difficulté, un rapport de forces dans les relations commerciales. À chaque fois, que des règles – et il y en a eu depuis une quinzaine d’années ! – sont posées, qu’elles sont inscrites dans le code de commerce, qu’elles aient été réfléchies, mises en œuvre à l’issue de concertations avec l’ensemble des parties, à chaque fois, elles sont contournées. Le rapport de forces fonctionne ainsi que, au dernier moment, même en présence d’une interprofession ou d’une organisation de producteurs, il profitera au plus puissant, et pas à celui qui cherche à vendre ses produits.
C’est pourquoi il aurait fallu des règles beaucoup plus strictes, avec des mécanismes contraignants. Mais votre texte procède d’une vision morale. Vous considérez que les relations commerciales peuvent se faire en bonne entente – et 4266vas-y que je te tape sur l’épaule –, selon la politique des Bisounours. Mais, au final, je le répète, les plus puissants l’emporteront, et les producteurs seront écrasés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek65 et 618.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée par ordonnance en faisant clairement référence aux prix de cession abusivement bas et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix et les coûts de production en agriculture.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek618.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ces amendements visent à réduire le délai d’habilitation. L’important est que ces ordonnances soient prises en vue des prochaines négociations commerciales, qui commenceront au mois d’octobre. Il faut donc laisser au Gouvernement le temps de les préparer. Réduire le délai d’habilitation n’apporterait rien, au contraire. Mieux vaut se donner le temps de préparer une modification en profondeur du livre IV du code de commerce.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Monsieur le ministre, il ne faut pas minimiser les inquiétudes. Il y a une vraie préoccupation quant au tempo de cette réforme. Déjà, ce projet de loi a été présenté à notre assemblée avec plusieurs semaines de retard. En raison de la navette parlementaire, et compte tenu de tous les textes que nous devons examiner avant l’été, il sera promulgué dans le meilleur des cas en juillet ou en août.
Si nous laissons six mois de plus au Gouvernement pour prendre les ordonnances, les nouvelles règles ne seront pas en vigueur fin octobre, au début des négociations commerciales. Il faut bien mesurer l’urgence qu’il y a à introduire ces nouvelles règles. Nos paysans attendent que nous agissions vite. C’est pourquoi il est préférable que vous ayez en quelque sorte l’épée dans le dos, pour que ces ordonnances soient prises dans les plus brefs délais.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bkno ek1606.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes : « Un de ces indicateurs peut être une fiche d’analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts. »
Il s’agit ainsi de sacraliser le juste prix de la matière première agricole afin de préserver le revenu des producteurs. Cette précision nous semble importante : elle permettra de mieux répartir la valeur au sein de la filière – conformément à l’objet de tout ce projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’amendement tend à préciser le champ d’habilitation prévu à l’alinéa 4, en ajoutant que les indicateurs de prix doivent prendre en compte les coûts pertinents de production en agriculture ou l’évolution des coûts. Je pense qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, de détailler à ce point le champ de l’habilitation. Le projet de loi précise déjà que les conditions générales de vente devront prendre en compte les « références applicables aux critères et modalités de détermination des prix », lesquelles comprennent les coûts pertinents de production et l’évolution de ces coûts. Votre amendement est satisfait : j’en demande le retrait, à défaut de quoi l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek1704.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Il s’agit notamment de renforcer le formalisme protecteur de la convention unique afin que celle-ci fasse mieux apparaître la réciprocité des obligations des parties.
Cet amendement est né des discussions provoquées par l’amendement que j’avais déposé en commission des affaires économiques afin de retirer l’ensemble des produits agroalimentaires de la convention unique, c’est-à-dire des négociations commerciales annuelles.
J’ai reçu différents opérateurs, et il m’a semblé intéressant de déposer cet amendement sur l’article 10. L’équilibre global du contrat implique que les contreparties accordées par le distributeur aux avantages financiers consentis par le fournisseur soient effectives. Il s’agit ainsi de mieux prendre en compte la réciprocité des engagements, c’est-à-dire d’avoir le détail des contreparties qu’offre la grande distribution en échange des diminutions de prix.
L’amendement permet également d’intégrer la notion de plan d’affaires à la convention unique. Cette notion est utilisée en pratique dans le cadre des négociations sans être prise en compte dans le formalisme de la convention. Une telle précision permettra également de faire mention du chiffre d’affaires prévisionnel dans la convention unique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je suis attentivement les travaux de la commission ainsi que l’élaboration des orientations du ministre et les vôtres, monsieur le rapporteur. Puisqu’on précise les choses, quelle est la différence entre la situation initiale, l’amendement que vous avez fait adopter en commission qui visait à extraire des négociations commerciales annuelles les denrées agricoles et les produits agroalimentaires, et celui que vous nous présentez maintenant ? J’ai vu que le premier à réagir était Michel-Édouard Leclerc, qui s’en réjouissait. J’ai donc pris peur, me disant : « Si Michel-Édouard Leclerc, ce bon Finistérien, est ravi, c’est que ce ne doit pas être bon pour l’agriculture française ! » Nous attendons des précisions supplémentaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous aurons à nouveau cette discussion sur l’article 10 ter, mon cher collègue. Mon amendement visait à provoquer des réactions, et cela a bien fonctionné. J’ai donné du travail à Bercy, dont je vois des représentants ici ; ils ont consulté. Le seul souci était le délai contraint entre le travail de la commission et la séance publique. On savait très bien qu’on n’aurait pas le temps de recréer un cadre complet. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 10 ter puisqu’il est hors de question de laisser la loi de la jungle s’installer faute de cadre. C’est un travail qu’il faudra poursuivre, et j’y reviendrai lors de la présentation de mon amendement de suppression.
Quant au réflexe pavlovien que vous avez eu face à la réaction de Michel-Édouard Leclerc, je vous rassure, les syndicats agricoles l’ont eu aussi.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oh !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous aussi !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Après échanges avec quelques personnes qui connaissent bien ce cher homme, je peux vous dire que sa réaction était tout à fait calculée et avait pour but de provoquer des remous. En fait, l’amendement adopté en commission ne l’arrangeait pas du tout, à mon avis. Et cela a marché : il a mis les syndicats agricoles vent debout contre cet amendement.
Je savais depuis le début qu’on n’irait pas au bout, qu’on ne supprimerait pas tout cadre, parce que ce serait alors la loi de la jungle, encore pire que l’existant. Il n’empêche qu’il va falloir améliorer l’existant très sensiblement. L’amendement bkno ek704 y contribue ; c’est un petit pas vers un changement de système de ces négociations commerciales annuelles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le dessous des cartes étant révélé, la parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Je voudrais saluer le rapporteur pour le travail qu’il a mené. Parfois, il peut être bon de déposer en commission des amendements « disruptifs » pour permettre un échange. Il faut, de temps en temps, brusquer les choses pour mettre tous les intéressés autour de la table et essayer de trouver des solutions. En tout cas, c’est l’objectif de cet amendement.
C’est un premier pas qui va permettre des négociations commerciales plus éthiques et plus responsables. À cet égard, je tiens aussi à saluer le travail des ministères concernés, celui de l’économie, celui du budget et celui de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que le travail des parlementaires qui ont travaillé avec le rapporteur pour nous permettre de parvenir à une solution. Au fur et à mesure de l’application du dispositif, nous verrons comment faire évoluer les textes sur le sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek957, 580, 553, 1688, 1693, 2414, 514, 2010, 2203, 2425, 1758, 66, 131, 319, 617, 870, 1942, 2424, 145 et 2208, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek553, 1688, 1693 et 2414 sont identiques, de même que les amendements bknos ek514, 2010 et 2203, et les amendements bknos ek66, 131, 319, 617, 870, 1942 et 2424.
L’amendement bkno ek66 fait l’objet du sous-amendement bkno ek2694 rectifié
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek957.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire au profit d’autres amendements en discussion commune qui me paraissent mieux rédigés.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Toujours pertinent, monsieur Lurton ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek580.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Monsieur le président, puis-je soutenir en même temps l’amendement bkno ek553 ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Si vous souhaitez procéder ainsi...

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : La rédaction du 6° du I de l’article 10 est particulièrement imprécise. L’objet du présent amendement est d’en modifier la rédaction afin de passer une commande politique la plus précise et la plus complète possible pour que les ajustements de l’article L. 442-9 du code de commerce ne soient pas contraints à des restrictions inutiles lorsque l’ordonnance sera rédigée.
Par ailleurs, l’amendement scinde l’ordonnance prévue au I de l’article 10 en prévoyant une autre ordonnance spécifique à ce sujet afin d’écourter les délais, puisqu’à celui de l’adoption de la présente loi s’ajoute un délai potentiel pour une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Comme vous l’avez indiqué, l’amendement bkno ek553 est défendu.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bkno ek1688.

M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bkno ek1693.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2414.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek514.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Initialement, le droit des pratiques commerciales restreignant la concurrence a été instauré pour assurer des relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels afin de rééquilibrer le rapport de forces entre partenaires commerciaux. Parmi les objectifs poursuivis par l’article 10, il en est un qui consiste à préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente et à mettre en cohérence avec le code rural et de la pêche maritime les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, notamment les références applicables aux critères et aux modalités de détermination des prix. Cet amendement vise à définir précisément le prix abusivement bas et le dispositif de saisine à ce titre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek2010.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 prévoyant une ordonnance afin d’élargir le champ d’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 du code de commerce relatif aux prix abusivement bas. Or la définition du prix abusivement bas n’est pas précisée dans ledit article. De plus, la responsabilité de l’acheteur de pratiquer un prix abusivement bas ne constitue un préjudice qu’en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles. Et l’on sait bien ici que quand c’est flou, il y a un loup…
L’amendement vise ainsi à définir précisément le prix abusivement bas, mais aussi à élargir son champ d’application et à définir le dispositif de saisine. Il ne s’agit pas d’une proposition isolée qui sortirait de notre chapeau, c’est aussi celle de la Confédération paysanne. Actuellement, le projet de loi est trop flou et ne donne pour cette raison aucune garantie sur le niveau d’ambition de l’ordonnance. Les interprofessions, les instituts techniques et l’Observatoire de la formation du prix et des marges pourraient être sollicités pour préciser la notion de coût de production. Nous souhaiterions que la loi devienne enfin claire pour éviter tout problème d’interprétation.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : L’amendement bkno ek2203 est-il défendu, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2425.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Guillaume Garot a défendu tout à l’heure avec sobriété les deux amendements qui visaient à revenir sur l’alinéa précisant le champ de l’ordonnance. L’objectif est toujours le même : qualifier le prix injustement bas en élargissant les critères qui le caractérisent, ceux qui ont trait à la reconnaissance du travail de l’ensemble de la communauté agricole nous paraissant capitaux. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : L’amendement bkno ek1758 est-il défendu, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est proposé de rédiger ainsi l’alinéa 7 : « « 6° De modifier les dispositions de l’article L. 442-9 du code de commerce pour élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, et redéfinir cette notion au regard notamment d’indicateurs de coûts de production en agriculture. »

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2694 rectifié.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ce sous-amendement vise, en premier lieu, à corriger une erreur de syntaxe, et, en second lieu, à clarifier l’objet de l’amendement dont je partage l’objectif. L’article L. 442-9 instituant une action en responsabilité qui laisse l’appréciation du prix abusivement bas au juge, ce sont donc bien les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu’il conviendra de fixer dans le texte de l’ordonnance plutôt que la notion même de prix abusivement bas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek617.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit encore d’un amendement qui a pour objectif d’améliorer la lisibilité du texte en déplaçant la disposition que vient de présenter notre collègue Fabrice Brun dans l’article relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions, dispositifs phares des États généraux de l’alimentation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek870.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek1942.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2424.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans l’esprit de ce que recherche le rapporteur, il s’agit non pas de définir ce qu’est un prix abusivement bas, mais d’en fixer le contour et de préciser les indicateurs permettant de le déterminer.
Nous sommes en train d’enrichir le champ des ordonnances, et c’est la moindre des choses que d’écouter l’Assemblée nationale à ce sujet. Si elle renonce à délibérer elle-même, qu’on lui permette au moins de fixer le cahier des charges du contenu de ces futures ordonnances !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je rappelle qu’il s’agit d’une demande très forte de l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation, le plus qualifié pour traiter de ces questions commerciales. Il convient donc de donner crédit à cette consultation de la société civile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement rejoint les préoccupations déjà exprimées précédemment, dans une rédaction légèrement différente, puisqu’il a pour objet de faire préciser par le Gouvernement la notion de prix de cession abusivement bas. Cette notion ne sera applicable que si elle s’appuie sur des indicateurs de référence précis et concrets.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur les amendements bknos ek514 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2208.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur cette longue série d’amendements en discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Les modifications apportées au titre IV du livre IV du code de commerce doivent être conçues à l’aune de l’esprit général du projet de loi, qui vise, comme je l’ai dit tout à l’heure, à renforcer la place des producteurs et des organisations de producteurs dans la définition de l’équilibre des relations commerciales. De la sorte, les producteurs et les OP doivent apparaître comme des parties prenantes dans ces relations qui doivent reposer sur une meilleure prise en compte des coûts de production par les acteurs du secteur agroalimentaire.
Le champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 du même code revêt un caractère limité : l’engagement de responsabilité du fait de la pratique d’un prix de cession abusivement bas est en effet subordonné à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle. Il en résulte que cet article est rarement mis en œuvre.
La commission est favorable à l’amendement bkno ek66, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek2694 rectifié, qui vise à en clarifier l’objectif. L’article L. 442-9 institue, comme je l’ai dit, une action en responsabilité qui laisse le juge apprécier les prix abusivement bas. Ce sont donc bien les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu’il conviendra de fixer dans le texte de l’ordonnance.
Je demande donc le retrait de tous les autres amendements. À défaut, la commission y serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement bkno ek1758, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Il est conforme à celui que vient d’indiquer le rapporteur, c’est-à-dire favorable à l’amendement bkno ek66 de M. Brun, ainsi qu’au sous-amendement bkno ek2694 rectifié du rapporteur.
Le Gouvernement est en revanche défavorable à tous les autres amendements. Les explications que vient de donner le rapporteur, comme celles que j’ai données au début de l’examen de l’article, ont été suffisamment claires et précises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme j’ai retiré mon amendement bkno ek957, ayant remarqué que la rédaction des amendements de M. Brun et de M. Descoeur était bien meilleure, je retire également l’amendement bkno ek617.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne suis pas convaincu que l’amendement bkno ek66 sous-amendé par le rapporteur apporte véritablement toutes les réponses, notamment par rapport à l’amendement bkno ek1758, pour lequel j’ai demandé un scrutin public au nom de mon groupe.
Obtiendra-t-on, en définitive, une définition précise du prix abusivement bas ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : C’est le juge qui le définit.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Y aura-t-il, en définitive, un élargissement du champ de la saisine à tout producteur, à tout organisme syndical ou à la DGCCRF en cas de non-respect des critères ou des précisions qui seront apportées par les ordonnances ?
De la même façon, nous présenterons après l’article 10 un amendement bkno ek2214, dans lequel nous proposons de mieux caractériser la situation de dépendance économique, d’une part, par les risques pesant sur la poursuite de l’activité, d’autre part, par l’absence de solution de remplacement dans les situations de rupture de relations commerciales. A-t-on des engagements très précis sur ces deux points ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek514, 2010 et 2203.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1758.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek1179.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : C’est un amendement de précision.