Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 10

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 10

debate, 25/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 10.
Les amendements bknos ek1957 rectifié, 185, 246, 265, 613, 794, 1081, 1136, 1200, 2427 et 2214, peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek185, 246, 265, 613, 794, 1081, 1136, 1200 et 2427 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1957 rectifié.

M. Thierry Benoit : Nous arrivons, gentiment mais sûrement, dans le dur des relations commerciales, avec notamment la grande distribution et les centrales d’achat.
Dans son avis du 31 mars 2015, l’Autorité de la concurrence reconnaissait que les regroupements des enseignes de distribution intervenus à l’automne 2014, à savoir Auchan et Système U, Intermarché et Casino, puis Carrefour et Cora, étaient susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence « quant à l’accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs ».
Les pratiques abusives des distributeurs relèvent de la relation bilatérale avec les fournisseurs, et sont, à ce titre, placées sous le contrôle du ministre de l’économie et de la DGCCRF, qui sont chargés de l’application du droit des pratiques restrictives visées au titre IV du livre IV du code de commerce. Elles peuvent toutefois affecter le bon fonctionnement ou la structure de la concurrence. Cette notion juridique s’avère en l’état extrêmement difficile à caractériser, car il convient de démontrer l’état de dépendance, l’abus, et l’affectation du marché.
L’amendement vise à repréciser et à reclarifier un certain nombre de critères, permettant ainsi à la DGCCRF, au ministre de l’économie, au Gouvernement, à la puissance publique d’une manière générale, de poser des exigences en la matière.
Ce que je voulais dire en parlant d’entrer dans le dur, c’est que nous entamons une discussion qui vise à encadrer beaucoup plus sérieusement, avec beaucoup plus d’exigences les questions des regroupements de grandes surfaces et du rôle des centrales d’achat dans les relations commerciales.
Tel est le sens de l’amendement bkno ek1957 rectifié déposé par Charles de Courson et co-signé par l’ensemble des membres du groupe UDI, Agir et indépendants.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

M. Vincent Descoeur : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

M. Thierry Benoit : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek265.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek613.

Mme Isabelle Valentin : Cet amendement vise à proposer un assouplissement de la définition de la dépendance économique, afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d’un client.
Il s’agit ici de punir les situations d’abus en considérant les perturbations du fonctionnement concurrentiel du marché pas seulement à court terme, mais également à moyen terme, afin de donner davantage de possibilités au juge pour se saisir de cas de dépendance économique.
L’enjeu est de protéger, dans la relation commerciale, la partie faible au contrat. Les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu’ils sont parfois placés dans des situations économiques qui ne sont plus viables.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek794.

M. Fabrice Brun : Il s’agit d’un amendement que j’ai déposé avec mon collègue Jacques Cattin. Il traite également de la dépendance économique, afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d’un client. Il s’agit ici de punir les situations d’abus.
L’enjeu est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale. Les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu’ils se trouvent parfois dans des situations économiques qui ne sont plus viables.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1081.

M. Jean-Claude Bouchet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek1136.

M. Jérôme Nury : Lui aussi est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1200.

M. Nicolas Forissier : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2427.

M. Dominique Potier : Il s’agit d’un amendement qui avait déjà été présenté en commission et qui vise à reprendre un texte d’origine parlementaire, examiné en première lecture par l’Assemblée nationale et dont l’objectif était d’assouplir la définition de l’abus de dépendance économique.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2214.

M. André Chassaigne : Nous proposons, au travers de cet amendement, de mieux caractériser la situation de dépendance économique, par référence, d’une part, aux risques pesant sur la poursuite de l’activité, d’autre part, à l’absence de solution de remplacement en cas de rupture des relations commerciales.
Nombre de producteurs sont aujourd’hui ligotés par leur distributeur. Il importe donc de mieux protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale. Cette question a déjà été abordée en commission. Notre collègue Daniel Fasquelle avait alors utilement rappelé qu’il y avait dans les faits très peu de décisions de justice condamnant les exploitations abusives de l’état de dépendance économique.
Mieux caractériser la dépendance économique permettrait de faciliter les poursuites dans le contexte que nous connaissons de création de consortiums de grandes enseignes de la distribution, capables de faire pression sur l’ensemble des acteurs se situant en amont de la chaîne de vente et d’imposer parfois brutalement aux producteurs des conditions défavorables. En commission, le Gouvernement nous avait répondu que les comportements visés peuvent déjà être sanctionnés sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, ce qui est faux. En conséquence, nous vous invitons à adopter le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau : La notion de dépendance économique figure dans notre droit depuis l’ordonnance du bk1er ekdécembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Pourtant, vous l’avez rappelé, la qualification juridique d’exploitation abusive de l’état de dépendance économique est sous-utilisée. L’article L. 420-2 du code de commerce, qui définit ces abus, est en effet interprété de manière très restrictive par la jurisprudence. Il en découle que la plupart des recours déposés sur son fondement sont aujourd’hui écartés par l’Autorité de la concurrence en raison de la difficulté à établir l’état de dépendance économique.
De fait, si nombre de fournisseurs se voient aujourd’hui contraints d’accepter les conditions défavorables qui leur sont proposées par la grande distribution, c’est bien parce que ces enseignes constituent pour eux des débouchés vitaux. Là réside le danger : la mesure proposée risque d’être néfaste pour les PME et les petits fournisseurs. Les entreprises qui réalisent la majeure partie de leur chiffre d’affaires avec un seul distributeur se trouvent dans des situations de dépendance économique de fait. Une telle mesure inciterait les distributeurs à refuser de nouer ou de poursuivre des relations commerciales avec elles. De ce fait, l’adoption de ces amendements conduirait à exposer les PME à de lourdes conséquences et, le mieux étant l’ennemi du bien, les effets négatifs risqueraient d’être plus nombreux que les effets positifs.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : La grande majorité des amendements visent à préciser, à l’article L. 420-2 du code du commerce, que les abus de dépendance économique sont sanctionnés s’ils affectent la concurrence à court ou moyen terme. Cette précision n’est pas nécessaire, la jurisprudence ne se limitant pas à la portée de l’article L. 420-2 du code de commerce et à la prise en compte des seuls impacts à court ou moyen terme ; l’Autorité de la concurrence peut ainsi considérer que le fonctionnement du marché serait susceptible d’être affecté.
L’amendement bkno ek1957 rectifié tend à indiquer que l’abus peut consister en un déréférencement ou une demande de garanties au titre de la compensation de marge. Cette précision ne me paraît pas non plus utile, compte tenu de la jurisprudence, qui prend en considération ce type de pratiques.
L’amendement vise aussi à ce que les abus de dépendance économiques soient sanctionnés si les fournisseurs ne disposent pas de la possibilité de conclure des relations commerciales avec un autre distributeur dans un délai de trois mois. Cette précision ne me paraît pas nécessaire.
L’amendement prévoit enfin que la situation de dépendance économique est présumée dès lors que le fournisseur réalise au moins 20 % de son chiffre d’affaires avec un distributeur. Une telle règle pourrait se retourner contre les PME et les TPE et provoquer un effet de seuil préjudiciable au développement des ventes si les distributeurs cherchaient à échapper à l’application de l’article L. 420-2 du code du commerce.
Pour ces raisons, ainsi que pour celles données par le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je ne suis pas du tout convaincu.
Vous reconnaissez, dans vos interventions respectives, que les relations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution – ou, tout au moins, les centrales d’achat, qui sont très monopolistiques et qui le sont même de plus en plus –, c’est le renard libre dans le poulailler libre. Mais vous dites qu’il ne faut pas aller plus loin dans la protection du fournisseur parce que cela pourrait se retourner contre lui. Quel terrible constat d’échec ! On ne pourrait donc pas faire évoluer la législation et le code de commerce en vue d’apporter plus de protection aux fournisseurs ? Je suis effaré par ces propos !
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez cité à plusieurs reprises la jurisprudence. Pourquoi ne pas partir de cela pour écrire la loi ? Pourquoi ne pas graver dans le marbre certaines conclusions tirées de la jurisprudence ?

M. Guillaume Garot : Il a raison !

M. André Chassaigne : Combien de fois, lors de l’examen de textes, avons-nous précisément pris en considération la jurisprudence pour l’inscrire dans la loi et dans les différents codes ? Je ne comprends pas.

M. Guillaume Garot : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je fais le même constat que notre collègue André Chassaigne.
Voilà dix ans que nous faisons, à travers divers textes de loi – la loi de modernisation de l’économie, la loi de modernisation agricole, la loi Sapin 2, et j’en passe –, le constat qu’il existe de réels problèmes dans les relations commerciales. Nous nous trouvons maintenant au deuxième étage de la fusée : il s’agit des relations non plus entre les producteurs et les industriels, mais entre les fournisseurs et la grande distribution désormais fédérée en centrales d’achat. Je l’ai dit en présentant l’amendement bkno ek1957 rectifié : l’Autorité de la concurrence elle-même reconnaît l’existence d’anomalies, de déséquilibres significatifs, la situation dominante de certaines centrales d’achat et la dépendance économique qui en résulte. J’interpelle donc le ministre : peut-être nos amendements ne sont-ils pas appropriés, mais que propose le Gouvernement pour apporter des corrections au constat que nous faisons tous – agriculteurs, industriels, pouvoirs publics, DGCCRF, Autorité de la concurrence et politiques ? Ne serait-il pas nécessaire d’introduire un seuil légal de dépendance pour le secteur de la grande distribution ?
Je veux bien que nos amendements soient mal rédigés ou qu’ils ne soient pas bien ajustés, mais j’imagine que si le Gouvernement présente un texte de loi visant à rééquilibrer les relations commerciales, c’est qu’il fait, comme nous, le constat d’une dérive. On ne peut plus, en 2018, continuer à laisser faire ce qui se passe depuis désormais une cinquantaine d’années, et qui s’est encore aggravé depuis une dizaine d’années ! Voilà pourquoi je disais tout à l’heure que l’on entrait progressivement dans le dur pour ce qui concerne les centrales d’achat et la grande distribution : il faut que nous sortions de cette discussion en ayant obtenu des avancées significatives, soit à partir de propositions du Gouvernement, soit à partir d’amendements présentés par des députés.

M. André Chassaigne : Je demande la parole !

M. le président : Normalement, monsieur Chassaigne, lors de la discussion d’un amendement, on ne prend la parole qu’une fois, pas deux.

M. Thierry Benoit : Nous sommes dans le cadre du temps programmé, monsieur le président !

M. Roland Lescure : Et il s’agit d’un président de groupe !

M. le président : Je vous donne donc la parole, monsieur le président Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je vous rassure, monsieur le président : les paroles que je vais prononcer seront retenues sur le temps de parole accordé à mon groupe dans le cadre du temps programmé. Toutefois, par suite de l’intervention de mon collègue Benoit, je tenais à apporter deux compléments à mon intervention.
J’ai relu, pour préparer notre débat, le rapport d’information sur la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qu’avaient signé Mme Annick Le Loch et M. Philippe Armand Martin. Ce rapport constate les difficultés qu’il y a à appliquer cette loi – comme d’ailleurs les lois précédentes sur le même sujet. Leur constat, c’est que tant qu’il y aura la guerre des prix au sein de la grande distribution, on ne trouvera pas de solution. Cette guerre des prix, qui consiste à tirer les prix vers le bas au détriment des fournisseurs, il faut que nous trouvions le moyen de la bloquer. Mais pour cela, il faudrait inscrire dans la loi des éléments extrêmement contraignants, ce qui n’est pas le cas. Il faut donc que nous allions beaucoup plus loin. Sinon, si vous laissez faire, je vous garantis que, lorsque nous ferons le bilan de son application dans un, deux ou trois ans, on constatera que votre texte de loi n’a eu aucun résultat, tout simplement parce que la machine aura continué à fonctionner comme aujourd’hui, avec des fournisseurs à qui l’on met – vous venez de le reconnaître – le pistolet sur la tempe…

M. Thierry Benoit : En toute impunité !

M. André Chassaigne : …et qui, pour ne pas être déréférencés, acceptent les obligations imposées par les acheteurs.

M. Thierry Benoit : Et passent sous les fourches caudines !

M. André Chassaigne : La voilà, la réalité ! Je le répète : il faut aller beaucoup plus loin.
Le deuxième argument, je le tire d’un ouvrage que je vous conseille de lire : Les réseaux de la malbouffe, de Géraldine Meignan, publié en 2015. En réalité, c’est, en quelque sorte, un cadeau que l’on fait à la grande distribution. Ce que je veux dire par là, c’est que ce cycle infernal, il faut l’interrompre ; c’est l’intérêt de tout le monde. Il y a, en effet, une autre conséquence à laisser la grande distribution imposer des prix de plus en plus bas, c’est le développement de l’appât du gain, ce que j’ai appelé il y a deux jours les « eaux glacées du calcul égoïste ». Cet appât du gain, cette recherche du prix le plus bas sont le plus souvent à l’origine des scandales alimentaires : ce fut le cas du lait contaminé à la mélamine en Chine, des lasagnes à la viande de cheval, des faux champagnes commercialisés par la mafia italienne. En cherchant toujours le prix le plus bas, on pousse à des malversations.
Voyez, chers collègues, le communiste que je suis, par son intervention et ses propositions, cherche en définitive à rendre service au capitalisme et à la grande distribution ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure : J’aimerais être d’accord avec vous sur toute la ligne, monsieur Chassaigne, mais je ne le suis qu’en partie.
Oui, la situation actuelle est déplorable : une partie de la chaîne pressure le reste pour obtenir les prix les plus bas. Cela est pour partie lié à la guerre des prix, mais pour partie aussi au fait que c’est ce que demandent les consommateurs, ou en tout cas ce qu’ils disent demander. C’est ce que j’ai essayé d’expliquer dans mon intervention lors de la présentation du texte : on ne changera de paradigme que si chacun, dans l’ensemble de la chaîne, prend ses responsabilités. Si l’on se contente de demander à l’État de fixer des prix plancher, de contrôler et de sanctionner, les mêmes causes produisant, 4273comme vous l’avez dit, les mêmes effets, je suis persuadé que l’on aboutira toujours au même résultat, à savoir un désastre.
Il faut donc que nous arrivions, ensemble, à changer de paradigme ; que les consommateurs soient prêts à payer plus, et qu’ils le disent – qu’ils le disent dans les associations, qui régulièrement nous soutiennent le contraire, et, surtout, qu’ils le disent directement, via les réseaux sociaux, en jouant leur rôle de consommateur. Cela nous aidera à mettre la pression sur les distributeurs. On ne changera le comportement de ceux-ci que si l’ensemble des acteurs de la chaîne font de même.
Je pense que ce texte de loi y aidera en inversant la chaîne de négociation. Malheureusement, la solution est bien plus complexe que celle que vous indiquez, monsieur Chassaigne. C’est l’ensemble de la chaîne qui porte la responsabilité de la situation actuelle. Nous allons en parler lors de l’examen du présent projet de loi ; mais j’espère que nous en parlerons aussi lors de l’examen du projet de loi PACTE sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. La responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit s’appliquer à tous, y compris au secteur de la distribution. J’espère que nous défendrons cette position. Malheureusement, ce n’est pas par la seule loi que l’on arrivera à un résultat.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Je veux illustrer nos débats de façon plus précise. La fixation du seuil proposé pour caractériser l’abus de dépendance économique est un bon exemple de mesure pouvant avoir des effets pervers. Un fabricant de biscuits que chacun connaît, Michel et Augustin, a d’abord été distribué par la seule enseigne Monoprix. L’adoption de l’amendement empêcherait cette marque, désormais distribuée partout en France et à l’étranger, de connaître l’essor qu’elle a pris.
Ces exemples concrets doivent nous guider dans ce qu’il convient de faire ou de ne pas faire, de façon que de telles entreprises, à la notoriété et au chiffre d’affaires croissants, et appréciées des consommateurs, puissent se créer dans de bonnes conditions.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1959.

M. Thierry Benoit : Beaucoup de contrats signés entre les industriels et la grande distribution ne contiennent pas de clause de renégociation. L’amendement prévoit l’application de sanctions en l’absence de telles clauses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable également.

M. Thierry Benoit : J’aurais bien aimé savoir pourquoi !

M. le président : La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement bkno ek2227.

M. Michel Delpon : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek1903.

Mme Isabelle Valentin : Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les fruits et légumes importés lors de la pleine saison de production en France. Nos agriculteurs subissent en effet une dégradation de leur compétitivité, le coût de la main-d’œuvre agricole, dans notre pays, étant très élevé par comparaison avec d’autres pays européens : à titre illustratif, il est deux fois plus élevé qu’en Espagne ou en Allemagne. Cette dégradation est aussi engendrée par des méthodes culturelles et des règles phytosanitaires différentes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : La création d’une taxe relève du projet de loi de finances. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2430.

M. Guillaume Garot : Cet amendement vise à encadrer certaines pratiques commerciales, s’agissant des allégations portées sur les étiquettes – comme les mentions « zéro pesticide » ou « zéro résidu de pesticides » sur les fruits et légumes – sans que le producteur en soit informé. Pourtant, une telle mention crée une valeur puisqu’elle donne le sentiment d’un produit de meilleure qualité. Aujourd’hui, 57 % des fruits et légumes produits en France pourraient porter la mention « zéro pesticide », puisqu’ils sont sous les seuils autorisés en cette matière.
Il en va de même avec la viande, dont on extrait, par exemple, une partie de la carcasse en y apposant la mention « viande charolaise », alors que le reste de la même carcasse n’a pas été valorisé de la même façon.
L’amendement vise donc à assurer un meilleur partage de la valeur : dès lors qu’une allégation valorise le produit, le producteur doit non seulement en être informé, ce qui est bien le moins, mais aussi et surtout se voir restituer une partie de la valeur générée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Je comprends vos intentions, mon cher collègue : la réalité que vous venez de décrire est en effet choquante. Toutefois, l’application d’un tel amendement poserait différents problèmes. Comment, par exemple, un accord interprofessionnel ou un arrêté préfectoral pourraient-ils définir précisément la création de valeur induite par une allégation, indépendamment de la question de savoir comment doit se répartir cette valeur ?
En outre, en matière de denrées alimentaires, les allégations relatives à la nutrition ou à la santé sont très encadrées par la réglementation européenne du 20 décembre 2006. Nous n’avons donc pas toute marge de manœuvre pour légiférer en la matière. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2431.

M. Dominique Potier : Je veux d’abord revenir sur la discussion précédente. La proposition de M. Garot illustre tout l’intérêt d’un contrat tripartite, où l’ensemble de la chaîne de valeur et de distribution est mentionné. Le président Lescure évoquait il y a quelques minutes la responsabilité du consommateur. J’ai envie de lui répondre que, si le consommateur accepte de payer un produit plus cher, ce n’est certainement pas pour permettre aux grands distributeurs ou aux transformateurs de réaliser un bénéfice à deux chiffres, comme on l’a vu au plus fort de la crise du lait.
L’intérêt du contrat tripartite, disais-je, est qu’il fait l’objet d’un label et d’un affichage pour le consommateur. Nous avons voté tout à l’heure dans une belle unanimité, mais il reste du chemin à faire au Sénat, me semble-t-il, pour la labellisation publique.
J’en viens à l’amendement bkno ek2431, qui tend à associer les parlementaires aux parties prenantes – société civile et État – dans le suivi du grand plan d’investissement pour la réorganisation, la modernisation et la performance de nos chaînes agroalimentaires.

M. Guillaume Garot : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : A priori, la commission que l’amendement tend à créer existe déjà. Cela, de surcroît, ne relève pas du niveau législatif, mais réglementaire. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Même avis.
Le grand plan d’investissement – GPI – est régi par une circulaire signée par le Premier ministre ; elle prévoit un comité de pilotage dont le rôle est de suivre les initiatives et les travaux réalisés dans ce cadre. Un élu, M. Olivier Allain – qui fut chargé de coordonner les États généraux de l’alimentation –, a été nommé, je le rappelle, pour assurer le suivi de ce plan. De plus, un cadre existe déjà, avec des instances exigeantes, tel le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, que j’ai réuni il y a quelques semaines. Il n’est donc pas nécessaire de créer une commission de suivi paritaire ad hoc : nous disposons déjà des outils nécessaires au suivi des progrès du GPI.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Le choix d’Olivier Allain, grand responsable professionnel et politique, recueille notre plein assentiment. M. Allain a toute notre confiance, au vu de son action de coordination des États généraux de l’alimentation. Reste une lacune, celle du rôle des parlementaires. Je retire cependant mon amendement, tout en vous suggérant que le grand plan d’investissement fasse l’objet d’une évaluation, à mi-parcours ou annuellement, au sein de notre commission des affaires économiques, au même titre que l’ordonnance relative aux coopératives, à laquelle les parlementaires pourraient être associés à travers une table ronde au sein de la même commission.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure : Je veux rassurer M. Potier. Nous avions reçu, en commission, M. Jean Pisani-Ferry lors du lancement du grand plan d’investissement. Il nous avait alors confirmé que des indicateurs de suivi sont prévus, et qu’il viendrait nous en rendre compte une fois par an.