Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance
debate, 25/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek530, 740, 741, 879, 1253, 1774 et 2403, qui visent à supprimer l’article 10 ter.
L’amendement bkno ek530 est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek740.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement vise, effectivement, à supprimer un article qui semble ne pas avoir un grand avenir, si l’on en croit le rapporteur lui-même. Nous souhaitons tous laisser aux différents acteurs plus de temps pour réfléchir à un nouveau cadre de négociations.
La réflexion est toutefois ouverte et je tiens à remercier le rapporteur d’avoir accepté de porter le casque lourd de l’éclaireur dans ce débat très important sur la « moralisation des relations commerciales » – je reprends l’expression fort opportune qui a été employée par notre collègue Thierry Benoit avant la suspension de séance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek741.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement déposé par M. Le Fur vise, lui aussi, à supprimer cet article. L’examen prochain d’un amendement du rapporteur a déjà été évoqué.
Je tiens seulement à rappeler que cet article, qui conduit à retirer les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique signée entre distributeurs et industriels, avait été proposé sans aucune concertation avec la profession. Il nous a fallu du temps pour comprendre que…
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : C’était fait exprès.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : …c’était fait exprès, en effet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek879.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1253.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1774.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Peut-être m’y suis-je mal pris, mais je ne me suis concerté avec personne, même pas avec le Gouvernement, avant de déposer cet amendement de suppression de l’article 10 ter. Il est le fruit d’une initiative personnelle, « disruptive », pourrait-on dire.
Je remercie le Gouvernement de ne s’y être pas opposé : il a ainsi permis son adoption en commission. C’était le meilleur moyen d’ouvrir un débat avec l’ensemble des partenaires, qui ont été invités, par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de l’économie et des finances, à réfléchir à un nouveau cadre de négociations, sur lequel, toutefois, il n’existe pas aujourd’hui de consensus. De toute façon, compte tenu du temps qu’il a fallu pour mettre en place le mécanisme prévu par la loi de modernisation de l’économie, il était évident qu’il ne serait pas possible de construire un système alternatif en un mois !
Les discussions étant désormais enclenchées, je souhaite surtout qu’elles ne retombent pas, parce que ma conviction profonde est qu’il faut changer le cadre actuel des négociations. En effet, après en avoir discuté avec les différents intermédiaires, j’ai acquis la certitude que le système des négociations commerciales annuelles est en partie responsable de la guerre des prix. Je n’oublie pas les phénomènes de concentration – j’ai écouté les différentes interventions sur le sujet : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai déposé un 4278amendement visant non seulement à réaliser un état des lieux des ententes entre centrales d’achat, mais également à recommander la dissolution de certaines d’entre ces ententes.
L’article 10 ter visait bien à remettre les différents acteurs autour de la table. En effet, jusqu’à présent, tous critiquaient le cadre actuel sans que personne envisage la possibilité d’en édifier un autre. D’ailleurs, les premières réactions, hostiles à la suppression du cadre actuel, ont émané de ceux-là même qui admettaient, quinze jours auparavant, que ce cadre ne fonctionne pas, que de telles négociations n’ont lieu nulle part ailleurs qu’en France et qu’elles font peser une pression insupportable sur les salariés.
J’ai également expliqué le jeu d’un distributeur qui a consisté à jeter le discrédit sur cet amendement, parce que tel était son intérêt propre. Je prends acte de ce qui s’est finalement apparenté à un jeu théâtral.
Le débat autour de cet article permettra de réaliser certaines avancées, notamment de faire sortir plusieurs produits, notamment la viande hachée congelée, des négociations commerciales annuelles. Il est du reste déjà possible de le faire dans le cadre de la législation actuelle, puisque des produits frais tels que les fruits et légumes n’entrent pas dans le cadre des négociations annuelles.
J’évoque plus précisément le cas de la viande hachée parce que, comme je l’ai déjà souligné en commission des affaires économiques, le prix de la viande fraîche fait l’objet de négociations hebdomadaires, qu’il s’agisse de la carcasse en entier ou en morceaux. Or, comme aujourd’hui 50 % de la viande bovine est consommée sous forme de viande hachée, cela influe sur le prix global de la carcasse et l’établissement du prix payé au producteur. Le fait de sortir la viande hachée des négociations annuelles commerciales permettra d’apporter plus de souplesse et de revaloriser, au moins à certaines périodes, le prix payé au producteur, ce qui est un des objectifs du texte.
Il n’est pas possible, j’en ai pris acte, de créer un nouveau cadre de négociations avant celles qui se tiendront à la fin de l’année. C’est pourquoi il convient de continuer de travailler avec l’ensemble des partenaires pour trouver rapidement des alternatives ayant vocation à s’appliquer aux négociations suivantes. Améliorer le cadre actuel est nécessaire pour faire cesser la guerre des prix, qui est destructrice de valeurs et a pour seule conséquence de faire perdre les producteurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2403.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : De façon surprenante, avis favorable ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Face à une telle unanimité pour supprimer l’article, quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Ces amendements sont importants. Le vote de l’article 10 ter a fait couler beaucoup d’encre en commission des affaires économiques.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et de salive !
M. Stéphane Travert : En lien avec le rapporteur, nous avons organisé une table ronde avec tous les acteurs pour tirer les conséquences de l’adoption d’une disposition qui n’avait pas été évoquée, comme il l’a rappelé, pendant les États généraux de l’alimentation. Les producteurs, les transformateurs et les distributeurs ont été consultés sur l’opportunité du maintien du cadre de la convention unique pour les produits alimentaires. Les parties prenantes, notamment les producteurs et les transformateurs, se sont majoritairement prononcées en faveur du rétablissement du cadre de la convention unique, en soulignant toutefois la nécessité de l’améliorer. C’est le sens de l’amendement à venir du rapporteur, qui contribuera à préciser dans la convention unique l’équilibre général du contrat passé entre les parties, dont les contreparties des distributeurs aux fournisseurs.
La concertation a également permis d’ouvrir de nouvelles pistes que le Gouvernement prendra en compte pour rédiger les ordonnances prévues par l’article 10. Je pense, par exemple, au retour formel et motivé du distributeur, lorsqu’il ne peut accepter les conditions générales de vente. Cette concertation a enfin été l’occasion de discuter de plusieurs clarifications relevant du domaine réglementaire ou de la doctrine administrative, qui permettront d’éclairer les acteurs sur l’interprétation des textes. Ces éléments de clarification seront apportés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. Nous nous associons donc à l’amendement qui, conformément à la volonté des parties prenantes, réintroduit les produits alimentaires dans le champ de la convention unique.
Vous avez par ailleurs évoqué, monsieur le rapporteur, la situation du marché du steak haché et la possibilité qu’il bénéficie d’un mécanisme dérogatoire à la négociation annuelle. Si, après concertation avec l’interprofession de la viande bovine, cette demande était confirmée, nous adopterions les mesures réglementaires nécessaires pour la satisfaire. Avis favorable.