Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 10 ter
debate, 25/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek215, 703, 795, 1173, 1202, 2429 et 2215, pouvant être soumis à une discussion commune et portant articles additionnels après l’article 10 ter.
Les amendements bknos ek703, 795, 1173, 1202 et 2429 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
M. Thierry Benoit : En cohérence avec notre amendement « anti-cartellisation », il est nécessaire de prévoir que les accords entre centrales d’achat soient soumis au contrôle des concentrations. Ainsi, l’Autorité de la concurrence pourra donner un avis en amont de la finalisation de l’accord. L’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit être une priorité au même titre que celle de l’impact sur le consommateur. En ce moment, par exemple, Système U regroupe ses forces avec d’autres distributeurs. Il conviendrait 4279que l’Autorité de la concurrence puisse exprimer, en amont, un avis afin de voir s’il existe un risque pour la concurrence, mais surtout pour les industriels et les producteurs.
M. le président : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek703.
M. Grégory Besson-Moreau : Pendant quarante ans, le nombre de centrales d’achat a diminué pour laisser place à des groupements de centrales plus puissants. Aujourd’hui, elles ne sont plus que quatre. Pendant ce temps, notre agriculture est passée de la première à la cinquième place en Europe. J’attends vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, afin de stopper cette fuite en avant du diktat de la grande distribution. Je suis persuadé qu’un prochain amendement nous rassurant tous me permettra de retirer celui-ci.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek795.
M. Fabrice Brun : Quatre centrales d’achat détiennent aujourd’hui 90 % des parts de marché dans notre pays. Or, de façon assez incompréhensible pour le commun des mortels, ces rapprochements ont été permis par l’Autorité de la concurrence, car ils sont considérés comme des accords de coopération, comme elle l’a précisé dans son avis du 31 mars 2015. Afin d’éviter d’autres rapprochements de ce type, il est nécessaire de prévoir que ces accords doivent être soumis au contrôle des concentrations. L’Autorité de la concurrence pourrait ainsi donner un avis en amont de la finalisation de l’accord. L’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit être une priorité, au même titre que celle de l’impact sur le consommateur et sur les territoires. De fait, cette concentration détruit des emplois dans nos campagnes et leurs filières agricoles, mais également dans nos centres-villes et nos centres-bourgs.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek1173.
M. Jérôme Nury : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1202.
M. Nicolas Forissier : Défendu avec les mêmes arguments.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2429.
M. Dominique Potier : Même analyse et même proposition.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek703, 795, 1173, 1202 et 2429, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2215.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Je suis d’accord avec vous pour aller plus loin dans le contrôle des concentrations, en particulier dans le secteur alimentaire. Mais nous pouvons voter tous les dispositifs du monde, ils ne seront que peu de chose face à la puissance de marché de ces centrales d’achat. Je vous proposerai un amendement à la loi Macron du 6 août 2015, qui a déjà apporté un premier renforcement du contrôle des concentrations via une obligation d’information préalable de l’Autorité de la concurrence, avant leur mise en œuvre. Je propose de créer le même dispositif a posteriori. Je suis donc défavorable à tous ces amendements que je vous suggère de retirer au profit du mien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Avis défavorable. Je suggère également un report sur l’amendement du rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Ayant dû m’absenter quelques instants, je ne suis pas sûr d’avoir tout entendu. S’agissant de la proposition du rapporteur, il faut bien voir que l’effet de concentration joue, mais aussi celui double, triple, voire quadruple des centrales d’achat. Vous savez comment elles sont organisées. Certaines entreprises de distribution demandent un accord avec les centrales d’achat au niveau européen, puis au niveau national, puis parfois régional, avant d’arriver au magasin, ce qui, dans certains cas, est totalement injustifié. Certaines centrales n’ont une implantation hors de nos frontières que par intérêt. Nous devons regarder ce système de plus près, et ne pas nous focaliser sur l’effet de concentration, certes essentiel, mais qu’il ne faut pas corriger seul, si l’on veut progresser sur ce sujet.
M. Jean-Baptiste Moreau : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Les amendements visent à soumettre les accords entre les grandes centrales au contrôle des concentrations. Examinons d’abord cette question, pour éviter d’être noyés sous les promesses d’amendements du rapporteur : ce que vous allez nous proposer permettra-t-il de remplacer ces simples accords de coopération par un contrôle de concentration ? Ne tournons pas autour du pot et soyons extrêmement clairs, au risque de ne pas avancer et de continuer à subir cette domination des centrales d’achat qui se regroupent. Il ne se passe quasiment pas une année sans que cette concentration ne s’accentue, avec toutes les conséquences que cela implique. Plus il y aura concentration, plus il sera difficile de négocier. Nous pouvons disserter sur la nouvelle construction des prix, sur les interprofessions et les organisations de producteurs, mais tant que les mastodontes resteront postés en face, le problème ne sera pas réglé.
M. le président : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester : L’intérêt de ces amendements est de permettre un contrôle ex ante et de vérifier qu’il n’y a pas d’abus de position dominante des centrales d’achat avant la signature de l’accord. Votre amendement, monsieur le rapporteur, permettra éventuellement d’effectuer un contrôle ex post. Or pourquoi perdre du temps et ne pas s’assurer tout de suite que l’abus de position dominante de ces centrales n’affaiblit pas la répartition de la valeur entre les producteurs, les industriels et les distributeurs ?
M. Nicolas Forissier : C’est très juste !
M. André Chassaigne : J’aimerais obtenir une réponse du ministre à ma question !
M. le président : Le ministre a bien compris et il va vous répondre, monsieur Chassaigne. J’attendais simplement de savoir si d’autres questions allaient être posées, pour faire un lot promotionnel ! (Sourires.)
M. Thierry Benoit : C’est encadré, les promotions !
M. le président : Sur l’amendement bkno ek1961, qui sera appelé à la suite, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau : Mon prochain amendement vise à améliorer le dispositif d’information préalable de l’Autorité de la concurrence, avant la signature des accords par les centrales d’achat. En revanche, il est impossible de définir des seuils a priori. Un amendement de M. de Courson nous avait conduits à avoir cette discussion en commission des affaires économiques : inscrire des seuils a priori est contraire au droit européen.
Vous ne pouvez décider a priori qu’une centrale d’achat n’a pas le droit de dépasser 25 % de parts de marché. Cela ne passera pas au regard du droit européen. Le contrôle ex post est donc la seule mesure pertinente : une fois que l’accord est mis en place, on peut mesurer son effet sur l’environnement concurrentiel dans les différentes filières, son incidence sur le prix. L’Autorité de la concurrence réalise aujourd’hui des contrôles a posteriori sur les accords conclus entre différents partenaires. Ils auront désormais valeur prescriptive. En fonction des conclusions qu’elle tirera de ce bilan a posteriori, l’Autorité de la concurrence pourra très bien préconiser la rupture du contrat liant les centrales d’achat ou l’exclusion d’un certain nombre de produits de l’accord, par exemple les produits alimentaires.
Pour répondre au président Jacob, ces dispositions s’appliqueront à toutes les centrales d’achat exerçant une action concrète sur le territoire français. Mon amendement sera donc applicable aux centrales vendant des produits sur notre sol, quand bien même elles seraient basées à l’étranger – les produits ne transitent d’ailleurs pas par ces sociétés installées à l’étranger, puisqu’ils sont produits en France et y demeurent. L’amendement bkno ek2653 rectifié vise aussi ces cas d’accord entre centrales d’achat basées à l’étranger. J’entrerai davantage dans les détails en présentant cet amendement, qui va aussi loin qu’on peut le faire dans les limites posées par le droit de la concurrence européen.
M. Vincent Descoeur : Ce n’est pas terrible !
M. Jean-Baptiste Moreau : Les avancées obtenues dans le cadre des négociations sur le règlement « omnibus », au cours de l’année 2017, nous permettent de mettre en place ces dispositions. Il n’est pas certain que nous aurions pu le faire avant l’adoption de ce texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Je veux d’abord rappeler à chacun de vous, et au président Chassaigne en particulier, que, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, quand des questions sont posées, nous y répondons. C’est comme cela depuis le début, et ce sera comme cela jusqu’à la fin, ce qui est normal. Point n’est donc besoin de réclamer des réponses. Dire ce que l’on fait, et faire ce que l’on dit, c’est une règle de base à laquelle nous nous astreignons.
M. Christian Jacob : C’est vrai pour vous, monsieur le ministre, mais pas toujours pour vos collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président : Veuillez écouter le ministre, mes chers collègues !
M. Stéphane Travert : L’intérêt de l’amendement du rapporteur est de permettre le contrôle des accords en cours. Ce n’est pas parce que l’examen se fera a posteriori que l’on ne pourra pas forcer les parties à l’accord à revenir à l’état antérieur. Toutefois, avec l’accord ex ante, on ne peut pas contrôler les accords en cours. Tout examen rétroactif serait jugé inconstitutionnel.
Par ailleurs, quand nous parlons d’accords entre centrales d’achat, nous ne désignons pas des fusions d’entreprises. Il ne s’agit pas d’entreprises regroupées selon un modèle unique…
M. Fabrice Brun : Voilà la faille !
M. Stéphane Travert : …mais de coopérations d’entreprises qui s’unissent et mutualisent des fonctions support pour acheter à meilleur prix ailleurs, sur l’ensemble des marchés. Nous accomplissons un premier pas à l’issue de la concertation qui a été menée. Le rapporteur aura l’occasion de repréciser les choses en présentant son amendement. Il faut continuer à travailler en ce sens. Je fais toute confiance à l’amendement du rapporteur pour que les choses se mettent en place.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Je voudrais revenir sur les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur pour que l’on comprenne bien les enjeux. Monsieur le ministre, j’ai bien noté votre réponse au président Riester : les contrôles ex ante sur les coopérations entre centrales d’achat sont exclus, car ils ne seraient pas conformes au droit européen. Cependant, votre raisonnement présente un point faible, comme vous en conviendrez certainement. En effet, vous avez affirmé que ce type d’accord constituait une mise en commun, une coopération bénéficiant à la fonction d’achat. Or, dans la distribution, cette fonction représente la moitié de l’activité : le cœur de métier d’un distributeur est d’acheter et de revendre. Ces accords s’apparentent donc à une fusion. Quand vous construisez des avions, il peut arriver que vous fusionniez avec un ancien concurrent pour construire de nouveaux modèles, optimiser, mettre en réseau vos usines. On comprend très bien, dans l’industrie, quels contrôles sont nécessaires pour éviter des positions dominantes. Mais le cadre général de la loi est en décalage avec les réalités de la distribution, dont le cœur de métier consiste à acheter et à vendre.
S’agissant du droit international, j’ai écouté attentivement le rapporteur et j’ai la faiblesse de croire que, en effet, le droit que nous écrivons s’appliquera, dans certaines conditions, aux centrales situées à l’étranger. Mais, dans le cadre de leurs négociations, si les deux parties conviennent, l’une ayant peut-être le bras tordu, de se soumettre au droit belge, ou au droit d’un autre pays, européen ou non – les achats se font aussi en ligne, et il semblerait qu’Amazon veuille entrer sur le marché –, quel cadre législatif s’appliquera in fine ?
Monsieur le ministre, ne faut-il pas que nous allions un peu plus loin, à l’extrême limite de ce qu’il est possible de faire aujourd’hui dans le cadre du droit national, et que nous agissions au plus vite, au niveau européen, en concertation 4281avec les vingt-sept États membres de l’Union, pour nous protéger d’une dérive susceptible de nous soumettre, demain, à un droit extra-européen, tel le droit américain ? Nous avons déjà connu cela par le passé sur d’autres sujets. Deux questions essentielles se posent donc : le droit est-il adapté et applicable à une fonction de distribution qui est en réalité essentiellement de l’achat, et sommes-nous bien sûrs que le cadre législatif que nous écrivons sera efficace ?
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau : Je retire mon amendement bkno ek703. En effet, après avoir lu l’amendement du rapporteur, je considère – même si, pour certains, il ne s’agirait que d’un faible progrès – qu’il nous ferait accomplir un grand pas en faveur de la protection de nos agriculteurs et de la maîtrise de la dérive de la grande distribution – même avec les manipulations qu’elle opère à l’international.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je voudrais revenir sur les propos d’Antoine Herth, qui a évoqué la concurrence intra-européenne fondée sur les différences entre les droits nationaux des sociétés. Je ferai référence, pour ma part – c’est un vrai débat dans la perspective des élections européennes à venir – à un appel lancé par des personnes de tous horizons politiques désireuses d’unifier le droit européen pour éviter les sociétés boîtes aux lettres et cette forme de concurrence entre pays. Avec Antoine Herth, nous sommes élus d’une région aux quatre frontières, et nous constatons les effets délétères des concurrences déloyales du Luxembourg, de la Belgique ou de la Suisse. Ce sont des réalités que nous connaissons très bien. L’unification du droit des sociétés en Europe constitue un beau combat en faveur de la justice, qui répond à l’une des problématiques évoquées par Jean-Baptiste Moreau précédemment.
Je ne sais pas si nous allons accomplir un petit pas ou un grand pas – l’histoire le dira –, mais je porte au crédit du Gouvernement le fait d’avoir accompli le pas maximal.
M. Grégory Besson-Moreau : Très bien !
M. Dominique Potier : Nous formulerons une proposition complémentaire par un amendement à venir. Monsieur Moreau, je voudrais savoir pourquoi vous entendez confier au seul ministre de l’économie la faculté de demander à l’Autorité de la concurrence – qui pourra également s’autosaisir – la réalisation d’un bilan concurrentiel. Le groupe Nouvelle Gauche propose que le Parlement puisse lui-même alerter l’Autorité de la concurrence lorsqu’il estime qu’une situation ex post mérite une expertise et, le cas échéant, une action.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Nous écouterons avec intérêt les explications que nous fournira le rapporteur sur l’amendement qu’il va nous proposer. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que nos amendements s’attaquent à la concentration, qui est un trait caractéristique du secteur des centrales d’achat. En effet, quatre d’entre elles détiennent 90 % des parts de marché. Je crois même qu’une nouvelle concentration va aggraver les difficultés. Nous pensons, pour notre part, qu’il faut s’attaquer a priori à ce phénomène. Je ne suis pas sûr que, si nous avancions sur le contrôle des concentrations, nous nous heurterions au droit européen. Je ne vois d’ailleurs pas ce que vient faire le règlement « omnibus » dans cette affaire ; il ne porte pas, en effet, sur les concentrations.
Le problème est que vous avez tout fait, comme l’atteste l’architecture de votre texte de loi, pour vous adapter à ces concentrations. Les réponses que vous apportez, tels le mode de construction du prix et les garde-fous posés, vont dans ce sens, ce qui n’est pas sans poser de difficulté.
Monsieur le rapporteur, dans votre réponse, vous avez fait allusion aux ententes, mais les centrales n’y recourront pas car, dans les faits, elles se mènent une guerre terrible pour offrir le prix le plus bas. Dans le cas d’une entente, ce sont les fournisseurs – ils sont d’ailleurs régulièrement condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne et par l’Autorité française de la concurrence – qui essaient de se regrouper pour y faire face. Les exemples ne manquent pas. L’Autorité de la concurrence a ainsi condamné, le 13 mars 2012, le cartel de la farine en sachets, organisé par les meuniers français et allemands pour essayer de résister à cette concentration des centrales d’achat. De la même façon, un cartel a été constitué par les transformateurs sur le lait, les yaourts et les fromages blancs, qui réunissait des sociétés telles que Yoplait, Lactalis, Les Maîtres laitiers du Cotentin ou Rians. De fait, les cartels, prohibés par la réglementation européenne, ne concernent pas les centrales d’achat mais les fournisseurs.
Il est vrai que le règlement « omnibus » va permettre aux producteurs de mieux s’organiser, mais la réponse que vous apportez, monsieur le rapporteur, ne relève pas du même registre que les amendements que nous avons déposés. Nous voulons nous attaquer à la concentration, tandis que vous essayez de trouver des parades, de vous mouler dans cet environnement, de faire le dos rond pour passer à travers.
Mme Caroline Fiat : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : La combinaison de deux facteurs est source de complexité pour la représentation nationale comme pour le public. D’une part, le droit européen, auquel nous sommes bien évidemment soumis, complexifie les règles relatives à la lutte contre certaines formes d’oligopole, contre les cartels. D’autre part, l’Autorité française de la concurrence fait la fine bouche face au regroupement des agriculteurs en associations de producteurs.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, souvenons-nous de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 – que je n’ai d’ailleurs pas votée –, qui a entendu organiser la concurrence, sans produire de résultats fructueux. Rappelons-nous également la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui a permis, de manière inédite, d’ouvrir le débat aux centrales d’achat.
Nous sommes en 2018 et nous franchissons une nouvelle étape : le Gouvernement et le rapporteur – ou le rapporteur et le Gouvernement, nous sommes en pleine co-construction – vont déposer un amendement pour essayer d’encadrer plus fermement les centrales d’achat. J’attends de voir cet amendement et de savoir s’il sera possible de le sous-amender pour l’ajuster au mieux, mais il s’agit d’une première avancée. Sans doute a-t-elle mis dix ans à mûrir, mais il s’agit d’un signal intéressant pour nos concitoyens, et pour les relations commerciales.
Pourquoi sommes-nous obligés d’intervenir ? Parce que, dans ces discussions, les entreprises industrielles se trouvent en situation de dépendance économique et les grandes surfaces abusent de leur position dominante. On constate ce grand déséquilibre depuis trop longtemps, mais, si l’amendement du Gouvernement et du rapporteur allait dans le bon sens, on obtiendrait une avancée significative. Je tenais à le dire, même si je suis précautionneux et attends de voir pour croire. Il se passe néanmoins quelque chose d’intéressant.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek2215, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau : Il s’agit de faire réaliser par l’Autorité de la concurrence un bilan concurrentiel a posteriori. Monsieur Herth, ce bilan traiterait bien des pratiques sur les prix de vente et d’achat en France. Le bilan concurrentiel sera complet, quel que soit le pays d’implantation de la centrale d’achat. On ne parle pas de droit belge ou allemand, mais d’un bilan concurrentiel réalisé par l’autorité française sur l’effet du rapprochement des centrales d’achat sur le commerce dans cette filière.
Outre les avancées du règlement « omnibus », le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales, présenté par le commissaire européen Phil Hogan, va dans le même sens. Le droit européen doit évidemment évoluer en parallèle du droit français, et tout semble converger positivement. Les annonces de Phil Hogan auraient été difficilement envisageables ne serait-ce qu’il y a quatre ou cinq ans. Il y a en effet des mesures fortes, insérées dans une directive dont on verra bien le contenu, pour lutter contre les pratiques déloyales, dont la concentration de la grande distribution qu’il a clairement ciblée. Il faut aller au maximum de ce que l’on peut faire dans les droits français et européen actuels, et il faudra se saisir de la directive dès qu’elle sera présentée par la Commission européenne.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Monsieur Herth, la mutualisation de la fonction support de l’achat est de la coopération entre entreprises, mais les centrales d’achat maintiennent bien un réseau de distribution totalement distinct, dans lequel elles gèrent, comme elles l’entendent, à des périodes et sur des produits différents, les promotions et la valorisation de leurs produits. La seule fonction support mutuelle est l’acte d’achat de biens, ceux-ci étant ensuite placés dans leurs magasins et écoulés comme bon leur semble.
Monsieur Potier, je vois bien l’objectif politique de la saisine du Parlement et de la possibilité offerte aux représentants du peuple et des territoires de contrôler les dérives qu’ils pourraient constater. Pour autant, ce serait contraire à la Constitution, qui n’autorise pas le Parlement à faire appliquer la loi qu’il vote, cette charge étant confiée à l’exécutif. Le Parlement peut écrire à l’Autorité de la concurrence, celle-ci ayant le pouvoir de saisir le juge pour régler les différents litiges.
On parle d’un contrat de coopération d’achat, et contrôler un contrat a priori sur le papier ne donne jamais grand-chose. Le problème des accords réside dans leur mise en œuvre, et les atteintes à la concurrence peuvent être contrôlées en France. Si des centrales d’achat portent, depuis l’étranger, atteinte à la concurrence sur le sol national, nous avons la capacité et les équipes pour opérer les contrôles.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek795, 1173, 1202 et 2429.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2215.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1961.
M. Thierry Benoit : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1961.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Thierry Benoit : On progresse ! Mardi soir, ce sera bon.
M. le président : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek1054.
M. Richard Ramos : Cet amendement porte sur le sujet central, celui des concentrations. Je comprends l’amendement qui devrait nous être proposé par le rapporteur, à la sagesse duquel je fais toute confiance. Il faudrait que l’on puisse travailler a priori lorsque les cartels existent, mais on nous embrouille continuellement à propos du droit européen, si bien que l’on ne sait plus ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. En tout cas, monsieur le ministre, quand vous parlez au nom du Parlement français à la Commission européenne, j’aimerais que vous le fassiez sur la base d’une feuille de route donnée par les parlementaires.
Ma solution est a priori rejetée par Bruxelles, et, si nous sommes centristes, nous devenons parfois insoumis.
Mme Caroline Fiat : Bienvenue ! Venez nous rejoindre !
M. Richard Ramos : M. Charles de Courson veut casser ce cartel, et le Parlement français a le droit de dire à Bruxelles ce que pense la Nation française.
Monsieur le ministre, il faudrait que vous puissiez recevoir, comme vos homologues allemands, une feuille de route du Parlement pour mener des négociations comme celle-là avec la Commission européenne. Aujourd’hui, vous n’avez pas la feuille de route de la Nation, rédigée par le Parlement, dans ces négociations.
Je défends l’idée simple d’interdire à un groupe de représenter plus de 20 % du marché, car il s’agit alors d’un cartel. Cet amendement d’un député pas très intelligent est très simple : une centrale d’achat réalisant plus de 20 % du chiffre d’affaires ne peut plus s’étendre. C’est quelque chose de simple et d’efficace, comme le souhaite le peuple français.
M. Thierry Benoit : Excellent !
M. le président : Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur cet amendement de notre collègue Ramos, gagné par l’insoumission ? (Sourires.)
Mme Caroline Fiat : Vous y viendrez tous !
M. Jean-Baptiste Moreau : Monsieur Ramos, ne vous sous-estimez pas, je ne dirai jamais que vous êtes limité, ce n’est absolument pas la question. En l’état actuel du droit européen, il n’est pas possible d’accepter votre amendement. Cela ne fait aucun doute. Le droit européen ne permet pas de fixer un seuil de ce type dans une loi. Si l’on arrive à faire avancer le droit européen, ce sera peut-être possible un jour, mais aujourd’hui, cela ne l’est pas. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Cette appréciation du droit européen reste à vérifier. Effectivement, si l’on en reste au règlement bkno ek26 de 1962, il est impossible de fixer un tel seuil, puisque le texte ne prohibe que les ententes. Ce point est à vérifier, cependant, car je me méfie beaucoup de ce que l’on peut faire dire au droit européen.
L’Autorité de la concurrence a prononcé plusieurs avis affirmant qu’il fallait évoluer sur cette question. Une clarification et une modification du droit européen seront sans aucun doute nécessaires, mais nous pouvons déjà prendre une décision qui serait un signal fort. Si on ne le fait pas, le droit européen n’évoluera jamais.
Je tiens à vous saluer, monsieur Ramos, car vous me faites prendre conscience d’une erreur que j’ai commise. Il arrive que je me trompe, et j’ai utilisé, pour qualifier la majorité, l’expression peu juste de « supermarché des godillots. » ; j’ai eu tort de dire cela, car l’on constate que certains parmi vous ne sont pas des fanatiques des premiers de cordée, mais peuvent être, dans certains cas, des premiers de gondole…
M. Thierry Benoit : Bravo !
M. André Chassaigne : …pour faire évoluer les choses. Je ne sais pas si c’est une marque d’insoumission ou si M. Ramos est un cryptocommuniste, mais je salue certaines de ses observations.
L’amendement de M. Ramos est d’autant plus intéressant qu’il pourrait être concrètement mis en œuvre, puisqu’il place la barre à 20 %. Or, dans les opérations de rapprochement en cours, l’alliance entre Auchan et Casino représenterait 21,8 % du marché et celle entre Système U et Carrefour pèserait 34,2 %.
L’adoption de l’amendement nous donnerait la possibilité d’agir en interdisant les regroupements de centrales d’achat de la grande distribution, qui auront lieu – aggravant encore la situation – si nous ne faisons pas évoluer la législation.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek214, 331 et 1958, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek214 et 331 sont identiques.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek214.
M. Antoine Herth : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément les amendements bkno ek214 et 1958, dont M. de Courson est le premier signataire et que j’ai cosignés.
M. le président : Je vous en prie, cher collègue.
M. Antoine Herth : Les deux portent en effet sur le même sujet et visent à doter l’Autorité de la concurrence de la possibilité de fixer des seuils. Il s’agit d’une déclinaison de l’amendement bknoek 1054 qui vient d’être rejeté.
Si elle est un peu moins précisément chiffrée, elle prévoit que ces seuils s’appliquent sur des marchés pertinents et prend plus finement en compte la segmentation des marchés. J’ai bien compris que les deux amendements feront l’objet d’un avis défavorable, car M. le rapporteur s’est déjà longuement exprimé sur le sujet, indiquant notamment que le cadre européen ne permet pas de prendre une telle mesure.
En tout état de cause, le moment me semble venu de dresser un constat : la France demeure fondamentalement attachée à une conception colbertiste de l’économie, plus ou moins administrée par les pouvoirs publics, où des entreprises publiques jouent un rôle très important – ce qui a probablement permis aux prédécesseurs de M. Chassaigne d’avoir un certain écho dans ce pays.
Le droit européen, quant à lui, est plutôt d’inspiration anglo-saxonne. Peut-être avons-nous, à un moment donné, déserté les couloirs de Bruxelles – et peut-être le Brexit fournira-t-il aux juristes français, du moins je l’espère, l’occasion d’y revenir et d’y exercer leur influence afin de faire en sorte que le cadre européen évolue et que nous puissions un jour fixer a priori des seuils visant à constater la position dominante d’un regroupement de centrales d’achat dans certains secteurs de marché. Quoi qu’il en soit, j’ai bien reçu le message et, après avoir défendu mes amendements, je les retire dans la foulée.
M. le président : Tout ça pour ça ! (Rires.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek331.
M. Gilles Lurton : Mme Bonnivard en est la première signataire et il est cosigné par M. Bony ainsi que par moi-même. Il porte sur un sujet dont nous débattons depuis plusieurs heures. La grande distribution demeure fortement concentrée dans notre pays. En effet, les quatre principales centrales d’achat concentrent plus de 90 % en valeur des ventes de produits alimentaires, en dépit des avis émis par l’Autorité de la concurrence. L’amendement vise à faire en sorte que celle-ci fixe un seuil maximal de part de marché applicable aux centrales d’achat, au niveau national et par catégories d’activité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées tout à l’heure.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek2653 rectifié, 2106, 2494 et 2196, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2106 et 2494 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2653 rectifié.
M. Jean-Baptiste Moreau : Je tâcherai de fournir des explications aussi complètes que possible. Le regroupement des centrales d’achat vise un objectif légitime, celui de conserver un positionnement avantageux et compétitif sur le marché aval, et peut avoir des effets bénéfiques pour le consommateur. Néanmoins, il peut aussi être porteur de risques concurrentiels qu’il peut être difficile d’apprécier lors de la conclusion des accords.
Dans son avis du 31 mars 2015 sur le rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l’Autorité de la concurrence a dressé un diagnostic des risques concurrentiels découlant de tels rapprochements. Sur le marché aval de la distribution, elle a identifié des risques de collusion induits par l’échange d’informations sensibles et la symétrie des coûts, ainsi que des risques d’éviction de certains distributeurs.
S’agissant du marché amont de l’approvisionnement, l’Autorité note que la puissance d’achat renforcée des distributeurs pourrait, en raison de la diminution des prix d’achat, fragiliser certains fournisseurs, les inciter à réduire la qualité ou à revoir leur capacité à investir, voire à les évincer. Le renforcement de la puissance d’achat des distributeurs induite par les rapprochements qui font l’objet de l’avis emporte également un risque d’accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs.
Le législateur a donc souhaité renforcer le contrôle de la mise en place des rapprochements de centrale d’achat et a instauré à l’article L. 462-10 du code de commerce une obligation de notification préalable à l’Autorité de certains accords de rapprochement ou de référencement.
Néanmoins, ce dispositif semble insuffisant au regard de l’ampleur et de l’accélération des rapprochements constatées au cours des dernières années, qui posent de façon plus aiguë encore la question de leurs effets sur le marché et des impacts concurrentiels qui en résultent, tant sur les marchés amont et aval que sur les filières industrielles et agricoles ayant des relations commerciales nouées avec les centrales d’achat concernées.
Face à ces évolutions rapides, le droit de la concurrence semble insuffisamment doté d’outils permettant d’apprécier les conséquences de la mise en place de tels accords ainsi que leur impact concurrentiel au regard de la grille d’analyse fixée par l’avis du 15 mars 2015. Il est donc souhaitable de compléter le dispositif législatif en vigueur sous deux angles.
Il convient d’une part d’améliorer le dispositif d’information préalable de l’Autorité de la concurrence en prévoyant la fourniture, par les parties à l’accord, d’un dossier d’information approfondi dont la teneur sera précisée par arrêté du ministre de l’économie, et en allongeant le délai préalable de notification avant la mise en œuvre de l’accord à quatre mois.
D’autre part, il convient de réaliser un bilan concurrentiel de mise en œuvre des accords, selon un modèle qui sera précisé par arrêté du ministre de l’économie, dans le cadre d’une procédure contradictoire aboutissant à une décision de l’Autorité de la concurrence susceptible, le cas échéant, de donner lieu à des mesures prises à son initiative afin de corriger les effets anticoncurrentiels de l’accord. Ce bilan concurrentiel permettra de formuler des préconisations susceptibles d’aboutir, comme je l’indiquais tout à l’heure, à l’exclusion de certains produits du champ des accords, voire à la dissolution de ceux-ci.
Il s’agit d’un dispositif qui n’existait pas jusqu’à présent. L’amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements, signés pour la plupart par M. Charles de Courson et plusieurs membres du groupe UDI, Agir et indépendants. J’en accepterai certains. Avec cet amendement, nous faisons le maximum de ce que permet le droit européen, en prévoyant la mise en place d’un véritable bilan concurrentiel permettant de mesurer l’effet des accords susmentionnés.
M. le président : L’amendement bkno ek2653 rectifié fait l’objet de quatorze sous-amendements.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2698.
Mme Lise Magnier : Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence visant à remplacer les mots « peut être » par le mot « est ». En effet, si l’autorité de la concurrence est saisie pour dresser un bilan concurrentiel, celui-ci doit être effectivement établi.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek2653 rectifié, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en revenons à l’examen des sous-amendements à l’amendement bkno ek2653 rectifié.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2738.
M. Dominique Potier : Il est cohérent avec l’amendement bkno ek2494 que je présenterai tout à l’heure dans le cadre de cette discussion commune, et que je pourrais retirer si ce sous-amendement est adopté. Il s’agit d’inviter le Parlement à faire partie des instances habilitées à saisir l’Autorité de la concurrence. Sous cette réserve, nous souscrivons aux propositions de l’amendement.
Vous avez indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, que l’on ne peut pas donner d’ordre à l’Autorité de la concurrence. Certes, mais on peut la saisir – tel est le cas par exemple du ministre de l’économie ou du Parlement. D’après nos vérifications, la mesure que nous proposons semble juridiquement possible.
Elle permettrait d’éviter toute suspicion de complicité entre Bercy et la grande distribution, en donnant au Parlement la faculté de saisir l’Autorité de la concurrence, sur la foi d’alerte signalant des situations constatées sur le terrain – être des lanceurs d’alerte est l’une de nos missions. Le droit le permet. Je propose donc qu’on étende cette faculté au Parlement.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2699.
Mme Lise Magnier : Il va dans le même sens que le précédent et vise à compléter la première phrase de l’alinéa 5 afin de permettre au président de l’Assemblée nationale ou au président du Sénat de saisir l’Autorité de la concurrence.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2700.
Mme Lise Magnier : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir le sous-amendement identique bkno ek2729.
M. Antoine Herth : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2709.
M. Antoine Herth : Il vise à préciser le début de l’alinéa 7 en indiquant que l’examen auquel procède l’Autorité de la concurrence a pour finalité de réaliser le bilan concurrentiel, ce qui est au cœur de l’objectif visé par notre démarche.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2711 rectifié.
M. Thierry Benoit : Il s’agit d’un sous-amendement visant à insérer, après le mot « atteinte », le mot « significatif ». Comme les autres sous-amendements à l’amendement bkno ek2653 rectifié, il vise à rendre le texte plus impératif à l’endroit du secteur de la grande distribution.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2710 rectifié.
Mme Lise Magnier : Votre amendement, monsieur le rapporteur, prévoit que l’Autorité de la concurrence réalise un bilan concurrentiel des opérations de coopération à l’achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rapprocher de celui réalisé dans le cadre des concentrations.
La notion de bilan concurrentiel mérite d’être définie plus précisément et d’être rapprochée de la définition du bilan réalisé dans le cadre des concentrations. Rappelons que plusieurs de nos amendements avaient pour but de considérer les accords comme des opérations de concentration, ce qui les aurait soumis à un contrôle plus strict et ex ante.
M. le président : Les sous-amendements bknos ek2703 et 2718 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Antoine Herth, pour les soutenir.
M. Antoine Herth : Ils sont défendus.
M. le président : Les sous-amendements bknos ek2702 rectifié et 2704 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour les soutenir.
M. Thierry Benoit : Ils sont défendus.
M. le président : Les sous-amendements bknos ek2706 et 2705 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
Mme Lise Magnier : Ils visent à modifier ou compléter la rédaction de l’alinéa 9 en précisant les mesures conservatoires envisagées. Il importe que l’Autorité de la concurrence puisse demander un retour à l’état antérieur à l’accord ou une modification de celui-ci.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek2106.
M. Thierry Benoit : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2494.
M. Dominique Potier : Cet amendement propose une rédaction de l’article L. 462-10 du code de commerce différente de celle proposée par M. le rapporteur, à laquelle toutefois nous sommes disposés à renoncer. Elle a pour principal avantage de s’inscrire dans la même dynamique ex post d’analyse des possibilités d’action de l’Autorité de la concurrence.
Nous défendons véritablement l’idée – sans nous concerter avec nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, nous avons eu la même intuition qu’eux – selon laquelle le Parlement doit faire partie des instances habilitées à saisir l’Autorité de la concurrence. Rien ne s’y oppose, il suffit d’en définir les modalités – le président de l’Assemblée nationale, celui du Sénat ou le Parlement sous une forme que nous définirons. En tout état de cause, le Parlement doit être l’une des vigies de la lutte contre les oligopoles qui ruinent notre économie.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2196.
M. André Chassaigne : Je suis un peu surpris que cet amendement soit discuté maintenant, car le sujet est différent…
M. le président : Il est en effet en discussion commune avec les précédents.
M. André Chassaigne : Cet amendement vise à instaurer une exception agricole ; nous aurions d’ailleurs souhaité le défendre dès le début de l’examen du texte : il serait de nature à renforcer la portée de la loi.
L’agriculture n’est pas une activité économique comme une autre, et les produits agricoles alimentaires, qui ont vocation à nourrir la population, ne sont pas des produits comme les autres. Il s’agit là d’une revendication historique de bon nombre d’agriculteurs, qui trouve une nouvelle actualité avec l’arrivée des traités de libre-échange et les menaces que fait peser sur notre agriculture une concurrence internationale déloyale.
La France doit affirmer qu’il faut traiter de façon différenciée les produits agricoles alimentaires dans les négociations commerciales internationales, comme elle a eu la lucidité de le faire pour la culture. C’est un bon principe.
L’agriculture et l’alimentation sont des choses trop graves pour être abandonnées à la dérégulation libérale ; si nous avons l’intelligence d’inscrire dans cette loi une exception agricole, comme le propose cet amendement, alors ce texte prendra une autre dimension et la France aura une nouvelle fois montré au monde le chemin d’un grand progrès social et économique.
Mme Caroline Fiat : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements à l’amendement bkno ek2653 rectifié et sur les autres amendements en discussion commune ?
M. Jean-Baptiste Moreau : En ce qui concerne les sous-amendements, il faut faire le tri. Je suis favorable au sous-amendement bkno ek2698, qui systématise le bilan concurrentiel pour les accords de coopération.
Je suis défavorable aux bknos ek2738 et 2699, relatifs à la saisine de l’Autorité de la concurrence par le Parlement, d’autant plus que le bilan sera de toute façon désormais systématique.
Je suis également défavorable aux sous-amendements bknos ek2700 et 2729 ; le dispositif du bilan concurrentiel est novateur, et avec le contrôle ex post, il pourra s’appliquer aux rapprochements en cours. Il ne me paraît pas utile de réduire le délai. Ce serait même contre-productif – mieux vaut prendre le temps de réaliser le bilan concurrentiel de façon correcte.
Je suis favorable au sous-amendement bkno ek2709, ainsi qu’au bkno ek2711 rectifié.
Je suis défavorable au sous-amendement bkno ek2710 rectifié ; nous avons déjà débattu de l’abus de dépendance économique, et nous avons vu que cela menaçait notamment les PME.
Je suis défavorable au sous-amendement bkno ek2703, car nous n’avons pas intérêt à élargir le périmètre des astreintes.
Je suis défavorable au sous-amendement bkno ek2718.
Je suis également défavorable au sous-amendement bkno ek2702 rectifié : d’autres mécanismes, notamment à l’article 10, sont prévus pour assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs. Si la liste des astreintes potentielles est trop large, l’appréciation et la preuve risquent de devenir difficiles. Ce serait contre-productif.
Je suis favorable aux sous-amendements bknos ek2704 et 2706.
Enfin, je suis défavorable au sous-amendement bkno ek2705.
Quant aux amendements bknos ek2106 et 2494, j’y suis défavorable.
M. le président : Monsieur Chassaigne, vous aviez raison : votre amendement bkno ek2196, qui s’était glissé subrepticement à un endroit où il n’avait rien à faire, sera traité à part.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Je suis favorable à l’amendement bknoek 2653 rectifié du rapporteur.
S’agissant des sous-amendements, je suis favorable au bkno ek2698 et défavorable aux bknos ek2738, 2699, 2700 et 2729. Il n’est en effet pas possible de prévoir une saisine par le Parlement, mais celui-ci peut tout à fait appeler l’attention de l’Autorité de la concurrence sur un point particulier.
Je suis favorable aux bknos ek2709 et 2711 rectifié – à condition, pour ce dernier, que la rédaction utilise bien l’adjectif « sensible » plutôt que « significatif ».
M. Thierry Benoit : C’est bien cela, monsieur le ministre !
M. Stéphane Travert : Je suis défavorable aux bknos ek2710 rectifié, 2703, 2718 et 2702 rectifié ; favorable aux bknos ek2704 et 2706 : enfin, je suis défavorable au bkno ek2705.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Monsieur le ministre, nous avons bien entendu vos déclarations d’intention, et nous pouvons tous nous retrouver sur l’esprit du texte, c’est-à-dire l’idée de respecter l’acte de production. Mais, concrètement, ces dispositions sur la concentration des groupements d’achat ne changeront absolument rien ! Il y aura un contrôle a posteriori, mais il n’y a pas de contraintes : nous en resterons donc aux proclamations.
Il existe des règles relatives aux ententes commerciales : si deux entreprises se mettent d’accord sur un prix, c’est bien évidemment condamnable. Mais sur les concentrations – tant celles qui se font sous nos yeux que celles qui se feront à l’avenir – vous ne changez en réalité rien au droit actuel. Pourtant, on constate aujourd’hui des situations de domination très forte, puisqu’on dépasse dans certains cas allègrement le cap des 20 %, voire des 30 %… On approche des situations de monopole !
Je suis donc surpris. J’entends vos arguments concernant le droit européen, mais il me semblait que tout l’intérêt de ce texte était d’imposer quelques contraintes supplémentaires.
Quant aux centrales d’achat, j’ai parlé tout à l’heure de double, triple ou quadruple lame : si vous voulez vendre un produit dans tel ou tel réseau de distribution, vous devrez être référencé et donc payer, verser un écot au niveau européen. Ensuite, vous paierez aussi pour être référencé au niveau national, au niveau régional, voire pour chaque magasin dans le cas d’un réseau d’indépendants… C’est invraisemblable ! Certains de ces réseaux de distribution n’existent au niveau européen que pour faire marcher le tiroir-caisse.
Or, là encore, rien ne va changer ! Encore une fois, j’entends vos déclarations d’intention, et nos objectifs sont les mêmes ; mais, tant en ce qui concerne le respect de l’acte de production qu’en ce qui concerne le contrôle des phénomènes de concentration, cet amendement ne changera rien.
M. Dino Cinieri : Très bien !
M. le président : Sur le sous-amendement bkno ek2738, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury : On peut en effet saluer les efforts du rapporteur pour aller dans le bon sens ; mais c’est un amendement light, tellement light qu’il est proche de zéro. On peut se demander s’il ne s’agit pas simplement de se donner bonne conscience.
Il s’agit toujours d’un examen a posteriori : une fois qu’un accord sera signé et appliqué, le mal sera fait – l’analyse viendra trop tard. Que fera-t-on quand il n’y aura plus qu’un seul acheteur dans les box ?
Le texte devrait donc être beaucoup plus offensif, pour stopper ces regroupements. Il faut une vraie rédaction anti-cartel.
J’entends bien l’argument du droit européen. Mais ne faudrait-il pas être plus offensif, plus disruptif ? En 1890, les États-Unis ont adopté le Sherman Antitrust Act. Ne faudrait-il pas adopter maintenant un Travert Antitrust Act (Sourires) pour aider vraiment nos agriculteurs et pour mettre un terme à cette cartellisation mortifère des centrales d’achat ?
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Christian Jacob a raison : ce texte ne va pas suffisamment loin ; il reste beaucoup de chemin à parcourir. Mais, malgré tout, c’est un petit début : depuis dix ans que je suis député, c’est la première fois qu’un Gouvernement ou un rapporteur aborde le problème des centrales d’achat, et que je ressens une volonté de commencer à faire quelque chose.
Oh, certes, on ne peut pas dire que l’on s’attaque au problème ! Mais il est identifié.
Les sous-amendements que le groupe UDI, sous la houlette de Charles de Courson, Antoine Herth, Franck Riester, Lise Magnier et moi-même, a déposés cherchent à rendre l’amendement du rapporteur plus directif et plus impératif et à en resserrer le sens.
Nous voterons évidemment l’amendement du rapporteur et les sous-amendements, en souhaitant qu’avant la deuxième lecture, nous continuions à accentuer la pression. Nous avons un col très difficile à franchir. Nous devons absolument poser des exigences aux centrales d’achat et à la grande distribution. Nous ne pouvons plus les laisser agir impunément et imposer leurs conditions aux industriels avec les conséquences que nous connaissons pour les agriculteurs, et pour le partage de la valeur ajoutée.
Je n’oublie pas le fil rouge de notre discussion : le revenu de l’agriculture et des agriculteurs, c’est-à-dire des femmes et des hommes qui doivent récolter de leur travail un salaire décent. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, essentiellement parce que la valeur ajoutée est mal répartie.
Je fais le lien avec le débat de ce matin auquel Richard Ramos a participé. Nous avons largement évoqué le consommateur et les prix à la consommation. Il faut, en effet, expliquer au consommateur que l’alimentation, la nutrition a un coût, un prix. Nous devons continuer à travailler sur le juste prix, la valeur ajoutée partagée, la moralisation des relations commerciales, afin que la grande distribution devienne plus raisonnable et plus humaine dans ses relations avec ses partenaires – honnêtement, elle ne l’est pas aujourd’hui. Cela vaut aussi pour certaines grandes industries ayant une envergure européenne et internationale.
Nous voterons cet amendement, mais nous devrons aller bien plus loin en deuxième lecture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Monsieur le rapporteur, je voudrais d’abord très sincèrement vous féliciter, parce que vous réalisez un exploit : vous avez ouvert les placards, vous avez sorti les violons, vous mettez en musique votre amendement, pour essayer d’atténuer d’autres aspects du texte, et vous voulez nous faire danser – plusieurs s’y apprêtent – sur un amendement qui ne résoudra absolument rien. Si nous vous suivons, nous n’aurons pas froid aux pieds ce soir, car nous aurons beaucoup dansé (Applaudissements sur les bancs du groupe FI). Moi, je ne veux pas danser sur votre petite musique !
Mais il y a autre chose derrière votre amendement, quelque chose qui me surprend de la part de députés qui se disent du nouveau monde : à travers cet amendement, vous mettez en application une vieille doctrine économique, qu’on appelait dans les années cinquante l’économie industrielle, et qui prônait un degré suffisant de concurrence et une limitation des aspects très négatifs de l’économie de marché. Vous avez recours dans votre amendement à cette vieille approche économique, qui est apparue en réaction à l’idée de concurrence pure et parfaite, pour éviter de vous attaquer au fond du problème. Ce que vous voulez nous faire voter n’aura aucune conséquence.
Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, car je ne veux pas me laisser tromper par cet artifice. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : J’aimerais rassurer M. Chassaigne. Le groupe UDI, Agir et indépendants applique la devise qu’il a mise en avant lors de sa première intervention dans ce débat : « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Nous travaillons dans le cadre législatif qui nous est imposé avec réalisme et pragmatisme. Je voudrais remercier le rapporteur de nous donner l’opportunité d’avancer pour faire en sorte que l’Autorité de la concurrence gagne en agilité.
Nous avons constaté – Christian Jacob l’a relaté très justement – que les regroupements et les accords entre centrales d’achat sont mouvants et à géométrie variable. Nous avons été choqués, en premier lieu Charles de Courson, de constater la lenteur du travail de contrôle et éventuellement 4288de sanction de l’administration. L’amendement vise donc à muscler les moyens de l’Autorité de la concurrence pour lui donner plus d’agilité – je m’en réjouis.
S’agissant du cadre européen, je ne ferai pas l’injure à Christian Jacob, ancien ministre chargé du commerce et de l’artisanat, qui connaît le sujet sur le bout des doigts, de prétendre que ce cadre est parfait. Il faut l’améliorer, nous sommes d’accord. Je vous invite donc à nous rejoindre dans ce combat puisque, vous le savez, nous sommes des Européens convaincus – vous aussi, j’en suis persuadé.
M. le président : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy : Au risque d’être redondante, je considère que cet amendement ainsi que les sous-amendements représentent une avancée. Mais la véritable avancée interviendra avec l’adoption de la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales. On se demande souvent si le droit devance les faits ou si c’est l’inverse. En l’occurrence, le mouvement de concentration de centrales d’achat n’était pas prévu dans la directive précédente, qui date de 2005. Le texte est heureusement en train d’être révisé. Et nous avons vu l’engagement du ministre auprès du commissaire européen Phil Hogan pour que la directive aille très loin.
L’amendement va dans le bon sens, en attendant la directive. Des communiqués de presse en attestent, notre gouvernement exhorte à ce qu’elle soit répressive et à ce qu’elle remette les choses en place. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat : Si c’est la presse qui le dit…
M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau : Je souhaite adapter la maxime citée par notre collègue Antoine Herth. Selon moi, « un tiens vaut mieux que deux tu ne l’auras jamais ». Car une autre théorie est aussi à l’œuvre : on refuse de faire des avancées et finalement on n’avance sur rien. À cet égard, la proposition du rapporteur, utilement sous-amendée par nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, constitue une avancée.
C’est bien l’objet du travail du législateur que de progresser. Ce texte comporte des avancées sur d’autres sujets, mais tout n’est pas réglé. La question de la concentration n’a pas surgi sous cette législature. D’autres gouvernements et d’autres majorités y ont été confrontés, et je constate qu’ils n’ont pas avancé – je ne leur en fais pas grief. Reconnaissons donc les avancées.
Je ne comprends pas la position de M. Chassaigne, dont je connais pourtant la bonne foi. Ce n’est pas nous qui voulons danser, mais vous qui adoptez une posture consistant à refuser une avancée au motif qu’elle est insuffisante. Je ne partage pas cet avis. La situation serait-elle meilleure si nous ne votions pas l’amendement sous-amendé ? Non. En revanche, si nous le votons, la situation sera un peu meilleure. Je ne comprends donc pas votre position, monsieur Chassaigne.
Il serait bon, en outre, de rompre avec la facilité dont nous avons tous usé consistant à voter des dispositions en sachant par avance qu’elles n’étaient pas compatibles avec la réglementation européenne que nous nous sommes donnée collectivement. Je préfère l’approche consistant à reconnaître que la réglementation européenne doit être modifiée et qu’il faut se battre à Bruxelles, plutôt que de tromper les Français en adoptant des mesures inapplicables pour ensuite accuser la gouvernance européenne. C’est valable sur d’autres sujets.
En modifiant notre législation, nous envoyons des signaux à la grande distribution. Il y aura d’autres étapes sur le chemin que nous commençons à tracer, ainsi que l’a dit Thierry Benoit. Je propose donc de voter l’amendement et les sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : La question n’est pas de savoir si la proposition est idéale, mais si nous sommes allés le plus loin possible. Nous essayons d’être cohérents. Nous faisons des propositions constructives : l’une d’entre elles sur les AOP sera examinée dans un instant, j’espère qu’elle sera acceptée – je ne suis pas en train de négocier, quoique... (Sourires)
Il y a un an et demi, Stéphane Le Foll était à la place de Stéphane Travert et j’étais à la place de Jean-Baptiste Moreau. Combien de fois avons-nous rétorqué à nos collègues qui manifestaient un appétit de justice et de vérité très fort que le droit européen, les OCM ou la Constitution ne le permettaient pas ? Mais les choses peuvent bouger : l’Europe peut évoluer, la Constitution aussi. Mais à Constitution et Europe égales, il faut admettre les limites existantes. Je mets au crédit du rapporteur et du Gouvernement d’avoir été le plus loin possible.
Mais une chose me chagrine, comme Charles de Courson : la place du Parlement. Depuis toujours, dans un gouvernement, deux écoles, deux tentations coexistent : la tentation de chercher les prix bas pour tirer la croissance grâce à la consommation ; pour ce faire, on utilise à plein la loi de modernisation de l’économie et on laisse les concentrations se faire au détriment des producteurs. L’autre école cherche à rétablir la vérité sur les valeurs et à permettre à tout le monde de payer le juste prix de l’alimentation, comme le dit si bien Richard Ramos. Il y a toujours eu des Richard Ramos, des André Chassaigne, des Annick Le Loch ou des Thierry Benoit pour porter au Parlement la parole de la justice des prix. On ne peut pas laisser au seul ministre de l’économie la prérogative de saisir l’Autorité de la concurrence.
Pour obtenir l’unanimité sur l’avancée qui est proposée, ne serait-il pas possible de redonner sa place au Parlement dans la saisine de l’Autorité de la concurrence ? Nous serions alors, non pas béats devant une solution miracle – il n’y a pas de baguette magique –, mais satisfaits d’avoir été le plus loin possible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Thierry Benoit : Bravo !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je n’ai pas l’habitude d’acheter un sac vide. Je pense que vous nous proposez du vent. Cher Antoine Herth, je suis député de Thiers, capitale de la coutellerie. Il y a une chose que je déteste…
M. Antoine Herth : Ce sont les couteaux sans lame !
M. André Chassaigne : …, c’est d’acheter un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame. Je ne veux pas acheter un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Merci de ce conseil de consommateur ! La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau : Je ne peux pas laisser dire que cet amendement, c’est du vent. J’accepte les postures politiques, mais il faut prendre conscience des choses.
Cet amendement n’est pas rien du tout. Il fait le maximum de ce que le droit nous permet. On peut toujours essayer de dépasser le droit, mais cela ne s’appelle plus une démocratie et ce ne sont pas des régimes que j’apprécie beaucoup.
Dans le respect du cadre légal actuel, nous essayons – nous allons réussir – à avoir des bilans concurrentiels des accords entre les centrales d’achat qui pourront donner lieu, sur décision de l’Autorité de la concurrence, à la dissolution de ces accords ou à l’exemption de certains produits. Ce n’est pas rien !
Nous nous donnons les moyens de contrôler la manière dont les centrales européennes travaillent ainsi que leur effet sur les marchés. Ce n’est pas rien ! Je ne peux pas laisser dire cela. L’amendement ne va peut-être pas aussi loin que nous le voudrions – je peux l’entendre – mais nous restons dans le cadre du droit, car celui-ci est le seul moyen de préserver la démocratie aujourd’hui.
L’économie de marché n’est pas parfaite – c’est certain –, il faut la réguler, mais les autres types d’économie ont prouvé par le passé qu’elles étaient pires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Monsieur Potier, l’article L.462-1 du code de commerce précise que sur toute question concernant la concurrence, l’Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires. Votre demande est donc satisfaite.
Mme Valérie Rabault : Ce sont les commissions, pas les députés !
M. Stéphane Travert : Le président Christian Jacob a demandé tout à l’heure ce qui allait changer. Nous avons fait un pas, et je remercie une fois de plus le rapporteur, les services du ministère de l’économie et des finances et le groupe UDI, Agir et indépendants d’avoir travaillé et cherché des solutions. Ceux d’entre nous qui ont siégé dans cette assemblée au cours du quinquennat ou des deux quinquennats précédents le savent : cela fait des années que l’on discute de la concentration des centrales d’achat, que l’on affirme qu’il faut trouver des solutions, mais que rien n’a été accompli.
M. Thierry Benoit : C’est vrai ! Or la situation s’aggrave !
M. Stéphane Travert : Bien évidemment, tout n’est pas parfait et nous avons encore des marges de progrès. Nous allons essayer de réaliser ces progrès petit à petit. C’est un processus de construction ; c’est de cette manière que l’on avance. On essaie de déterminer des trajectoires pour trouver des solutions. Nous devons porter nos efforts sur le contrôle de la concentration des centrales d’achat, qui pèsent très lourd sur la qualité du travail de nos agriculteurs. Ce premier pas est important.
Ce qui va changer, c’est que l’Autorité de la concurrence aura désormais la capacité d’effectuer un bilan concurrentiel. L’Autorité nous avait indiqué qu’elle manquait des éléments dont elle avait besoin pour avancer et se saisir de la question. Demain, elle pourra faire en sorte que ceux qui enfreignent la réglementation, ceux qui vont trop loin dans leurs méthodes d’achat et de concentration soient sanctionnés au niveau adéquat. Par l’amendement que nous allons adopter, nous donnerons aussi la possibilité à l’Autorité de la concurrence de prendre des mesures conservatoires, qui pourront aller jusqu’à défaire un accord. Nous franchissons ainsi un pas important. Certes, on peut toujours attendre que le verre soit totalement plein, je veux bien l’entendre, mais nous avançons petit à petit.
Il a été question, tout à l’heure, de la directive européenne préparée par le commissaire Phil Hogan. Bien évidemment, la France a fait des propositions portant sur cette directive, par ma voix, lors de la dernière réunion, à Luxembourg, du conseil « agriculture et pêche ». Mais le chemin est encore long. Nous avons besoin d’avancer et de cranter. Et nous devons aussi, comme l’a dit le président Marc Fesneau, envoyer des signaux aux agriculteurs.
M. Thierry Benoit : Ça, c’est vrai !
M. Stéphane Travert : Ces signaux sont cohérents avec ce que nous avons fait depuis que nous avons commencé à discuter de ce projet de loi : la contractualisation, l’inversion de la construction du prix, le régime de sanctions, les différentes structures sur lesquelles nous avons progressé. C’est une avancée de plus, une brique supplémentaire que nous ajoutons au mur que nous sommes en train de construire ensemble aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Roland Lescure : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek2738.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2653 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1113 et 1114, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour les soutenir.
Mme Célia de Lavergne : Ces deux amendements se rapportent au débat que nous aurons sur le titre II.
L’amendement bkno ek1113 tend à ce qu’une diversité de produits alimentaires soit proposée à la vente dans les zones commerciales, en prévoyant qu’une part minimale de la surface commerciale est dédiée aux produits locaux. Il s’agit de valoriser les filières de production locale et, partant, de soutenir nos agriculteurs.
L’amendement bkno ek1114 vise à ce que les commissions départementales d’aménagement commercial – CDAC – prennent en compte des critères sociétaux lorsqu’elles attribuent des autorisations pour l’installation de nouveaux commerces.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Je partage tout à fait les objectifs de ces deux amendements très intéressants. Toutefois, dans la mesure où ils concernent les aménagements commerciaux et les CDAC, il conviendra plutôt de les examiner lorsque nous discuterons, la semaine prochaine, du projet de loi ÉLAN. Je vous invite donc à les retirer et à les déposer à nouveau sur ce texte-là.
M. Thierry Benoit : Eh oui ! Il faut revenir en deuxième semaine !
M. Bruno Millienne : Oui, la semaine prochaine !
M. Fabrice Brun : Comment rebondir avec ÉLAN !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Maintenez-vous vos amendements, madame de Lavergne ?
Mme Célia de Lavergne : Non. Je les retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2418.
M. Dominique Potier : Nous venons de parler de décartellisation, de lutte contre les oligopoles et des nouveaux moyens que nous entendions donner à l’Autorité de la concurrence. Nous nous sommes associés à cette recherche commune et nous avons voté l’amendement du rapporteur. Je vous demande désormais d’inscrire dans la loi un objectif qu’il est possible d’atteindre aujourd’hui : la formation de grandes OP – organisations de producteurs – et AOP – associations d’organisations de producteurs. Il en est question depuis la loi Sapin 2, voire depuis la loi agricole de Bruno Le Maire. Il s’agit de passer à l’action.
À cette fin, la puissance publique a entre les mains trois leviers au moins.
Le premier est la mobilisation, le cas échéant, des piliers I et II de la PAC. Elle a donné de bons résultats, notamment dans le secteur ovin.
Le deuxième levier est l’aide à la formation, c’est-à-dire l’accompagnement budgétaire pour former, aider les leaders des AOP à s’organiser et à négocier les prix.
Le troisième levier, important, est la modification des seuils par voie réglementaire. Vous avez refusé un premier amendement en ce sens, mais c’était sans doute pour mieux soutenir celui-ci. Il faut sortir de la situation actuelle, totalement inefficiente : une multiplicité d’OP laitières, qui ne couvrent que 40 % du secteur privé. Ouvrons enfin la perspective à la création de cinq ou six OP par grand bassin de production de lait. Je pourrais appliquer le même raisonnement à d’autres secteurs, notamment à celui de la viande.
Bref, après en avoir parlé à maintes reprises, il faut que la France se dote d’une véritable stratégie nationale afin que son appareil productif soit couvert par des OP et AOP susceptibles d’organiser l’offre et d’être à la hauteur des enjeux dont nous parlons depuis deux jours.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek2418, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Comme vous l’avez indiqué, monsieur Potier, les seuils de reconnaissance des OP relèvent du domaine réglementaire. S’il doit y avoir une incitation financière encourageant l’appartenance aux OP, c’est plutôt au moment du débat budgétaire que nous devrons en discuter. Sur le fond, je suis favorable à ce que nous mettions tout en œuvre pour favoriser les regroupements de producteurs. Peut-être pourrons-nous présenter un amendement en commun lors de l’examen du projet de loi de finances.
M. Dominique Potier : C’est un beau rendez-vous !
Mme Valérie Rabault : Gardez cela en mémoire, monsieur le rapporteur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Il faut en effet garder cela en mémoire ; il faudra essayer de le faire. Favoriser la création d’OP, c’est la base même de ce que nous sommes en train de construire avec ce projet de loi issu des États généraux de l’alimentation. Comme vous le savez, nous avons inscrit ce principe dans la loi, au titre bkIer ek: nous voulons que les producteurs puissent se regrouper au sein d’OP ou d’AOP.
Toutefois, ce que vous proposez aujourd’hui, monsieur Potier, est de niveau non pas législatif, mais réglementaire. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je répète mes arguments. Comme André Chassaigne et d’autres collègues l’ont dit sur d’autres bancs, la loi donne du sens, un signal, du souffle. La question n’est donc pas de savoir ce qui relève ou non du domaine réglementaire. Dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons introduit plusieurs dispositions qui n’avaient aucun caractère législatif, mais qui ont transformé la France agricole. Je pense notamment aux dispositions relatives à l’agro-écologie de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime : dépourvues de tout caractère législatif, elles ont pourtant donné une orientation politique, permis de mobiliser des moyens budgétaires et fiscaux, transformé l’approche du développement agricole et ouvert la voie aux États généraux de l’alimentation.
Vous voyez donc bien quelle est la puissance de la loi : c’est de nommer les choses et de donner une direction. Guillaume Garot et moi-même présenterons des propositions au titre II. Vous pourrez nous répondre de la même manière qu’elles ne sont pas d’ordre législatif. Cependant, elles visent à donner du sens et une orientation, ce qui est le rôle de la loi. Une fois que le sens est donné, nous pouvons, à l’occasion des rendez-vous budgétaires, prendre des mesures fiscales ou accorder des aides publiques. En l’espèce, nous pourrons nous appuyer sur la stratégie nationale que nous proposons et l’accompagner.
Dans quelques jours, monsieur le ministre, vous participerez à une négociation sur la PAC. Fort d’une stratégie nationale de développement des AOP, soutenue à l’unanimité par l’Assemblée, vous aurez un argument pour dire à nos partenaires européens que vous voulez attribuer à ces AOP des moyens budgétaires issus des piliers I et II. Bref, nous ne sommes pas en train de faire de la littérature ; nous faisons de la politique et, plus précisément, de la politique agricole. Lorsqu’on a une orientation, il faut l’écrire très clairement.
M. Guillaume Garot : Absolument !
Mme Valérie Rabault : Très juste !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2418.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :