Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10 quinquies
debate, 25/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek419, 1156 et 1417, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1156.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 quinquies prévoit la création d’un nouveau collectif composé majoritairement d’agriculteurs ayant pour vocation la mise en commun de ressources humaines et matérielles. Or M. Le Fur et plusieurs de nos collègues l’ont remarqué : il existe déjà de nombreuses structures permettant aux agriculteurs de se regrouper, notamment les sociétés coopératives et participatives – SCOP –, les sociétés d’intérêt collectif agricole – SICA –, les coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – et différentes associations…
S’y ajoutent le déploiement des groupements d’intérêt économique et environnemental créés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, votée à l’initiative du ministre de l’agriculture sous le quinquennat précédent. Ces GIEE illustrent la grande diversité des possibilités offertes et des personnes morales qui portent ces collectifs.
En l’état, l’article 10 quinquies ajoute un étage législatif supplémentaire sans aucune plus-value pour les agriculteurs. Nous vous proposons donc de le supprimer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek1417.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Comme l’a indiqué Gilles Lurton, l’article n’apporte strictement rien. Je ne vois pas l’intérêt de créer pareils collectifs. Le monde agricole ne manque pas de structures qui permettent de se regrouper, qu’il s’agisse d’apporter du travail, des capitaux ou de la mise en marché. S’il y a un article à supprimer dans le projet de loi, c’est bien celui-là !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2471 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2722.
Sur l’amendement bkno ek2471, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous avions déposé en commission des affaires économiques un amendement de promotion de l’agriculture de groupe. Notre intuition est en effet que, sous les formes des plus diverses, l’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole d’après-guerre.
Soutenus par la puissance publique, ces collectifs – des groupements agricoles d’exploitation en commun jusqu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, en passant par les groupements agricoles d’exploitation en commun, les groupes d’étude et de développement agricole, les centres d’études techniques agricoles et les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural – n’ont pas bénéficié d’un texte législatif fondateur ou refondateur, depuis les années soixante ou soixante-dix, pendant lesquelles ils ont joué un rôle capital dans ce qu’on a appelé le « développement sous forme de tache d’huile », l’organisation des producteurs et les économies d’échelle, véritable stratégie d’innovation qui a marqué notre agriculture.
Aujourd’hui encore, ils jouent un rôle très important et résistent à l’individualisme qui a saisi le monde rural et agricole. Ils sont aussi la principale source d’innovation dans les technologies, l’organisation sociale et la commercialisation.
Il est bon que, dans la foulée des États généraux de l’alimentation, un article de loi leur rende hommage et rappelle le sens ainsi que la définition de l’agriculture de groupe, dans sa diversité.
La première version de l’amendement, rédigée en collaboration avec la société civile, c’est-à-dire avec tous les représentants de ces mouvements associatifs, était sans doute hâtive. En la relisant, nous avons eu légèrement honte de certaines constructions grammaticales, ce qui nous a amenés à proposer une formulation épurée, qui tienne compte de certaines remarques du Gouvernement.
Dans cette nouvelle rédaction, nous avons évité toute référence au syndicalisme et situé l’action de ces groupements dans la complémentarité de celle des chambres consulaires. Il nous semble important de nous garder de toute ambiguïté à cet égard.
Que dit l’amendement ? Que l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances, ainsi que de ressources humaines et matérielles.
Ces collectifs sont des personnes morales – je sais que ce point fera débat – qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des co-contractants. Ils sont les héritiers de l’esprit coopératif auquel nous avons rendu hommage ce matin et qui, dès 1844, animait, en Angleterre, les Équitables Pionniers de Rochdale.
De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement.
De plus, ce qui est essentiel pour la cohésion nationale dans les territoires ruraux, ces collectifs, partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agro-écologique, alimentaire et énergétique.
Enfin, l’agriculture de groupe est facteur d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural. Elle favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles.
Voilà la définition que nous avons réécrite après l’adoption par la commission d’une première rédaction. Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je vous propose de l’adopter. J’espère un vote à l’unanimité, même si je n’ignore pas que la qualité de personne morale de ces collectifs fera débat.
Je suis revenu vers ces acteurs économiques que sont les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, et les groupes d’étude et de développement agricole. Ils tiennent beaucoup à cette qualité. Très éloignés de toute logique d’ubérisation du développement agricole, ils se considèrent comme des associations constituées, dotées de statuts, exerçant une démocratie formelle, par conséquent comme des personnes morales. Il ne s’agit pas d’un débat idéologique, mais d’une réalité. Les représentants de ces collectifs tiennent à cette identité. Par fidélité au compagnonnage que j’ai avec eux, sur le terrain, comme d’ailleurs beaucoup d’entre nous, j’ai restitué dans cette rédaction leur qualité de personne morale.
Si le Gouvernement ou la majorité souhaite revenir sur ce point, ce que je regretterais profondément, je tiens cependant à ce qu’on conserve cette nouvelle rédaction, plus qualitative que la précédente.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2722 à l’amendement bkno ek2471.
M. Stéphane Travert : Nous avons eu un débat sur le sujet en commission. Je partage totalement l’enjeu de l’amendement : il est important de promouvoir toutes les formes d’organisation collective qui permettent d’accompagner les transitions de l’agriculture, notamment la transition écologique, mais – vous l’avez dit, monsieur Potier – les modes d’organisation doivent rester suffisamment souples.
Il n’est donc pas pertinent d’imposer la constitution d’une personne morale. À l’inverse, un collectif pourra aussi avoir besoin de s’appuyer sur des structures ayant des statuts différents pour réaliser toutes les missions qu’il se sera données.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement, car il me semble important d’envoyer un signal, mais pour que nous puissions introduire cette rédaction dans le projet de loi, je vous propose de le sous-amender.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement sous-amendé par le Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, proposez-vous de supprimer la constitution des collectifs en personne morale sans rien retirer au reste de la rédaction ?
M. Stéphane Travert : Oui.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vous remercie pour cette ouverture et pour cet avis favorable. Je répète seulement, sans aucun esprit de polémique, que tous les collectifs dont nous avons rencontré les représentants sont des personnes morales. Il me semble assez idéologique de ne pas le reconnaître. Dont acte.
Il sera cependant important pour eux de savoir que ces collectifs sont reconnus dans la loi. Lorsque nous voterons des budgets, des mesures fiscales, de l’accompagnement, nous pourrons faire référence à cet article.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2471, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dix personnes ont voté contre l’amendement ? Chassez le naturel, il revient au galop !