Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance

debate, 25/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La séance est reprise.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2434.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1467.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je redis que la mention de produits locaux ou régionaux n’est pas conforme au droit européen. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement visait à intégrer aux produits bio les produits issus de surfaces agricoles en conversion, afin d’atteindre plus facilement l’objectif fixé. Mais je me demande s’il n’aurait pas été satisfait en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il l’a été, en effet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2219.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il s’agit d’inclure dans la restauration collective une part significative de produits issus de fermes respectant a minima le lien au sol, au détriment des produits cultivés hors sol.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Le lien au sol est une condition de la production en agriculture biologique, et les produits bio sont inclus dans l’article 11 ; ils sont même particulièrement valorisés, puisqu’ils doivent constituer 20 % du total des produits acquis pour la restauration collective. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable également.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2021 et 2508.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek2021.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’ajout de l’alinéa 5 est une régression majeure : seul le label « haute valeur environnementale » – HVE –, correspondant à la certification environnementale de niveau 3, assure une qualité environnementale labellisée. En admettant des démarches non labellisées, le Gouvernement se livre au greenwashing et induit les Français en erreur sur la qualité des produits servis en restauration collective.
Notre groupe propose donc de supprimer l’alinéa 5 de l’article 11.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement bkno ek2021, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2508.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’alinéa 5 est présent dans le texte depuis le début ; il n’a pas été ajouté. Vous dites, de plus, que les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, les SIQO, constituent une « régression majeure » : il y a là un profond désaccord entre nous, puisque je les considère au contraire comme une vraie fierté de notre modèle agricole. Il est hors de question de les supprimer de la restauration collective. Avis extrêmement défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2021.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek2114.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknos ek720, 859, 902, 982, 1018 et 1069.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek720.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement vise à inclure dans la part de 50 % les produits bénéficiant d’une certification de conformité dès lors que leur cahier des charges est conforme aux règles en matière de qualité des produits et de préservation de l’environnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek859.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek902.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek982.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement vise à donner aux produits bénéficiant d’une certification de conformité la possibilité d’approvisionner la restauration collective dès lors que leur cahier des charges prévoit le respect des règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek1018.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : En matière de restauration collective, il est essentiel de conserver la notion d’approvisionnement local compte tenu du coût du cycle de vie des produits. Face aux importations massives de certains produits servis dans les cantines, la relocalisation des approvisionnements sur le territoire doit constituer un objectif prioritaire.
J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur l’inquiétude de nos agriculteurs de voir les prix s’effondrer du fait de l’augmentation de l’offre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1069.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’alinéa 5 inclut dans le périmètre les SIQO, les signes et mentions valorisantes, à l’exclusion des démarches de certification de conformité, qui sont moins bien tenues et trop larges. Je demande le retrait des amendements. À défaut, mon avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l’alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous signes officiels de qualité en restauration collective publique et territoriale. Je soutiens cette initiative, d’autant plus que j’ai été rapporteur d’une mission d’information sur les SIQO sous la précédente législature.
L’article L. 640-2 du code rural auquel il est fait référence pour désigner les signes de qualité est très large. Je vous propose donc d’adopter cet amendement de précision rédactionnelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable. L’amendement est satisfait par le texte actuel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bkno ek1228.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Cet amendement vise à tirer vers le haut la qualité des produits retenus pour atteindre la part de 50 % exigée. L’alinéa 5 mentionne les produits bénéficiant de signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du code rural. Or, celui-ci admet la démarche de certification de conformité des produits.
Certes, l’alinéa 5 précise que ne sont concernés que les produits dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement.
Mais nous aurions préféré que la mention de la démarche de certification soit supprimée. Il s’agit de tirer la qualité des produits vers le haut. Nous craignons la création d’une niche pour ceux qui auront engagé la démarche sans pour autant l’accélérer ou la terminer. Si les produits certifiés sont exclus, la motivation pour faire partie des 50 % sera plus forte et l’exigence de qualité sera satisfaite.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Selon moi, votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Je demande son retrait. Sinon avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Madame Verdier-Jouclas, êtes-vous satisfaite ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Oui (Rires), puisque mon amendement visait à obtenir une assurance du rapporteur. Je le retire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2509.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne sais pas si je serai satisfait, mais je l’espère.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On vous le souhaite.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La part de 50 % comprend 20 % de produits bio et 30 % de SIQO. Ont également été réintroduits les produits bénéficiant d’une certification environnementale de niveaux 1 et 2 ainsi que HVE qui correspond au niveau 3.
Après avoir beaucoup réfléchi, nous avons retiré notre amendement qui visait à supprimer la certification de niveau 2 au nom du principe de réalité : nous ne sommes pas sûrs de trouver sur le marché aujourd’hui des produits sous SIQO ou certifiés HVE 3 en nombre suffisant. La date de 2022 nous paraît trop proche pour réussir à développer la HVE 3, mais celle-ci est bien la norme de l’agro-écologie – c’est ainsi que le Grenelle de l’environnement l’avait définie et nous le confirmons aujourd’hui.
Nous proposons un amendement de compromis qui fixe jusqu’en 2022 un objectif de certification niveau 2 et en 2025, une exigence de HVE 3. Nous suggérons cette démarche progressive, d’une part, pour éviter le greenwashing que vous dénonciez précédemment, et d’autre part, pour tenir compte de la réalité de l’adaptation des exploitations et du défi qui est devant elles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Monsieur Potier, je reconnais bien là votre exigence. Nous débattrons de l’agro-écologie et de la HVE 3 un peu plus loin dans l’article 11.
Votre proposition me semble trop exigeante, même en repoussant le délai à 2025. Vous imposez le cumul du cahier des charges des SIQO et de celui de la HVE 3. Rares sont aujourd’hui les exploitations qui sont engagées dans la démarche ou certifiées HVE 3. Parvenir en 2025 à ce que l’ensemble des signes officiels de qualité, labels, IGP et AOP atteignent le niveau 3 ne me paraît pas soutenable économiquement dans un tel délai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je considère que c’est un renoncement de votre part. La norme HVE 3 correspond à l’agro-écologie. Nous sortons des États généraux de l’alimentation, nous n’allons pas faire comme s’ils n’avaient pas eu lieu, ni refaire tous les débats.
Tous les experts disent qu’un tiers des fermes françaises ont déjà quasiment atteint le niveau HVE 3 – elles ne sont pas certifiées HVE 3 mais leurs pratiques sont agro-écologiques : c’est le cas de l’élevage extensif dans les bassins allaitants, des fermes de polyculture-élevage, des fermes céréalières qui ont engagé des rotations longues et qui réduisent la dépendance à la phytopharmacie, des vergers et des jardins du futur en matière de maraîchage. Cette agriculture-là a aujourd’hui besoin d’un label et d’être tirée vers le haut.
J’attendais que vous me disiez que la date de 2025 est prématurée, laquelle pourrait en effet être repoussée à 2028 ou 2030. Mais, si vous refusez dans une loi aussi importante en matière d’environnement, de qualité et de santé, de tirer vers le haut la HVE 3 qui est à notre portée, c’est un véritable renoncement.
Il faut fixer une échéance. Nous sommes prêts à tous les compromis sur le délai, mais ce renoncement à une exigence de qualité parfaitement accessible vous sera reproché sur le terrain. Ne tenons pas compte des chiffres actuels sur la certification HVE 3 car ils ne correspondent à rien. Autant le label AB était un label commercial, porté par la puissance publique et reconnu par l’Union européenne, autant HVE 3 n’en est qu’à ses prémices.
Le grand pari du Grenelle de l’environnement s’est accompli dans les États généraux de l’alimentation : dans cinq ateliers sur quatorze, la HVE 3 a été désignée comme le moteur du développement de l’agro-écologie. Nous ne pouvons pas renoncer à en faire une exigence à cinq ou dix ans dans cette niche de la restauration collective.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1464.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’erreur étant humaine, l’amendement que j’avais proposé précédemment portait sur le mauvais alinéa. Heureusement Mme Batho vise le bon. Elle rappelle que l’alinéa 7 permettrait que des produits issus d’exploitations qui ne bénéficient pas encore de la certification HVE 3, qui est la seule à garantir une qualité environnementale labellisée, puissent entrer dans la part des 50 %.
Cela reviendrait à vider de sa substance le sens des dispositions de l’article 11 et à tromper les citoyens sur la réalité de la mise en œuvre de l’engagement présidentiel. Je soutiens donc cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek2356.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek2116.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement porte également sur la HVE 3 et rejoint celui qu’a défendu M. Potier. Il est placé à un endroit différent car les certifications environnementales sont abordées dans l’alinéa 7.
Il existe aujourd’hui trois niveaux de certification environnementale dont deux ne permettent pas aujourd’hui d’atteindre les objectifs que nous devons nous fixer, notamment en termes de préservation de la biodiversité – on a peu entendu jusqu’à présent le terme de biodiversité dans ce débat, ni d’ailleurs en général dans cet hémicycle. Notre biodiversité est en grand danger. Nous devons mettre en place des mesures pour la préserver. La HVE 3 est à cet égard un outil excellent, qui se développe de plus en plus.
Mais il est vrai que l’objectif de respecter la HVE 3 d’ici à 2022 est très difficile à tenir. L’octroi d’un délai supplémentaire jusqu’en 2025 me paraît un bon compromis qui permet d’adresser un signal à ces structures qui s’engagent, qui investissent et qui demandent aussi notre soutien dans la démarche d’exigence qu’elles ont entreprise.
Il s’agit d’un amendement réaliste : sachant que 2022 est trop proche, il donne un délai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement bkno ek2116, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Les signes officiels de qualité ont bâti leur réputation et la valorisation supplémentaire qu’ils confèrent aux produits sur des cahiers des charges souvent assez stricts. Le label rouge obéit à un cahier des charges ; des dégustations sont organisées pour mesurer la qualité gustative supérieure des produits. Sont associés à ces signes officiels de qualité des plus-values qui reviennent aux producteurs.
À l’heure actuelle, la HVE 3 ne permet pas une valorisation supplémentaire pour le producteur. L’ajout de nouvelles contraintes sans garantie de rémunération supplémentaire – je parle de manière pragmatique – n’est pas opportun. Nous sommes d’accord sur l’objectif de développer la HVE 3, mais il faut soutenir les filières et ne pas imposer une date. Accompagner les signes officiels de qualité vers la HVE 3, pourquoi pas, mais pas de façon aussi abrupte. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que dit l’amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Comme cela a déjà été dit à quelques reprises, il n’est pas pertinent d’exclure, dans la loi, le niveau HVE 2 à compter de 2025. Comme nous l’avons indiqué, nous souhaitons travailler avec l’ensemble des acteurs afin d’entraîner les exploitations certifiées HVE 2 vers le niveau HVE 3. Bien évidemment, la restriction au niveau HVE 3 pourra se faire ultérieurement, mais en fonction du développement du dispositif. Nous n’avons pas de vision particulière à l’horizon de 2025 qui permettrait d’envisager l’accès à ce niveau. Nous avons encore besoin de travailler. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je souhaite donner quelques mots d’explication, d’abord à M. le rapporteur. Pour être clair, il s’agit de créer non pas une contrainte, mais un mouvement,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est pareil !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …afin que, demain, un maximum d’exploitations volontaires – je dis bien : volontaires – respectent les critères du niveau HVE 3. Voilà ce que nous proposons.
À un moment donné, monsieur le ministre, il faut savoir ce que l’on veut. Soit on veut la transition agricole et alimentaire pour notre pays et on s’en donne les moyens ; dans ce cas, la restauration collective est un levier puissant et efficace pour y arriver. Soit on ne s’en donne pas les moyens, et tout cela reste des mots. Comme beaucoup d’entre nous ici, j’ai été assez sensible au discours du président Macron à Rungis en octobre dernier : il a exhorté à mobiliser l’ensemble des filières pour réussir la transition agricole et alimentaire.
Aujourd’hui, l’enjeu est d’entraîner. Avec des positions telles que celles que vous défendez ce soir, on reste dans l’immobilisme. Vous ne pouvez pas nous dire avec enthousiasme que tous les modèles se valent, puis nous dire que, finalement, certains modèles valent moins que d’autres. Or c’est le message que vous adressez.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le rapporteur m’a un peu piqué au vif en invoquant son pragmatisme. J’ai, je crois, à peu près la même expérience que lui, peut-être même un peu plus longue, dans les mêmes métiers et les mêmes responsabilités. Qui plus est, j’ai eu le bonheur d’être immergé près de soixante heures dans les États généraux de l’alimentation, avec tous les acteurs, notamment l’industrie agroalimentaire et les syndicats dans leur diversité. Or nous sommes arrivés à un consensus, à un vote unanime sur le fait qu’il fallait, à côté du label AB – « agriculture biologique » –, un deuxième moteur : la HVE 3, avec, bien sûr, des étapes pour y parvenir. Tous les rapports de l’Institut national agronomique l’indiquent : près de 30 % de la « ferme France » est déjà quasiment au niveau 3 en matière d’agro-écologie. Certes, ces exploitations ne sont pas toutes certifiées, elles ont encore un petit pas à franchir, mais elles disposent de toutes les capacités pour atteindre ce niveau.
Vous dites qu’il n’y a pas de valeur ajoutée. Or, avant la création du label AB, il n’y avait pas de valeur ajoutée à faire de l’agriculture biologique. Quand il sera promu, le label HVE 3 procurera un privilège d’accès à la restauration hors domicile et, par là même, prendra de la valeur. Nous faisons même le pari que l’agro-écologie deviendra le critère d’accès à certains réseaux de grande distribution ou de production locale, et qu’elle deviendra l’un des moteurs les plus puissants issus des États généraux de l’alimentation. Si, à cet instant, vous fixez comme norme d’accès à la restauration collective, notamment scolaire, dans nos territoires, le simple fait de respecter la réglementation – ce qui est déjà très bien –, vous ne retiendrez que les exploitations « banales » et vous passerez à côté de la valorisation de celles qui pratiquent l’agro-écologie. C’est donc que vous n’y croyez pas. Pour notre part, nous y croyons très fortement. C’est le moment de prendre cette mesure.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je précise que la disposition que je propose ne fermera pas les marchés de la restauration collective aux exploitations certifiées HVE 1 ou HVE 2. Nous parlons bien des 50 % de produits de qualité que l’on a présentés comme étant au-dessus de la norme. Or, si les 50 % de produits censés être au-dessus de la norme sont tout simplement dans la norme, cela pose un problème.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Mais non, ils ne sont pas dans la norme !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous n’avons pas le temps d’arriver au niveau HVE 3 d’ici à 2022, mais le pouvons d’ici à 2025. Il s’agit d’introduire la norme HVE 3 uniquement pour 50 % des produits. Les autres certifications seront acceptées, sans difficulté, pour les 50 % restants.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : J’ai participé à l’atelier 11 des États généraux de l’alimentation. La notion de HVE y a fait largement consensus, de même que la norme HVE 3. Il faut bien comprendre que les niveaux HVE 1 et HVE 2 correspondent à la base de notre réglementation…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Oui, c’est la base !

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : …et ne sont donc pas vraiment un signe de qualité supplémentaire.
Je rejoins Barbara Pompili : jusqu’en 2022, n’imposons pas de contrainte, acceptons les niveaux HVE 1 et HVE 2 ; en revanche, nous aimerions que, en 2025, toutes les exploitations engagées dans une démarche de HVE atteignent le niveau de certification HVE 3, au moins pour les 50 % de produits locaux et de qualité. Cela ne fermera donc absolument pas le reste du marché de la restauration collective aux exploitations certifiées HVE 1 ou HVE 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Guillaume Garot : et M. Dominique Potier. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, vous avez émis un avis défavorable en expliquant que, si l’on adoptait le présent amendement, cela imposerait une contrainte supplémentaire pour la prise en compte des signes d’identification de la qualité et de l’origine. Or l’amendement porte uniquement sur l’alinéa 7, et vous ne tenez pas compte du fait que chaque alinéa est introduit par la conjonction « ou ».

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Exactement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dès lors, il est bien évident que l’éventuelle modification de l’alinéa 7 ne compliquera nullement la prise en compte des SIQO.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : C’est un choix ! Qui vise à tirer vers le haut !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Nous partageons votre point de vue quant à l’intérêt du dispositif HVE. Je rappelle qu’il s’agit d’une démarche progressive, avec plusieurs étapes, HVE 1, HVE 2 et HVE 3. La certification HVE 3 correspond à un haut niveau de performance environnementale. Il paraît très ambitieux de l’inscrire comme norme à l’article 11.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est pour 50 % des produits !

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Globalement, le groupe La République en marche n’est pas favorable à cet amendement. Je laisse bien entendu le soin au rapporteur de répondre aux différentes questions posées par les autres orateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je souhaite apporter une précision, certes très technique. L’amendement peut d’ailleurs être réécrit s’il le faut pour parvenir à un consensus. Nous ne demandons pas que tous les produits sous SIQO soient issus d’une exploitation certifiée HVE 3 en 2025.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Bien sûr que non !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous demandons que, à cette date, les produits entrant dans l’approvisionnement des restaurants collectifs aux côtés des produits sous SIQO – label rouge ou autre – soient issus d’exploitations certifiées non pas HVE 2 mais HVE 3. Or cela changera tout, car ce sera, vous l’avez bien compris, un moteur de développement.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Voilà !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Environ 30 % des fermes pratiquent l’agro-écologie, et la fourniture des restaurants collectifs représente, tout au plus, 3 % du marché des produits alimentaires. Il faut que nous fassions se rencontrer cette offre et cette demande. Ne banalisons pas les conditions d’accès à la restauration hors domicile.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très juste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Nous devons donner un signe aux exploitants qui se sont engagés et s’engagent dans la démarche HVE 3.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Comme l’a relevé le président Chassaigne, chaque alinéa est introduit par « ou ». Il faut trouver une manière d’indiquer à nos agriculteurs que nous allons les conduire vers plus de qualité, faire en sorte de tirer vers le haut notre « terre nourricière », pour reprendre cette vieille expression.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Laissez-leur du temps !

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Selon moi, retenir le niveau HVE 3, c’est donner un signe à tous les agriculteurs qui ont la capacité de l’atteindre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2116.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il ne restera rien des États généraux de l’alimentation !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1254 et 2061.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1254.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il est défendu. Je laisse le soin à Patrice Verchère, qui a déposé un amendement identique, de présenter les arguments en faveur de ce que nous proposons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek2061.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de compléter la liste des produits agricoles et agroalimentaires pouvant entrer dans l’approvisionnement des restaurants collectifs publics en ajoutant, aux produits sous signe officiel de qualité, les produits issus de démarches qualité dites privées comportant des critères mieux-disants en matière de conditions d’élevage 4329des animaux, qu’il s’agisse de l’alimentation des animaux, de la conduite zootechnique, de la conduite sanitaire ou de critères relatifs au bien-être animal. Ces critères devront répondre à des objectifs politiques clairement définis tels que ceux du programme national nutrition santé, du plan Écoantibio ou du plan Écophyto.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement est peu législatif et couvre un champ beaucoup trop large pour s’intégrer efficacement dans l’article 11. Il ouvre une trop grande porte. Nous n’avons aucune assurance que les démarches qualité privées permettront un retour de valeur au niveau du producteur. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Le bien-être animal est, vous le savez, une priorité de ce gouvernement. Il est déjà pris en compte dans les règles relatives à l’utilisation de plusieurs des signes et mentions cités à l’article 11. Créer de nouvelles catégories risquerait de nous faire rater la cible initialement visée. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2220.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le présent amendement, auquel Sébastien Jumel tient beaucoup, vise à ce que les produits issus de petites fermes soient pris en compte dans l’approvisionnement de la restauration collective. Bien évidemment, vous allez me demander ce qu’est une petite ferme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Va savoir !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Or notre amendement bkno ek2197, qui sera examiné ultérieurement, définit la petite ferme en fonction de trois critères : le chiffre d’affaires, la moyenne triennale des aides reçues au titre du premier pilier de la PAC et la surface – celle-ci devant être inférieure à 30 hectares pour une unité de travail annuel ou UTA, à 40 hectares pour deux UTA, à 50 hectares pour trois UTA et à 60 hectares pour quatre UTA ou plus. Cette définition a été validée en 2002.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je suis tout à fait d’accord pour défendre les fermes à taille humaine telles qu’elles sont développées actuellement en France et en Europe. Elles constituent le modèle de notre agriculture. Cependant, la définition de la petite ferme que vous proposez est, selon moi, trop rigide et technique, et n’est pas du niveau de la loi. Par ailleurs, même si small is beautiful – je vais encore me faire incendier parce que j’emploie des termes anglais… –, la petite taille de l’exploitation n’est pas forcément un gage de qualité. Mon voisin possède sept vaches, mais on n’a guère envie, croyez-moi, de manger ce qu’il produit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : On ne donnera pas de nom ! (Sourires.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : On le trouvera sur Google !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Même si nous sommes très attachés au modèle de l’exploitation familiale, la taille d’une ferme n’est pas nécessairement la garantie d’une production de qualité, ni de bonnes conditions sanitaires d’exploitation. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marion Lenne, pour soutenir l’amendement bkno ek2241.

Mme Marion Lenne (Union des démocrates et indépendants, Renaissance) : L’amendement vise à insérer un alinéa sur la réduction des risques en matière de santé dans la restauration collective, pour aller dans le sens de ce texte fondateur de la nouvelle politique d’alimentation en France et de sa réussite.
Oui, la qualité nutritionnelle des produits servis dans la restauration collective est garantie par le code rural et de la pêche maritime. Oui, en fixant une nouvelle composition des repas proposés dans les restaurants collectifs, l’article 11 vise une alimentation saine et durable, et assure indirectement des produits de qualité d’un point de vue nutritionnel.
Utiliser des produits locaux ou bio suffit-il pour autant à garantir les qualités nutritionnelles favorisant une bonne santé ? Il paraît essentiel de prendre en considération les risques en matière de santé dans l’alimentation au sein de la restauration collective. En effet, celle-ci doit être aussi un outil pédagogique pour sensibiliser toutes les générations à un mode de consommation en adéquation avec notre temps, nos engagements et nos responsabilités, informer le public des bienfaits de produits innovants comme des alternatives sûres en vue d’une alimentation moins salée, moins sucrée et moins grasse, et prévenir les risques, en complément de l’étiquetage Nutri-score, pour une société mieux éclairée, plus transparente et en meilleure santé.
Ainsi, la restauration collective, comme les industriels, doit s’engager pleinement en faveur d’une alimentation saine qui améliore l’état de santé général de la population et prévient les risques en matière de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je souscris à l’exposé sommaire de l’amendement, mais la proposition me semble trop générale. Partant, elle compromettrait l’équilibre de l’article, car beaucoup de produits pourraient entrer dans le champ de « la capacité à réduire les risques en matière de santé », donc dans les 50 %, ce qui réduirait nécessairement de façon significative la part des autres produits bénéficiant d’un SIQO ou d’un autre label. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Nous allons travailler sur la nutrition en restauration collective. On doit évidemment s’approprier cette question, dès lors qu’on souhaite faire de la restauration collective une priorité et qu’on affiche une ambition à son égard.
J’ai annoncé en commission qu’un conseil national de la restauration collective serait créé avant l’été, ce qui nous permettra de travailler tant sur le Nutri-score que sur les 4330choix dirigés et l’éducation alimentaire. Dans la restauration collective, nous tenterons aussi d’identifier les risques pour la santé, mais, à ce jour, ces risques ne sont pas définis juridiquement.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : L’amendement est-il maintenu, madame Lenne ?

Mme Marion Lenne (Union des démocrates et indépendants, Renaissance) : Non, monsieur le président.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dommage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1911, 1955 et 2085, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1955 et 2085 sont identiques.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bkno ek1911.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek1955.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Défendu.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bknoek 2085.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’argument que j’ai développétout à l’heure, selon lequel il est contraire au droit européen de mentionner uniquement des productions locales, vaut également outre-mer. Avis défavorable donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1409.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek1468, 1967, 180, 543 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1468 et 1967, de même que les amendements bknos ek180 et 543 sont identiques.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1468.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek1967.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participant au développement durable et bénéficie à ce titre de politiques publiques incitatives visant à accélérer et à favoriser son développement. L’amendement vise donc à ajouter les produits issus du commerce équitable à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek543.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : De nombreuses collectivités territoriales ont déjà intégré les produits issus du commerce équitable à la restauration scolaire et participent bien évidemment au rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.
L’amendement vise à inscrire dans le projet de loi un objectif chiffré en matière de commerce équitable. En effet, nos concitoyens, légitimement exigeants, attendent davantage de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable en restauration collective. L’ambition d’une alimentation durable et de meilleure qualité doit s’inscrire dans un partage très clair et plus équilibré de la valeur entre les producteurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek181.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le commerce équitable est un dispositif permettant une contractualisation dans la durée sur des prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assorti d’un engagement social et environnemental, et d’obligations de transparence et de traçabilité.
Aujourd’hui, de plus en plus de produits estampillés « équitables » – lait équitable, fruit équitable, etc – sont mis sur le marché avec une diversité de pratiques et d’engagements parfois éloignés des principes de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
Aussi, comme pour les produits bio, il faut que seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable de l’article 94 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 puissent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Bien que le commerce équitable soit mentionné à l’article 11, les produits qui en sont issus ne figurent pas dans les 50 % de produits devant entrer dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs.
J’ai déjà rappelé, en m’exprimant sur les amendements précédents, que, si l’on inclut ces produits dans les 50 %, on réduit d’autant l’acquisition de produits locaux, de produits bio cultivés en France et de produits bénéficiant 4331d’IGP, d’AOP ou sous SIQO. On peut favoriser l’emploi des produits issus du commerce équitable dans la restauration collective, mais non les inclure dans les 50 %.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements bknos ek1468, 1967, 180 et 543, ainsi que sur l’amendement bkno ek181, satisfait par l’article 11 nonies, dont il reprend exactement les termes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, voilà peut-être une occasion d’avancer et de clarifier le débat que nous avions eu devant la commission. Je vous ai proposé, suivi par Mme Batho, de remonter le commerce équitable dans un 7° pour intégrer aux 50 % les produits qui en sont issus. J’ai compris que vous éliminiez cette hypothèse. Dont acte. Le II de l’article encourage cependant les acheteurs publics à compléter leur approvisionnement avec des produits issus du commerce équitable.
Il y a une question que je voudrais vous poser, et je me tourne vers M. Cinieri, qui, de manière cocasse, vous a proposé les deux solutions : à quelle loi faut-il se référer ? À celle de 2005 ou celle de 2014 ?
Il y a en effet deux textes. La loi de 2014 fait référence à celle de 2005, mais elle en modifie le II de l’article 60 – M. Jacob l’a rappelé –, puisqu’elle supprime la référence au soutien aux agriculteurs des pays en développement. À la place, on parle d’un soutien aux « travailleurs en situation de désavantage économique ».
Ce concept a été précisé par le décret 2015-1157 du 17 septembre 2015, aux termes duquel les personnes en situation de désavantage économique, qui peuvent en France, se réclamer du commerce équitables sont « a) ceux qui n’ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d’investir dans leur outil de production et de commercialisation ; b) ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ; c) ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n’ont accès habituellement qu’au marché local pour la distribution de leurs produits. »
Cela paraît très clair, mais, en réalité, cela ne l’est pas du tout. J’ai le sentiment qu’en voulant perfectionner le texte de 2005, on n’a fait que l’embrouiller. Monsieur le ministre, j’aimerais savoir combien de groupements de producteurs – puisqu’on ne peut prétendre à la notion de commerce équitable que si l’on s’inscrit dans une démarche collective – commercialisent leur production en France sous le label « commerce équitable ».
À moins qu’il ne faille se référer, comme le suggèrent en filigrane les propos du rapporteur, à la notion de commerce équitable telle que définie dans la loi de 2005 ? Serait alors concerné le café produit par des producteurs mexicains engagés dans une démarche vertueuse sur le plan social et environnemental, avec des acheteurs et des transformateurs qui s’engagent aussi dans la durée et préfinancent la récolte en versant un supplément destiné à construire des équipements comme des écoles et des dispensaires.
En réalité, de quoi parlons-nous et vous-même, monsieur le ministre, qui avez écrit le II de cet article 11, à quoi faites-vous référence quand vous parlez de commerce équitable ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Souhaitez-vous répondre à cette interpellation, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je ne suis pas spécialiste juridique du commerce équitable, mais j’aurais tendance à privilégier la définition de 2005. Sans doute votre intervention vise-t-elle à souligner l’importance de clarifier ces définitions. Dans ce cas, je conviens avec vous qu’il faut renoncer aux lois bavardes, simplifier les textes et adopter une véritable définition du commerce équitable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Nous avons choisi d’ajouter dans le texte la notion de produits issus du commerce équitable, sans pour autant les intégrer dans les 50 %. Il s’agissait, conformément à une demande formulée en commission des affaires économiques, d’en faire la promotion, au titre de la solidarité dont nous pouvons faire preuve enversces projets.
Par ailleurs, vous avez posé une question sur le nombre d’entreprises – grossistes ou distributeurs – qui travaillent avec ce type de produits ; je n’ai pas la réponse dans l’immédiat, mais nous la trouverons et vous la communiquerons.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : N’oubliez pas les producteurs !

M. Stéphane Travert : En effet, il peut y avoir les deux. Il est intéressant de connaître le nombre de distributeurs car ce sont eux qui font la masse nécessaire à la promotion de ces produits ; c’est chez eux qu’on trouve, localement, les produits issus du commerce équitable dont on peut avoir besoin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement. Je ne pense pas que prolonger le débat laisse au ministre le temps de trouver la réponse exacte ; on va plutôt attendre que le Sénat ait examiné le texte, en espérant obtenir alors cette précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek534.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est similaire à l’amendement bkno ek533 que j’ai défendu plus tôt. Il s’agit de ne pas exclure les structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je pense que ces structures ne sont pas exclues de cet article ; de plus, on ne peut pas ajouter cette mention à l’alinéa 9, sous peine d’en changer le périmètre par rapport au reste de l’article. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Pour ce qui est des autres personnes morales de droit privé, la situation est totalement différente. Leur étendre les dispositions de l’article 11 induirait un risque d’inconstitutionnalité. Suivant une demande faite en commission des affaires économiques, l’article 11 quinquies prévoit l’élaboration par le Gouvernement d’un rapport sur l’opportunité d’appliquer à ces structures des objectifs définis à l’article 11 avant le 31 décembre 2020. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1408 et 2541.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek1408.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif principal de cet article est de favoriser l’introduction dans les restaurants collectifs publics de produits répondant aux nouvelles attentes des consommateurs. Il s’agit en particulier de redonner du sens à l’alimentation en favorisant l’accès de tous à une alimentation saine et de qualité, mais également en recréant et renforçant le lien entre les producteurs et les consommateurs. Cet article s’inscrit ainsi en cohérence avec les objectifs du programme national pour l’alimentation qui promeut la justice sociale de l’alimentation, l’éducation alimentaire de la jeunesse et l’ancrage territorial de l’alimentation. Les projets alimentaires territoriaux, définis par le code rural, permettent de répondre aux objectifs du programme national pour l’alimentation, comme indiqué dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. L’objectif de l’amendement est donc d’inviter les opérateurs de la restauration collective à s’impliquer dans ces projets. Il s’agit, dans la lignée des États généraux de l’alimentation, d’inciter à un meilleur partage de la valeur ajoutée au profit des producteurs et à la création de valeur à l’échelle des territoires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2541.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. » Je voudrais dire un mot sur ce que sont les projets alimentaires territoriaux, et en quoi il nous paraît intéressant de les inclure dans cet article, au-delà des produits issus du commerce équitable. Il s’agit de projets élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondant à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en valeur d’un système alimentaire territorial. Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur un territoire et sur la définition d’actions opérationnelles visant à la réalisation du projet. Ils traduisent bien la volonté de construire un projet alimentaire sur un territoire et d’y renforcer le dialogue ; c’est pourquoi nous défendons cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek2303.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement, nous proposons de tenir compte du bien-être animal dans la composition des repas des restaurants collectifs. En effet, si nous sommes convaincus qu’il faut y réduire la part des protéines carnées, il faut aussi que le choix de la viande servie ait comme critère le bien-être animal. La commande publique et la restauration collective privée doivent jouer un rôle d’entraînement pour un changement des pratiques dans l’alimentation et dans les modes de production. Ce débouché important encouragera le développement des pratiques d’élevage tenant compte du bien-être animal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Vous proposez d’inclure à l’alinéa 9 des « produits bénéficiant de labels reconnus relatifs au bien-être animal ». Or de tels labels n’existent pas. Certains cahiers des charges de signes officiels de qualité comportent des dispositions relatives au bien-être animal, mais ces produits sont déjà concernés par l’article 11 dans sa rédaction actuelle. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek2084.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : La prestation d’accueil et de restauration scolaire est une aide à la restauration scolaire propre aux départements d’outre-mer et versée directement aux établissements par les caisses d’allocations familiales, ce qui permet de minorer le coût de revient, et partant, le prix payé par les familles. Les nouvelles exigences créées par cet article nécessitent d’en repréciser les modalités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Les dispositions de l’article n’entraînent pas automatiquement une revalorisation de la prestation d’accueil et de restauration scolaire. Votre amendement est sans effet normatif. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek2083.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Les nouvelles exigences crées par cet article risquent d’augmenter le coût de la restauration scolaire. Eu égard à la situation socio-économique outre-mer, il est nécessaire d’étudier l’incidence de ces mesures, notamment sur le budget des collectivités locales, le taux des impositions locales, le niveau des tarifs de la restauration scolaire et le pouvoir d’achat des ménages.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable. Le rapport d’application de la présente loi qu’élaborera la commission des affaires économiques pourra prendre en considération cet aspect.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2520.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Je revenais à nouveau vers vous dans l’idée de faciliter la réalisation de l’objectif que nous cherchons tous à atteindre : amplifier la part d’éléments de qualité dans la restauration collective. Car malgré tout – et peut-être contrairement à d’autres –, je trouve l’affaire compliquée. Mais après avoir échangé sur le sujet avec vous, monsieur le ministre, j’ai compris que l’application des dispositions proposées dans cet amendement soulevait de vraies difficultés. Le juridique peut donc avoir raison de la logique. Je le retire donc, mais je suis obstiné et reste prêt à vous expliquer les avantages de cette technique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek1578.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de précision vise à éviter tout éventuel contournement qui consisterait à favoriser le recours aux produits de l’agriculture non animale, afin de s’affranchir des conditions concernant les animaux et leur bien-être. En effet, cela conduirait à une augmentation de la seule qualité des produits de l’agriculture non animale, moins coûteuse. En demandant la précision du pourcentage en valeur des produits mentionnés au I, dont le pourcentage des produits d’origine animale, cet amendement permettrait ainsi une amélioration de la qualité de ces derniers en l’incluant pleinement dans le dispositif, sans faille possible.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Le III de l’article 11 est strictement de conséquence. Il ne fait que préciser les modalités d’application de l’article. Votre amendement est sans effet. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2486, 2432 et 2433, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2486.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement porte la part du bio en 2030 à 30 %. On pourrait penser que c’est exagéré, mais il s’agit de 3 % des volumes produits en France, qu’on flèche simplement vers les commandes de la restauration hors domicile et de la restauration collective. Selon les projections de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, cela est parfaitement réaliste. Certes, on peut faire de l’idéologie et nourrir des peurs infondées, mais des travaux sérieux réalisés dans le cadre des États généraux de l’alimentation dressent la projection d’une France à trois tiers – un tiers de HVE 3, un tiers de bio et un tiers d’agriculture conventionnelle –, qui correspond à la réalité des écosystèmes agricoles et aux tendances de mutation observées. Par ailleurs, cela permettrait de conquérir de nouvelles parts de marché, tant à l’exportation que sur le marché intérieur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Les deux amendements suivants, bknos ek2432 et 2433, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour les soutenir.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est la même logique : l’amendement bkno ek2432 fixe le taux à 30 %, et l’amendement bkno ek2433, à 25 %.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Atteignons déjà le premier palier des 20 % de produits bio en 2022 ; puis on pourra envisager le cap des 30 % en 2030. Mais je ne suis pas favorable à l’idée d’inscrire cet objectif dès maintenant dans la loi. Atteindre le premier palier sera déjà une belle victoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.