Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance

debate, 26/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La séance est reprise.
La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il est manifestement compliqué, à ce stade de nos débats, de synthétiser l’amendement qui n’a pu être soutenu et celui relatif aux menus végétariens. Nous vous proposons par conséquent, monsieur le ministre, de rechercher cette synthèse au cours de la navette. En effet, la question de la formation, de l’éducation et de la sensibilisation est centrale pour réussir cette transition. Il me semble que la synthèse de ces deux amendements nous permettrait d’avancer dans le bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek2359.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Le critère local n’étant pas autorisé par le droit de la commande publique, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ferai juste une observation sur un débat que vous avez sans doute eu hier – mais j’étais absent – : l’inscription dans la loi du local, du proche. C’est là un grand paradoxe : il s’agit d’une demande évidente de la société française et des parlementaires, mais le droit européen de la concurrence interdit de légiférer dans ce sens. Il me semble que c’est tout de même problématique ! Du coup, le texte tend à aller dans ce sens mais sans le dire, et l’on se retrouve avec des formulations très alambiquées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ce débat nous a en effet occupés à peu près toute la soirée d’hier ; comme vous n’étiez pas là, je vais en présenter l’essentiel. La localisation du producteur ne peut constituer un critère concernant les marchés publics car c’est contraire au droit des marchés publics. C’est pourquoi la rédaction actuelle du texte fait état des « externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie », ce qui signifie à peu près la même chose sans le dire. Cela met en avant la production locale sans utiliser cet adjectif, afin de ne pas être en contradiction avec le droit des marchés publics et le droit européen.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est pratiquement identique à celui qui a été défendu précédemment et qui a donné lieu à une discussion sur la formation à la passation de marché avec les producteurs locaux ou régionaux. Je le considère donc comme défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il s’agit en effet d’une préoccupation forte des états généraux de l’alimentation : il importe d’augmenter le niveau de qualification des gestionnaires de services de restauration publique scolaire, comme vous le dites, mais également des services d’État et des collectivités. Les ateliers des états généraux ont proposé la réactivation du Groupe d’études des marchés de restauration collective et nutrition, qui avait produit voilà quelques 4356années un guide très complet en matière d’achats publics de denrées alimentaires. Sa réactivation dépend des ministères concernés. Comme il s’agit d’une mesure réglementaire, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : La formation des acheteurs chargés des commandes publiques est éminemment importante, comme nous avons eu l’occasion de le dire hier. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mis en place une plate-forme, Localim, guide d’achat pour la commande publique. C’est outil leur permet donc déjà de travailler.
J’ajoute que le Conseil national de la restauration collective pourra formuler des recommandations pour les acteurs concernés, pour l’ensemble des gestionnaires, afin d’aller dans le sens que vous souhaitez à travers votre amendement. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2321, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2714.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Les Français sont de plus en plus attentifs à ce qui se trouve dans leurs assiettes, à plus forte raison, les parents, 70 % d’entre eux confiant, en moyenne trois jours par semaine, l’alimentation de leurs enfants à la restauration scolaire.
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation de trois ans, autorisée par l’État, pour les collectivités territoriales volontaires. Il s’agit de promouvoir une alimentation saine et durable en s’appuyant sur un système d’affichage facile à mettre en œuvre et qui ne coûte rien. Il se matérialise sous la forme d’une grille d’icônes permettant d’identifier très vite des catégories simples : « fait maison », « produits surgelés », « produits en boîte » ou « origine biologique ».
De nombreux cuisiniers sont engagés dans cette démarche, dans la restauration collective, bien sûr, mais des grands chefs la soutiennent, par exemple, les cuisiniers de la République française ou d’Euro-Toques.
Cet affichage est déjà mis en œuvre dans nombre d’établissements, en particulier dans le Jura, exemplaire à bien des égards, monsieur le ministre, vous l’avez souligné, avec des filières comme Agrilocal, une cuisine centrale appuyée sur les producteurs locaux, ou encore le CIGC – le Comité interprofessionnel de gestion du comté –, exemplaire dans la contractualisation et le partage de la valeur ajoutée, à la fois pour gérer les crises et protéger le revenu des éleveurs laitiers.
Ce système, véritable sensibilisation à l’alimentation de qualité, est déjà mis en œuvre dans nombre d’établissements, je le répète. C’est aussi la réponse à la forte demande des parents, qui veulent de plus en plus savoir ce que mangent leurs enfants, comment la nourriture est fabriquée. C’est aussi une manière de reconnaître le travail exemplaire de cuisiniers qui se donnent le mal d’éplucher des carottes plutôt que d’ouvrir des boîtes. C’est encore une éducation quotidienne des enfants.
Nous le savons, les habitudes alimentaires de nos enfants se prennent dès le plus jeune âge et ceux qui fréquentent nos cantines sont aussi les consommateurs de demain. L’éducation du consommateur est une clé parce qu’au final, quelles que furent les lois successives consacrées à l’agriculture, ce n’est pas le ministre, ni l’agriculteur, ni le transformateur qui décide, mais le consommateur ; c’est lui qui décide de consommer une alimentation citoyenne, saine et de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2321 et soutenir le sous-amendement bkno ek2714.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il s’agit d’assouplir un peu cet amendement très intéressant. Il convient en effet de laisser aux collectivités territoriales le choix du mode de présentation de cet affichage – iconographie ou texte – ainsi que la détermination des catégories d’affichage. Telle que rédigée, la liste est limitative alors que les responsables des cantines pourraient très bien vouloir indiquer d’autres mentions utiles comme « produits de la région » ou « agriculture raisonnée ». Je suis donc favorable à l’amendement sous-amendé, afin d’assouplir la disposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement.

M. Stéphane Travert : Favorable au sous-amendement et à l’amendement sous-amendé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Compte tenu du nombre d’amendements dont nous discutons et que nous votons, il peut y avoir quelques petits couacs. Je crois qu’il y en a eu un, tout à l’heure, sur l’amendement bkno ek2522, présenté par le président du groupe MODEM, relevant le seuil des plans de diversification de protéines en le portant de cent à deux cents couverts. Il me semble que le ministre avait clairement émis un avis défavorable. Pourtant, lorsque vous avez récapitulé les avis, monsieur le président – ce n’est pas un reproche –, je crois vous avoir entendu annoncer un avis favorable du ministre. Il faut en faire état afin que cela soit rectifié plus tard car l’influence sur le vote a été certaine. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mon cher collègue, j’ai effectivement entendu le ministre émettre un avis favorable. Il n’a pas argumenté pour expliquer son avis, différent de la commission.

M. Stéphane Travert : Si, j’ai argumenté !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous propose désormais de ne plus rappeler les avis de la commission. (Exclamations.)

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Si ! Il faut continuer à le faire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le règlement de notre assemblée ne prévoit pas que la présidence rappelle aux parlementaires ces avis avant le vote. C’est là une pratique qui, je crois, facilite la vie de chacun, et je vous confirme, en l’occurrence, que j’ai entendu, en toute bonne foi, un avis favorable. Je ne rappellerai donc plus les avis et chacun devra être très attentif pour voter en toute connaissance de cause. Le règlement ne prévoyant pas qu’il en soit autrement, si polémique il y a, je ne veux pas en être l’objet. En l’occurrence, monsieur le ministre, j’ai entendu que vous émettiez un avis favorable et je n’ai pas entendu de protestation lorsque j’ai annoncé que 4357j’allais mettre cet amendement aux voix avec un avis favorable du rapporteur et du ministre. Du reste, monsieur le ministre, les commissaires du Gouvernement qui vous assistent ont été inattentifs à mon propos. Je pense qu’il ne faut pas polémiquer mais, si le groupe majoritaire souhaite que la présidence ne rappelle plus les avis, je suis prêt à le faire.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Non !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Si je me suis mal fait comprendre, je vous présente mes plus plates excuses. Mon intervention était tout sauf une interpellation personnelle. Je me suis exprimé sur un amendement important mais cela ne doit pas susciter de polémique. Réécoutez mes propos ! Si vous avez considéré cela comme une polémique, je vous prie à nouveau de m’en excuser platement, ce n’était pas du tout le but.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Un : il n’y a pas de polémique. Deux : chacun sait que l’exercice de la présidence est difficile.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Absolument, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Trois : j’ai dit, effectivement, que l’avis du ministre était favorable sans être contredit par qui que ce soit. Quatre : le rappel des avis par le président facilite la vie de tout le monde. Je ne vois donc pas de polémique : le débat est clos, chacun s’est expliqué et les choses sont claires pour tous.
La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Je tiens à souligner la qualité de la tenue des débats, liée à la qualité du président.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La maison est tenue !

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Je crois que tous les groupes souhaiteraient que vous rappeliez les avis, même si cela ne figure pas dans le règlement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Puisqu’il s’agit d’une demande, je le ferai bien volontiers. Vous noterez aussi que, quand je ne suis pas sûr, il m’arrive de faire répéter plusieurs fois les avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et Nouvelle gauche ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR).
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme il n’y a pas que le groupe de la majorité et que les groupes de l’opposition comptent aussi un peu dans cette assemblée, nous vous indiquons que, pour notre part, nous souhaitons que vous continuiez à rappeler les avis du rapporteur et du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je m’y appliquerai bien volontiers.
La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, vous présidez très bien. Si vous continuez à donner l’avis et de la commission, et du Gouvernement, c’est parfait, « en même temps », si vous ne le faites pas, ce n’aura pas de conséquence pour nous ! (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je n’avais, quant à moi, perçu aucune intention polémique ou maligne dans l’intervention de Matthieu Orphelin. Il s’agissait juste de la mention d’un point d’ordre, il est vrai important, à ce stade du débat. Je tiens simplement à saluer votre présidence, monsieur le président. Il n’est pas facile de tenir les débats, nous le savons. Merci de vous engager ainsi et de faire en sorte que chacun puisse s’exprimer dans les meilleures conditions. Au nom de l’ensemble du groupe Nouvelle Gauche – que je représente seul à cet instant –, je vous demande, comme l’ont fait les autres orateurs, de bien vouloir continuer, pour la clarté des débats, à rappeler l’avis de la commission et du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Au nom du Mouvement démocrate, monsieur le président, je tiens à vous dire que nous sommes très contents de votre présidence…

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je n’en doute pas…

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Passons à autre chose !

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Continuez comme vous l’avez fait jusqu’ici, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : L’incident est clos !
La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous souhaitons plutôt que le président rappelle les positions du rapporteur et du ministre. Pour nous, c’est une espèce de boussole qui indique le sud : lorsque nous avons un doute sur nos votes, c’est un bon rappel (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Par ailleurs, je m’associe à cette minute de fayotage (Rires) : je juge votre présidence vraiment magnifique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai hésité un moment, souhaitant réunir mon groupe pour connaître son avis. (Rires et applaudissements.) Cependant, faisant un bon usage du centralisme démocratique et tenant compte du fait qu’à cet instant, je suis majoritaire dans mon groupe à moi seul, je tiens à m’incliner devant votre présidence. Je vous l’ai dit hier en sortant d’un débat : vous présidez avec beaucoup de souplesse, d’intelligence et quelquefois d’humour, ce dont nous avons bien besoin dans ce bas monde. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous remercie tous, en particulier notre collègue Orphelin, organisateur de ce moment bien agréable : j’ai bien fait de me lever ce matin ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Je viens de relire attentivement toute la Constitution (Sourires) et je puis vous dire que nous restons évidemment soucieux et respectueux de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. Malgré tout, je me permets de vous dire que nous sommes très heureux de votre façon de présider et je vous informe que j’effectuerai désormais un effort d’articulation, s’il en est besoin, lorsque j’émettrai les avis du Gouvernement, favorables ou défavorables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous suggère de n’effectuer cet effort que quand l’avis du Gouvernement diffère de celui de la commission. C’est sans doute cette configuration un peu particulière qui m’a entraîné sur cette mauvaise voie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1748.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est assez rare que notre groupe dépose des demandes de rapport au Parlement mais je crois que celui-ci se justifie par les débats que nous venons d’avoir sur deux points très importants.
Je pense, premièrement, à la question du coût. Des opinions différentes ont été formulées à ce propos : certains disent que les dispositions de ce projet de loi entraîneront un surcoût, d’autres que ce surcoût pourra être compensé par des modes d’organisation différents. Il serait bon de dresser un état des lieux sur cette question – même si je sais que le Gouvernement a souvent autre chose à faire que de rédiger des rapports.
Je pense, deuxièmement, à la formation. Il est vrai que beaucoup d’efforts ont été accomplis dans ce domaine : j’ai ici, par exemple, le dernier numéro du magazine Service public territorial, la revue du CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale ; dans un cahier central, elle y présente des exemples des formations qui peuvent être dispensées dans ce domaine. En matière de formation, la machine est donc bien enclenchée pour les collectivités territoriales, me semble-t-il.
C’est peut-être différent, monsieur le ministre, en ce qui concerne le personnel de l’État. Dans un collège ou un lycée, les membres du personnel technique de cuisine peuvent suivre les formations organisées par le CNFPT car ils appartiennent à la fonction publique territoriale. Mais les menus sont composés, pour l’essentiel, par les gestionnaires, ou du moins sous leur responsabilité, et ces derniers sont des personnels d’État. J’ai constaté naguère, lorsque je siégeais dans des conseils d’administration en qualité de conseiller régional, qu’il y a parfois un problème de prise de conscience chez les gestionnaires – notamment ceux des lycées – à cause du manque de formation. Il faut reconnaître que leur travail est compliqué : il faut respecter les procédures d’appel d’offres, veiller à l’équilibre des menus. Il serait intéressant de disposer d’un bilan sur ces questions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’évaluation que vous demandez au Gouvernement par cet amendement sera réalisée par l’Assemblée nationale elle-même, d’abord dans son rapport sur les mesures réglementaires d’application de cette loi, puis dans son rapport d’évaluation sur l’ensemble de la loi, qui sera rendu dans les trois ans suivant son entrée en vigueur, comme il se doit. L’évaluation des politiques publiques est effectivement une mission importante du Parlement et, concernant ce texte, c’est une nécessité vitale, notamment pour les mesures du titre bkIerek. L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Monsieur le président Chassaigne, nous organiserons des points d’étape dans le cadre du Conseil national de la restauration collective. Votre amendement concerne la formation des gestionnaires des collectivités territoriales, qui est en effet un point important. Le Conseil national de la restauration collective permettra, là encore, d’explorer des pistes de travail. Outre les personnels de cuisine et les chefs de brigade qui préparent les repas, les gestionnaires, chargés de passer les commandes, sont les acteurs clés pour faire évoluer le contenu de l’alimentation servie en restauration collective. Il est donc important qu’ils puissent être intégrés dans ces formations.
Je vais à présent vous donner quelques informations relatives aux surcoûts dont vous avez parlé dans la restauration collective. Dans un premier temps, en effet, les mesures que nous avons adoptées à l’article 11 entraîneront un surcoût. Toutefois les études montrent que le coût du gaspillage alimentaire peut atteindre jusqu’à 68 centimes par repas ; un hôpital servant 1 700 repas par jour, par exemple, peut réaliser une économie de 193 000 euros par an simplement en limitant ce gaspillage, par une meilleure gestion des achats.
Outre le coût, l’alimentation de nos enfants et la préservation de nos filières sont en jeu.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout à l’heure, nous avons remercié M. le président pour la manière dont il conduit nos débats. Je voudrais à présent remercier M. le rapporteur et M. le ministre, qui nous répondent toujours de façon précise et travaillée – ce qui n’est pas le cas sur tous les projets de loi…

M. M’jid El Guerrab : et M. Matthieu Orphelin. Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une réalité – ce qui n’empêche en rien que nous nous affrontions sur certains points. Vous avez répondu, ce matin, monsieur le ministre, à la question que nous avons posée hier au sujet du coût : c’est très appréciable. C’est une preuve de respect du Gouvernement vis-à-vis des parlementaires, en dépit des divergences.
Je retire le présent amendement, dont je suis le premier signataire, car les réponses qui m’ont été apportées me satisfont, d’autant plus que nous serons effectivement amenés, dans le cadre du contrôle de l’application de cette loi, à rédiger un rapport d’évaluation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek1423.

M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : La restauration collective publique doit procurer à chacun une alimentation saine, durable et sûre. La restauration scolaire, en particulier, doit être exemplaire car elle a vocation à former les habitudes alimentaires des jeunes et à servir de modèle pour l’alimentation des Français en général. C’est dans cette logique que nous demandons, par cet amendement, un rapport au Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Le rapport que vous demandez existe déjà – vous le citez vous-même dans le texte de l’amendement – : il s’agit de l’avis du Haut conseil de la santé publique du 16 février 2017 relatif à la révision des 4359repères alimentaires. Le Gouvernement dispose de tous les éléments nécessaires pour agir sur ce point s’il le souhaite. Mon avis est donc défavorable.