Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 septies

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 septies

debate, 26/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek2245.

M. Stéphane Travert : Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les supports de vente à distance de denrées alimentaires – sites internet, catalogue – sont harmonisées sur le plan communautaire via le règlement bkno ek1169/2011 dit INCO, dont l’article 14 prévoit déjà le report sur le support de vente à distance des mentions obligatoires figurant sur les denrées alimentaires.
Par ailleurs, la mesure proposée n’apporte pas les justifications nécessaires pour rendre obligatoire, sur le plan national, l’indication de mentions complémentaires prévues par la réglementation européenne.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas d’accord avec le Gouvernement. Je préfère quant à moi maintenir ce dispositif d’information du consommateur – je proposerai d’ailleurs plusieurs amendements permettant de le modifier afin d’en améliorer la portée.
Quelle est la question ? La vente en ligne de denrées alimentaires étant en pleine expansion, il s’agit d’éviter que les consommateurs manquent d’informations sur ce qu’ils achètent. Nous voulons quant à nous éviter notamment que les distributeurs ne se satisfassent d’une photo de l’étiquette du produit avec des mentions bien trop petites pour être utiles.
L’article 14 du règlement INCO n’est pas suffisamment précis pour répondre aux arguments soulevés par notre collègue Éric Bothorel en commission. En effet, il dispose seulement que les informations obligatoires sur les denrées alimentaires figurent sur le support de la vente à distance – ce qu’une simple photo peut satisfaire – et n’impose aucune obligation quant à la transparence ou au caractère explicite de ces informations. Il faut donc aller plus loin. Je suis défavorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : On a beaucoup parlé de grande distribution, mais un ouragan s’annonce, plus puissant, qui a nom Ali Baba, Amazon ou autre… Cela, c’est un vrai problème. Notre rapporteur nous propose d’anticiper la venue de cet ouragan : s’il n’est pas possible d’avoir plus d’informations en ligne, si on n’oblige pas les vendeurs à en mettre plus, demain, la France sera cernée par des hangars, nous serons livrés par je ne sais quoi, des drones et compagnie, et toute notre discussion, tout le combat que nous menons à propos de la grande distribution sera balayé par ces Ali Baba et autres Amazon.
Il faut suivre la sagesse et la sagacité de notre rapporteur.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1124 rectifié, 1126, 1127, 1129, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour les soutenir.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Comme je vous le disais, ces amendements visent à améliorer la rédaction de l’article.
L’amendement bkno ek1124 rectifié, de coordination juridique, vise à placer la disposition au sein de celles qui concernent les obligations d’information pré-contractuelle des opérateurs de plate-forme en ligne.
L’amendement bkno ek1126 précise la rédaction de la disposition : l’obligation de loyauté, de clarté et de transparence est déjà prévue de façon générale par l’article L. 111-7 du code de la consommation ; le report explicite des informations du produit est une mention suffisante pour assurer que les informations issues d’une photographie, par exemple, ne suffisent plus à respecter le droit applicable.
L’amendement bkno ek1127 est de conséquence et l’amendement bkno ek1129 apporte une précision juridique. Un décret en conseil d’État n’est pas nécessaire : il pourra s’agir du même décret qui prévoit déjà les conditions d’application des articles L. 111-1 à L. 111-7-2 du code de la consommation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable.