Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 11 septies
debate, 26/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek2172 portant article additionnel après l’article 11 septies.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à améliorer l’amendement CE 1977 retiré lors de l’examen en commission des affaires économiques et qui faisait suite à un amendement encadrant les éléments de nature à informer le public en matière de vente alimentaire sur les plates-formes en ligne.
Il en garde l’esprit : la facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs – nous venons d’en parler. L’émergence d’applications mobiles utilisant des jeux de données publiques est le témoin de l’intérêt des consommateurs : ils veulent mieux consommer et consommer local.
Cet amendement précise donc le champ de la responsabilité de la mise en ligne de l’information, à savoir celui qui met en premier la denrée alimentaire préemballée sur le marché. Il reprend également les formulations du code des relations entre le public et l’administration afin de produire une base consolidée.
L’idée : mettre en format exploitable la réutilisation libre de ces données – telle est la tendance aujourd’hui, par laquelle les applications se « nourrissent », et cela complète les dispositions que nous prenons. Comme l’ont dit M. le rapporteur et M. Ramos : un véritable enjeu recouvre la commercialisation, demain, des denrées alimentaires sur internet.
Allons dès aujourd’hui très loin et très vite ! Je précise que l’amendement a été rédigé en collaboration avec les services du secrétariat d’État au numérique afin qu’il soit complet et conforme.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Autant j’étais d’accord avec vous sur l’article précédent, monsieur Bothorel, autant là, ce n’est pas le cas. Vous souhaitez appliquer les « modalités de mise à disposition du public en ligne » prévues par l’administration dans le cadre de la politique d’ open data publique aux responsables privés de la première mise sur le marché mais cela, dans le cadre actuel du droit, constitue une atteinte à la liberté d’entreprendre, laquelle ne se justifie pas à mon avis par des motifs d’intérêt général. Le code des relations entre le public et l’administration, en matière d’ open data, ne s’applique pas aux entreprises privées pour cette raison.
Avis défavorable.