Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 decies
debate, 26/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek577.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Après avoir beaucoup parlé de bon vin cet après-midi, nous allons parler un peu de miel. Le sujet n’est pas de moindre importance, notamment pour des régions telles que la Bretagne. Nous devons soutenir les apiculteurs, qui voient leur cheptel diminuer cruellement, du fait, en grande partie, des néonicotinoïdes.
J’en viens à l’objet du présent amendement. Le décret bkno ek2003-587 du 30 juin 2003, actuellement en vigueur, n’oblige pas à fournir une indication exhaustive de l’origine du miel en cas de mélange de miels provenant de différents pays. Il dispose en effet : « Le pays ou les pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette. Toutefois, si le miel est originaire de plus d’un État membre de la Communauté européenne ou de plus d’un pays tiers, cette indication peut être remplacée par l’une des indications suivantes, selon le cas : 1° "Mélange de miels originaires de la CE" ; 2° "Mélange de miels non originaires de la CE" ; 3° "Mélange de miels originaires et non originaires de la CE". »
Ces indications imprécises nuisent à la lisibilité du ou des pays d’origine. Dans une étude de juin 2016, FranceAgriMer a ainsi conclu à « une origine française déclarée très importante pour les consommateurs, mais un décalage frappant entre la part réelle des miels français disponibles sur le marché et la perception des consommateurs, qui pensent acheter essentiellement du miel français ». On trompe dans une certaine mesure les consommateurs : ils pensent acheter du miel français mais achètent en réalité des mélanges de miels provenant de différents pays de l’Union européenne.
Il convient donc de modifier le décret en vigueur par un nouveau décret en Conseil d’État, qui supprimerait l’exception consentie actuellement en cas de miel récolté dans plusieurs pays et obligerait à indiquer de manière exhaustive chaque pays d’origine sur l’étiquette. Tel est le but du présent amendement.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est clair !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : La modification que propose le Gouvernement par son amendement bkno ek2248 me semble plus efficace que celle que vous proposez. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Stéphane Travert : Il est également défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1750 et 2248, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1750.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En l’absence d’André Chassaigne, je suis chargé de défendre le présent amendement en son nom. Je vais tenter d’être à la hauteur, même si je sais que la tâche est difficile.
M. Roland Lescure (Renaissance) : La barre est haute !
Un député du groupe LR : L’espoir fait vivre !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La barre est haute, en effet, surtout qu’il s’agit de transcrire dans le présent texte les dispositions d’une proposition de loi qu’il avait fait adopter avec un large consensus dans cet hémicycle.
Le présent amendement vise à modifier la rédaction de l’article 11 decies, adopté par la commission des affaires économiques, en précisant que l’indication du pays d’origine pour tous les miels est effective dès la parution de la présente loi et selon des modalités définies par décret. En effet, l’article tend à compléter l’alinéa premier de l’article L. 412-4 du code de la consommation en prévoyant l’obligation d’indiquer l’origine des miels, mais sa rédaction actuelle empêche son application, puisque cette obligation sera soumise à l’arbitrage de la Commission européenne, qui devra au préalable la déclarer compatible avec le droit de l’Union européenne. Cela en réduit donc considérablement la portée.
Il convient donc de lever toute ambiguïté sur l’application de cette disposition – tel est l’objectif, qui fait, je crois, consensus – en revenant à une rédaction qui la rende immédiatement applicable, comme le prévoyait l’excellente proposition de loi déposée par André Chassaigne.
En 2016, la consommation française de miel s’établissait à 45 000 tonnes. Depuis plus de dix ans, cette consommation est en progression. Toutefois, les organisations d’apiculteurs font le constat d’un fossé grandissant entre la part de la production nationale et la part des importations de miel dans la consommation. Ainsi, selon les dernières données, issues du bilan de la campagne de FranceAgriMer sur l’année 2016, ces importations ont représenté 35 583 tonnes alors que la production française a plafonné à 16 099 tonnes. L’année 2017 semble également avoir été marquée par un fort recul de la production, désormais estimée à 10 000 tonnes à l’échelle nationale. Ce déclin de la production française se révèle particulièrement saisissant lorsque l’on prend pour référence le niveau de la production dans les années 1990, à savoir 30 000 tonnes d’après les évaluations.
Certes, la filière apicole française a connu de graves difficultés, notamment en raison de l’important taux de mortalité des abeilles. Mais la croissance fulgurante des importations de miel se fait aujourd’hui directement au détriment de la relance souhaitée des productions nationales, et sans garantie ni de traçabilité, ni de qualité, ni de transparence pour les consommateurs. À la suite du premier bilan sur le plan de développement durable de l’apiculture lancé en 2013, de nombreuses actions ont été engagées en matière de structuration de la filière et d’accompagnement de la production, mais beaucoup reste à accomplir. Dans le cadre du prolongement de ce plan, il apparaît aujourd’hui indispensable de prendre une mesure de soutien immédiat à la filière : garantir la transparence et la traçabilité des miels commercialisés en France.
Comme vous le savez – nous en avons discuté en commission –, les logiques de marges financières de certains transformateurs et de la grande distribution poussent à substituer de plus en plus les miels importés aux productions françaises. Les prix d’achat de ces miels importés sont de deux à trois fois inférieurs : de l’ordre de 1,60 euro le kilogramme en provenance de Chine et de 2,50 euros le kilogramme en provenance d’Argentine, pour un prix moyen de vente en France de 11 euros le kilogramme dans la grande distribution. Cette différence entre les prix d’achat et de vente permet d’autant plus de conforter les marges des transformateurs et de la distribution que les miels vendus sont, pour l’essentiel, des miels mélangés portant la mention « mélange de miels originaires et non originaires de l’Union européenne ». Les consommateurs n’ont donc aucune possibilité de connaître l’origine des miels, ni leur part respective dans le produit vendu.
Le cadre réglementaire européen prévu par la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant une précédente directive relative au miel sert aujourd’hui d’appui à toutes les pratiques d’importations abusives et de fraude. Alors que l’article bk1erekde la directive prévoit que « le ou les pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette », les quatre alinéas suivants introduisent une possibilité de déroger à cette obligation d’indication du pays d’origine pour le miel « originaire de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers » en recourant à l’un des trois étiquetages mentionnés, notamment « mélange de miels originaires de l’Union européenne ».
Vous comprenez donc qu’il est nécessaire de clarifier la situation. André Chassaigne insiste beaucoup pour que nous donnions un signe concret, palpable, immédiat et lisible aux apiculteurs français, afin de relancer ce savoir-faire. Tel est le sens du présent amendement. J’imagine qu’il obtiendra l’appui du Gouvernement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes presque aussi bon que M. Chassaigne !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2248 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1750.
M. Stéphane Travert : Si vous me passez l’expression, nous allons faire notre miel du travail précurseur d’André Chassaigne. Nous vous proposons un amendement de coordination qui tend à repositionner l’obligation d’étiquetage du miel au sein de l’article L. 412-4 du code de la consommation. Il en résultera clairement que cette obligation ne devra pas faire l’objet d’une notification à la Commission européenne.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’en déduis que l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement bkno ek1750 ?
M. Stéphane Travert : Avis défavorable sur cet amendement, en effet. Je demande son retrait au profit de celui du Gouvernement, sachant que ce dernier est conforme à ce qui est souhaité par les auteurs tant de l’amendement bkno ek1750 que de l’amendement bkno ek577.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je demande moi aussi le retrait de l’amendement bkno ek1750 au profit de l’amendement bkno ek2248 du Gouvernement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur le premier.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek577, que j’ai défendu, a été rédigé par Mme Louwagie. Je le retire néanmoins au profit de l’amendement du Gouvernement, qui me paraît résoudre la question que nous avons soulevée.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai déjà mis aux voix l’amendement bkno ek577, monsieur Lurton, et il a été rejeté.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Par sagesse, je retire l’amendement bkno ek1750, en vous remerciant, monsieur le ministre, d’avoir intégré le travail réalisé par le président Chassaigne pour promouvoir l’apiculture française.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek14, 117 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek14 et 117 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à rendre obligatoire l’indication du pays de production du miel sur l’étiquette. Il me paraît en effet crucial que les consommateurs de miel – dont je fais partie – connaissent la provenance du produit qu’ils achètent. Cela les amènera peut-être à préférer le miel français, dont la qualité est reconnue par tous.
En cas de pluralité de pays d’origine, l’obligation de mentionner le pays de la récolte tombe au profit d’une mention assez floue, voire opaque – il faut bien le reconnaître. L’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter répond en partie à ce problème,…
M. Stéphane Travert : Non, complètement !
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : …mais le présent amendement est peut-être plus précis. Ainsi, les consommateurs français sauront exactement de quel pays provient le miel qu’ils consomment et dans quelles conditions il a été récolté, ce qui est également important.
Un député du groupe LR : C’est un amendement de bon sens !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek281.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes animés du même souci de transparence et de bonne information du consommateur. Ayant été très attentif aux arguments du rapporteur, j’ai compris qu’il allait nous donner satisfaction grâce à la disposition qu’il a prévu de prendre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans ces conditions, maintenez-vous l’amendement ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Si je voulais faire plaisir au rapporteur, je pourrais presque le retirer…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ces amendements sont satisfaits par l’amendement bkno ek2248 du Gouvernement, que nous venons d’adopter. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : L’amendement bkno ek14 est retiré.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1461.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : L’amendement propose une clarification utile, même si elle n’est pas indispensable. On avance et on construit ensemble ! Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1047.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : En ce samedi soir, je salue M. Ferrand, président du groupe La République en marche, qui vient d’arriver dans l’hémicycle. (Rires sur les bancs du groupe LR.)
C’était une formule de politesse, mais il ne l’a pas écoutée. Tant pis !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : De quoi s’agit-il ?
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Ferrand, je tenais à saluer votre arrivée, par politesse.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Poursuivez !
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Merci de me laisser cette possibilité ! L’amendement bkno ek1047 vise à clarifier l’étiquetage du miel : quand celui-ci provient de plusieurs pays, il me semble important d’en indiquer la liste exhaustive.
J’ignore si l’amendement bkno ek2248 satisfait cette demande. Si tel est le cas, je retirerai le mien.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable. L’amendement est satisfait par l’article.