Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 undecies
debate, 26/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’article 11 undecies fixe pour objectif d’affecter 15 % de la surface agricole utile française à l’agriculture biologique au 31 décembre 2022. Depuis le début de nos travaux, nous répétons qu’il faut redonner de la liberté aux agriculteurs, dont les décisions doivent rester souveraines. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter que cet objectif doit être atteint dans le respect de la liberté d’usage des terres agricoles.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Les agriculteurs bénéficient déjà du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. À quoi pensez-vous en insistant sur la liberté d’usage de leur surface agricole, évidemment dans la limite du réglementaire ? Si l’amendement vise les autorisations d’exploiter, le moment me semble mal venu, compte tenu du risque actuel d’accaparement des terres, d’assouplir leur droit.
Nous attendrons la fin de la mission d’information sur le foncier agricole présidée par Jean-Bernard Sempastous, dont les rapporteurs sont nos collègues Anne-Laurence Petel et Dominique Potier, avant de changer quoi que ce soit au foncier.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Si nous avons l’ambition que 15 % de notre surface agricole soient affectés à l’agriculture biologique, nous n’avons pas l’intention de contraindre les agriculteurs dans l’utilisation des terres qu’ils exploitent, laquelle est encadrée par des règles. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je remercie le rapporteur et le ministre. Depuis le début de nos discussions, le Gouvernement n’avait indiqué ni en commission ni dans cet hémicycle comment il comptait atteindre son objectif. Je déduis de la réponse du ministre qu’on recourra à l’encouragement et, puisqu’il nous indique qu’aucune démarche contraignante ne sera entreprise à l’égard des agriculteurs, je retire l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek882.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : L’article 11 undecies fixe pour objectif qu’au 31 décembre 2022, 15 % de la surface agricole utile soient affectés à l’agriculture biologique. Le délai nous semble trop court. Même si un tel objectif est louable, il est préférable de le viser à court et moyen termes.
Nous proposons par conséquent de supprimer la date du 31 décembre 2022, puisque cette échéance risque de ne pas être respectée ou d’imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs. Il serait plus judicieux de les laisser libres de convertir leur production, d’autant que cette évolution est déjà en marche.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable. La date est importante. Elle donne un souffle et elle permet de fixer un cap, ce qui encouragera les agriculteurs à la conversion. Sachant qu’à peine 6 % de la surface agricole utile sont consacrés à l’agriculture biologique, l’objectif d’atteindre 15 % en 2022 ne nous semble pas déraisonnable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bkno ek2524.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Cet amendement, dont M. Mathiasin est le premier signataire, vise à tenir compte de la situation des territoires d’outre-mer, dans lesquels il sera très difficile de consacrer 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique d’ici à 2022.
La surface agricole biologique y est très actuellement réduite. Les surfaces sont limitées. On déplore en outre un manque de recherches sur ce sujet comme sur les techniques alternatives. Et surtout, les terres contaminées par le chlordécone ne peuvent être intégrées à l’agriculture biologique.
Il semble donc nécessaire de prévoir un délai plus long avant d’appliquer la mesure dans ces territoires.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Les surfaces agricoles ultramarines sont comprises dans le total de la surface agricole utile française. Un retard temporaire de leur part pourrait être compensé par un effort accru en métropole. Il n’est donc pas opportun de prévoir des objectifs différenciés suivant les territoires. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek2029.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1753.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’article tend à « promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation ». Nous proposons d’ajouter qu’il faut aussi « soutenir au niveau européen et international les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires des peuples. »
Par cet amendement de soutien au ministre, nous souhaitons l’aider à défendre ces principes dans les débats qui s’ouvriront bientôt sur les traités de libre-échange, lesquels risquent de percuter ou de bousculer notre agriculture.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Tel qu’il est rédigé, l’article satisfait en grande partie vos attentes. Nous ne pouvons aller plus loin en visant des objectifs qui s’apparentent à des injonctions en matière de négociation.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : L’ajout pose plusieurs problèmes. Au plan européen, il renie le marché européen et nous prive de la politique agricole commune, ce qui n’entre pas dans les projets du Gouvernement. Au plan international, il légitime les tentatives protectionnistes, qui freinent nos échanges. Certains pays, parmi les plus pauvres, dépendent des importations pour assurer la sécurité alimentaire de leur population. La proposition est donc irrecevable. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous faites dire à l’amendement ce qu’il ne dit pas. À plusieurs reprises, nous avons réaffirmé notre attachement à la politique agricole commune. Nous sommes d’ailleurs très inquiets de la manière dont le Président de la République, loin de la défendre, l’a remise en cause et fragilisée. Il a même obligé son ministre de l’agriculture à corriger le tir, ce qui nous semble assez intéressant…
Selon nous – nous y reviendrons en défendant d’autres amendements –, les produits issus de l’agriculture ne sont pas des biens de consommation comme les autres, puisqu’ils déterminent la souveraineté des peuples – pas seulement le nôtre – et la sécurité alimentaire des populations.
L’amendement ne constitue pas une injonction à négocier. Il s’inscrit dans l’esprit de l’article : à l’heure où l’on promeut l’indépendance alimentaire de la France à l’international, notamment en préservant son modèle agricole, nous plaidons pour que les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires soient consubstantiels à cette promotion.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je soutiens l’amendement. M. le ministre nous répond qu’il ne faut pas aller dans le sens du protectionnisme. Or ce que propose M. Jumel, ce n’est pas le protectionnisme, c’est la souveraineté, c’est-à-dire la possibilité, notamment pour les pays du Sud, de mener la politique commerciale qui leur convient. Si celle-ci repose sur le libre-échange, laissons-les entrer dans des accords de libre-échange. Si celle qui leur convient sur le terrain suppose davantage de protection, qu’on les laisse libres de l’organiser !
Je suis sensible à cette question pour m’être entretenu, notamment au Burkina Faso, avec des interlocuteurs qui m’ont expliqué que, dans les accords commerciaux concernant l’Ouest de l’Afrique, ils avaient proposé des taxes douanières sur les produits agricoles, afin de développer certaines productions locales, comme le lait, en vue de la consommation locale.
Ils se sont heurtés à un lobby qui s’est monté autour des ministères burkinabés et des présidents de l’Ouest de l’Afrique, puis aux délégations de l’Organisation mondiale du commerce – OMC – et du Fonds monétaire international – FMI – ainsi qu’à celles de l’Union européenne, notamment à la délégation française, qui ont tout fait pour que les pays de l’Ouest de l’Afrique n’instaurent pas ces mesures de protection.
Je souhaite que ces pays aient la possibilité de mener la politique commerciale qui leur sied, qu’elle relève du libre-échange ou du protectionnisme. Laissons-leur le plus de marge de manœuvre et d’autonomie possible pour mener la politique qui leur convient, au lieu de faire pression sur eux pour qu’ils se rangent à la politique dominante dans l’ordre économique mondial, laquelle ne convient pas nécessairement à des pays en voie de développement.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !