Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 duodecies
debate, 26/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2472, 2485, 1150, ainsi que d’un sous-amendement bkno ek2740, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknos ek2472 et 2485, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Chers collègues, nous avons écouté, tout au long de la journée, de nombreux débats sur des sujets très variés. Globalement, depuis quatre jours, avec Guillaume Garot et l’ensemble des collègues du groupe de la Nouvelle Gauche, nous avons une ligne politique très claire : nous faisons des propositions constructives, issues des États généraux de l’alimentation. Nous n’en avons pas rajouté, nous ne nous sommes pas dispersés.
Je peux vous dire que l’on est stupéfait. Au bout de six mois de dialogue, la société civile, Célia de Lavergne peut en témoigner, était arrivée à des niveaux de consensus, d’innovation et d’audace incroyables. Nous devons assumer collectivement, et je veux bien en prendre ma part, le fait que le Parlement n’est pas au rendez-vous de ce que la société civile a formulé il y a moins de trois mois. Ce décalage mériterait un travail d’analyse politique pour le comprendre.
Des gens qui se livraient une guerre de tranchées, ici sur une molécule chimique, là sur une pratique agricole ou sur le bien-être animal, ont été capables de dépasser leurs clivages pour envisager des solutions nouvelles et innovantes. Et là, nous retrouvons beaucoup des mêmes travers, des mêmes conflits et des mêmes guerres picrocholines, qui ne font pas avancer notre société. Je leur dis, voulant emporter l’adhésion du rapporteur et du Gouvernement, que nos propositions, tous les témoins peuvent l’attester, sont issues des EGA. Elles visent à les consolider et à en retrouver l’esprit.
Tel est le cas de la haute valeur environnementale, la HVE. De quoi s’agit-il ? Au Grenelle de l’environnement, cette notion valorisante a été lancée avec trois niveaux : un premier certificat, qui correspond aux bonnes pratiques agricoles, un deuxième, qui consacre un effort d’amélioration de ces bonnes pratiques, et un troisième, celui de la HVE, qui peut devenir une mention valorisante pour des produits. Le Grenelle a également créé la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – et la redevance incitative, qui ont révolutionné les déchets.
Dix ans après, on constate que la haute valeur environnementale n’a pas été utilisée. En revanche, une véritable révolution s’est produite dans le monde agricole. En 2012, je peux en témoigner, lorsque Stéphane Le Foll, prenant acte des travaux pionniers de mouvements associatifs, de l’agriculture biologique et d’innovations multiples, a lancé le concept d’agroécologie, il a suscité une polémique. Cinq ans plus tard, personne, aux États généraux de l’alimentation, n’a contesté l’agroécologie, et tout le monde la considère désormais comme un acquis. Les seuls débats portent sur les scénarios de transition vers l’agroécologie. Nous avons vécu en cinq ans, dans notre pays, une révolution en matière d’adoption de ce « en même temps » de l’économie, du social et de l’environnemental. Une loi l’a écrit, et la pratique l’a mis en œuvre grâce à la mise en mouvement de la société. Les EGA ont constaté ce processus et ont organisé un débat fructueux sur ce sujet.
L’une des propositions, que l’on a retrouvée dans quatre ou cinq ateliers sur les quatorze, porte sur le nom à donner à cette agroécologie. La précédente majorité – à laquelle appartenait le député Stéphane Travert, à l’époque à nos côtés – défendait une version inclusive de l’agroécologie. Le ministre disait que le moment de distinguer les bons des mauvais n’était pas venu et que l’agriculture de conservation, la biodynamie et de nombreuses autres pratiques allaient dans le sens de l’agroécologie. Cette étape était nécessaire pour inclure, associer et éviter des guerres de chapelle.
Aujourd’hui, nous sommes dans un monde nouveau dans lequel l’agroécologie a pris sa place. Elle est devenue un argument de marché, convainc de plus en plus d’agriculteurs et séduit de plus en plus de nos concitoyens. Mais le paysage s’est brouillé, parce que des certifications privées sont venues combler l’absence d’un label public clair rassemblant toute l’agroécologie.
Tous ceux qui ont fréquenté le Salon de l’agriculture de cette année ont été frappés – c’est votre cas, monsieur le ministre, nous en avons parlé, et j’ai également cheminé avec M. le rapporteur et M. le président Lescure au cours des trois jours que j’y ai passés – par une certaine ébullition ; j’ai ainsi vu la naissance d’une vingtaine de marques : un grand distributeur, le premier collecteur laitier coopératif la semaine dernière, un transformateur, tout le monde invente sa marque relative à la nature, au bien-être ou au bonheur, ou garantie sans OGM ou autres. Cela n’est bon ni pour les consommateurs, qui sont victimes des modes, des légendes et des rumeurs plus que de la science et de la raison, ni pour les producteurs, qui sont soumis à des injonctions contradictoires.
Dans l’atelier que j’ai eu l’honneur d’animer, la nécessité de nommer l’agroécologie s’est imposée. Nous sommes arrivés à un moment où un label public qui la définisse est indispensable, comme cela avait été le cas pour l’agriculture biologique. Or, plutôt que de créer ce label, nous avons pensé à recycler la HVE, cette certification environnementale ayant été lancée à titre expérimental au moment du Grenelle de l’environnement.
Cette certification environnementale nous apparaît comme un levier puissant ; il ne s’agit pas d’obliger, mais de donner à la société un outil dont elle va se saisir. Qui pourra s’en saisir ? Je parie que si nous adoptons cette démarche aujourd’hui et que nous en faisons une politique publique, dans toutes les 4442déclinaisons que je vais vous proposer, elle sera demain l’un des principaux résultats des États généraux de l’alimentation. Je parie que des métropoles encourageront, avec les régions, des arrière-pays et que des agences de bassin choisiront ce mode de production labellisé pour contractualiser avec l’agriculture dans des territoires sensibles pour l’eau ou la biodiversité. Je parie que des chaînes de distribution, ciblant les classes moyennes cultivées, diront qu’elles sont entièrement HVE3 dans dix ans. Je parie que les contrats tripartites que nous avons votés il y a deux jours s’appuieront sur cette HVE de niveau 3. Nous aurons donné un outil à la société – acteurs économiques et sociaux, collectivités – pour transformer le pays. Pour cela, la puissance publique doit s’investir pour donner un nom à l’agroécologie. Tout se fait par décret, si bien que l’on n’impose aucune obligation au ministre, mais il faut relier l’intuition du Grenelle de l’environnement à celle de 2014 portée par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
L’amendement que je porte est fondateur des autres demandes que je vais décliner dans les minutes qui viennent. Il dit que la certification liée au texte de loi référent n’est pas l’une des mentions valorisantes de l’agroécologie, comme nous l’avions voté avec votre sous-amendement, monsieur le ministre, lors du débat en commission des affaires économiques, mais la mention valorisante de l’agroécologie.
La perspective est très importante. Avec l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – et l’ensemble des experts, nous pouvons estimer que la France présentera un paysage divisé en trois en 2030 : un tiers d’agriculture biologique, un tiers de haute valeur environnementale et un tiers d’agriculture conventionnelle pour les produits de mélange de l’agro-industrie et pour nos exportations. Nous pourrons assurer tous les marchés et devenir le leader de l’agroécologie par les technologies et les savoirs en Europe. Je fais le pari que cela nous permettra de régler 75 à 90 % des questions d’environnement liées aux pratiques agricoles dans notre pays.
Nous avons besoin de ce dessein et de ce souffle aujourd’hui. Cette déclaration de principe ne doit pas faiblir ; elle doit être claire. La mention HVE doit devenir la marque territoriale de l’agroécologie.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek2485, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Pouvez-vous également soutenir l’amendement bkno ek1150 ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je demande le retrait des deux amendements de M. Potier au profit de celui que j’ai déposé ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable à leur adoption.
Mon amendement, qui sera sous-amendé par M. Potier, vise à supprimer l’expression de « mentions valorisantes », qui a un sens précis dans le code rural puisque les mentions de produits de montagne, de pays ou de la ferme sont des mentions valorisantes, pour lui substituer les mots « concourt à la valorisation ».
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Il est défavorable aux deux amendements de M. Potier et favorable à celui de M. Moreau, qui propose une modification rédactionnelle ne posant pas de problème.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2740, à l’amendement bkno ek1150.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vous remercie de votre soutien, monsieur le rapporteur, puisque, même si vous ne l’avez pas dit, vous êtes favorable au fond de ma proposition. Il y a un problème de rédaction, et j’entends votre exigence rédactionnelle, mais je propose de sous-amender votre amendement, afin d’insérer les mots « de façon majeure » entre « concourt » et « à la valorisation ». En effet, ce concours de la certification n’est pas banal, il ne s’agit pas d’un SIQO comme un autre, mais de la marque qui entraînera l’agroécologie dans les territoires, les filières, etc. Pouvons-nous insérer les mots « de façon majeure », comme nous l’avions convenu dans nos discussions à l’extérieur de l’hémicycle ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je partage votre intérêt et votre diagnostic sur l’importance que peut revêtir la HVE dans l’avenir, c’est d’ailleurs pour cela que j’ai déposé un amendement sur le sujet. J’émets un avis favorable à l’adoption de votre sous-amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Potier, maintenez-vous vos deux amendements ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je les retire si l’on peut adopter l’amendement du rapporteur sous-amendé par ma proposition.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : La proposition de M. Potier et de M. le rapporteur est très importante. Nous avons des débats d’un très bon niveau sur ce sujet et nous dessinons les objectifs des EGA qu’étaient l’agriculture et l’alimentation de demain.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre et monsieur Potier, de ne pas opposer les trois agricultures que sont l’agriculture conventionnelle, l’agriculture biologique et l’agriculture de la HVE. Nous pourrons, dans l’ensemble du territoire, cour de ferme par cour de ferme, trouver ce qui nous tire vers le haut et vers une meilleure agriculture.
Nous venons de bâtir les trois piliers d’une meilleure agriculture. Avec la HVE, il y aura un label initié par la puissance publique, lisible et compréhensible par l’ensemble des acteurs, qui tranchera par rapport aux logos privés, qui vont fleurir et qui ne seront pas maîtrisés par la puissance publique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le ministre, vous voulez donner l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Potier.
M. Stéphane Travert : Oui. J’y suis défavorable, car je ne veux pas réduire l’agroécologie à la HVE.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis défavorable au sous-amendement de M. Potier, à qui je donne la parole.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il y a un léger dissensus, même si je remercie M. le ministre de faire un pas. Il faut choisir à un moment donné et poser des actes clairs. Le label « AB » pour l’agriculture biologique a été un choix clair et sans ambiguïté, qui a été un succès. Si l’on fait de la HVE la marque de l’agroécologie, cela marchera aussi, car tous les acteurs publics et privés nous envoient des signaux en ce sens.
Je me réjouis que le rapporteur soutienne l’idée que la certification concourt de façon majeure, c’est-à-dire de façon significative, sans être un label comme un autre, à la démarche agroécologique.
Je vous remercie pour les pas accomplis aujourd’hui et pour votre confiance.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pourrait-on nous repréciser ce que l’on insère dans la loi avec l’amendement sous-amendé ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Voici ce que sera la rédaction de l’article 11 duodecies après l’adoption de mon amendement sous-amendé par M. Potier : « Cette certification concourt de façon majeure à la démarche agroécologique (…) ».
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Monsieur Potier, je veux bien croire que la HVE a pris beaucoup de place, mais je pense être assez investi dans le domaine agricole et je n’en ai jamais entendu parler. Pourrait-on repréciser en quelques mots de quoi il s’agit ? Je ne demande qu’à faire confiance, mais je confesse ma totale ignorance sur le sujet et suis un peu surpris de cette démarche.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce sont des choses que nous avons travaillées et créées, nous n’avons pas copié. J’ai écrit une tribune dans La France agricole, qui a eu beaucoup d’échos et qui est reprise dans l’exposé des motifs de mes deux amendements. Vous avez là une description parfaite de ce qu’est la HVE aujourd’hui.
La HVE est un outil créé au moment du Grenelle de l’environnement, qui n’a été utilisé que très marginalement dans quelques secteurs d’activité, parce qu’il n’y avait pas d’enjeu. Désormais, l’agroécologie est installée dans le paysage, mais elle souffre d’une certaine confusion liée au fait que les acteurs privés sont en train de déterminer ce qui est la bonne et ce qui est la mauvaise agriculture. Comme beaucoup d’entre vous, je considère que c’est à la puissance publique d’imposer une norme et de dire ce qu’est l’agroécologie. Ensuite, nous pourrons utiliser cet outil créé par le Grenelle de l’environnement.
L’amendement se contente de dire que l’invention par le Grenelle d’une certification de l’agroécologie s’applique à la démarche initiée par la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014.
Par ce sous-amendement, nous proposons, avec l’accord de M. le rapporteur, de préciser que la certification HVE concourt « de façon majeure » à la démarche de l’agroécologie, ou qu’elle en est à tout le moins le signe, la marque. Ce faisant, nous plaçons simplement nos pas dans ceux des États généraux de l’alimentation et reprenons des propositions formulées par Marion Guillou ainsi que dans le cadre de nombreux ateliers, notamment ceux consacrés aux OGM.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur Potier, vous êtes tellement spécialiste du sujet qu’il est parfois difficile de vous suivre.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’aimerais bien comprendre l’objectif visé par votre sous-amendement. Voici ce que j’ai compris – vous me direz si je suis dans le vrai ou non.
L’agriculture me semble présenter deux pôles clairement identifiés, l’agriculture conventionnelle et l’agriculture biologique. Vous semblez indiquer qu’il existe entre les deux de nombreuses situations de transition, relevant de labels distincts et qui, comme tels, ne sont pas identifiés dans l’espace public. Je crois comprendre que vous proposez d’unifier tout cela dans un label commun permettant une telle identification.
Cette démarche me semble très intéressante. Si Mathilde Panot estime que telle n’est pas la position du groupe La France insoumise, elle corrigera mes propos, mais j’estime à titre personnel qu’il y a là une démarche très intéressante. Je rencontre de nombreux agriculteurs de bonne volonté, mais pour lesquels franchir directement le pas vers l’agriculture biologique semble irréalisable –sauf peut-être à long terme – tant en termes de marchés que de changements de pratiques.
En fin de compte, vous proposez la création d’un troisième pôle, monsieur Potier, qui peut être en même temps une étape intermédiaire pour aller plus loin. Cette démarche – pour autant que je l’aie bien comprise – me semble intéressante.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Nous franchissons là un pas important vers la reconnaissance du label HVE, qui permet de tirer vers le haut notre agriculture. Je rappellerai à nouveau les raisons pour lesquelles le Gouvernement a émis un avis défavorable au sous-amendement bkno ek2740.
On ne peut pas résumer l’agroécologie au seul label HVE. Plusieurs exemples connus dans la sphère de l’agroécologie, tels que l’initiative du « 4 pour 1000 » de captation du carbone dans les sols visant à améliorer leur fertilité, le bio ou le groupement d’intérêt économique et environnemental, le GI2E, ne s’inscrivent pas dans ce cadre.
Nous souhaitons éviter d’enfermer l’agroécologie dans le label HVE, ce qui risque de créer une forme de contrainte, ou à tout le moins un circuit fermé restreignant la portée de l’idée que nous nous en faisons en vue de promouvoir des démarches de qualité. Attention, donc : tout ce qui concourt à l’agroécologie n’a pas vocation à relever du label HVE.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je tiens à dire à François Ruffin que, pour quelqu’un qui se décrit souvent – avec humilité – comme néophyte, découvreur, journaliste, enquêteur sur ces sujets, il a bien compris la voie que je propose. J’entretiens un dialogue assez approfondi avec la Fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France, France Nature Environnement et de nombreux acteurs comme l’INRA et des opérateurs industriels, que je n’aime pas citer. Tous sont passionnés par l’idée d’un label public et sont un moteur de changement de notre économie.
Le débat porte sur la norme publique. On ne peut pas laisser au secteur privé le soin de dire ce qui est bon et ce qui est mauvais. Il incombe à la puissance publique de le dire, de façon démocratique et scientifique. Or, par le biais d’un décret, le Gouvernement aura toute la liberté de définir la HVE. Si vous voulez y inclure ce que vous avez mentionné, vous le pourrez, monsieur le ministre.
Aucun acteur de l’agroécologie ne peut y voir un handicap. Même les acteurs de la filière bio considèrent que l’existence d’étapes intermédiaires permettant d’amener à l’agriculture bio, ou du moins à des pratiques vertueuses pour l’environnement et reconnues par les citoyens, est positive. En effet, nous visons à faire de la société, de façon authentiquement libérale au sens philosophique du terme, un moteur du changement.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : C’est ça !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pour ce faire, il faut l’informer, donc se réapproprier la norme publique et ne pas tolérer qu’elle soit privatisée. Il me semble que nous sommes tous d’accord sur ce point. J’estime avoir répondu aux questions soulevées et comprends les réserves exprimées par M. le ministre. Néanmoins, à tous les acteurs que je connais, privés et publics, d’obédiences différentes mais tous favorables à cette notion, nous devons fournir un outil pour travailler et transformer notre pays.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Tout à fait !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Telle est la promesse des États généraux de l’alimentation ; telle est la promesse de la loi d’orientation agricole ; telle est aussi la promesse du Grenelle de l’environnement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Depuis trop longtemps, nous vivons sur une opposition entre le bio et le conventionnel, qui a parfois pris des aspects très idéologiques, et souvent irrationnels. L’idée dont procède le label HVE est de rassembler tout ce qui permet de faire mouvement en vue d’une amélioration de la qualité de la production agricole. Le secteur conventionnel y a sa place, ainsi que le secteur bio. Il se développe très rapidement.
Toutefois, il existe une myriade de labellisations, bien souvent d’origine privée, auxquelles il faut donner une trajectoire, une perspective et une cohérence. Tel est le sens du label HVE. Dominique Potier n’a peut-être pas suffisamment insisté sur sa dimension territoriale, dont découleront un mouvement et une qualité permettant d’entraîner plusieurs acteurs. Il s’agit véritablement d’une labellisation d’avenir, qui fera de la France le pays en pointe de l’agroécologie.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’aimerais interroger M. le ministre, M. le rapporteur ou les auteurs du sous-amendement bkno ek2740, qui vise à préciser que la HVE est une mention valorisante concourant « de façon majeure » à la démarche de l’agroécologie. Le texte de loi que nous examinons traite des relations commerciales agricoles, dans lesquelles nous voulons réintroduire de la morale. L’enjeu est humain et social.
Le deuxième volet du projet de loi traite d’une alimentation saine et constitue sa dimension nutritionnelle. Enfin, il s’agit de faire en sorte que l’alimentation soit durable : c’est le volet environnemental. Si nous votons l’amendement bkno ek1150 sous-amendé comme le propose M. Potier, cela permettra-t-il d’employer d’autres mentions valorisantes, notamment celles qui sont relatives à l’enjeu social et humain du texte ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Oui !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous avons évoqué le modèle agricole il y a deux heures. Plusieurs amendements visaient à promouvoir un modèle agricole plutôt familial, distinguant nos exploitations françaises de celles que l’on trouve par exemple au Brésil, comme les feed lots. Certains agriculteurs engagent des démarches relatives à la qualité nutritionnelle, débouchant sur des initiatives mettant en avant des mentions valorisantes. Le vote de l’amendement bloquera-t-il les autres aspects du texte ? Sinon, ceux-ci pourront-ils être complétés à l’avenir ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1150, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bkno ek2740, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Afin de respecter le rythme de nos débats et d’employer le temps de parole qui nous est imparti – nous avons écouté toute la journée, mais il s’agit ici d’un débat important à nos yeux –, je prendrai le temps de répondre à la question de Thierry Benoit, avec qui nous cheminons depuis plusieurs années, menant un dialogue et une recherche commune dans le cadre de plusieurs projets de loi, et parvenant toujours à des accords et des votes unanimes sur ces grands sujets. Je répondrai en même temps à Thierry Benoit et à Nicolas Turquois, qui m’a inspiré lorsqu’il a évoqué des indicateurs de synthèse.
En effet, Guillaume Garot et moi-même sommes terrifiés par l’empilement des normes auquel nous avons assisté tout au long de cette journée. Pour le monde économique, c’est terrifiant ! Le label HVE a ceci de génial qu’il ne propose pas des moyens, mais des objectifs à atteindre.
Je connais bien l’agriculture bio, que j’ai pratiquée pendant vingt-cinq ans – je n’aime pas en parler, mais ce débat m’y incite. Nous nous conformons à un cahier des charges édictant cinq interdits ; pour le reste, la liberté de l’entreprise est complète. Le transformateur est libre, le distributeur aussi. 4445Un certificateur privé, cautionné par l’État, contrôle la véracité de ce qui est annoncé. Cela a créé un marché et transformé le monde agricole.
Nous proposons de créer un deuxième moteur de changement, sous forme d’un indicateur de synthèse, comme le proposait Nicolas Turquois tout à l’heure. Dès lors qu’il est créé par décret, il peut intégrer une dimension sociale minimale – sans doute pas l’intégralité de la RSE, mais quelque chose qui y ressemble. Pourquoi ne pas y intégrer une dimension sociale et humaine, fondée sur l’attachement au territoire que rappelait tout à l’heure Guillaume Garot ?
Bref, nous aurons un instrument permettant de nommer l’agriculture de demain, dont l’agriculture biologique fera partie, même si elle sera spécifiquement distinguée. Nous aurons demain des produits labellisés « AB-HVE », d’autres « HVE », d’autres encore banalisés mais toujours de marque France, qui sera toujours une fierté pour nous. Notre filière agroalimentaire en a besoin, notamment pour l’export. Tels sont les contours du moteur public destiné à encourager un esprit d’entreprise citoyen, afin que les consommateurs ne soient pas trompés au gré des modes et des caprices, mais disposent d’un repère solide, fondé sur un contrat public validé par la puissance publique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Afin de mettre un terme au débat et d’en venir au vote, je rappelle que l’article 11 duodecies porte exclusivement sur l’agroécologie, dont il n’aborde ni les enjeux sociaux ni les enjeux économiques. L’amendement bkno ek1150 précise que la HVE concourt à l’agroécologie. Le sous-amendement bkno ek2740 renforce le lien entre les deux.
Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur celui-ci. Chacun prendra ses responsabilités et décidera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Bravo !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront l’amendement ainsi sous-amendé. En effet, les initiatives s’inscrivant dans les pas de votre texte, monsieur le ministre, dans le cadre des trois enjeux que j’ai déclinés tout à l’heure – social, environnemental et nutritionnel – permettant une alimentation saine et durable, demeurent possibles.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek2740.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1150, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :