Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 quindecies

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 quindecies

debate, 27/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek2526.

M. Richard Ramos : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1441.

Mme Delphine Batho : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek830.

M. Richard Ramos : Il est proposé que les laboratoires qui effectuent des contrôles officiels communiquent immédiatement tout résultat comportant un doute sanitaire à l’autorité administrative.
L’affaire Lactalis a montré que c’est la rapidité du contrôle qui permet de répondre à certaines crises sanitaires. Il faut donc qu’en cas de problème, celui qui a procédé au contrôle en envoie les résultats sans délai à l’autorité administrative. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas : c’est l’autorité publique qui peut en demander la communication à tout moment.
Dès lors qu’il y a un doute sanitaire, l’entreprise de contrôle ne doit pas le signaler seulement à l’entreprise qui a commandité le contrôle, qui est sa cliente ! Cela pose une vraie difficulté. C’est à l’autorité publique d’avoir immédiatement l’information, et de façon systématique.
C’est vraiment très important : si nous ne votons pas cela, nous porterons la responsabilité du fait que des gens se trouveront malades ou mourront des suites d’un problème sanitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Dans le nouveau processus de reconnaissance et de gestion des risques sanitaires, la première étape d’identification des risques associe uniquement l’autorité administrative. C’est normal puisque si le risque est avéré, elle est la seule à avoir la légitimité et la compétence pour organiser l’information du public. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : L’article 11 quindecies oblige déjà les laboratoires à transmettre les résultats défavorables. Il n’en reste pas moins que la responsabilité première incombe à l’opérateur : c’est à lui de les transmettre dans les meilleures conditions. Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1199.

Mme Lise Magnier : Je pense que cet article va dans le bon sens pour se prémunir contre les différents scandales que l’on a connus dernièrement. Pour autant, je considère que quand l’autorité administrative formule directement sa demande de résultats d’analyses au laboratoire, elle devrait en informer le producteur concerné. C’est important pour le respect du parallélisme des formes

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Lorsque l’autorité administrative recueille des résultats d’analyse aux fins de contrôle, l’obligation d’en informer le producteur constituerait une charge supplémentaire qui ne semble pas justifiée, d’autant plus qu’il n’est pas forcément responsable de la contamination éventuelle. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2242.

M. Guillaume Garot : Des affaires récentes ont mis au jour ce que le ministre a appelé « des trous dans la raquette » dans les contrôles de sécurité sanitaire. Il faut essayer d’y apporter une réponse la plus rationnelle possible.
Je tiens à rappeler que le modèle français est rigoureux, strict et solide, et qu’il est une référence pour d’autres pays. J’ai vu, lorsque j’ai exercé des responsabilités ministérielles, des pays venir s’informer et s’inspirer du système de contrôle français. Mais on peut toujours faire mieux, on doit améliorer encore notre système.
Il faut tirer les leçons de l’affaire des laits infantiles. L’amendement du groupe Nouvelle Gauche propose donc que l’industriel communique à l’autorité administrative tout contrôle relatif non seulement au produit, mais aussi à son environnement dès lors que ce contrôle révèle un danger potentiel ou avéré. Ce serait une garantie supplémentaire et une réponse opérationnelle et concrète à ce que notre pays a vécu l’hiver dernier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : D’une part, la rédaction de cet article, issu d’un amendement du Gouvernement, satisfait la plupart des amendements qui s’y rapportent. D’autre part, une commission d’enquête est en cours notamment sur l’affaire Lactalis, et il serait sage d’attendre que M. Besson-Moreau nous remette ses conclusions avant éventuellement d’en intégrer certaines dans le texte lors de la probable nouvelle lecture cet été. À ce stade, il serait prématuré de modifier l’article. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Suite aux affaires récentes, comme celle du lait contaminé à la Salmonella Agona de l’entreprise Lactalis, la demande de renforcement des obligations de notification de tout type d’auto-contrôle, y compris environnemental, est déjà satisfaite par l’alinéa 5 de l’article 11 quindecies : « Dès qu’il a connaissance de tout résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des produits, le propriétaire ou détenteur mentionné au deuxième alinéa du présent article informe immédiatement l’autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale. »

M. le président : Monsieur Garot, maintenez-vous l’amendement ?

M. Guillaume Garot : Sensible à l’argument du rapporteur, je le retire. Il s’agissait d’un amendement d’appel parce qu’il faut trouver des solutions, mais j’entends fort bien qu’il doit s’inscrire dans une cohérence.

M. le président : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek1982.

M. Richard Ramos : Je vais retirer cet amendement, après avoir entendu le rapporteur : attendons les conclusions de la commission d’enquête, nous pourrons retravailler à partir de ses conclusions. Je pense que c’est très sage. Mais nos amendements permettent le débat, et je souhaite interroger le ministre sur un point : il n’y a pas que le produit lui-même qui soit en cause, mais aussi son environnement, comme le carrelage par exemple.

M. Stéphane Travert : J’ai parlé des locaux.

M. Richard Ramos : On fait face aujourd’hui à de vraies difficultés en la matière. Il n’y a pas assez d’agents de l’État qui y sont affectés. Il faut redonner du pouvoir à la DGCCRF, rétablir son nombre d’agents. J’ai peur que si, l’État refuse de donner immédiatement les résultats des auto-contrôles aux autorités administratives, c’est pour ne pas prendre ses responsabilités, parce qu’il sait qu’il n’a pas assez d’agents publics. Autrement dit, s’il n’est pas informé, il ne sera pas responsable ! Il faut, je le répète, donner à l’État et à ses agents les moyens de protéger la population et d’agir le plus rapidement possible.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek1152.

M. Jean-Baptiste Moreau : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.