Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 11 quindecies
debate, 27/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 11 quindecies.
Nous en venons à trois amendements identiques, bknos ek684, 1452 et 2287.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek684.
M. Grégory Besson-Moreau : Je vais retirer cet amendement ainsi que d’autres que j’ai déposés car, en tant que rapporteur de la commission d’enquête sur Lactalis, je pense qu’il serait dangereux, surtout dans le cadre du présent texte, de mettre la charrue avant les bœufs. Après réflexion, le retrait est souhaitable afin d’éviter de prendre par précipitation de mauvaises décisions pour nos consommateurs. Mais je tiens tout de même à rassurer l’ensemble des collègues qui sont passionnés par l’affaire Lactalis ainsi que les familles de victimes et les associations : le rapport sera prêt mi-juillet et proposera des actions et des mesures fortes afin d’éviter que ce genre de scandale ne se reproduise.
Mme Catherine Kamowski : M. Alain Ramadier et M. Thierry Benoit. Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1452.
Mme Delphine Batho : Cet amendement proposant une nouvelle sanction est très attendu par l’Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles. Je comprends le point de vue consistant à dire qu’il faut attendre le rapport de la commission d’enquête, mais il n’y aura pas de rendez-vous législatif sur l’agriculture dans la foulée. C’est donc maintenant qu’il faut adopter cette disposition.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek2287.
M. Alexis Corbière : Notre amendement s’inscrit dans la volonté de rendre les sanctions effectives et bien entendu plus fortes étant donné l’importance du dossier – je ne ferai pas ici la liste des scandales qui se sont multipliés. Aussi proposons-nous d’ajouter les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder ».
À l’heure actuelle, l’obligation d’auto-contrôle est prévue, le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service devant vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur, mais nulle sanction n’est prévue si cette obligation n’est pas respectée. On se retrouve dans une situation d’impuissance, devant un vide juridique qu’il faut combler. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Pour répondre à Mme Batho, je précise que la commission d’enquête a prévu de s’achever fin juin ou début juillet, au moment où devrait revenir ce texte en deuxième lecture. Je pense donc qu’on sera dans les clous. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Je tiens à saluer le travail qu’est en train de mener le député Besson-Moreau sur ces questions. Le calendrier législatif et la deuxième lecture pourront nous permettre de trouver des solutions au terme de la navette, dès lors que nous aurons les résultats de son travail ainsi que celui du député Hutin, le président de la commission d’enquête.
Par ailleurs, l’idée de ces amendements d’une sanction pénale pour non-réalisation de l’auto-contrôle par les entreprises, va plutôt dans le bon sens. Le Gouvernement partage complètement l’objectif de renforcer l’effectivité du dispositif de protection des consommateurs liée à la commercialisation de produits non conformes. Il s’agit en effet de savoir comment organiser correctement le retrait-rappel des produits.
Le Conseil national de la consommation a en outre constitué un groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des procédures de retrait et de rappel. Pour notre part, nous avons déjà inscrit, à l’alinéa 5 de l’article 11 quindecies, des procédures que j’ai rappelées tout à l’heure.
Nous avons besoin d’affiner les propositions qui sont faites au travers de ces amendements identiques : je propose par conséquent à leurs auteurs de les retirer. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.