Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 13 (suite)
debate, 27/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand : L’article 13 est la conséquence directe des états généraux de l’alimentation et de l’ambition du projet de loi défendu par M. le ministre. Ce texte offre au débat des sujets complexes, si ce n’est nouveaux, qui n’auront du moins jamais été examinés avec autant d’intérêt sur tous les bancs, autant de détails et d’approfondissement – je pense notamment aux sujets relatifs à la condition animale.
Convenons qu’il n’y a pas, ni ici ni dans le monde paysan, celles et ceux qui seraient sensibles à la condition animale et celles et ceux qui n’y seraient pas.
M. Gilles Lurton : Très bien !
M. Richard Ferrand : Il faut nous rappeler collectivement que, aussi importante et noble que soit cette problématique émergente, nous sommes réunis maintenant pour concevoir un texte qui permette aux agriculteurs de tirer un revenu décent de leur travail. Tel est le premier objectif qui est ressorti des états généraux de l’alimentation et qui a motivé au moins la première partie de ce texte.
Le deuxième objectif est celui de l’alimentation saine et durable. Cela relève d’ailleurs d’une démarche originale : lier le revenu agricole et la qualité de l’alimentation, pour éviter que les questions ne soient traitées en silos ou séparément, d’une manière un peu technocratique.
Nous en venons désormais à un enjeu qui répond à une évolution sociétale importante : la condition animale.
Moi qui, comme beaucoup ici, suis élu d’une circonscription majoritairement agricole, permettez-moi de vous dire que je ne connais pas un paysan – et j’en connais beaucoup – qui ne cherche pas à bien traiter ses animaux.
M. Thierry Benoit : Tout à fait !
M. Richard Ferrand : On est paysan et on est éleveur parce qu’on aime les animaux. On est paysan et on est éleveur pour avoir, toute sa vie durant, un métier en lien direct avec les animaux. Par conséquent, même si je n’ai pas de crainte majeure – cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant –, je ne voudrais pas que l’on puisse opposer la condition paysanne à la condition animale. Les deux ont partie liée. Pour qui va souvent dans les fermes, il est aisé de constater avec quel soin les lieux sont entretenus et les animaux sont traités, et comment l’immense majorité des agriculteurs vit comme une fierté le fait de prendre en compte les animaux.
En aval, il faut également considérer la question sociale dans les abattoirs. Je suis élu d’un territoire qui en compte plusieurs, dont certains ont récemment été dans l’actualité. La condition ouvrière y est extraordinairement rude : lorsqu’il s’agit, par exemple, d’aller chercher les poulets pour les poster à l’endroit où ils vont être abattus pour être ensuite consommés, c’est dur ; ce travail doit être accompli dans des conditions convenables, les bêtes devant être étourdies avant d’être abattues. Il ne faudrait pas non plus oublier qu’on ne part pas de rien. La France a de quoi être fière : notre pays est premier en matière de sécurité alimentaire, d’exigence de traçabilité et de respect des normes, y compris des normes de bien-être animal. Songez que les directions départementales de la protection des populations ne sont jamais avares de contrôles sur les sites d’abattage et vérifient toujours que les règles sont convenablement appliquées ! Ne donnons pas à nos compatriotes l’impression que nous partons de zéro car, dans tous les lieux d’abattage de France, s’appliquent déjà des règles très exigeantes d’hygiène et de sécurité ainsi que des règles relatives à la condition animale ! Ces lieux font l’objet d’innombrables contrôles qui nous permettent d’afficher cette qualité et cette sécurité alimentaires.
L’article 13 cherche à prendre en compte une série d’enjeux nouveaux et de problématiques émergentes. Néanmoins – je le dis au nom de notre groupe, qui, comme Cédric Villani et d’autres collègues l’ont souligné, est unanime sur cette idée –, à aucun moment il ne doit nous faire dévier des deux enjeux qui font ce grand texte présenté par le ministre Stéphane Travert : la juste rémunération des paysans de France et l’alimentation saine et durable. À côté de ces deux axes, il faut prendre en considération d’autres enjeux, centraux ou périphériques, consubstantiels à ce qui nous réunit avant tout : notre agriculture et notre alimentation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek60, tendant à supprimer l’article 13.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le ministre, après les états généraux de l’alimentation, vous aviez promis une loi simple, facile à comprendre et à appliquer ; ma modeste expérience de député me dit qu’on en est loin. Le bien-être animal – sujet ô combien important, louable et respectable – mérite un texte de loi à part entière, impliquant l’ensemble de nos concitoyens. Mais pourquoi diable stigmatiser par cet article – une fois de plus – les agriculteurs, qui ne demandent qu’à vivre dignement de leur travail, comme le rappelait à juste titre Richard Ferrand ? L’an prochain, nous évaluerons les effets de l’article bk1erek, qui aurait suffi à constituer un texte simple. Les exposés des motifs sont souvent bien loin de la réalité finale, et on risque de banaliser les articles à force d’en ajouter. Il aurait été plus respectueux envers les agriculteurs de produire un texte qui traite avant tout d’eux-mêmes, pour ensuite rédiger un autre texte sur le bien-être animal, sujet respectable, mais qui mettra immédiatement de nouvelles contraintes à la charge des agriculteurs. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 13, qui, je le répète, aborde un sujet méritant un texte de loi à lui seul.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : La lutte contre la maltraitance des animaux d’élevage – dans les exploitations, pendant le transport ou l’abattage – est une préoccupation à laquelle je suis particulièrement sensible. Personne n’ignore que je suis éleveur. Or, comme beaucoup de députés – notamment M. Descoeur – l’ont noté, un éleveur est toujours attaché au bien-être de ses animaux ; il faut beaucoup de cynisme pour prétendre le contraire. Dans le débat sur cet article, j’essaierai de prendre du recul par rapport à mon métier et à ma vision de ce qu’est l’élevage. On n’est pas éleveur pour gagner de l’argent – cela se saurait –, et ce projet de loi vise à leur en faire gagner au moins un peu et à leur éviter d’en perdre. En effet, c’est le cas aujourd’hui : les éleveurs, toutes filières confondues, sont dans des situations très compliquées. Mais on est éleveur par passion et par attachement viscéral à ses animaux. Quand, à trois heures du matin, au milieu d’une stabulation, par moins 10 degrés, vous êtes en train de remettre la matrice à une vache qui vient de vêler, croyez-moi, vous ne calculez pas si cela va vous coûter ou vous faire gagner de l’argent ; vous le faites parce que vous êtes attaché à vos animaux.
J’essaierai donc de prendre du recul par rapport à mon métier d’éleveur, mais je vous en supplie, mes chers collègues, prenez vous aussi du recul par rapport au lobbying exercé par certaines associations. Ne nous trompons pas : les excès qu’elles démontrent sont condamnables et doivent être sévèrement condamnés ; mais n’attribuez pas de valeur générale à ces extraits vidéos. Ce sont bien des cas particuliers et des exceptions, qu’il faut combattre, je suis d’accord, mais dont il ne faut pas faire une généralité. Comme l’a souligné notre collègue Benoit, la lutte contre la maltraitance animale et le bien-être animal ont été pris en compte par les filières et ont beaucoup progressé ces dernières années. Je vous en supplie : prenez donc du recul par rapport à la rumeur populaire et aux discours démagogiques qui arrivent parfois jusqu’à nos oreilles à travers les écrans de télévision et les radios !
L’article 13 poursuit l’objectif d’extension et de renforcement des sanctions à l’encontre des personnes et des entreprises indélicates ou mal intentionnées qui, pendant le transport ou l’abattage des bêtes, font preuve de mauvais traitements à leur égard. Cette mesure est bienvenue et nécessaire. En effet, le projet de loi corrige une inégalité de traitement dans le droit actuel : un animal de compagnie maltraité dans une pension ou un chenil était protégé par la loi, contrairement à un animal maltraité pendant son transport vers l’abattoir. Ces amendements de suppression ne sont pas les bienvenus ; j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Monsieur Taugourdeau, on ne peut pas se voiler la face et faire semblant de croire que tout cela n’existe pas.
M. Matthieu Orphelin : Très bien !
M. Stéphane Travert : Ce projet de loi repose sur deux piliers : la question du revenu des agriculteurs et la capacité qu’ils auront demain à produire une alimentation de meilleure qualité, d’investir et d’innover pour faire en sorte que nos consommateurs aient une alimentation plus sûre, plus saine et plus durable. Le bien-être animal fait partie de ce second enjeu.
Nous ne pouvons pas nous voiler les yeux car il s’agit d’une attente de la société, de nos concitoyens ; je ne connais d’ailleurs aucun ennemi ou adversaire du bien-être animal. Attachés à leurs animaux, dont ils ont fait leur métier, les éleveurs ont bien souvent une vie difficile, mais ils la vivent grâce à la passion qui les habite.
Supprimer cet article reviendrait à dire qu’il n’y a rien à faire, que les choses doivent rester en l’état, qu’il n’y a rien à améliorer ; or ce texte vise justement à accompagner, à former, à contrôler et à sanctionner les cas d’actes de maltraitance avérés. C’est autour de ces axes que nous allons travailler pour construire une stratégie tendant vers le bien-être animal. Nous sommes fiers d’avoir aujourd’hui ce débat important dans l’hémicycle – je ne me souviens pas qu’il y en ait eu de semblable sous le quinquennat précédent.
Je ne prétends pas que vous ne voulez pas que les choses changent mais je veux souligner qu’en travaillant sur ces questions, en renforçant les actions visant le bien-être animal, on peut démontrer que les agriculteurs ne sont pas ceux qu’on voudrait parfois nous faire croire, ceux que dépeignent certaines associations jusqu’au-boutistes qui veulent nous imposer une société dont on ne veut pas et montrent du doigt les agriculteurs.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Sur ce point, je suis d’accord !
M. Stéphane Travert : Ce débat prouve aussi que nous sommes là pour les défendre et montrer qu’ils font bien leur travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Jean-Jacques Bridey : Bravo !
M. Stéphane Travert : En revanche, nous devons sanctionner les erreurs ou les fautes lorsqu’elles surviennent, et nous donner la capacité de réduire la souffrance animale. La société doit s’ouvrir sur le monde de l’élevage plutôt que de réagir à travers des faux-semblants ; il nous faut trouver des compromis nécessaires pour avancer ensemble. Les conservateurs de tous bords veulent que rien ne bouge. Notre travail consiste à trouver des compromis acceptables pour les uns et les autres, afin de faire avancer notre agriculture.
Or supprimer l’article 13 reviendrait à ne pas se poser les bonnes questions sur le transport des animaux, leur situation dans les abattoirs, l’élevage des volailles et plus généralement sur nos filières. Ces dernières ont d’ailleurs progressé sur ce point : grâce aux plans de filière qu’elles nous ont remis en décembre, elles ont fait évoluer les professionnels, désormais engagés dans des démarches de progrès et de qualité, essentielles pour gagner la confiance des consommateurs. Cette confiance demande des actes forts car c’est elle déclenche l’acte d’achat des produits de nos agriculteurs ; nous en avons besoin pour la compétitivité de nos exploitations, pour la réussite et pour l’image de notre agriculture – bien loin des modèles agricoles que l’on rencontre dans d’autres pays et contre lesquels nous nous insurgeons, de manière totalement normale.
Ce débat est essentiel et il faut le mener avec sérénité, comme nous l’avons fait depuis le début de la discussion sur le projet de loi. Il ne faut rien masquer mais construire une trajectoire, avec et pour les éleveurs. Car ce texte, qui s’adresse à l’ensemble de nos concitoyens, est aussi là pour eux : il doit les aider et construire une image vertueuse et dynamique de nos filières d’élevage, que nous soutenons tous et que nous sommes fiers de voir progresser et contribuer à améliorer l’image de notre pays.
Je donne donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression : il faut entrer dans le débat, trouver des solutions et les construire. Nous les trouverons, dans l’intérêt général, parce que nous avons le devoir de le faire, parce que la société nous le demande et parce que les agriculteurs et l’ensemble de nos concitoyens nous regardent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le ministre, je ne suis pas conservateur, encore moins naïf, vous le savez, et je ne me faisais aucun doute quant au rejet de mon amendement. Cependant je voulais interpeller les consciences ; c’est réussi. Vos explications, notamment leur deuxième partie, me conviennent : tout le monde prend conscience du fait que les agriculteurs sont au bout du rouleau et qu’avant de leur ajouter des contraintes, il faut faire des textes simples. En effet, il y a eu des textes sur l’agriculture pendant des décennies. Il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, que je n’étais pas plus responsable de l’ordre du jour sous le précédent quinquennat que sous celui-ci, mais, connaissant le milieu agricole, je sais qu’il ne veut pas être stigmatisé sur 4516la maltraitance animale. Celle-ci n’existe pas qu’en agriculture ; il y a des malades mentaux dans tous les métiers. C’est uniquement cela que je voulais souligner et qui fait l’objet de mes cinq propositions successives. Le bien-être animal devrait, à mon sens, faire l’objet d’un texte à part car il concerne la société tout entière. Mais je vais évidemment assister au débat et y participer.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek30, 174 rectifié, 364 et 1040.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Maxime Minot : Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l’article 13. La priorité doit être donnée, plutôt qu’à la sanction, à l’accompagnement des démarches engagées par les professionnels pour changer certains modes de production, par exemple par des mécanismes de soutien à l’investissement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek174 rectifié.
M. Jean-Yves Bony : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek364.
M. Thierry Benoit : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1040.
M. Jean-Claude Bouchet : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Ces amendements visent à supprimer deux dispositions importantes.
La première, à l’alinéa 1, consiste à autoriser les associations à se porter partie civile pour les délits relevant du code rural et de la pêche maritime, comme c’est déjà le cas pour les délits relevant du code pénal. Cela leur permettra d’accompagner les éleveurs qui constatent que leurs bêtes sont maltraitées dans les transports ou les abattoirs, mais qui n’ont pas les ressources nécessaires, notamment juridiques, pour intenter des procès.
Ces amendements visent en outre à supprimer les alinéas 3 et 4, lesquels ont pour objet d’aggraver les sanctions en cas de mauvais traitements, ce qui est nécessaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek90, 930, 1072, 1610 et 1680.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Vincent Descoeur : Par cet amendement, nous voulons rappeler que les associations ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour les cas de maltraitance aggravée caractérisés à l’article L. 521-1 du code pénal.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek930.
M. Thierry Benoit : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1072.
M. Jean-Claude Bouchet : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bkno ek1610.
M. Benoit Potterie : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek1680.
M. Maxime Minot : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Il est défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Je demande une suspension de séance de cinq minutes.