Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 13 ter
debate, 27/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek994 visant à supprimer cet article.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Cet article propose diverses mesures de protection du bien-être animal dans les abattoirs. Je rappelle que ces derniers devront élaborer un dispositif de contrôle interne formalisé et évalué par les sites de contrôle. Les responsables de la protection animale seront chargés de sa mise en œuvre. Sur le territoire national, certains abattoirs l’ont déjà fait.
Une révision des exigences de formation aura lieu : elles seront accrues pour renforcer l’ensemble des compétences.
Avis défavorable à cet amendement visant à supprimer la fonction de lanceurs d’alertes.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek1580.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La France est la première nation agricole d’Europe. Nous comptons sur notre territoire plus de 1 000 établissements d’abattage agréés, avec 2 000 agents présents sur ces sites, ce qui représente environ 1 200 agents à temps plein.
Pourtant, vous le savez, suite aux inspections de ces établissements effectuées en 2016 – nous nous souvenons tous des vidéos clandestines qui ont été réalisées – il a été établi que 80 % des abattoirs ne respectaient pas la réglementation relative à la protection animale en raison de non-conformités mineures, importantes ou majeures.
En créant un poste de référent départemental pour le bien-être animal ou en le substituant à celui d’un agent sur place en établissement d’abattage dépendant des directions départementales des services vétérinaires, on pourrait parvenir à un meilleur respect de ces réglementations sans créer de dépense supplémentaire – aucune dépense nouvelle ne serait créée dans la mesure où ce poste ne serait créé que par un jeu de mobilité.
Les non-respects observés résultent souvent d’un manque de formation et d’information des responsables d’établissements. Les agents sur place, ne constatant la réalité que du seul établissement auquel ils sont rattachés, n’ont pas de références auxquelles se reporter, ce qui entraîne parfois une certaine défaillance du système.
Le référent départemental, responsable du bien-être animal dans l’ensemble des abattoirs de son département, pourra donc uniformiser les pratiques dans les abattoirs dont il a la charge et mieux se saisir des problématiques existantes.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela va trop loin.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les agents en poste fixe ne se saisissent que trop rarement en cas de non-conformité exceptionnelle. La création de l’échelon départemental permettrait de rendre bien plus efficace la protection animale tout en rationalisant les dépenses.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je vais vous expliquer comment cela se passe exactement.
Dans chaque département, un vétérinaire au sein de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – DDCSPP – est responsable de l’ensemble des abattoirs – s’il y en a. Chacun d’entre eux compte plusieurs vétérinaires ou préposés vétérinaires. Par exemple, dans l’abattoir de Montmorillon, que je connais bien pour l’avoir présidé, il y avait sept vétérinaires et préposés vétérinaires sur trente-cinq salariés : ils rendaient compte ainsi auprès du responsable départemental des abattoirs du bien-être animal et du reste.
Les résultats des contrôles des abattoirs français – vous en avez parlé – sont publics et figurent sur le site du ministère de l’agriculture. Comme vous pourrez le constater, les anomalies ne concernent pas que le bien-être animal mais aussi le fonctionnement de la chaîne, le froid, le traitement des carcasses. Le bien-être animal n’est donc pas seul en cause. Avis défavorable.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont tout de même 80 % des abattoirs !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si une telle mesure part d’une bonne intention, elle est dénuée de bon sens, car dans la majorité des abattoirs de France, le respect des animaux est une question primordiale qui se trouve au cœur de l’activité et même de la structure. De plus, elle fait peser un soupçon déplacé sur ces établissements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1160.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Amendement rédactionnel.