Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 13 ter

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 13 ter

debate, 27/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2308 rectifié.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il s’agit toujours de bien-être animal et, en l’occurrence, des méthodes d’abattage des volailles par électro-narcose. Cet amendement vise à mettre un terme à cette méthode barbare, d’ailleurs peu fiable puisque certaines volailles arrivent vivantes au moment de la saignée. Il est temps d’utiliser les méthodes alternatives qui existent aujourd’hui pour mettre fin à ce système d’abattage insupportable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2307 rectifié.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement a le même objectif s’agissant de l’abattage des porcs par le gaz – dioxyde de carbone. Cette méthode est, elle aussi, décriée par l’ensemble des associations qui se préoccupent du bien-être animal. Nous espérons un sursaut d’humanité de votre part pour mettre fin à ces méthodes d’abattage.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek222, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek222, 1582, 2392, 1561 et 2230, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : En janvier 2017, une loi a été votée en première lecture par les députés sur le « respect de l’animal en abattoir » – c’est pour cela, monsieur le ministre, que je me suis ému de vous entendre dire que le bien-être animal n’avait fait l’objet d’aucun débat lors de la précédente législature. Passons…
Cette loi prévoyait deux choses : un renforcement des sanctions et l’établissement d’un délit pénal pour actes de maltraitance sur animaux en abattoir ou dans les transports. Cela figure dans votre texte et je m’en félicite. Sauf que cette loi marchait sur deux jambes en donnant un outil pour faire en sorte que ce délit soit caractérisé : le contrôle vidéo obligatoire.
Évitons le terme de « stigmatisation », « point Godwin », si j’ose dire, du débat sur le bien-être animal. J’ai présidé la commission d’enquête parlementaire, j’ai entendu nombre de salariés d’abattoirs et je sais qu’ils exercent l’un des métiers les plus difficiles qui soit sur le plan tant physique que psychique.
Il faut que vous le sachiez, mes chers collègues, les salariés d’abattoir, aujourd’hui, sont soumis à un contrôle permanent en matière de bien-être animal, sauf qu’il est théorique, non pratique. Pourquoi ? Parce que les vétérinaires ne sont pas assez nombreux – ce n’est pas de votre faute, monsieur le ministre, cela remonte hélas ! bien loin, à des baisses drastiques du nombre de fonctionnaires – et, à chaque fois, l’inspection vétérinaire priorise le contrôle sanitaire par rapport à la protection animale. En somme, les carcasses sont plus contrôlées que les animaux vivants.
Il importe de pallier cette carence. Imaginerait-on un Gouvernement voulant lutter contre les chauffards et se privant des radars ? Faute de pouvoir embaucher des centaines de fonctionnaires – je sais que vous ne le 4546pourriez pas, monsieur le ministre –, un dispositif s’impose : le contrôle vidéo. Celui-ci possède trois avantages indiscutables : il favorisera la prévention des actes de maltraitance, permettra un contrôle objectif permanent, donc des sanctions plus justes et plus efficaces, et pourra être un outil d’aide à la formation des salariés.
Tout risque de flicage de la productivité des salariés est écarté par deux éléments essentiels qui doivent être inscrits dans la loi – et qui le sont d’ailleurs dans la loi votée en première lecture à laquelle j’ai fait allusion. Premièrement, la finalité des images est exclusive – tout cela a été validé par la CNIL et, allais-je dire, imposée par elle – puisqu’il s’agit de la seule protection animale. Deuxièmement, le destinataire des images est unique : ce sont les services de contrôle vétérinaire et eux seuls. L’utilisation des images à d’autres fins que la protection animale exposerait leurs auteurs à des sanctions pénales.
J’ajoute, quitte à en surprendre quelques-uns, que le contrôle vidéo sera aussi un outil de protection pour les salariés parce que l’on s’apercevra souvent que la maltraitance est plus structurelle qu’individuelle et qu’elle est liée à des cadences trop importantes ainsi qu’à des équipements obsolètes.
En outre, mes chers collègues, je rappelle que le Royaume-Uni vient de légiférer en ce sens et que le contrôle vidéo y est obligatoire depuis ce mois-ci.
Un certain nombre de directeurs d’abattoirs veulent installer des caméras, car l’expérimentation est en effet déjà possible – je vois qu’un amendement sera bientôt présenté sur l’expérimentation volontaire mais il ne faut pas raconter d’histoires aux Français, même si Pierre Bellemare est mort aujourd’hui !
Enfin, si l’amendement que je vous propose n’était pas adopté, ce serait une régression par rapport au texte qui inclut ce dispositif et qui a déjà été voté, mais aussi, je suis désolé de vous le dire, mes chers collègue d’En marche, ce serait un reniement par rapport à l’engagement du Président Macron, que je respecte beaucoup – il tient, en effet, nombre de ses engagements. Si cet amendement n’était pas voté, ce serait un reniement de la parole du Président de la République.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek1582.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est similaire à celui de mon collègue Olivier Falorni, qui a tout dit, et bien dit. Il s’agit d’une promesse du Président de la République.
L’application du dispositif, qui avait été adopté dans la précédente législature, serait aussi utile du point de vue de la formation et de la protection des salariés, car il permettrait de montrer que parfois, c’est la machine qui se trompe, non l’homme.
L’Assemblée nationale me semble mûre pour adopter cet amendement.

M. Olivier Falorni et plusieurs députés du groupe LR : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bkno ek2392.

Mme Typhanie Degois (Renaissance) : La question des abattoirs est sensible, parce que l’on y donne la mort. L’introduction de la vidéosurveillance y donnerait un gage de contrôle et de suivi lors de la mise à mort de l’animal.
Ne pas légiférer, c’est maintenir la suspicion alors que, depuis une dizaine d’années, comme nous l’avons rappelé hier, la consommation de viande ne cesse de diminuer. En 2017, par exemple, les Français ont consommé 4,9 % moins de porc.
En refusant de légiférer, on n’aide pas forcément les agriculteurs. Je sais, monsieur le rapporteur, qu’en tant qu’agriculteur, vous ne considérez pas les animaux uniquement comme un gain d’argent mais que vous leur portez un amour viscéral. Les agriculteurs aussi ont besoin d’être rassurés sur la façon dont on donne la mort à leurs propres animaux. Notre rôle est de les soutenir et de les préparer aux défis du bkXXIe eksiècle, dont le respect de l’animal fait partie.
Par ailleurs, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, la mise en place de systèmes de vidéosurveillance permettrait de renforcer les procédures d’audit interne, de promouvoir la labellisation de produits et de prévenir les accidents de travail pour les salariés.
Sur cette question très sensible, nous déposerons d’autres amendements, afin de présenter des propositions peut-être moins ambitieuses mais pouvant répondre à nombre de problématiques auxquelles les Français sont aujourd’hui confrontés.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement bkno ek1561.

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cet amendement poursuit deux objectifs, celui d’avancer sur la question du contrôle vidéo en abattoir et celui d’apaiser les passions, sur un sujet qui les déchaîne, ce que je peux tout à fait comprendre. Cet amendement d’apaisement et de consensus vise à expérimenter le contrôle vidéo sur la base du volontariat.
En France, certains abattoirs, ceux de Bergerac, Bègles, Houdan, Douai, notamment, ont déjà mis en place des systèmes de vidéosurveillance, de façon individuelle et sans que l’on puisse en tirer des conclusions générales. Il s’agirait de voir quels établissements seraient volontaires pour mettre en place une expérimentation, suivie par le ministère de l’agriculture. Tous les abattoirs qui le souhaiteraient, et uniquement ceux-là, sur la base du volontariat, je le répète, pourraient participer à cette expérimentation, qui durerait deux années et pourrait être pilotée par le Comité national d’éthique des abattoirs – CNEAb.
Au bout de deux ans, une évaluation serait réalisée, de façon calme et objective, afin d’évaluer l’intérêt de la méthode et de son éventuel effet sur la qualité au travail et les conditions de travail. Ce bilan aboutirait soit à un abandon de la vidéosurveillance, soit à son déploiement.
Sans rien imposer à personne, cet amendement prévoit donc une expérimentation, après avoir demandé aux responsables d’abattoirs qui le souhaitent de mettre en place le dispositif. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek2230.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : La mise en place d’un contrôle vidéo obligatoire me semble inopportune à ce jour pour plusieurs raisons.
Je tiens tout d’abord à saluer Laurence Maillart-Méhaignerie, qui, après avoir beaucoup travaillé sur cette thématique, a proposé au nom de la commission du développement durable des amendements visant à renforcer de façon significative les mécanismes de contrôle dans les abattoirs, avec la généralisation, y compris dans les petits abattoirs, des RPA, les responsables protection animale, auxquels il est donné de surcroît un véritable statut de lanceur d’alerte.
Salarié de l’abattoir, le RPA, qui verra ses droits renforcés et protégés par ce statut, comme peuvent l’être notamment les responsables syndicaux, aura donc tout pouvoir pour signaler les dérives aux autorités vétérinaires.
L’abattoir que j’ai présidé, je l’ai dit, comptait sept vétérinaires et préposés sanitaires. Un vétérinaire devait obligatoirement être présent au début de l’abattage. Les horaires de début d’abattage devaient donc lui être transmis quarante-huit heures à l’avance, afin qu’il puisse être présent pour contrôler le début de l’abattage puis circuler sur la chaîne.
Comme ils l’ont indiqué en commission, les abatteurs seraient prêts à mettre spontanément en place de tels mécanismes, car ils ont conscience qu’ils ont à gagner à mieux contrôler leur structure.
Enfin, puisqu’il faut des vétérinaires pour examiner les bandes vidéos, le problème du manque de vétérinaires dans les abattoirs ne serait que partiellement résolu.
Cependant, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement bkno ek1561 de M. Dombreval, dont je tiens à saluer le travail, afin de permettre des expérimentations et de disposer d’une véritable évaluation des moyens à mettre en œuvre si la vidéosurveillance devait être généralisée, donc du coût que cela pourrait représenter. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Sur ce sujet qui a fait couler beaucoup d’encre, où beaucoup a été entendu – des bêtises comme des vérités –, le fait d’être en désaccord ne m’empêche pas de reconnaître la constance et le travail d’Olivier Falorni et de Loïc Dombreval. Je salue également le travail de Laurence Maillart-Méhaignerie, qui a tenté de trouver des solutions en commission pour sortir par le haut de ce dossier et éviter à l’avenir de vaines polémiques qui ne font pas avancer la cause que nous défendons tous ensemble, celle du bien-être animal.
Il s’agit de trouver une trajectoire, un compromis entre ceux qui veulent que rien ne bouge et ceux qui veulent tout mettre en mouvement au risque de fragiliser l’édifice et de mettre les abatteurs au pied du mur. Pour ma part, je prône le dialogue car c’est ainsi que nous réussirons.
S’agissant de la vidéosurveillance en abattoir, il faut rappeler que les abatteurs ont l’obligation d’assurer eux-mêmes les conditions de mise à mort décente, qui sont de leur responsabilité. La vidéosurveillance peut être un moyen de contrôle interne parmi d’autres. Elle pose cependant certaines questions.
En matière des droits des salariés, tout d’abord, la vidéosurveillance pourrait avoir pour effet d’aggraver le mal-être au travail. À ce titre, mesdames, messieurs les députés, j’encourage chacun d’entre vous à lire le rapport de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, qui souligne le risque de recourir à des personnels non formés alors que nous considérons la formation comme le maître mot de la protection animale, qui permet d’éviter la souffrance animale.
Dans le département d’où je viens, la Manche, il y a des abattoirs, dont certains sont en grande fragilité. Je connais nombre d’hommes et de femmes qui y travaillent : tous décrivent un travail très difficile. Ceux qui sont sur la chaîne d’abattage – disons-le, car il faut aussi nommer ces réalités – y travaillent toute la semaine, dès 8 heures le lundi, en deux ou trois huit, voire le week-end ; nous connaissons les difficultés que cela peut provoquer dans la vie de tous les jours. Cette souffrance au travail entraîne un turn over important des salariés. Comme il faut bien continuer d’exploiter le site, cela conduit à recourir à des intérimaires, pour lesquels le temps de la formation n’est pas toujours suffisant. Il est donc nécessaire de former ces salariés et de les accompagner, mais aussi de les sanctionner si, une fois formés et dotés de la qualification nécessaire, ils font subir à l’animal des souffrances inutiles.
Dans de nombreux cas, toutefois, la vidéo ne permet pas d’identifier s’il y a ou non souffrance des animaux. Certains animaux, par exemple – pardonnez-moi ces détails, pourtant nécessaires – effectuent des mouvements de pédalage qui peuvent tout aussi bien être le signe d’une souffrance que de simples mouvements réflexes. Pour en juger, il faut savoir si l’animal est conscient ou non, donc pouvoir contrôler visuellement sa respiration, ce qui, aujourd’hui, n’est pas possible sur une vidéo, même de haute qualité.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Stéphane Travert : De même, dans de nombreux cas, il est impossible de qualifier d’éventuelles infractions, par exemple parce que l’opérateur tourne le dos. Il ne s’agit pas de cinéma : l’angle de vue n’est pas choisi. Même lorsque certains gestes s’effectuent de manière désordonnée, l’image ne donne donc pas toujours la preuve que l’on souhaiterait trouver.
Enfin, chacun le comprendra, il est impossible de faire diminuer la souffrance des animaux en effectuant un contrôle a posteriori à partir d’une vidéo. Certains souhaitent que les inspecteurs puissent visionner les enregistrements. Pour ce qui me concerne, je préfère voir les inspecteurs vétérinaires, pour lesquels nous avons mis des moyens dans le dernier budget, – près de 12 millions d’euros – agir sur le terrain, où il peuvent assister, accompagner et, le cas échéant, sanctionner les opérateurs, plutôt que de les installer derrière des écrans vidéo où ils seraient moins efficaces.
Je rappelle que j’ai souhaité renforcer la stratégie gouvernementale en ce domaine, en obligeant les abatteurs à mettre en place un dispositif de contrôle interne qui sera formalisé et évalué par les services de contrôle. Les abatteurs auront toutefois le choix des moyens.
Devant toutes ces questions, il est plus que nécessaire de poursuivre les travaux en cours, notamment sur l’éthique professionnelle. Ce sera le cas au sein du CNA, le Conseil national de l’alimentation – je vois son président acquiescer. 4548Un rapport a également été rédigé sur ce sujet par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, du ministère de l’agriculture.
Pour toutes ces raisons, j’émets donc un avis défavorable à tous les amendements, hormis l’amendement bkno ek1561. M. Dombreval l’a dit, nous devons trouver des positions acceptables, des compromis. C’est aussi cela, le travail du Parlement : trouver des compromis qui puissent permettre d’avancer.
Votre amendement, monsieur le député, prévoit de réaliser une expérimentation afin d’évaluer les dispositifs de protection du bien-être animal.
Je tiens à rappeler qu’un protocole interne, formalisé et évalué, sera rendu obligatoire dans les abattoirs. Or la vidéosurveillance est l’un des moyens de contrôle interne que peuvent choisir ces derniers.
Il n’en est pas moins nécessaire, évidemment, de poursuivre les travaux relatifs à l’éthique – à laquelle ont trait les questions que je viens d’évoquer.
Votre amendement, monsieur Dombreval, permet de concilier les positions des uns et des autres. Grâce à la législation que nous mettons à leur disposition, les entreprises pourront installer les contrôles vidéo. Elles pourront le faire progressivement, parce que la société le demandera ; mais, en tout cas, elles auront la possibilité de mettre en œuvre l’expérimentation, ce qui nous fera bénéficier de retours d’expérience dont nous aurons grand besoin pour améliorer les dispositifs, mieux contrôler, mieux accompagner.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis de sagesse positif sur l’amendement de M. Dombreval et un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vous informe que vous êtes très nombreux à vouloir prendre la parole – plus d’une douzaine. Je tiens à indiquer aux deux députés non inscrits qui ont demandé à s’exprimer qu’il leur reste deux minutes et cinquante secondes de temps de parole.