Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 (suite)

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 (suite)

debate, 28/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau : Pour ne nommer personne, je vais répondre à nos collègues des groupes UDI-Agir et Les Républicains qui nous ont dit que le groupe La République en marche et le Gouvernement manquaient de pragmatisme et de cohésion sur la question du glyphosate. Je tiens juste à vous dire que ce texte ne parle à aucun moment de la suppression du glyphosate !
Nos agriculteurs, aujourd’hui, font énormément d’efforts pour réduire l’usage du glyphosate, et c’est pour cela que nous n’avons pas inscrit sa suppression dans notre texte. Dans l’agriculture de conservation, les quantités de glyphosate utilisées sont comprises entre 0,7 et 1 litre par hectare, alors que l’Europe nous autorise à aller jusqu’à 7 litres !
Nous devons valoriser les pratiques de l’agriculture de conservation et concevoir, dans les années à venir, des solutions alternatives. Ce n’est pas une question de temps, mais une question de solutions techniques et de méthodes culturales. Ce que dit le Gouvernement, c’est que nous devons tendre vers l’arrêt du glyphosate d’ici trois ans, si nous trouvons une technique ou une méthode culturale alternative, qui assure le même prix et le même rendement.
Si nous ne trouvons pas de solution et que nous devons prendre des décisions, elles seront prises au cas par cas.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.

M. Thierry Benoit : Ah ! Une parole d’agriculteur !

M. Jean-Claude Leclabart : Je souhaite faire part de mon expérience. J’ai à mon compteur quarante-cinq années d’agriculture, dont quarante-cinq années de produits phytosanitaires. Jusqu’à preuve du contraire, mes bilans de santé ne sont pas complètement mauvais. Mon médecin m’a seulement dit hier que je souffrais d’hypertension : je lui ai répondu qu’après six jours dans cet hémicycle, il y avait de quoi, et que le ministre souffrait sans doute de la même chose. (Sourires.)
La question qui se pose, de mon point de vue, c’est celle de la réduction de l’usage des pesticides. Elle est plus large que celle du simple glyphosate. Lorsque je me suis installé il y a quarante-cinq ans, on utilisait le Roundup ; lorsque j’ai pris ma retraite, on était passé au glyphosate. J’en ai utilisé des quantités importantes mais, au fil du temps, les doses utilisées ont considérablement évolué.
Je veux rappeler, monsieur le ministre, et vous vous en souvenez sûrement, que ce sont les agriculteurs qui, les premiers, dès le milieu des années 1980, ont trouvé des solutions, à travers les SUAD – services d’utilité agricole et de développement – et les CETA – centre d’études techniques agricoles. En effet, Christian Jacob l’a rappelé, nous avions nous-mêmes embauché des ingénieurs pour travailler sur ces sujets, parce que nous avions bien remarqué que notre 4577intérêt était déjà de réduire les charges. À l’époque, ces produits étaient d’ailleurs proportionnellement plus chers, mais pour un prix des denrées alimentaires plus élevé aussi.
C’est ainsi que, dans les années 1990, est née la technique du « sans labour », avec le travail minimum du sol, et la réduction des premiers herbicides de betterave, dans l’Aisne, à laquelle j’ai moi-même assisté. Tout cela pour vous dire que ça fait belle lurette que les agriculteurs ne sont plus des acharnés du produit phytosanitaire, parce qu’ils savent très bien que ce n’est bon ni pour le sol, ni pour leur porte-monnaie.
Tout le monde semble vouloir, monsieur le ministre, faire preuve d’un peu de sagesse sur ces questions. De toute façon, les agriculteurs sauront s’adapter, comme ils l’ont toujours fait, à condition que la recherche avance sur un certain nombre de sujets, ce que j’espère de tout mon cœur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Thierry Benoit : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Je ne suis pas agricultrice. L’un de mes grands-pères l’était, mais je n’ai pas eu l’occasion d’en parler avec lui, car il est parti bien trop tôt. Bien que députée du Val-de-Marne, j’ai grandi en Martinique. Or la Martinique, comme la Guadeloupe, est confrontée aux conséquences de l’utilisation, pendant une vingtaine d’années, du chlordécone, un pesticide qui avait été interdit aux États-Unis comme sur le sol de la métropole.
On sait aujourd’hui que le chlordécone a détérioré les sols et la nappe phréatique pour des siècles. Je ne suis ni agricultrice, ni technicienne, je le répète. Je fais simplement partie de ceux qui appellent à une grande prudence et à une grande vigilance, s’agissant de l’utilisation des pesticides. Pensons à nos enfants, pensons à notre alimentation, avançons intelligemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet : Les objectifs de ce projet de loi sont de pérenniser et sauvegarder notre agriculture et nos agriculteurs, d’une part, et d’assurer une alimentation de qualité d’autre part. Nous devons toujours garder ces deux objectifs en tête. Parce qu’ils sont les deux piliers sur lesquels repose le projet de loi, il faut veiller à préserver l’équilibre entre les deux.
Pour assurer l’équilibre des relations commerciales, nous avons favorisé les regroupements et les accords : c’était la première jambe. La deuxième jambe, c’est tout ce qui relève de la qualité de l’alimentation. Nous avons longuement discuté de la restauration collective et de la part que devait prendre le bio, et nous en arrivons maintenant à la question des produits phytosanitaires.
Je ne pense pas que le débat se résume à : pour ou contre les produits phytosanitaires ? Je ne me prononcerai pas sur la dangerosité de ces produits, car c’est le rôle des experts. Pour moi, la vraie question, c’est : a-t-on, ou non, la liberté d’entreprendre en France ? A-t-on, ou non, la liberté de travailler la terre selon les moyens dont on dispose ?
J’ai déjà dit hier que dans ce débat, certains se comportent comme des ayatollahs. Il faut éviter le jusqu’au-boutisme, c’est-à-dire vouloir interdire à tout prix ces produits alors qu’on n’a pas de moyen de substitution. Pour avancer, nous devons proposer des solutions durables aux gens qui travaillent la terre pour nous fournir une alimentation de qualité.
Ne nous amusons pas à faire le compte de qui est agriculteur ou non dans cet hémicycle. Pour ma part, je ne connais, dans le Vaucluse et les Alpes-de-Haute-Provence, aucun agriculteur qui soit né avec la ferme intention d’empoisonner les gens. Ils sont là pour nous fournir une alimentation et des produits de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili : Je viens d’arriver dans l’hémicycle, après avoir suivi les débats depuis mon bureau. Jusqu’ici, ils avaient une certaine tenue, car tous les orateurs cherchaient à dépasser les oppositions stériles et les caricatures. Mais certains retombent dans ces travers – je viens d’entendre le mot « ayatollah » par exemple. C’est très dommage : encore une fois, on va retomber dans ces postures politiciennes qui nous empêchent d’avancer dans un débat qui le mérite.
Nous n’avons pas à compter les points, à juger qui fait quoi : nous sommes tous des députés de la nation, garants de l’intérêt général. Nous devons donc essayer de concilier des intérêts qui ne sont pas toujours convergents, afin d’arriver à la meilleure solution.
Aujourd’hui, comme l’a bien dit Jean-Claude Leclabart, aucun agriculteur n’a envie de répandre des produits phytosanitaires partout sur ses terres. Aucun. Les agriculteurs ont déjà réduit les quantités de produits phytosanitaires qu’ils emploient. Ils veulent bien continuer d’avancer dans ce sens, mais ils n’y arriveront pas seuls : ils ont besoin que la société les aide.
Si nous sommes d’accord sur cette base, essayons d’avancer en bonne intelligence. Nous sommes confrontés à un grave problème de perte de biodiversité. Nous savons, malheureusement, que les produits phytosanitaires sont pour une grande partie responsables de ce problème qui nous affecte tous, agriculteurs ou non. La perte de biodiversité aura des effets sur notre vie, notre santé ; elle menace l’existence même de l’espèce humaine. Il faut donc réagir, et vite.
Le Président de la République a eu une parole très courageuse : « le glyphosate, dans trois ans, c’est fini ». Certains demanderont toujours un petit délai supplémentaire. Nous, ce que nous voulons, c’est nous donner les moyens d’y arriver. C’est pourquoi nous nous tenons aux côtés de nos agriculteurs pour les aider, pour les former, pour les financer, et aussi pour faire en sorte qu’on arrête de leur vendre n’importe quoi.
J’ai entendu certains se dire d’accord avec la démarche, à condition de garantir aux agriculteurs qu’ils pourront produire exactement les mêmes quantités, qu’ils auront exactement les mêmes rendements. Mais ce n’est pas possible ! Nous savons bien que les rendements ont beaucoup augmenté avec l’utilisation des produits phytosanitaires !
J’en ai parlé avec un certain nombre d’agriculteurs : est-ce qu’ils tiennent vraiment à conserver absolument les mêmes rendements ? Bien sûr que non. Ce qui leur importe, c’est 4578d’avoir des débouchés pour leurs produits, et d’en tirer un revenu suffisant pour vivre dignement. C’est de pouvoir être fiers du beau travail qu’ils font, qui est de nourrir leurs concitoyens.
Voilà comment nous devons réfléchir. Nous débattrons tout à l’heure du meilleur moyen d’y arriver. Il y a plusieurs opinions à ce sujet. Je suis pour ma part convaincue que nous devons d’abord nous fixer des objectifs clairs, et ensuite nous donner les moyens d’y arriver. Nous allons en discuter. Mais je tenais à faire cette mise au point dès maintenant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert : Avant d’en venir aux amendements, je voudrais vous exposer comment le Gouvernement envisage cette partie du projet de loi sur les produits phytosanitaires.
Je tiens d’abord à vous saluer pour la qualité des échanges qui ont eu lieu sur cet article, comme depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Il ne s’est pas agi de montrer du doigt qui ce soit. Les désaccords peuvent être surmontés : nous devons trouver ensemble la meilleure trajectoire et les meilleurs compromis afin d’avancer ensemble, pour nos agriculteurs. Nous devons aussi prendre le temps d’expliquer notre action, et de tracer ensemble des perspectives positives.
Conformément à la volonté du Président de la République, nous travaillons avec les professionnels et la société civile à rendre l’agriculture française moins dépendante des pesticides. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ne travaille pas seul sur ce sujet, mais en lien avec Nicolas Hulot et le ministère de la transition écologique et solidaire, avec Agnès Buzyn et le ministère de la santé et des solidarités, ainsi qu’avec Frédérique Vidal et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons en effet besoin, dans ce domaine, de croiser les regards, de combiner l’approche économique, l’approche environnementale et l’approche sanitaire – sans oublier la recherche et l’innovation, qui sont absolument nécessaires. C’est ainsi que nous devons développer l’agronomie, en assurant la continuité de nos actions.
Comme vous le savez, nous avons présenté le 25 avril dernier la feuille de route du Gouvernement sur les produits phytosanitaires. Je la tiens à la disposition des parlementaires qui n’en auraient pas pris connaissance. Cette feuille de route avait été annoncée par le Premier ministre dans son discours de clôture des États généraux de l’alimentation le 21 décembre dernier.
Elle présente quatre engagements précis, quatre priorités claires. D’abord, diminuer rapidement l’utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement. Ensuite, mieux connaître les impacts pour mieux informer et protéger la population et les professionnels – ce qui aboutit bien sûr à préserver l’environnement. La troisième priorité est d’amplifier la recherche-développement d’alternatives et la mise en œuvre de ces solutions par les agriculteurs, qui sont les premiers concernés. Enfin, la quatrième consiste à renforcer le plan Écophyto 2, améliorer sa gouvernance et son fonctionnement.
Pour faire tout cela, nous avons besoin de mobiliser les filières et les agriculteurs : c’est une condition sine qua non pour avancer en bon ordre, pour que les choses changent. Nous devons avancer sur ce sujet avec confiance et avec détermination. C’est pour cela que le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux, comme la sortie du glyphosate en trois ans alors même que l’Europe a autorisé à nouveau l’utilisation de ce produit pour cinq ans. Sur ce point, la France est devant : elle montre le chemin. C’est ce qui lui permet d’être écoutée au niveau européen. Fixer une date au-delà de laquelle il ne sera plus possible d’utiliser ce produit, cela permet de mobiliser dès maintenant la recherche, l’innovation, pour trouver des solutions durables. C’est ainsi que nous respecterons cette feuille de route.
S’il a décidé que nous devrons sortir du glyphosate en trois ans, le Président de la République a aussi précisé qu’il n’y aurait pas d’interdiction sans solution. J’y reviendrai tout à l’heure, quand nous aurons ce débat, car c’est un élément de réflexion important.
Pour faire évoluer les pratiques, nous avons besoin d’outils. Certains sont de niveau législatif : c’est d’eux qu’il sera question dans les articles à venir. Je salue à ce propos la commission pour ses travaux qui ont permis d’enrichir le texte sur plusieurs points. L’un d’eux est l’encadrement des pratiques commerciales, pour éviter les incitations aux achats de précaution. Un autre est la séparation de la vente et du conseil, pour que les agriculteurs aient un vrai conseil, sans intérêt sur la vente de produits phytosanitaires – je sais qu’il y a sur ce point un débat : nous le mènerons de manière sereine. Il y a également la formation continue, grâce au certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques et au certificat de formation des utilisateurs professionnels dit « certiphyto », mais aussi le rôle de l’APCA – assemblée permanente des chambres d’agriculture – et de l’enseignement agricole dans la réduction des produits phytosanitaires.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce sur quoi vous avez travaillé en commission. Voilà les avancées que vous avez permises en ce qui concerne l’article 14 – sans parler, bien évidemment, du développement du biocontrôle, évoqué à l’article 14 quinquies.
Nous avons besoin aussi d’instruments pour renforcer la protection de nos populations, de nos concitoyens, de nous-mêmes – mais aussi de l’environnement. C’est pourquoi je présenterai un amendement visant à permettre à l’autorité administrative de prendre des mesures pour la protection des riverains.
D’autres mesures prévues par la feuille de route ne relèvent pas nécessairement du domaine de la loi : je pense, par exemple, à la révision des arrêtés visant à protéger les abeilles et les points d’eau.

M. Dino Cinieri : et M. Vincent Descoeur. C’est vrai !

M. Stéphane Travert : Nous en avons débattu à plusieurs reprises. Certains d’entre vous veulent inscrire des mesures dans la loi, mais comme je vous l’ai déjà dit, la loi doit être efficace, claire et lisible. Quand elle est trop bavarde, cela ne marche pas. Or nous avons besoin d’efficacité, nous avons besoin d’agir maintenant. Ce qui ne relève pas du domaine de la loi, nous le ferons : tel est en quelque sorte le contrat de confiance que le Gouvernement propose à la représentation nationale.
Nous avons enfin besoin d’expertise, de recherche et d’innovation, pour trouver des solutions de substitution, les hiérarchiser et les diffuser.
Voilà les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, à propos des sujets que vous avez évoqués dans vos interventions : nous aurons l’occasion d’y revenir.
Et pour finir, monsieur Leclabart, permettez-moi de vous dire très amicalement que la HTA, la haute tension artérielle, ça se soigne bien ! (Sourires.) Même après sept jours de débats intenses, l’art de la respiration peut éviter de nombreux médicaments. Et vous savez que la HTA aime à s’attaquer aux individus… fluets, comme vous et moi. Nous savons donc ce qu’il nous reste à faire ! (Sourires et applaudissements.)

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements identiques, bknos ek85, 175, 589, 636, 779, 932, 960, 1041 et 1681, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Vincent Descoeur : Cet article, qui a pour objet d’interdire toute remise ou différenciation des conditions de vente, n’est pas assorti d’une étude d’impact économique.
Je souscris à la nécessité de s’orienter vers une réduction de l’usage des produits phytosanitaires, mais il faut évaluer l’impact de cette disposition sur l’économie des exploitations. Plusieurs intervenants ont souligné la nécessité d’accompagner les exploitants qui, je le rappelle, sont volontaires pour réduire l’usage des produits phytosanitaires quand c’est possible. Toutes les mesures de réduction devraient donc s’accompagner de mesures encourageant l’emploi de solutions de substitution dès lors qu’elles existent.
Pour finir, faisons confiance aux agriculteurs : il est très réducteur de penser que le recours aux produits phytosanitaires est corrélé aux remises de prix éventuellement consenties par les revendeurs. (M. Jean-Yves Bony applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

M. Dino Cinieri : Je pense qu’il faut supprimer cet article, pour les raisons que j’ai déjà exposées tout à l’heure.
Je voudrais répondre à certaines remarques faites par plusieurs orateurs. Non, les agriculteurs ne sont pas des pollueurs. Nous sommes tous d’accord pour diminuer les pesticides, mais il faut savoir où, quand, comment, et par quoi les remplacer. Ces produits causent des problèmes de santé, certes, mais il y a aussi des exploitations en difficulté : il est donc nécessaire de remplacer les pesticides par d’autres produits. À nous de trouver lesquels, puisque Mme Pompili nous a dit que nous allions trouver des solutions en réfléchissant ensemble.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek589.

M. Arnaud Viala : J’approuve ce que vient de dire M. Cinieri : nous considérons qu’en l’absence d’une réflexion approfondie sur des produits et des méthodes de substitution, le dispositif que vous proposez par cet article ne fera qu’alourdir les contraintes qui pèsent sur l’agriculture française, au détriment de nos paysans.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek636.

M. Pierre-Henri Dumont : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bkno ek779.

M. Jean-Jacques Gaultier : Alors que le but de ce projet de loi est tout de même de fournir de meilleurs prix à nos agriculteurs, cette disposition risquerait a contrario d’augmenter leurs coûts de production. Il faut absolument avoir en tête l’impact économique, puisqu’on a pu chiffrer le surcoût pour la Ferme France à près de 300 millions d’euros. Il est impossible de rester insensible devant le risque d’une telle augmentation pour nos agriculteurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek932.

M. Thierry Benoit : Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek960.

M. Gilles Lurton : Nous avons tous évoqué la nécessité de trouver un équilibre entre le besoin auquel aspirent toutes les Françaises et tous les Français de rester en bonne santé et le besoin pour les agriculteurs de continuer à produire dans de bonnes conditions. C’est pourquoi l’amendement propose de supprimer cet article tant qu’aucune solution alternative n’a été trouvée pour supprimer complètement l’usage de produits phytosanitaires en matière de production végétale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1041.

M. Jean-Claude Bouchet : J’ai déposé cet amendement de suppression car je ne comprends pas la logique liant la recherche d’une moindre utilisation d’un produit dangereux à des remises, ristournes et rabais sur ledit produit. Bien sûr, les produits phyto sont dangereux, tout le monde le sait. Il faut aller vers une moindre dépendance. Mais ne prenons pas les agriculteurs pour des ignorants : ils n’achètent pas les produits phyto en fonction des remises, rabais ou ristournes qu’ils obtiennent, ce serait indécent que de le croire, mais seulement en fonction de leurs besoins.
Je vais aller plus loin : l’interdiction des remises, rabais et ristournes pourrait inciter les agriculteurs à ne pas traiter, et ils obtiendraient une récolte moins importante ou de moindre qualité, ce qui entraînerait au final une augmentation des coûts – je raisonne par l’absurde, mais pourquoi pas ?

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek1681.

M. Maxime Minot : Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Moreau : Il n’est évidemment pas dans l’intention du Gouvernement ni dans la nôtre d’opposer ceux qui utilisent les produits phytosanitaires, qui seraient les méchants, aux vertueux qui ne les utiliseraient pas. Évidemment que ce n’est pas le sens de ces amendements et que personne n’en utilise par caprice !
Je continuerai à parler de « produits phytosanitaires » car je déteste le mot « pesticides ». Ce sont des insecticides, herbicides et fongicides, entre autres, qui gèrent la santé des plantes, qu’on le veuille ou non.
Je suis bien sûr défavorable à ces amendements de suppression. Nicolas Turquois nous a fourni une très bonne justification en évoquant la morte-saison : même s’il y a des rabais, 4580les vendeurs de produits phytosanitaires ne perdent pas d’argent ! Ce n’est pas parce qu’on interdira les ristournes et les rabais que le prix des phytosanitaires augmentera, et de ce fait les coûts de production. Par contre, ce sera un signe fort pour aller vers une agriculture plus vertueuse.
Les agriculteurs en ont évidemment compris la nécessité. L’ensemble des syndicats agricoles aussi : la Confédération paysanne plaide depuis très longtemps pour une réduction des produits phytosanitaires, et le syndicat majoritaire a présenté lors du Salon de l’agriculture son plan de solutions sur le sujet. Il s’agit de les accompagner, tout en prenant évidemment le temps de bien analyser les choses. Il s’agit d’être à leurs côtés pour sortir de l’utilisation des produits phytosanitaires – en commençant le plus rapidement possible par les plus nocifs.
À cette heure, je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée pour un ami, viticulteur en Charente-Maritime, aujourd’hui atteint par la maladie de Charcot. Il a à peu près mon âge, il a été responsable des jeunes agriculteurs. On ne peut plus jouer avec cela. On n’a plus le temps. Il faut vraiment prendre des mesures fortes et radicales. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et GDR. Mme Delphine Batho applaudit aussi.)
Ces mesures ne doivent bien sûr pas être prises contre la profession. C’est tout la logique des États généraux de l’alimentation : cheminer avec les agriculteurs, échanger avec eux. Mais la suppression des remises, rabais et ristournes envoie un signe fort aux agriculteurs : le signe que nous les accompagnons vers une autre solution. L’avis est défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Avant de demander l’avis du Gouvernement, j’indique que, sur les amendements identiques bknos ek85, 175, 589, 636, 779, 932, 960, 1041 et 1681, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à la suppression l’article 14, qui est un article très important. Nous devons continuer à le travailler, l’enrichir pour qu’il réponde mieux encore à l’objectif consistant à éviter toute incitation commerciale à utiliser des produits phytopharmaceutiques de manière inappropriée, de telles incitations pouvant de surcroît être aussi de nature à favoriser leur vente. Nous le faisons pour des raisons de santé publique et pour protéger notre environnement. Diminuer leur usage est essentiel.
Je prendrai un exemple : le plan Écoantibio. Voilà un plan qui avait permis, il y a quelques années, de réduire de 37 % en cinq ans la consommation d’antibiotiques à destination animale alors que l’objectif initial était de 25 %. C’est toute la profession qui en avait nettement diminué l’usage. La baisse avait même atteint 80 % en trois ans pour les antibiotiques d’importance critique. Et on avait constaté que les animaux n’étaient pas plus malades et que les techniques d’élevage s’étaient considérablement améliorées.

M. Dominique Potier : Exactement !

M. Stéphane Travert : C’est grâce au travail des vétérinaires et des éleveurs que le plan Écoantibio a été une réussite et qu’il fait l’honneur de la France au sein de l’Union européenne. C’est un exemple à suivre.

Mme Élisabeth Toutut-Picard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : J’ai parfois l’esprit un peu tortueux, madame la présidente. Je me disais que nous avons tous beaucoup échangé ces derniers jours sur la manière dont nous pourrions parvenir à transformer – à un rythme parfois différent selon les groupes, mais au bout du compte avec les mêmes objectifs – notre modèle agricole pour qu’il soit plus vertueux en matière de santé et en matière de protection des agriculteurs eux-mêmes, et plus précautionneux pour la planète. C’est le sens de notre débat actuel sur les produits phytosanitaires. Et je me suis aperçu que j’avais oublié de parler du camembert normand ! Je veux rattraper cette injustice – en plus, c’est la semaine de la Normandie à l’Assemblée, on va nous en parler dans tous nos restos, et il fallait évidemment trouver une fenêtre pour parler du camembert.
Car il y a une actualité sur le camembert, en ce moment même où nous débattons de cette transformation importante du secteur agricole que souhaite le Gouvernement. À l’instar d’un grand nombre de nos citoyens et d’élus, je veux alerter l’Assemblée sur la récente décision de l’Institut national de l’origine et de la qualité – INAO.
L’appellation « Fabriqué en Normandie », c’est-à-dire chez nous, monsieur le ministre, ne certifie aucune origine locale ni même française des laits utilisés, et ne protège pas véritablement le fromage normand. Aujourd’hui, nous le savons, seule l’AOP « Camembert de Normandie » atteste de la provenance du lait. Hélas, cette protection, cette garantie du savoir-faire dont nous sommes fiers en Normandie, vient de tomber avec la décision de l’INAO de mettre en œuvre, à compter de 2021, une AOP « Camembert de Normandie » ouvrant droit à l’appellation pour des fromages fabriqués à partir de lait pasteurisé et sans critère d’origine.
Cette décision fait tomber tout ce qu’on recherche ici ! D’ici deux ans, à grand renfort de marketing et de publicités aguichantes, des industriels du lait pourront à loisir utiliser une appellation qui, jusqu’alors, reposait sur un cahier des charges qui faisait la fierté des Normands. Cette décision pourrait, si on laisse faire, monsieur le ministre, condamner à terme la filière artisanale française, en particulier normande. On ne peut que constater, au moment où la représentation nationale débat de la répartition de la valeur dans le domaine agricole et alimentaire que cette OPA sur l’AOP est une véritable confiscation de la valeur par les gros au détriment des petits.
Tel est le sens de mon interpellation. Je reconnais que j’ai l’esprit de l’escalier, et qu’elle n’est pas totalement connectée à notre débat.

M. Jean-Jacques Gaultier : Elle ne l’est même pas du tout.

M. Sébastien Jumel : Mais elle est connectée aux objectifs de la loi. Et je voulais, monsieur le ministre, vous qui êtes normand comme moi, vous interpeller pour savoir comment vous allez aider le camembert à rester la fierté de la France, en particulier de la Normandie.

M. Jean-Paul Dufrègne : et un député du groupe LR. Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek85, 175, 589, 636, 779, 932, 960, 1041 et 1681.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1875, 1972, 431, 524, 1064, 1379, 1973 et 1646, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1875 et 1972, d’une part, et bknos ek1064, 1379 et 1973, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1875.

Mme Laure de La Raudière : Mon amendement vise à réécrire une partie de l’article, notamment pour faire référence à la terminologie en vigueur concernant les remises, rabais et ristournes en substituant à ces trois mots l’expression « réductions de prix » qui figure à l’article L. 441-6 du code de commerce auquel renvoie l’article 14 du projet de loi.
Il vise aussi à limiter le champ d’application des réductions de prix prohibées au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations commerciales.
Enfin, il exclut l’application immédiate de la nouvelle prohibition car ce serait constitutif d’une insécurité juridique pour les relations contractuelles en cours, surtout dans un contexte dans lequel cette disposition pourrait s’appliquer dans des relations entre des opérateurs français et des opérateurs étrangers auxquels la loi française ne serait pas opposable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bkno ek1972.

M. Yannick Favennec Becot : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek431.

M. Bertrand Pancher : Cet article introduit trois nouveaux articles dans le code rural et de la pêche maritime, prévoyant la prohibition des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle notamment, étendant cette prohibition à la vente ou à l’achat de toute autre gamme de produits qui seraient liés à l’achat de produits phytopharmaceutiques et fixant les sanctions encourues, tant pour les personnes physiques responsables que pour les personnes morales.
L’amendement proposé vise notamment à faire référence à la terminologie en vigueur concernant les remises, rabais et ristournes, en retenant la formule « réductions de prix » telle qu’elle figure à l’article L. 441-6 du code de commerce, auquel renvoie d’ailleurs l’article 14 du projet de loi, à limiter le champ d’application des réductions de prix prohibées au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations commerciales, et, enfin, à exclure l’application immédiate de la nouvelle prohibition, qui créerait à notre sens une insécurité juridique pour les relations contractuelles en cours, surtout dans le cadre des relations entre opérateurs français et opérateurs étrangers auxquels la loi française ne serait pas opposable. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Vous gardez la parole, cher collègue, pour soutenir l’amendement bkno ek524.

M. Bertrand Pancher : Il a été déposé par M’jid El Guerrab, qui a été privé de voix puisque, étant non inscrit, il n’a plus de temps de parole.

M. M’jid El Guerrab : Hélas !

M. Bertrand Pancher : Il vise à préciser le champ de la disposition pour interdire explicitement toute réduction de prix fondée sur les quantités achetées. Il en exclut également tout accord commercial en vigueur à la date d’application du dispositif, comme le suggère l’étude d’impact du projet de loi. (M. El Guerrab applaudit.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1064, 1379, 1973.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek1064.

M. Grégory Besson-Moreau : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek1379.

M. Arnaud Viala : Cet amendement de Julien Dive propose de modifier les deux premières phrases de l’alinéa 4. Son but est précisément de cerner les cas dans lesquels la prohibition des rabais, remises et ristournes s’applique. Il vise également à mieux faire faire cadrer ces interdictions avec la différenciation des conditions générales et particulières de vente sur les produits phytopharmaceutiques et les autres produits de biocontrôle.
L’amendement précise en fait le champ d’application de ces interdictions au regard de l’objectif affiché d’éviter des incitations commerciales pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques.
Afin de mettre en adéquation la rédaction du projet de loi avec cet objectif politique, il paraît nécessaire de préciser que l’interdiction ne vise les réductions de prix, d’une part, et la différenciation des conditions générales et particulières de vente d’autre part que pour autant qu’elles sont fondées sur les volumes, les montants d’achat et les parts de marché des produits phytopharmaceutiques.
La formulation de l’article 14 ne peut en effet conduire à prohiber toute forme de réduction de prix ou tout traitement différenciant de la part des vendeurs sans distinction, sans égard pour les efforts d’amélioration continus des acheteurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bkno ek1973.

M. Yannick Favennec Becot : Cet amendement précise le champ d’application de la prohibition au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques.
Afin de mettre en adéquation la rédaction du projet de loi avec cet objectif politique, il est ainsi nécessaire de préciser que la prohibition ne vise les réductions de prix, remises, rabais ou ristournes, d’une part, et la différenciation des conditions générales et particulières de vente d’autre part, que pour autant qu’elles sont fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché des produits phytopharmaceutiques.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1646.

Mme Sylvia Pinel : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau : L’article 14 interdit les remises, rabais ou ristournes, c’est-à-dire les « 3 R », ainsi que la différenciation des conditions générales de vente : or la façon dont les différents amendements sont rédigés conduit à préciser le second point, mais en supprimant dans les faits les dispositions sur les 3 R, qui resteraient donc autorisés. Cela vide l’article 14 de tout son intérêt. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : S’agissant des amendements visant à restreindre le champ d’application de l’article 14, je rappelle que ce dernier est identique à celui qui a été adopté dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt s’agissant des médicaments vétérinaires.
J’en ai parlé tout à l’heure : cette disposition a concouru au succès du plan Écoantibio. Les interdictions prévues à cet article sont absolument essentielles afin de ne pas inciter à la vente de produits phytopharmaceutiques. Ces amendements excluraient de fait ces interdictions des marges arrière qui ne concernent pas le prix initial. Or ces pratiques peuvent indirectement avoir des impacts similaires aux réductions de prix.
Les autres amendements, qui reformulent l’article, apportent des précisions sur ce qui est effectivement visé, à savoir des pratiques commerciales conduisant à inciter à des achats en volume plus importants. Le Gouvernement a, à ce sujet, demandé une expertise à une mission interministérielle qui rendra ses conclusions dans les prochains jours. Le cas échéant, le Gouvernement proposera un amendement ultérieurement sur ce sujet. Dans ce contexte, je propose à leurs auteurs de retirer leurs amendements. À défaut, avis défavorable.

M. Sébastien Jumel : Et le camembert, monsieur le ministre ? (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Tout d’abord, je suis un peu surpris par l’usage du mot « prohibition », qui me paraît franchement décalé par rapport au dessein que nous poursuivons.
Il ne s’agit pas de prohibition : le plan Écoantibio 2012-2017, que personne ne remet en cause dans le monde de l’élevage et qui a été mis en place dans le dialogue avec le monde vétérinaire, est un succès français qui fait aujourd’hui école. Pendant ces cinq années, personne n’a osé parler de prohibition ! Il faut garder raison.
Par ailleurs, je connais très bien, pour l’avoir fréquenté pendant plusieurs années – en toute liberté, avec du respect pour ce que sont ses acteurs mais à bonne distance – le monde de la phytopharmacie, qui a pu inspirer ces amendements. Or, ces dernières années, tout leur argumentaire était fondé sur le fait que leurs produits sont des médicaments, pas des produits chimiques. Imaginez-vous des promotions sur des médicaments ? Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Guillaume Garot : C’est vrai.

Mme la présidente : Monsieur Viala, retirez-vous votre amendement ?

M. Arnaud Viala : Monsieur le ministre, si j’ai bien compris votre avis sur les amendements visant à reformuler l’article, vous en comprenez le besoin et le bien-fondé, mais vous souhaitez différer l’adoption d’une modification ? Pourquoi ne pas le faire tout de suite ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Comme je vous le disais, une mission qui traite de cette question est en cours. Elle nous communiquera ses conclusions vers la fin du mois de juin, c’est-à-dire au cours de la navette. Le Gouvernement proposera alors un amendement approprié. Voilà pourquoi j’ai demandé le retrait des amendements portant sur cet aspect particulier.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Monsieur le ministre, je vais retirer mon amendement, ce qui me permettra aussi de suivre l’excellent argument de Dominique Potier, qui est non seulement un bon agriculteur mais qui exploite également des terres dans ma circonscription. Il y a beaucoup d’abeilles chez nous, donc tout va bien !
Je retire également l’amendement bkno ek524.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Monsieur le ministre, je comprends votre réponse, mais dans la mesure où ces amendements minorent la portée de l’article 14 et que vous avez une incertitude sur les conclusions du rapport qui vous sera remis dans quelques jours, pourquoi ne pas adopter aujourd’hui la formulation a minima, quitte, dans la navette, à renchérir ensuite, plutôt que de faire le contraire ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Justement, je ne veux pas minorer la portée de l’article 14 ! J’attends les résultats de la mission pour être en mesure de proposer l’amendement approprié.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Monsieur le député Dominique Potier, nos débats sont écoutés en direct. Contrairement à ce que vous venez d’indiquer, je vous assure que dans certains cas, les pharmaciens font des promotions sur certains médicaments.

M. Dominique Potier : En parapharmacie !

M. Thierry Benoit : Je pourrais même donner le nom des médicaments concernés ! Mais je vais me taire.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1974 et 2530.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1974.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Il a pour objet d’exclure du champ d’application de l’interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale édictées par la Commission européenne.
Comme le montrent ces lignes directrices, ces accords horizontaux sont des moyens pour les industriels de mettre en commun un savoir-faire, d’améliorer la qualité et la diversité des produits, d’accroître les investissements, notamment dans la recherche et le développement des produits de biocontrôle et de lancer plus rapidement des innovations sur le marché, dans l’intérêt de l’agriculture durable.
Enfin, ces ventes horizontales entre industriels ne concernent pas les ventes de produits phytopharmaceutiques à l’utilisateur final de ces produits réalisées par les distributeurs. En conséquence, cette dérogation n’a pas d’incidence sur l’objectif poursuivi par l’article 14 de réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2530.

M. Nicolas Turquois : Il faut peut-être expliquer la problématique des ventes horizontales. Notre pays compte un certain nombre de groupes chimistes qui produisent notamment des produits phytopharmaceutiques et qui s’échangent entre eux un certain nombre de constituants.
Il s’agit là d’une forme de dynamique du commerce : pour vendre des produits en France, ceux-là même sur laquelle porte l’interdiction des remises, des rabais et des ristournes que nous venons de voter, ainsi qu’à l’étranger, il me semble ces entreprises devraient pouvoir continuer à pratiquer ces 3 R sur les produits qu’elles s’échangent en vue de constituer ensuite des produits finaux. Il n’y aurait toujours aucune remise sur les produits finaux. Je suis donc favorable à cette activité commerciale horizontale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Comme vous venez de l’indiquer, cher collègue, les accords horizontaux entre industriels permettent de mettre en commun des savoir-faire, d’accroître les investissements en matière de recherche-développement et de lancer plus rapidement des innovations sur le marché, dans l’intérêt de l’agriculture durable.
Je ne vois pas bien en quoi l’interdiction des 3 R les concernerait au titre des accords horizontaux. Ces amendements risquent plutôt d’être interprétés comme une forte limitation des interdictions portant sur les 3 R. Avis donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Le Gouvernement ne souhaite pas empêcher les accords de coopération horizontale au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Pour autant, le terme de vente horizontale recouvre une diversité de pratiques commerciales. Ce n’est pas exactement le terme qui est employé au niveau européen.
Comme je l’ai indiqué précédemment, sur la base du rapport que nous attendons de la mission interministérielle, nous proposerons au cours de la navette les ajustements qui s’avéreraient nécessaires. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : S’il doit encore y avoir des avancées dans la réflexion, je retire mon amendement.

Mme la présidente : Monsieur Morel-À-L’Huissier ?

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bkno ek1230.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : C’est compliqué.
Nous sommes tous d’accord, de toute façon, pour supprimer effectivement les 3 R sur ces produits. La majorité des agriculteurs sont conscients de cette nécessité. Beaucoup d’entre eux ont fait du chemin sur cette question. C’est une minorité qu’il faut accompagner aujourd’hui.
Je suis intimement persuadée qu’il est mieux d’encadrer plutôt que d’interdire totalement. Lorsque nous tous faisons des achats, nous tenons compte des soldes. Dans la morte-saison, il y a des possibilités d’acheter des produits moins chers. Ce n’est pas pour ça qu’on en achète davantage. J’achète uniquement ce dont j’ai besoin, en quantité suffisante.

M. Loïc Prud’homme : C’est une blague !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Comme cela a été dit par M. le ministre lui-même, personne n’achète aujourd’hui plus que ce dont il a besoin.
On veut redonner du pouvoir d’achat aux agriculteurs ; tel était l’objet de l’article bk1erek et de la rénovation de la contractualisation en vue de leur permettre de fixer eux-mêmes leurs prix. Aujourd’hui, permettons-leur aussi d’acheter à des prix inférieurs des produits phytopharmaceutiques en période de morte-saison – mais seulement ceux dont ils ont besoin. 4584Responsabilisons-les, faisons-leur confiance et arrêtons de les montrer du doigt comme s’ils étaient des pollueurs : cela ne concerne qu’une minorité.
Mon amendement vise donc à maintenir, en période de morte-saison, des rabais sur les produits phytopharmaceutiques, à la manière des soldes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Cet amendement vise à organiser deux mois de soldes, en décembre et janvier, sur les produits phytopharmaceutiques.
J’ai bien entendu vos arguments, madame Verdier-Jouclas, mais, notamment pour ce qui concerne les fongicides, il faut adapter les quantités en fonction du climat et acheter en morte-saison n’est pas la stratégie nécessairement la plus adaptée pour ce faire. On sait très bien quel intérêt ont les marchands de produits phytosanitaires à placer certains de leurs produits.
Avis défavorable : une telle mesure serait contraire à l’esprit de l’article 14.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Ceux qui font des bénéfices avec les ventes de tels produits, ce sont les firmes ! Pour les agriculteurs, c’est toujours plus cher. Quand il y a des rabais en période de morte-saison, les firmes se rattrapent sur le reste.
Moi, je pense qu’il faut conserver la rédaction actuelle de l’article. Rappelons-nous qu’à chaque fois qu’un agriculteur va être amené à utiliser moins de produits phytosanitaires – et c’est l’objet même de ce texte – cela va, dans la quasi-totalité des cas, améliorer la rentabilité de son exploitation et sa productivité. On l’a vu sur des centaines de fermes « Dephy », qui ont obtenu des résultats remarquables : après une réduction de 30 % de l’utilisation des produits phytosanitaires, les exploitations ont conservé la même rentabilité dans 95 % des cas ; cela a été confirmé lors des auditions de la mission sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il faut accélérer le mouvement. Les rabais en période de morte-saison ne profitent qu’à un seul type d’acteurs : les firmes qui vendent ces produits.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Je voudrais m’inscrire en faux contre ce qui vient d’être dit. Une ferme Dephy est un lieu où l’on apprend à mieux utiliser les produits, à mieux les appliquer et à être plus performant. Il faut investir dans la formation des agriculteurs ; sur ce point, nous sommes d’accord. Il faut faire en sorte que les conditions dans lesquelles ils traitent les cultures s’améliorent – car, et je voudrais appeler l’attention de nombre de collègues sur ce point, elles sont actuellement déplorables – et qu’ils sachent identifier le ravageur ou l’adventice pour pouvoir employer le bon produit et utiliser la bonne dose. Tout cela relève de la formation.
En revanche, arrêtons de caricaturer en disant que les firmes veulent faire des profits.

M. Vincent Descoeur : Vous avez raison, c’est de la caricature !

M. Nicolas Turquois : Toute firme veut faire des profits, c’est dans l’ordre des choses ! Nous avons eu jusqu’à présent des débats équilibrés : ne cédons pas aux oppositions en noir et blanc. Il faut former nos agriculteurs, il faut les sensibiliser à l’usage de ces produits, il faut réduire les doses utilisées. En la matière, il existe de réelles marges de progrès, c’est vrai – mais ça, ça s’appelle la formation.

M. Loïc Prud’homme : Et du poison, ça s’appelle du poison !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Pour revenir sur ce que disait Matthieu Orphelin, s’il y a un échantillon qui ne peut pas être suspect, c’est celui qui a été constitué par InVivo, la filiale développement de Coop de France et qui regroupe plusieurs centaines des 2 000 fermes Dephy. Pour cet échantillon, les résultats sont sans appel : non seulement on a maintenu la rentabilité des fermes et réduit très nettement la dépendance aux produits phytopharmaceutiques, conformément à l’objectif des 20 % visé dans la période, mais aussi on a maintenu la productivité. Et ça, c’est important : nous ne sommes pas en train de parler d’agriculture de paysage, d’entretien et de romantisme !
On sait qu’au-delà de 25 % de réduction, il y a un enjeu d’équilibrage entre le défi alimentaire, le défi énergétique et le défi environnemental et que cela conduit à des arbitrages compliqués. Mais en dessous, il s’agit d’une lutte contre le gaspillage – c’est d’ailleurs presque la même chose pour le gaspillage alimentaire. C’est juste un changement de paradigme : tout le monde y gagnera.
Les fermes Dephy, c’est le living lab de la ferme France, le laboratoire vivant de l’innovation, si bien que l’on a décidé de passer de 2 000 à 3 000 entités et que, grâce à l’appui du réseau des chambres d’agricultures, chacune d’entre elles se déploiera sur dix fermes. Je suis ravi que cette expérience se poursuive. Si 30 000 fermes s’engagent dans la transition agroécologique, nous aurons transformé l’agriculture : un pour sept, c’est le même rapport que celui qui, dans les années soixante et soixante-dix, avait permis de transformer la vieille Ferme France en la ferme moderne d’aujourd’hui. Eh bien, nous atteindrons à la nouvelle modernité lorsqu’un paysan sur sept utilisant des produits phytopharmaceutiques aura engagé cette triple mutation économique, sociale et environnementale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Des fermes Dephy, nous en avons nous aussi dans notre département. Si cela fonctionne, c’est parce que nos agriculteurs sont motivés et qu’ils ont envie d’y aller.

M. Jean-Yves Bony : Bien sûr !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je le répète : le but de l’amendement est de responsabiliser les agriculteurs. Il n’est pas vrai que les agriculteurs utilisent ces produits à tort et à travers. Ce n’est le fait que d’une minorité.

M. Vincent Descoeur : Nous l’avons dit, nous aussi !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : La majorité d’entre eux sont conscients, les utilisent de moins en moins, participent aux fermes Dephy et font tout ce qu’il faut pour engager la transition. Il conviendrait de ne pas diminuer leur pouvoir d’achat, alors que d’un autre côté, on dit vouloir l’augmenter.

M. Jean-Yves Bony : Nous sommes d’accord avec vous, madame !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je voulais juste faire cette remarque. Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2246.

M. Stéphane Travert : Cet amendement important vise à donner aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les compétences nécessaires pour contrôler le respect des dispositions que nous allons introduire par l’intermédiaire de l’article 14.