Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 bis
debate, 28/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, inscrit sur l’article.
M. Dino Cinieri : L’article 14 bis prévoit l’interdiction de la vente en libre-service des catégories de produits biocides les plus préoccupantes, dont la liste précise sera dressée par le ministère. Il prévoit aussi l’interdiction de la publicité pour ces mêmes catégories de produits, ainsi que certaines pratiques commerciales, telles que la remise d’unités gratuites, pour tous les produits biocides. Sous cette appellation sont regroupés de nombreux produits de la vie courante comme les insecticides, les désinfectants pour les mains ou les peintures antisalissures, aujourd’hui en vente libre en France. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelles gammes de produits ne seront plus en accès libre ? Cela concernera-t-il, par exemple, les produits antipoux ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2400.
M. Stéphane Travert : Les mesures prévues par cet article permettront de mieux encadrer la mise à disposition des produits biocides, conformément aux objectifs communautaires, rappelés régulièrement par les autorités françaises, de limitation au juste nécessaire de l’utilisation des produits destinés à lutter contre les nuisibles.
Le Gouvernement propose de fixer par décret la liste des catégories de produits dont la vente ne pourra plus être autorisée en libre-service ou avec publicité à destination du grand public, de façon à ce que cela ne prête pas à ambiguïté.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek313.
M. Jean-Yves Bony : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1648 et 1975.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1648.
Mme Sylvia Pinel : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek1975.
M. Antoine Herth : Lui aussi est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bkno ek1231.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : C’est la même proposition que celle que j’ai faite sur les produits phytosanitaires, appliquée aux biocides. Je retire l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’amendements identiques, bknos ek1272, 1649 et 1976, qui font l’objet d’un sous-amendement bkno ek2717 du rapporteur.
L’amendement bkno ek1272 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1649.
Mme Sylvia Pinel : Il est défendu, madame la présidente.
M. Olivier Falorni : Puisque nous sommes bâillonnés !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek1976.
M. Antoine Herth : Également défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques et soutenir le sous-amendement bkno ek2717.
M. Jean-Baptiste Moreau : Il s’agit d’amendements de coordination, tendant à aligner l’entrée en vigueur de l’article 14 bis avec celle de l’article 14. Le sous-amendement vise à préciser que le délai court à partir de la publication, et non de la promulgation de la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Favorable au sous-amendement et aux amendements ainsi modifiés.