Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 14 quater (suite)

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 14 quater (suite)

debate, 28/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek966 et 1432 ?

M. Jean-Baptiste Moreau : S’agissant de l’amendement bkno ek966, je pense que le rapport demandé existe déjà – d’ailleurs, nous en avons débattu tout à l’heure, sur la proposition du groupe Nouvelle Gauche.
Quant à l’amendement bkno ek1432, s’il importe que les agriculteurs s’assurent, je ne suis pas sûr qu’il soit opportun d’envisager que des mécanismes assurantiels viennent se substituer à l’utilisation des produits phytosanitaires. Économiquement, je ne vois pas comment un tel système pourrait être à l’équilibre.
Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bkno ek1618.

M. Matthieu Orphelin : Nous discuterons ce soir ou demain de l’éventuelle inscription dans la loi de l’interdiction du glyphosate. Je crois que nous sommes tous d’accord pour atteindre cet objectif.

Plusieurs députés du groupe LR : Non !

M. Matthieu Orphelin : Il reste à discuter des moyens.
Là, il s’agit d’autre chose. Il faut impérativement accompagner les agriculteurs dans cette transition ; cela doit nous rassembler. On a parlé tout à l’heure des 2 000 fermes Dephy, qui obtiennent des résultats remarquables. Le plan Écophyto 2 fixe un objectif de 30 000 exploitations agricoles accompagnées dans la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Dans certaines régions, cela avance à bonne vitesse, mais, dans d’autres, cela va moins vite. Je crois que nous aurions intérêt à renforcer l’accompagnement de ces 30 000 exploitations.
Bien sûr, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’est pas satisfaisant, car il consiste en une simple demande de rapport. Un autre amendement, qui visait à ce que l’État renforce l’accompagnement, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Néanmoins, c’est une vraie question ; il est nécessaire que nous accompagnions les exploitations agricoles dans la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : C’est une vraie question et je laisse le ministre donner une vraie réponse. (Sourires.)
En attendant, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : À la suite de la publication du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques, il est prévu que le plan Écophyto 2 soit actualisé et complété dans les prochains mois. À cette occasion, un état d’avancement des actions menées depuis le lancement du plan sera produit. Il n’est donc pas utile de rédiger en plus un rapport, et je demande à M. Orphelin de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Monsieur Orphelin, maintenez-vous votre amendement ?

M. Matthieu Orphelin : Non, je le retire, puisqu’il y a accord sur la nécessité d’aller plus vite dans ce domaine.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2461.

M. Guillaume Garot : Pour une approche cohérente et surtout efficace de la politique de l’alimentation, il faut actionner différents leviers : le levier économique, en liaison avec les filières ; le levier écologique, en liaison avec l’ensemble des partenaires, en particulier les acteurs locaux ; l’action éducative, à mener de concert avec le ministère de l’éducation et avec les collectivités territoriales ; et puis, il y a un levier dont on parle moins, mais qui est très important, c’est le levier fiscal.
Comment penser une fiscalité qui soit favorable à une alimentation saine ? C’est une vraie question. Nous disons tous qu’il faut que nous ayons une assiette de meilleure qualité, une alimentation plus saine accessible à tous. Pour cela, il faut actionner la totalité des leviers. C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant comment adapter la fiscalité de sorte qu’elle serve les objectifs de la politique publique de l’alimentation. Cela concerne bien évidemment la consommation, avec la TVA, mais sans doute y aurait-il d’autres outils à utiliser. Voilà l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Avis défavorable : les taux de TVA sont encadrés à l’échelle communautaire et je vois mal comment des variations de taux de TVA en fonction de la qualité nutritionnelle pourraient être compatibles avec la nécessaire lisibilité de l’impôt.