Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 14 octies
debate, 29/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 14 octies.
La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement bkno ek2222.
M. Michel Delpon : Les préparations naturelles peu préoccupantes ont été reconnues par la loi d’avenir agricole comme des biostimulants, alternatives naturelles aux pesticides. L’exercice des fonctions d’encadrement, de vente, d’application ou de conseil est soumis à l’obtention d’un certificat délivré par l’autorité administrative ou un organisme qu’elle habilite. Il est indispensable, pour réduire de façon significative l’utilisation des pesticides puis de les arrêter, de former ces personnes aux alternatives afin de modifier les comportements et donc de conditionner la délivrance de certificats au suivi d’une telle formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Cet amendement est déjà satisfait par la rédaction de l’article 14 octies. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bkno ek2534.
M. Nicolas Turquois : Nous avons adopté hier un article sur les biostimulants. Le présent amendement a pour objet d’autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’usage de substances à usage biostimulant obtenues à partir de matières naturelles sans traitement chimique, et de faciliter leur homologation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Les effets potentiels sur la santé humaine des produits biostimulants, en dehors des produits explicitement exclus, nécessitent une évaluation de l’ANSES. Je ne vois pas pourquoi il faudrait simplifier cette autorisation, l’ANSES étant assez réactive dans ses avis. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Les produits biostimulants ne sont pas nécessairement des produits anodins, certains pouvant présenter des risques qui méritent d’être évalués. C’est dans le dialogue et le recours à l’ANSES que nous pouvons apprécier toute la portée de l’examen des biostimulants et des obligations d’autorisation. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek2363.
Mme Mathilde Panot : Cet amendement porte sur les enseignements à tirer des pratiques innovantes et vertueuses. Nous sommes dans la sixième extinction de masse des espèces. Les oiseaux sont particulièrement touchés ; or les pesticides détériorent notre environnement de façon extrêmement rapide. La faune et la flore sont affectées par leur utilisation massive. Cela concerne les moineaux friquets, les martins-pêcheurs, les fauvettes pitchous et tant d’autres oiseaux qui disparaissent peu à peu de nos campagnes, faute de nourriture. C’est vrai aussi pour les oiseaux les plus courants, dont le nombre a diminué de façon drastique : il y a moins d’hirondelles, de mésanges, de roitelets, de moineaux et d’alouettes. Il me semble important que des formations sur les pratiques innovantes et vertueuses permettent de changer radicalement les pratiques agricoles afin de protéger notre faune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Il faut bien sûr que les élèves soient formés à ces techniques alternatives et à la diminution des produits phytosanitaires. Cela relève plus de directives du ministère de l’agriculture sur l’enseignement agricole que de la loi. Du reste, il y a déjà des choses dans la loi : l’article 14 octies renforce la formation au sein des CEPP – certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable : l’amendement est déjà satisfait à l’article 14 decies, qui prévoit la protection de la biodiversité et des sols. C’est inscrit dans le texte issu de la commission des affaires économiques.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek1215.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le bilan des autorisations de mise sur le marché délivrées et sur les méthodes d’évaluation de l’ANSES.
Nous avons créé l’ANSES le bk1er ekjuillet 2010. La présente loi peut ainsi être l’occasion de dresser un bilan de ses activités au regard des autorisations de mise sur le marché qu’elle accorde et de ses méthodes d’évaluation sur les dossiers concernant les produits de biocontrôle et les produits phytosanitaires. En clair, je souhaite savoir si toutes les catégories de produits sont évaluées et traitées de la même façon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Un bilan des autorisations de mise sur le marché présente sans doute un intérêt ; je pense cependant que c’est plus à la commission du développement durable de le faire qu’au ministère.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Chaque année, l’ANSES remet un rapport sur la question des autorisations de mise sur le marché : vous pouvez utiliser ce rapport et le Parlement peut se saisir de cela pour mener un travail et une réflexion sur ces sujets. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Elle remet certes un rapport annuel mais il s’agit surtout de contrôler ses méthodes d’évaluation, afin qu’elles ne soient pas soumises à des effets de mode et qu’elle ne pousse pas sur certaines catégories de produits plus que d’autres.