Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 14 undecies
debate, 29/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2464 sur lequel je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Dominique Potier : Je n’y suis absolument pour rien, mais le service de la séance aurait dû faire figurer cet amendement avec ceux que nous avons abordés hier, puisqu’il concerne le fonds d’indemnisation des phyto-victimes. Il n’y a là rien de dramatique, mais je ne voudrais pas encourir votre ire pour revenir sur un sujet qui a été traité hier : je n’y suis pour rien !
Aujourd’hui, 100 000 personnes sont exposées dans notre pays à la phytopharmacie ; 10 000 sont victimes de pathologies graves et seulement 1 000 sont prises en charge parce que notre système assurantiel – accidents du travail, maladies 4675professionnelles – n’est pas adapté, parce que l’information circule mal, parce que la recherche épidémiologique et la prise en charge sont insuffisantes.
Face à ce constat, un rapport du Sénat adopté à l’unanimité, puis une proposition de loi adoptée au mois de janvier sur tous les bancs par nos collègues sénateurs, puis un rapport de trois inspections – Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAER –, IGAS et Bercy – ont conclu qu’il existe plusieurs hypothèses, la plus favorable consistant à créer un fonds d’indemnisation, création sur laquelle vous avez majoritairement refusé de vous engager hier.
Lors de la réunion de notre groupe politique, ce matin, Stéphane Le Foll nous a confirmé que le principe en avait été acté lors de la précédente mandature. Il n’y avait donc aucun obstacle à sa mise en œuvre : ce fonds existait. Face à votre refus, que nous avions un peu anticipé, nous proposons une variante : la création d’un fonds d’amorce qui, sans attendre d’autres échéances, d’autres véhicules législatifs, nous permettra d’aider les victimes.
Nous proposons de faire appel au fonds obligatoire de garantie des assurances et d’ajouter la prise en charge des périls liés à la phytopharmacie aux pathologies prises en compte. Il s’agit d’une position de repli, alternative, dont l’immense avantage est de faire appel à un fonds privé sous l’autorité de l’État, rien ne s’opposant à ce que nous prenions une telle décision.
En outre, il nous permet d’être réactifs et, dès maintenant, de venir en aide non seulement aux ouvriers et aux exploitants agricoles mais aussi, je le répète pour ceux qui n’étaient pas inscrits en 2005 dans les registres de la MSA, leur conjoint et leurs enfants. C’est là un engagement d’humanité pour ceux qui sont au bord du chemin, qui souffrent, et sur qui Phyto-Victimes a appelé l’attention dans un combat que je qualifierai d’héroïque. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président : Je confirme, monsieur Potier, qu’il y a eu un problème de classement de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Nous avons déjà longuement débattu hier soir à ce propos et il est inutile de reprendre l’argumentation que nous avons développée. Je partage ces objectifs ; le ministre a pris un certain nombre d’engagements qui, je n’en doute pas, seront tenus. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Nous avons en effet débattu de cette question hier soir et j’ai eu l’occasion, lors des questions au Gouvernement, de répondre une nouvelle fois à l’interpellation du député Hutin. J’ai également lu des commentaires peu amènes selon lesquels le Gouvernement ne souhaiterait pas créer un fonds d’indemnisation des victimes. Nous souhaitons plutôt travailler sur le tableau permettant de reconnaître un certain nombre de pathologies afin que celles et ceux qui en souffrent puissent déposer une demande d’indemnisation. Nous avons saisi l’ANSES et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM –, ce qui, je crois, va plutôt dans le bon sens – en tout cas dans le sens des victimes, avec lesquelles nous souhaitons pouvoir travailler.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2464.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1884.
Mme Anne-Laure Cattelot : Cet amendement concerne la publicité sur les médicaments vétérinaires.
Comme vous le savez, la vaccination et le traitement parasitaire sont aussi autorisés pour les élevages en « bio » même si, avant tout, c’est la prévention qui est préconisée afin de réduire les risques de maladie des vaches.
Une réglementation européenne sur les médicaments vétérinaires devrait être mise en œuvre en 2022. Je ferai un parallèle avec les néonicotinoïdes, où la France a su anticiper une réglementation comparable afin qu’elle soit transposée le plus rapidement possible dans notre droit national. Aujourd’hui, le ministre établit par arrêté une liste des autorisations de publications professionnelles spécialisées pour cinq ans. Compte tenu de l’antibiorésistance, il convient de permettre la publicité de la vaccination, notamment dans la presse professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Selon moi, cet amendement est d’ores et déjà satisfait par l’article 14 undecies. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Madame Cattelot, la publicité à destination des éleveurs les sensibiliserait davantage au bénéfice des vaccins et faciliterait leur nécessaire dialogue avec les vétérinaires sur le choix du vaccin le plus approprié. Elle permet aussi d’augmenter le recours aux vaccins comme outil de prévention des maladies et de réduire le recours aux antibiotiques.
Cela renforcerait la lutte contre l’antibiorésistance, qui est aujourd’hui un défi majeur pour la santé publique.
Néanmoins, il n’est pas indispensable que la liste des publications soit établie par un arrêté signé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ni même par le ministre de la culture, pour une durée de cinq ans. Cette disposition alourdit inutilement l’amendement. L’article 14 undecies me semble répondre à votre préoccupation. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot : Monsieur le ministre, vous aviez compris que le ministre concerné était le ministre de l’agriculture, et non de la culture, même si la culture est présente dans votre ministère.
Dès lors que vous m’assurez qu’il est satisfait par le texte, je retire mon amendement, qui serait en quelque sorte coupable de surtransposition.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek189, 1708, 2296 et 2223, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek189, 1708 et 2296 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek189.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Cet amendement propose de découpler la prescription des antibiotiques aux animaux et leur vente par les médecins vétérinaires, afin de garantir une prescription objective et raisonnée.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek1708.
Mme Laurence Trastour-Isnart : L’efficacité des antibiotiques est aujourd’hui menacée car les bactéries pathogènes deviennent toujours plus résistantes. Ce phénomène d’antibiorésistance aux traitements cause chaque année 25 000 décès en Europe. À l’origine de ce problème se trouvent les prescriptions trop fréquentes d’antibiotiques en médecine humaine, mais aussi dans les élevages qui, à eux seuls, sont responsables de 63 % de la consommation d’antibiotiques en France.
Cet amendement propose par conséquent de découpler la prescription des antibiotiques aux animaux et leur vente par les médecins vétérinaires, afin de garantir une prescription objective et raisonnée. Il vise par ailleurs à interdire la prescription des antibiotiques d’importance critique, définis comme les antibiotiques utilisés en derniers recours en médecine humaine.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek2296.
Mme Mathilde Panot : Cet amendement concerne les prescriptions excessives d’antibiotiques aux animaux d’élevage. Monsieur le ministre, vous avez présenté la résistance aux antibiotiques comme un défi majeur. Effectivement, l’Organisation mondiale de la santé a alerté à plusieurs reprises sur ce sujet. Selon un rapport remis fin septembre au ministère de la santé, la résistance aux antibiotiques serait responsable de 12 500 décès par an en France.
Les élevages sont à l’origine de 63 % de la consommation d’antibiotiques. Le passage de bactéries résistantes de la viande à l’homme est une des causes de la résistance aux antibiotiques.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec UFC-Que choisir, que nous avons auditionné. Selon une étude qu’ils ont réalisée, sur 100 échantillons de viande, plus de 25 % contenaient des bactéries Escherichia coli qui, dans leur grande majorité, sont résistantes aux antibiotiques. 61 % des échantillons contaminés étaient porteurs de bactéries résistantes à une ou plusieurs familles d’antibiotiques, dont 23 % à des antibiotiques critiques, c’est-à-dire les plus cruciaux, ceux qui sont utilisés en médecine humaine en dernier recours pour des pathologies graves.
Il s’agit d’un enjeu très important. Je ne doute pas qu’il interpellera tous nos collègues et que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement bkno ek2223.
M. Michel Delpon : Sur le thème de l’antibiorésistance, cet amendement vise à interdire la prescription des antibiotiques d’importance critique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Vous ne vous rendez pas bien compte de la portée d’un tel amendement.
La médecine vétérinaire travaille depuis fort longtemps sur l’antibiorésistance. Si la médecine humaine avait pris exemple sur la médecine vétérinaire en matière de sérieux dans la lutte contre l’antibiorésistance, nous aurions certainement moins de problèmes aujourd’hui.
Les plans EcoAntibio qui ont été menés au cours du dernier quinquennat ont eu des effets très significatifs sur la réduction de l’utilisation des antibiotiques. Certains antibiotiques critiques ont été supprimés des traitements vétérinaires précisément pour lutter contre l’antibiorésistance – je pense notamment à la colistine, auparavant utilisée pour traiter les diarrhées des veaux, qui est me semble-t-il interdite depuis vingt-quatre mois.
Il est déjà difficile de trouver des vétérinaires pour travailler en milieu rural, car c’est bien moins rentable que le travail en milieu urbain auprès des chiens et des chats.
M. Thierry Benoit : et M. Philippe Vigier. Tout à fait !
M. Jean-Baptiste Moreau : Il faut faire venir des vétérinaires de Belgique, de Roumanie ou d’ailleurs. Là, vous détruisez complètement la médecine vétérinaire rurale, et par là même l’agriculture et l’élevage en France. Avis défavorable.
M. Thierry Benoit : Excellente réponse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Je me joins aux remarques du rapporteur. Je ne sais pas comment on peut défendre un tel amendement lorsque l’on sait la difficulté à recruter des vétérinaires en milieu rural. Les vétérinaires s’installent dans les villes – on les appelle les vétérinaires « chat-chien ». Tant mieux, car il est nécessaire de soigner nos animaux de compagnie. Mais le recrutement de vétérinaires en milieu rural, pour s’occuper des élevages bovins, ovins ou caprins devient une vraie difficulté.
Je tiens à souligner le rôle absolument essentiel des vétérinaires dans la lutte contre l’antibiorésistance, ainsi que les résultats exceptionnels du plan EcoAntibio. Alors que nous avions fixé un objectif de réduction de 25 % des antibiotiques, nous avons atteint 37 %.
Ce résultat est d’abord dû aux vétérinaires, qui ont diminué leur utilisation d’antibiotiques. Les éleveurs ont également été impliqués, pour une meilleure qualité de leur viande et une meilleure qualité de vie de leurs animaux. De gros efforts ont été faits. Le fait de pouvoir prescrire et vendre des médicaments est un élément important de l’économie des cabinets en milieu rural.
Ces amendements ne sont pas adaptés à la situation des vétérinaires en milieu rural. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous créez des antagonismes extrêmement inappropriés, voire malheureux.
Nous serions selon vous des adversaires des vétérinaires en milieu rural, où il est particulièrement dur de recruter. Mais, précisément, ce n’est pas faire honneur aux vétérinaires que de croire qu’ils ne sont là que pour délivrer des antibiotiques aux animaux en milieu rural.
M. Stéphane Travert : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Mme Mathilde Panot : Ensuite, les enjeux de santé sont très importants – des rapports évoquent 10 millions de victimes d’ici 2050 ; 12 500 morts seraient liées à la résistance aux antibiotiques aujourd’hui en France. On ne peut pas s’en abstraire aussi facilement.
Oui, la santé de nos concitoyens nécessite des ruptures. Elle réclame notamment que la spécificité du métier de vétérinaire soit reconnue, pas seulement dans la mission de délivrance des antibiotiques – rappelons que 63 % de la consommation d’antibiotiques est le fait des élevages.
Nous souhaitons réfléchir à un modèle sain pour tout le monde et qui permette un travail décent et digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Michel Delpon.
M. Michel Delpon : Dans mon amendement, il n’est pas question de séparer la vente et la prescription des médicaments par les vétérinaires, car je connais les difficultés de recrutement des vétérinaires dans les campagnes, notamment pour les gros animaux. Si j’ai été mal compris, je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Ce n’est peut-être pas la bonne réponse, mais c’est un vrai sujet. Certains pays qui importent nos produits sont aujourd’hui plus exigeants que nous en matière d’antibiotiques – les Chinois sont très sourcilleux sur la dose d’antibiotiques administrée aux animaux qui leur sont vendus.
Je partage votre sentiment, monsieur le ministre. Il faut rendre hommage aux vétérinaires de campagne, de moins en moins nombreux, qui font preuve d’une disponibilité surprenante – de nombreuses corporations pourraient s’en inspirer.
Je salue également les efforts qui ont été accomplis : la consommation d’antibiotiques a diminué dans des proportions considérables. Peut-être y a-t-il encore trop de prescriptions collectives – les antibiotiques ne sont pas administrés à un animal mais à un élevage, par exemple par le biais de l’alimentation animale. C’est compliqué, mais les choses ont évolué.
Il existe des solutions alternatives aux antibiotiques. Je pense à des entreprises qui investissent dans l’alimentation avec des algues qui jouent le rôle de substitut aux antibiotiques. Les pouvoirs publics, au lieu de s’en désintéresser, feraient bien d’accompagner cette évolution.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau : Sans doute des efforts restent-ils à faire. Évidemment, les vétérinaires ne sont pas seulement des vendeurs d’antibiotiques – ce n’est qu’une partie de leur activité.
Ces amendements, je sais à peu près d’où ils viennent : de l’Ordre des pharmaciens. Lorsqu’on se présente comme un chevalier blanc, on ne donne pas de leçons de morale aux autres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono : C’est vous qui êtes en contact avec les lobbies, pas nous !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Je retire l’amendement bkno ek189.
M. le président : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek1708, madame Trastour-Isnart ?
Mme Laurence Trastour-Isnart : Il est retiré, monsieur le président.
M. Thierry Benoit : Passons aux suivants !
M. le président : Non, car je crains… Je ne crains pas, mais je crois avoir compris que celui de Mme Panot était maintenu.
Mme Mathilde Panot : Craignez, craignez !