Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 15

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 15

debate, 29/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Rémi Delatte, premier inscrit sur l’article.

M. Rémi Delatte : Voilà un article qui, dans sa nouvelle rédaction, illustre tous les paradoxes et le flou qui demeurent sur ce texte entre les ambitions affichées, monsieur le ministre, et le résultat final – les débats en commission l’ont montré.
La séparation des activités de vente et de conseil que vous proposez est une mauvaise idée, parce qu’elle compromet l’effectivité des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP –, à peine mis en place.
La solution retenue dans le texte adopté par la commission est totalement ubuesque : désormais, le Gouvernement demande une habilitation à prendre des mesures pour séparer les activités de vente et de conseil et, en même temps, pour garantir la mise en œuvre effective des CEPP.
Or, l’étude d’impact met en garde contre le risque – réel – que la séparation du conseil et de la vente n’empêche les obligés de mettre en œuvre leurs obligations réglementaires en matière de CEPP.
C’est le sens de nos différents amendements. La séparation seule n’est pas viable, pas plus que l’exercice d’équilibriste qui tendrait à cumuler les deux. Nous proposons de maintenir le dispositif des CEPP et de renoncer à la séparation des activités de conseil et de vente. C’est, en effet, cette personnalisation du conseil qui permet la rationalisation des usages et donc l’effectivité du dispositif des CEPP.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Cet article 15, surtout son alinéa 2, me préoccupe parce qu’il est une source de complexité pour les agriculteurs.
Je ne suis pas convaincue de la nécessité de séparer les activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, j’y suis même opposée.
Cette mesure n’aura pas d’effet majeur sur le recours aux biocides par les agriculteurs. En revanche, elle mènera à des délocalisations d’entreprises. Elle aura un coût pour les agriculteurs, de l’ordre de 3 500 à 6 000 euros par an pour chaque exploitation. Elle n’est pas réaliste au regard du nombre réduit de conseillers qui n’exercent pas l’activité de vente par rapport au nombre considérable d’exploitations à conseiller.
De plus, ce dispositif est contre-productif. En effet, les détenteurs des CEPP, clé de voûte du plan Écophyto 2, incitent fortement, par leurs conseils, à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs des solutions permettant de réduire les utilisations, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques.
Il s’agit de responsabiliser les acteurs pour le bien de l’environnement, non d’encourager la destruction de celui-ci. Le fait de les priver de la faculté de conseil rendrait caduc le principe des CEPP et les bienfaits qui en découlent en termes de conscience environnementale. Je vous demande donc, tout simplement, de renoncer à la séparation des activités de vente et de conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Nous essayons, avec cette loi, de créer de la confiance, de diminuer la complexité et de travailler sur la compétitivité. Il faut se demander si la séparation des activités de conseil et de vente aboutira ou non à plus de confiance, plus de compétitivité et moins de complexité. Pour ma part, je ne le pense pas. Vous avez d’ailleurs vous-même déclaré en commission, monsieur le ministre : « le temps dont nous disposerons permettra de définir le contenu de ce que doit être le conseil », voyant bien qu’il faudrait quelques mois d’ici à la publication des ordonnances pour voir comment faire. Si vous en êtes là, c’est parce que le Président de la République a déclaré un jour qu’il fallait séparer les activités de conseil et de vente. Mais vous savez ce qu’il en est des déclarations des présidents de la République – j’ai dit non pas « du », mais « des ». Vous vous souvenez comme moi que François Hollande avait voulu faire la même chose pour les activités bancaires.
Comme vous le savez parfaitement, monsieur le ministre, les coopératives appartiennent aux agriculteurs. Or, au sein des coopératives, il y a des agronomes, des gens qui suivent les agriculteurs en effectuant des visites annuelles, pluriannuelles ou encore ponctuelles, lorsqu’un problème cultural et technique particulier se pose. Par ailleurs, vous le savez très bien, les agriculteurs savent négocier. Et, les activités de conseil et de vente étant liées, ils négocient à la fois le conseil et le produit. Si vous séparez les activités, que se passera-t-il ? Il y aura un surcoût.
En outre, si vous les séparez, qui créera les entreprises de conseil ? Regardons là encore ce qui s’est passé dans le secteur bancaire. À un moment ou un autre, des capitaux proviendront probablement d’acteurs de la vente, et vous ne pourrez pas l’éviter. Car ces acteurs seront cachés ; ils resteront minoritaires. Donc, le système coûtera plus cher et sera plus compliqué.
Enfin, si l’on sépare les deux activités, utilisera-t-on moins de produits phytopharmaceutiques ? Nous partageons tous, sur les bancs de cette assemblée, l’objectif de produire toujours mieux et en volumes plus importants – car notre agriculture a une vocation exportatrice forte. Mais je ne suis pas persuadé, je le répète, que cette mesure apportera une solution.
Bref, réfléchissons-y, arrêtons de complexifier les choses et ne donnons pas de mauvais signal. Vous savez très bien que les agriculteurs ne pourront malheureusement pas assumer ce surcoût ou que, à tout le moins, ils devront supporter cette charge supplémentaire. Alors, au nom du bon sens dont vous avez fait preuve en commission lorsque vous avez indiqué que nous verrions comment faire dans quelques mois, convenons que ce n’est pas le moment de séparer ces activités. Nous avons tous en mémoire ce qui s’est passé dans le secteur bancaire. Cela devrait nous faire réfléchir un tout petit peu.

M. Gérard Menuel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet : L’article 15 est très important. Il vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à séparer les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques.
L’objectif du présent projet de loi est, je le rappelle, d’aider les agriculteurs, de leur donner les moyens de se structurer et de se regrouper pour être plus forts dans les négociations, de telle manière qu’ils soient mieux armés pour assurer leur avenir. Nous avons travaillé sur tous ces points au cours des derniers jours. Nous faisons en sorte que les agriculteurs soient responsables de ce qu’ils font, de la nature et de leurs produits. Ils connaissent, on l’a dit, la dangerosité de leur métier et celle de certains produits qu’ils utilisent. Nous en avons longuement débattu hier et la nuit dernière.
La séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques suscite de nombreuses interrogations. Nous en discutions à l’instant avec Jean-Charles Taugourdeau. Lorsque l’on se rend chez le coiffeur et que l’on souhaite acheter du shampoing…

M. Pierre Cordier : Cela n’arrive jamais à M. le ministre !

M. Stéphane Travert : En effet, je n’y vais plus ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Bouchet : Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre ! Bref, le coiffeur est-il à même de nous conseiller de manière professionnelle ou vaut-il mieux acheter son shampooing ailleurs ? C’est un exemple anecdotique, qui peut prêter à sourire, mais nous sommes bien au cœur du débat.
La séparation de ces activités entraînera un surcoût. En outre, cela a été dit, les moyens sont insuffisants pour assurer, demain, la prestation de conseil, puisque l’on manque déjà de conseillers. Enfin, ce nouveau système sera complexe. Imposer cette séparation pourrait laisser croire que nos agriculteurs sont influençables, qu’ils achètent des produits phytopharmaceutiques sans aucun discernement, appliquant le moindre conseil émanant des vendeurs de produits. En réalité, ils sont pleinement responsables et savent ce qu’ils achètent. De mon point de vue, l’article 15 ne devrait tout simplement pas être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo : Le II de l’article 15 vise à lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment dans la restauration collective. Le constat est, nous le savons tous, accablant : dans la restauration collective, plus de 500 000 tonnes de nourriture sont jetées chaque année, ce qui représente environ 17 % des aliments achetés. Au-delà de ce gâchis exceptionnel, la question est aussi importante du point de vue économique. Il est donc indispensable de poursuivre notre action afin de limiter le gaspillage alimentaire, y compris dans la restauration collective, car elle brasse de grands volumes. Les mesures dans ce domaine peuvent avoir un impact important.

M. Marc Le Fur : Vous ne parlez pas de l’article 15 !

M. Joaquim Pueyo : Si, du II de l’article 15 et des amendements portant articles additionnels après l’article 15.
Il faut donc traiter les causes et les effets, mais également sensibiliser les Français, dès le plus jeune âge, à cette problématique. Il s’agit d’habitudes à prendre, aussi bien en matière de conservation que d’appréciation des produits. La lutte contre ce gâchis passe également par des financements. Au cours des États généraux de l’alimentation, il a d’ailleurs été question d’une taxe générale sur les activités polluantes pour financer les actions de prévention, d’éducation et de communication nécessaires à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
L’article 15, qui donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures en la matière, va dans le bon sens. Cependant, du point de vue de notre groupe, il ne va pas assez loin. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements qui tendent à compléter l’article 15. Nous espérons qu’ils recueilleront un avis positif et qu’ils seront votés, car il s’agit d’un sujet qui fait consensus. Non seulement la lutte contre le gaspillage aura des conséquences sur la qualité des produits et sur les circuits courts, mais c’est également un geste citoyen.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot : Vous connaissez notre exigence, monsieur le ministre, en ce qui concerne la politique alimentaire. Nous ne cachons pas notre déception par rapport au manque d’ambition en la matière dans ce projet de loi, après les espoirs qu’ont suscités les États généraux de l’alimentation, car de nombreuses propositions très intéressantes en sont sorties. Mais il faut être juste et je veux l’être : il y a quelques avancées dans ce projet de loi ; nous sommes aussi là pour le relever.
Les dispositions concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire en font partie. Vous savez combien je me bats, depuis longtemps, sur ce sujet. Vous m’aviez demandé, monsieur le ministre, de travailler précisément sur cette question au sein de l’atelier qui lui était spécifiquement dédié dans le cadre des États généraux de l’alimentation, et nous avons formulé quelques propositions. Je me réjouis de constater que certaines d’entre elles ont été reprises dans le texte, en particulier s’agissant de la restauration collective et du don des repas qui ne sont pas servis et pourraient être très utilement distribués à ceux qui en ont besoin, ceux qui ne mangent pas à leur faim tous les jours.
Nous avons travaillé sur ces dispositions au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, puis de celle des affaires économiques. Nous avons essayé d’améliorer la première version du texte en mettant en avant l’idée d’une expérimentation, d’une durée de six mois, avec des associations bien sûr volontaires, en vue de généraliser les conditions favorables au don des restaurants collectifs aux associations de solidarité, toujours sur la base d’une contractualisation, en l’occurrence d’une convention de don. Tout cela va dans le bon sens.
De même, nous avons voté ensemble d’autres dispositions du texte visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment celle relative au doggy bag, il y a trois jours.

M. Vincent Descoeur : Nous l’avons votée à quelques exceptions près !

M. Jean-Yves Bony : Ça, c’est une sacrée invention !

M. Guillaume Garot : Il y a aussi, toujours dans l’article 15, l’idée d’un diagnostic préalable. Toutes ces mesures font avancer notre société et font de la France le pays leader en Europe et, sans doute, dans le monde pour la politique publique menée contre le gaspillage alimentaire.
Je me tourne maintenant vers vous, monsieur le ministre, car nous comptons sur vous : le combat contre le gaspillage alimentaire doit aussi être mené, nous le savons très bien, au niveau européen. Nous avons évoqué, au cours de nos débats sur ce projet de loi, les dispositions relatives à l’information du consommateur, en particulier les dates de péremption affichées sur les produits, notamment la date limite de consommation et la date de durabilité minimale. Si nous voulons changer la donne, si nous voulons rendre les choses plus claires et lisibles pour les consommateurs, il faut mener ce combat au niveau européen.
Si nous voulons réussir dans notre lutte contre le gaspillage alimentaire, il y a un deuxième volet, tout aussi important, fondamental même : ce que j’appelle l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous souhaitons que des dispositions fortes soient introduites dans le présent projet de loi pour que l’on transmette, à l’école – il faut donc le faire en associant l’éducation nationale –, des repères sur l’alimentation, que l’on rappelle la valeur de l’alimentation, non seulement sa valeur économique et marchande, mais aussi sa valeur culturelle et patrimoniale, car l’alimentation est une partie de notre culture et dit beaucoup de ce que nous sommes. Nous ne verrions que des avantages à l’intégration, dans les parcours scolaires, d’une telle éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Nous nous tournons vers vous, monsieur le ministre, avec une attente forte : il est très important que vous portiez le flambeau de la lutte contre le gaspillage alimentaire au niveau européen. Nous espérons aussi que personne ici ne sera timoré au cours des débats ou au moment du vote des amendements relatifs à cette nécessaire éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : En complément des interventions de Guillaume Garot et de Joaquim Pueyo, je veillerai pour ma part à ce que les ordonnances prévues à l’article 15 s’inscrivent dans la direction du plan Écophyto 2. Je rappelle que ce plan, établi sur la base d’un rapport commandé par le Premier ministre, avait été adopté à l’unanimité des parties prenantes, mais que sa mise en œuvre avait été différée pendant trois ans, cet enlisement étant lié à la crise de l’élevage, à un recours devant le Conseil d’État et à l’élection présidentielle. La ligne générale qui s’est dégagée lors des États généraux de l’alimentation est la suivante : il faut arrêter les discussions, les controverses et les contre-expertises ; il faut désormais obtenir des résultats. Ceux-ci sont à notre portée : il n’y a aucune raison que nous ne cueillions pas, au cours de la présente législature, les fruits du travail réalisé précédemment, si nous mettons en œuvre tous les outils nécessaires.
Parmi ces outils – je ne reviens pas sur ceux que nous avons déjà évoqués : les 30 000 fermes liées à l’Assemblée permanente des chambres d’agricultures, l’APCA, les moyens dévolus à l’agriculture de précision et aux nouvelles technologies, etc. –, il en est un qui est capital : le plan qui permet aux entreprises de distribution de trouver elles-mêmes, en liaison avec le monde agricole, les centres de recherche et l’ensemble des opérateurs, des solutions innovantes alternatives ou de substitution à la phytopharmacie. Autrement dit, il s’agit de trouver des solutions pour assurer la transition.
Ces solutions sont dans les filières et sur les territoires. Elles ne se décrètent ni à Bruxelles ni à Paris ; elles s’inventent sur le terrain. Mais l’État doit fixer un cap en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Avec le texte que vous proposez, cette réduction sera non plus expérimentale, mais obligatoire. Le cap sera une réduction de 20 % dans un délai qui sera fixé par décret. Pour l’atteindre, vous généralisez les CEPP, dispositif que je connais bien pour avoir été l’auteur, en mars 2017, de la proposition de loi qui a permis d’éviter les conséquences du recours devant le Conseil d’État.
Cependant, au cours de la campagne électorale, le Président de la République a fait la promesse de séparer les activités de conseil et de vente.
Je respecte cette promesse et je comprends que le Gouvernement veuille la mettre en œuvre. Mais, pour avoir été pendant six mois sur le terrain et avoir parcouru tous les territoires, notamment outre-mer, à la rencontre de tous les acteurs, je mesure que, pour ceux-ci, cette solution ne va pas de soi.
Aujourd’hui, elle peut même nous paraître en totale contradiction avec le système des CEPP. Il faut donc définir une ligne politique, effectuer un choix stratégique. Soit on sépare le conseil et la vente, soit on privilégie le système des CEPP, mais, si vous voulez articuler les deux, monsieur le ministre, je souhaite bon courage à ceux qui vont rédiger les ordonnances ! Car enfin ces deux injonctions sont a priori contradictoires : comment séparer le conseil et la vente ? Comment demander au vendeur lui-même d’accompagner l’acheteur dans la recherche de solutions alternatives ?
Sans présager de la réussite du projet, car je sais que vous allez résoudre cette équation impossible, changer de paradigme et trouver des solutions dans les semaines ou les mois qui viennent, je vous mets en garde, au nom de l’atelier 11 des États généraux de l’alimentation, du groupe Nouvelle Gauche et probablement de la majorité d’entre nous, contre deux écueils.
Le premier est la substitution à un conseil de fournisseur inscrit dans les territoires – qu’il soit privé ou coopératif –, enraciné dans une relation de loyauté avec le client agriculteur, d’un conseil low cost, stratégique, directement lié à des firmes ou financé par elles – en d’autres termes, la substitution à un conseil organisé et territorialisé d’un conseil privatisé, marqué par une forme d’irresponsabilité et par le risque d’un conflit d’intérêts concernant les solutions qui seront proposées. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe LR.)
Le second serait de ruiner les efforts qu’a permis de réaliser le dispositif du CEPP, dont on sait que tous les résultats sont bons. Faut-il rappeler, pour le colza, le couvert végétal, qui permet d’économiser 50 unités d’azote, un pesticide et un demi herbicide ? Ou les solutions inventées par le groupe Terrena, dans l’Ouest, qui lui ont permis d’accéder, en lien avec l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – et les producteurs, à des marchés qualitatifs pour les huiles à biscuiterie. Aux termes d’un échange gagnant-gagnant, l’entreprise se positionne sur les marchés du futur, on réduit l’impact de certains produits sur l’environnement et les agriculteurs réalisent des économies.
Ce CEPP est vraiment un trésor d’imagination et de mobilisation, qui donne de l’ empowerment aux territoires et aux filières. Il ne faut pas le ruiner par la séparation du conseil et de la vente, ni donner les clés du conseil aux firmes : ce serait un recul considérable par rapport au paysage actuel.
L’équation est difficile à résoudre. Sans donner de leçons à personne, nous serons à vos côtés, disponibles, forts de nos expériences respectives, pour chercher des solutions.
Je rappelle cependant les deux dangers qui nous guettent : confier le conseil aux firmes et ruiner les CEPP, qui constituent sûrement une des inventions législatives les plus importantes du dernier mandat, qu’il faut absolument consolider et dont nous devons permettre l’épanouissement sur nos territoires.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, avec cet article 15, ne sommes-nous pas en train de commettre une erreur énorme ? Comment croire en effet qu’on puisse distinguer l’acte de vente et le conseil ?
Que dit l’étude d’impact à ce sujet ? « L’objectif poursuivi est de prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, et de garantir aux utilisateurs professionnels un conseil annuel individualisé. »
Dans ma circonscription, j’ai interrogé les distributeurs. En l’occurrence, il s’agit de grandes coopératives. Celles-ci seront obligées de créer deux filiales, dédiées l’une à la vente et l’autre au conseil. Pensez-vous que celles-ci seront séparées par une muraille de Chine ? Qui pourra le contrôler ? Irons-nous surveiller que les vendeurs ne donnent pas de conseils ? Il va de soi qu’ils en donneront, ne serait-ce que pour répondre à la demande des agriculteurs.

M. Guillaume Garot : Oui !

M. Charles de Courson : Il est dommage que le Gouvernement ne nous ait pas présenté le projet d’ordonnances, car nous discuterions de manière plus fine. On mesurerait le problème considérable qui résultera de cette séparation extrêmement théorique – qui peut être sympathique dans un bureau, mais qui ne résiste pas à l’analyse sur le terrain – entre ces deux activités. M. Potier l’a dit avant moi, ainsi que de nombreux collègues de toutes sensibilités.
Qu’en résultera-t-il, monsieur le ministre ? Une augmentation du coût pour les agriculteurs et le non-respect de la séparation étanche entre la vente et le conseil. L’opération pourrait coûter quelques centaines de millions. En somme, alors que l’agriculture ne va pas bien, on augmente encore une fois ses coûts, au lieu d’essayer de les réduire !
Dans l’étude d’impact, je lis encore : « Les dispositions législatives introduites par la loi du 13 octobre 2014 pour renforcer la séparation entre vente et conseil […] sont encore récentes et n’ont pas encore produit tous leurs effets. » C’est d’ailleurs pour cela qu’on les remplace : on n’a pas encore évalué le dispositif voté en 2014 qu’on le modifie déjà.
En somme, nous voilà aux prises ce qu’il faut bien appeler un « trotskisme juridique ».

M. Charles de la Verpillière : Tiens ? M. Ruffin a l’air intéressé !

M. Charles de Courson : Trotski prétendait à la révolution permanente. Il y a dans cette assemblée je ne sais quel trotskisme juridique, qui nous pousse à changer toujours les choses.
J’appelle votre attention sur un autre point : le dispositif des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques a été voté en octobre 2017 et confirmé en avril 2017. Que dit l’étude d’impact ? « Ce constat a conduit à proposer de mettre fin de manière anticipée à l’expérimentation pour rendre le dispositif permanent, tout en l’adaptant pour en renforcer l’efficacité. »
En somme, nous avons créé un dispositif expérimental qui n’a pas bien fonctionné, et nous n’en connaissons même pas le résultat que nous voulons déjà passer à l’étape suivante.

M. Thierry Benoit : Très juste !

M. Charles de Courson : Je vous assure, mes chers collègues, que nous n’avons pas besoin de cet article 15. Quant à la lutte contre le gaspillage alimentaire, nous n’avons pas attendu la loi pour nous en occuper dans tous les collèges, notamment dans mon département. C’est pourquoi je considère que l’article est inutile. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau : Notre groupe soutient pleinement l’article 15.

M. Philippe Vigier : Quelle erreur !

M. Marc Fesneau : Monsieur Vigier, je vous ai laissé parler. C’est à votre tour de m’écouter. L’objectif de cet article est de séparer les activités de conseil et de vente – je ne m’attarderai pas sur le gaspillage alimentaire, que d’autres évoqueront sans doute mieux que moi.
En général – et ce sera le cas, en l’espèce –, un conseil technique peut être annuel. Il peut porter sur le produit. Il peut être ponctuel, ce qui a parfois son utilité. Mais reconnaissons que les conseils n’envisageaient pas toujours les exploitations agricoles dans une perspective pluriannuelle.
Or nous cherchons justement à faire adopter aux producteurs une perspective pluriannuelle de réduction des produits phytosanitaires et à les mettre sur la voie d’une transformation plus profonde, qui permette à notre agriculture de sortir progressivement de la dépendance, de l’utilisation, voire de la surutilisation de ces produits. C’est dans cette voie que nous voulons aller, et c’est celle que nous empruntons avec l’article 15.
À présent, j’aimerais vous poser trois questions, monsieur le ministre.
Le conseil doit-il être annuel ou pluriannuel ? Tel qu’il est rédigé, le texte appelle peut-être une correction. C’est le but que nous poursuivrons en défendant des amendements. À nos yeux, il est important que les exploitants agricoles bénéficient d’un conseil pluriannuel, car la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires entraîne une modification des assolements, des pratiques, parfois du modèle économique.
D’autre part, comme l’a remarqué M. Potier, il faut savoir comment la séparation des activités de conseil et de vente proposée s’accorde avec le système des CEPP, qui constituait en la matière une démarche intéressante. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Enfin, il ne faut pas décourager ceux qui s’étaient déjà lancés dans une démarche comme l’utilisation de l’herbicide Defi, et auxquels on risque de demander de prendre à nouveau conseil, alors qu’ils ont déjà effectué une démarche de ce type. Peut-être pourriez-vous nous éclairer sur la manière dont vous les conforterez dans leurs efforts ?
M. Vigier a dit tout à l’heure que ce n’était pas le moment d’entreprendre la réforme initiée par l’article 15. Hier soir, il nous a dit que ce n’était pas le moment d’intervenir sur les néonicotinoïdes. Il nous a également assuré que ce n’était pas le moment de nous pencher sur le problème du bien-être animal. Autant dire que ce n’est jamais le moment ! (Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.) Si je peux me permettre de vous donner mon avis, sur certains sujets, c’est justement le moment !

M. Thierry Benoit : Vous irez le dire sur le terrain !

M. Marc Fesneau : En ce qui concerne la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, il arrive qu’il faille donner confiance aux agriculteurs. Nous en avons eu la démonstration hier. Mais parfois, c’est le moment. C’est pour cela que nous voterons l’article 15. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Je m’inscris dans la lignée de l’intervention de M. de Courson ou d’autres, qui se sont interrogés sur la séparation des activités de conseil et de vente. À mon sens, il existe un vrai risque : les grosses entreprises phytopharmaceutiques, qui n’ont pas de pavillon sur notre territoire national, et dont certaines sont installées aux Pays-Bas, voire dans certains paradis fiscaux, comme Bayer, Monsanto, Syngenta, vont se retrouver en position de force.
M. de Courson l’a dit : aujourd’hui, quand un producteur souhaite acquérir certains produits, il se tourne vers sa coopérative, qui est en rapport avec une centrale d’achat, laquelle traite directement avec les entreprises de produits phytopharmaceutiques, dont elle négocie les prix. La coopérative joue un rôle de tampon entre le producteur et l’entreprise.
Demain, si l’on sépare le conseil et la vente, on donnera l’opportunité à ces grosses entreprises d’envoyer directement leurs commerciaux dans les exploitations.

M. Marc Le Fur : C’est exact !

M. Julien Dive : C’est bien peu cohérent avec tout ce que nous avons voté depuis huit jours, notamment avec l’article bk1erek, dans lequel nous avons cherché à rééquilibrer les rapports de force !

Mme Emmanuelle Anthoine : En effet !

M. Julien Dive : Les entreprises sortiront renforcées de cette situation qui engendrera un surcoût pour les agriculteurs.
De nombreux amendements, notamment ceux de M. Fesneau, ont été déposés sur le sujet. Il serait bon qu’un conseil annuel soit pris en compte. Cette demi-mesure permettrait de satisfaire tout le monde. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Monsieur le ministre, j’exprimerai pour ma part une inquiétude sur un point qui témoigne de la fragilité du texte : le fait que vous vouliez procéder par ordonnances, ce qui nous met face à un inconnu total, alors que vous allez intervenir sur des sujets aussi importants que la séparation de la vente et du conseil, le renforcement du rôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – et les sanctions, sujets sur lesquels il ne faudra pas se tromper. Je suis moins anxieux à l’égard de la lutte contre le gaspillage, même si je suis convaincu que de grandes actions de ce type sont déjà engagées sur les territoires.
Au-delà de ce qui a été dit sur la séparation capitalistique des entreprises et des coopératives, je me permets de vous interpeller comme je l’ai fait en commission : monsieur le ministre, dans nos territoires, nous avons des distributeurs locaux de produits du sol et de produits phytosanitaires. C’est du concret, du vécu ! Comment ces distributeurs pourraient-ils organiser chez eux un service de conseil et un service de vente ? C’est tout simplement impossible.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Thierry Benoit : Dans cette affaire, je redoute qu’on encourage une fois de plus l’organisation de grands groupes, par le biais de fusions et de rapprochements, ce qui éloignera encore l’agriculteur de l’activité de conseil et qu’on augmente les charges. Or qui paiera à l’arrivée ? Le producteur. En plus, il y a cette autre inconnue, qui concerne l’application pratique de votre volonté de réorganiser tous ces services sur le terrain.
Je ne vois pas du tout comment l’ordonnance sera appliquée. Je souhaitais, monsieur le ministre, vous faire part de ces facteurs d’inquiétude. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, nous avons voté, en octobre 2014 – hier – la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt présentée par Stéphane Le Foll. On commence à mettre en place sur le terrain les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Vous vous souvenez du débat que nous avions eu sur les fameuses fiches actions, qui doivent être mises en œuvre sur le terrain, conjointement, par les techniciens et les agriculteurs.
Enfin, cette disposition ne s’inscrit pas dans la philosophie de ce qu’a souhaité faire Emmanuel Macron et ne correspond pas aux intentions affichées par le Gouvernement, à savoir simplifier et faire confiance aux acteurs des territoires. En procédant par ordonnances et en imaginant une application aussi compliquée de la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires, on apporte de la complexité et on impose des charges aux agriculteurs ; c’est dommageable.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : et M. Philippe Vigier. Très bien !

M. Thierry Benoit : C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin : Si, mon cher collègue Benoit, cette mesure s’inscrit dans l’esprit d’Emmanuel Macron.

M. Pierre Cordier : Il lit dans son cerveau !

M. Didier Martin : Il avait même pris l’engagement, au cours de la campagne présidentielle, de séparer l’acte de conseil et la prescription, d’une part, de la délivrance et de la vente, d’autre part. Nous sommes bien placés pour vous le rappeler, si ça vous a échappé.

Un député du groupe LR : Vous parlez de la finance !

M. Jean-Baptiste Moreau : C’est déjà fait pour les banques !

M. Didier Martin : Quand j’entends vos arguments, je me demande, mes chers collègues, si nous habitons dans le même pays.

M. Philippe Vigier : En tout cas, nous connaissons bien le terrain !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Mieux que vous !

M. Didier Martin : Nous avons quand même l’habitude, en cas de maladie, d’aller consulter un homme de l’art, un médecin, qui établit un diagnostic et délivre une prescription. Nous sommes aussi accoutumés – quand une pharmacie se trouve à proximité, bien entendu – à aller chercher les médicaments au bon endroit…

M. Philippe Vigier : Avec un conseil à la clé !

M. Didier Martin : …pour bénéficier d’un conseil d’utilisation – deuxième étape du soin. Nous n’avons pas de problème avec l’industrie pharmaceutique, qui fournit les praticiens délivrant les médicaments. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Aurélien Pradié : Sauf que la Sécurité sociale rembourse !

M. le président : Monsieur Pradié, veuillez laisser parler l’orateur ! Si vous souhaitez vous inscrire et intervenir sur le fond, vous avez toute latitude pour le faire !

M. Jean-Baptiste Moreau : Il n’était pas là de la semaine !

M. Didier Martin : Nous savons que tout cela est régulé, que ces produits sont estimés et que leur efficacité a été jugée. Pourquoi, quand il s’agit de la santé des plantes, de l’équilibre du sol, ne pourrions-nous pas imaginer qu’une profession indépendante se fonde sur un diagnostic pour établir une prescription ? Cette activité s’exercerait dans l’indépendance libérale du jugement – j’emploie volontiers le mot « libérale » : ce n’est pas un trotskisme juridique, mais bien un libéralisme juridique que nous entendons instituer. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. Thierry Benoit : et M. Philippe Vigier. Qui paie ?

M. Didier Martin : Ah, la belle affaire !

M. Philippe Vigier : C’est le monde de l’illusion !

M. le président : Messieurs Vigier et Benoît, s’il vous plaît, vous êtes déjà intervenus, laissons notre collègue terminer.

M. Didier Martin : Et qui paie les accidents, les intoxications, la dépollution, je vous le demande ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit : C’est nous !

M. Didier Martin : Puisque vous payez, comme nous tous, je pense que nous avons le droit de réguler un peu cette chaîne de décision et l’acte commercial consistant à délivrer un produit utile et nécessaire, à la dose utile et nécessaire, sans aller vers un quelconque gaspillage et ce qui, malheureusement, s’assimile parfois à une nuisance pour l’environnement. J’entends bien vos oppositions, également, sur les CEPP. Dans la médecine publique et libérale, les objectifs de santé publique ont-ils été jugés malvenus et interdits ? Non.

M. Philippe Vigier : Ça n’a rien à voir !

M. Didier Martin : On s’assigne ensemble, avec les spécialistes et les experts, des objectifs de santé publique. Pourquoi ne pas s’assigner, avec les CEPP, dans le cadre, bien entendu, de la réduction des dépenses et de l’efficacité des prescriptions, ces mêmes objectifs dans un but d’efficacité et de rentabilité – puisque nous discutons des revenus des agriculteurs ? J’ai rencontré ces derniers, comme vous. Ils se sont largement affranchis des prescriptions et des délivrances des filières actuelles, qu’il s’agisse des coopératives ou des négociants. Ils vont eux-mêmes chercher les renseignements utiles, ont suivi les formations adéquates et savent pratiquer une sorte d’automédication pour s’affranchir de ces contraintes. Et là, qui paie ? Ce sont bien les agriculteurs qui paient les coopératives et les négociants d’une façon ou d’une autre, vous le savez très bien. Je ne comprends absolument pas pourquoi vous vous opposez à des dispositifs logiques, naturels, admis à la fois pour l’exercice des acteurs professionnels et pour les bénéficiaires – les êtres humains ou, en l’occurrence, les plantes, les exploitations et les cultures – et pourquoi vous nous opposez les CEPP. Je suis favorable à la délivrance d’ordonnances adéquates, précises et ciblées en fonction du diagnostic. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. Philippe Vigier : On les a mises en place !

M. Marc Le Fur : Il n’a rien compris !

M. Didier Martin : Je suis favorable aux ordonnances que M. le ministre sera amené à prendre en concertation avec la profession et les divers acteurs. Certains d’entre eux sont inquiets, ce que nous pouvons comprendre, mais, tout en recherchant l’efficacité, nous entendons préserver et valoriser l’activité économique. Je fais confiance aux ordonnances que prendra M. le ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Vigier : Zéro ! Vous ne comprenez rien !

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Je vais m’efforcer d’exposer de manière synthétique la position de La France insoumise. Oui, la séparation de la vente et du conseil est un enjeu majeur pour sortir de l’agriculture chimique d’aujourd’hui. Le fait que les conseilleurs soient rémunérés au volume des produits qu’ils vendent est un problème ; il y a un réel enjeu à séparer ces deux activités. Mais je partage vos craintes à l’égard de ce qui pourrait s’apparenter à une séparation de façade.

M. Rémi Delatte : Voilà quelqu’un de réaliste !

M. Loïc Prud’homme : Les coopératives et les divers acteurs pourraient en effet créer des filiales, consacrant une séparation purement virtuelle des deux activités. Je partage le point de vue de Charles de Courson, qui a évoqué ce risque.
Par ailleurs, j’approuve une partie des propos de Marc Fesneau quant à la nécessité d’un conseil annuel ou pluriannuel ; mais nous pensons qu’il faut organiser un suivi plutôt qu’un conseil. En effet, certains sont habitués à voir leur conseiller, muni de sa valise d’échantillons de produits phytosanitaires, leur délivrer une fois l’an une ordonnance dont ils font l’usage qu’ils peuvent. Pour mettre fin à ces habitudes et à ces pratiques et aller vers une agriculture du bkXXIe eksiècle, sans intrants chimiques, il faut un suivi qui, au départ en tout cas, demandera la présence de conseillers auprès des agriculteurs, en attendant que les dispositifs de formation produisent leurs effets.
À qui confier ce travail de conseil ou de suivi ? Certains prétendent que le libéralisme réglerait ça par je ne sais quelle forme d’entreprise et de conseil. Il nous semble, pour notre part, que la puissance publique a un rôle à jouer pour assurer une vraie séparation entre le conseil et la vente. Cela pourrait par exemple relever du travail des chambres d’agriculture, si on parvenait à rendre leur gouvernance plurielle, ouverte à tous les courants de pensée agronomique existant dans le pays. Peut-être, monsieur le ministre, faudrait-il créer un organisme dépendant du ministère de l’agriculture ? Je ne sais pas si les ordonnances permettront de régler cela. Je suis député de l’une des plus grandes régions agricoles, la région Nouvelle-Aquitaine. Les régions ont peut-être un rôle à jouer dans le conseil et le suivi aux agriculteurs. Plusieurs d’entre eux me disaient que cette activité ne constituait pas une charge insurmontable – et je me tourne ici vers M. de Courson. Nous n’avons pas besoin de cohortes de conseillers, mais d’un nombre raisonnable de gens formés et compétents. Les régions pourraient assumer ce rôle, ce qui représenterait une charge tout à fait modérée et permettrait, au moyen d’un conseil vraiment indépendant, de réduire – comme l’évoquait M. Martin – les externalités négatives que nous payons tous mais que personne ne veut chiffrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Cet article suscite doutes et questionnements. Je peux comprendre la philosophie qui l’inspire. La séparation du conseil et de la vente est justifiée par le fait que 4684le conseil pourrait influencer la vente, ce qui engendrerait une forme de conflit d’intérêts. Cela étant, si la comparaison de notre collègue Didier Martin a du sens, elle a aussi ses limites.

M. Philippe Vigier : Beaucoup de limites !

M. Nicolas Turquois : Je parlerai ici des coopératives et non des négociants, que je connais moins. Un certain nombre de coopératives ont été éclaboussées par des scandales liés à un mauvais conseil. Elles ont vraiment intégré, me semble-t-il, la nécessité de bénéficier d’un conseil sécurisé. Dans mon exploitation, nous recevons un conseil sous une forme papier, écrite, tracée, justifiée. Un conseil doit obligatoirement être argumenté et indiquer une méthode alternative.
Par ailleurs, les hommes de l’art cités par Didier Martin sont peu nombreux. À l’heure actuelle, les coopératives et les négoces ont des conseillers, et il ne sera pas aisé d’organiser la transition vers cette nouvelle organisation, qui commence à se développer et peut parfois soulever des questions. Un certain nombre d’agriculteurs ont choisi de faire appel à du conseil indépendant, qui est de grande qualité, souvent payant et assez onéreux. Demain, des agriculteurs éprouvant des difficultés financières ne seront-ils pas tentés d’acheter du produit « sec », c’est-à-dire sans conseil ? Qu’est-ce qui les obligera à réaliser cet investissement ? Sur mon exploitation, de par ma formation, je fais très rarement appel à un conseiller ; ce n’est le cas que pour des produits ou des cultures particulières que je ne connais pas. Mais qui de vous peut attester ma compétence ? Peut-être, demain, déciderai-je, par volonté d’économies, d’agir seul, en assumant les risques d’une telle entreprise. D’un côté, je trouve intéressant que des agriculteurs soient formés et autonomes, mais, de l’autre côté, un certain nombre d’entre eux ne vont-ils pas faire un mauvais choix ? Il faut être vigilant sur ce point.
Je suis extrêmement favorable à la démarche de formation des agriculteurs. On a cité le CEPP, mais il existe aussi le Certiphyto – certificat individuel de produits phytopharmaceutiques – qui aurait, me semble-t-il, vocation à être renforcé pour mieux former les agriculteurs à prendre des décisions. La démarche des CEPP, comme l’a dit Dominique Potier, est un peu contradictoire avec celle conduisant à séparer le conseil de la vente. Un certain nombre de coopératives et de négoces se sont engagés dans cette voie ; je ne vois pas comment ils peuvent amorcer un processus de réalisation d’économies s’ils n’ont plus de conseil à fournir. M. Potier a cité l’exemple du colza, avec des démarches très innovantes concernant les plantes compagnes, engagées par une coopérative dans le cadre d’une initiative privée.
Je m’inscris dans la démarche pluriannuelle évoquée par notre président de groupe, Marc Fesneau. Il faut veiller à la comparaison avec la séparation entre pharmaciens et médecins : elle a son intérêt, mais elle présente également des inconvénients. Comme le Gouvernement agira par ordonnance, sous quel angle, monsieur le ministre, ce sujet – qui soulève beaucoup d’interrogations à mes yeux – sera-t-il abordé ?

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Marc Le Fur : C’était intéressant.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Cet article sur la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques est symptomatique des failles du texte que l’on examine. Je vous rappelle que l’on attendait un texte fondateur d’une politique agricole française de long terme, qui permette surtout d’augmenter les revenus de nos agriculteurs. Au-delà des aspects portant exclusivement sur le rééquilibrage des relations commerciales, on assiste à une inflation normative regrettable et artificielle, dont l’article 15 est une belle illustration. Il favorise les grands groupes pharmaceutiques industriels, qui pourront aisément en contourner les dispositions, et représentera, au final, des charges supplémentaires pour nos agriculteurs.

M. Éric Bothorel : Caricature !

M. Fabien Di Filippo : Ces énormes charges supplémentaires affecteront la compétitivité des exploitations agricoles, car celles-ci sont des entreprises qui doivent être productives et profitables pour être pérennes et augmenter leur qualité dans la longue période. Ce n’est pas du tout la direction prise par cet article.
J’aurais préféré voir dans ce texte des propositions sur la simplification administrative, le coût du travail, le soutien à l’export, la concurrence accrue à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne, la transmission des terres, le versement de la PAC ou encore la fiscalité agricole. Et il n’y a rien de tout cela !
Au fur et à mesure des jours et des nuits de débat,…

M. Jean-Baptiste Moreau : Vous n’étiez pas là !

M. Fabien Di Filippo : …malheureusement, monsieur le ministre, nous nous en éloignons de plus en plus.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian : La proposition de séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques trouve son origine dans un engagement présidentiel, inscrit noir sur blanc dans un programme sur lequel le Président de la République et la majorité ont été élus.
Il y a un argument derrière cette proposition : dans tous les secteurs de l’économie, un vendeur a intérêt à vendre à son client un maximum de produits.

M. Philippe Vigier : Ce n’est pas vrai !

M. Guillaume Kasbarian : C’est le principe du métier de vendeur et de commercial dans toutes les entreprises du monde. Un consultant ou un conseiller, lui, a intérêt à prodiguer un conseil pour permettre à son client de faire des économies, optimiser l’utilisation de ses ressources et améliorer la performance. Là encore, cette fonction repose sur le même principe dans toutes les entreprises et dans tous les secteurs du monde.
Vous voyez donc que les intérêts du vendeur et ceux du conseiller sont divergents, antagonistes et, parfois, en conflit. Quand la même personne ou la même entreprise fait à la fois la vente et le conseil, il y a un risque de conflit dans les objectifs et dans les intérêts.

M. Marc Le Fur : Cela vaut pour tous les métiers dans ce cas-là.

M. Guillaume Kasbarian : Nous avons entendu beaucoup d’exemples ce soir – le coiffeur, le banquier ou le pharmacien –, et je vais en prendre un autre, celui du tabacologue. C’est comme si ce professionnel, dont l’objectif est de vous conseiller et de vous faire réduire votre consommation de tabac, était en même temps celui qui vous vend vos 4685cigarettes ; il pourrait, en outre, faire des rabais en vous offrant la quatrième cartouche. Vous voyez bien qu’il y a une incohérence entre la fonction de vendeur et celle de conseil.

M. Roland Lescure : Très bien !

M. Guillaume Kasbarian : On me parle d’un surcoût potentiel pour les agriculteurs, mais regardons ce qui s’est passé dans les pays qui ont séparé ces deux activités, à savoir l’Espagne, l’Allemagne, le Danemark et le Royaume-Uni. Ceux-ci ne sont pas tombés dans un « trotskisme juridique irrationnel », comme je l’ai entendu.
Pensez-vous qu’un conseil soit gratuit ? Rien n’est gratuit, mes chers collègues, même aujourd’hui. La réalité est que le prix du conseil est inclus dans le prix de vente et dans le modèle des vendeurs conseillers actuels.
Demain, avec un conseil indépendant de la vente, on payera le prix juste pour les produits phytopharmaceutiques et on bénéficiera d’un conseil indépendant, qui visera à optimiser réellement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Regardez certains agriculteurs, qui, chez nous, ont déjà franchi le pas ! Voici le témoignage d’un céréalier recueilli par le magazine Plein champ – je ne l’invente pas, vous pourrez vérifier – : « Avant, le technicien de la coop[érative] passait faire la belle ordonnance pour l’année. Mais il n’y a aucune volonté des coopératives de faire baisser la consommation de produits phytosanitaires, surtout quand les techniciens sont payés à la commission. Depuis [que je fais appel à une société privée de conseil], j’ai diminué mon utilisation de produits phytosanitaires, j’arrive à 80 euros par hectare pour les céréales. Écophyto 2025, j’y suis déjà. ».

M. Philippe Vigier : Les techniciens apprécieront !

M. Guillaume Kasbarian : Vous voyez, chers collègues, ce n’est pas très compliqué, c’est du bon sens, c’est du concret et ce sont des économies, alors allons-y ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Monsieur le ministre, je reviens sur mon interrogation permanente : ce texte renforce-t-il réellement l’agriculture française ? Je le crois de moins en moins au fur et à mesure de l’examen des articles. Il n’apporte en effet pas de solutions aux crises de l’agriculture française ; il ne porte pas de vision. En revanche, de manière étonnante, dogmatique et inhabituelle pour la Macronie, quelques articles, dont cet article 15, augmenteront les coûts de production et fragiliseront certaines coopératives, partenaires des agriculteurs au quotidien.
Cet article est assez dogmatique, car les agriculteurs se sont déjà engagés, dans le cadre du plan Écophyto 2, à atteindre des objectifs de réduction. Les partenaires et l’ensemble des acteurs de la filière se sont très récemment engagés au travers des CEPP. Ce dispositif n’est pas encore évalué, et l’on change une nouvelle fois la règle.

M. Thierry Benoit : Elle a raison !

Mme Laure de La Raudière : Je sais que, comme nous, vous écoutez les agriculteurs, monsieur le ministre. Ils vous disent d’arrêter de changer les règles en permanence, car ils ont besoin d’un cap. Vous savez également que ce sont les coopératives, détenues par les agriculteurs, qui font aujourd’hui le conseil et la vente auprès d’eux.

M. Jean-Yves Bony : Et oui !

Mme Laure de La Raudière : Les coopératives vous demandent simplement de ne pas aller jusqu’à la séparation capitalistique, car cela fragiliserait plus de la moitié d’entre elles dans notre pays. Voilà pourquoi nous nous élevons contre cet article. Nous souhaitons faire preuve de pragmatisme, comme vous l’avez fait tout au long de l’examen de ce texte. Nous regrettons ce changement dogmatique d’objectif, né de la simple volonté de reprendre une mesure insérée dans le programme du candidat élu Président de la République. Cette disposition ne repose pas sur une réflexion de terrain, ni sur une vision de ce qui a été fait avant.
J’ai bien entendu le Président Macron. Il a affirmé son refus d’un durcissement des directives européennes. Or, des dispositions de ce texte durcissent des directives. Il a affiché sa volonté de simplifier, et ce texte comporte des mesures de complexification. Encore une fois, on ne s’intéresse pas au revenu des agriculteurs, pourtant l’objectif majeur qu’on leur doit de poursuivre.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Thierry Benoit : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : La question que vous vous êtes posée, monsieur le ministre, avec vos conseillers est la suivante : que proposer de neuf ? Emmanuel Macron s’est déjà posé cette question lorsqu’il n’était que candidat : que proposer de neuf et de différent dans le domaine des produits phytosanitaires, sachant qu’il ne pouvait dire qu’il souhaitait poursuivre la politique conduite par le parti socialiste précédemment au pouvoir, puisqu’il fallait se différencier ?

M. Thierry Benoit : Impossible de recycler !

M. Antoine Herth : Il ne pouvait pas non plus reprendre le discours de la droite mettant l’accent sur la compétitivité de l’agriculture. Il devait donc trouver autre chose. Qu’a-t-il trouvé ? La seule mesure qui n’avait été retenue dans aucune réflexion, par aucun think tank ni dans aucun colloque, la séparation du conseil et de la vente. Vous êtes en train de nous refourguer un invendu, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
En tout cas, c’est la mission que l’on vous a confiée. J’en ai eu la preuve lors de mon audition par la mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et de l’agriculture, qui m’a demandé ce que je pourrais proposer. Je leur ai répondu de poursuivre, accélérer et renforcer Écophyto 2, car cela me paraît la seule solution raisonnable. Ils m’ont demandé ce que je pensais de la séparation du conseil et de la vente, si bien que j’ai compris qu’ils étaient là pour tester cette mesure auprès des différentes formations politiques. Je leur ai dit ce que je redis ici : cette séparation n’est pas une bonne idée.
D’ailleurs, les rédacteurs du texte n’y croient pas non plus, parce qu’ils se sont sentis obligés de parler dans le même article du conseil des produits phytosanitaires et de la réduction du gaspillage alimentaire, deux sujets totalement différents. Vous avez effectué une manœuvre de camouflage pour donner de la tenue à cet article 15.
Ce dernier présente un autre inconvénient : vous voulez nous parler d’un conseil indépendant, mais tout à l’heure, le rapporteur a rejeté mon amendement avec des propos assez vifs, et nous avons modifié l’article L. 250-1 du code rural et de la pêche maritime, qui spécifie les missions des chambres d’agriculture. Vous avez tenu à préciser que la mission de conseil des chambres d’agriculture devait déboucher sur une réduction des produits phytosanitaires. Cela signifie que le conseil n’est plus indépendant, mais orienté. Un conseil indépendant pourrait prescrire une ordonnance, monsieur Martin, de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, mais également d’augmentation, là où cela serait nécessaire, par exemple en cas d’arrivée d’un ravageur menaçant une récolte. Il n’y a donc pas d’indépendance, en réalité.
Enfin, cet article présente un dernier inconvénient, celui d’avoir recours aux ordonnances. Cela est pratique, car cela permet de séparer dans le temps l’application des articles de ce texte ; ceux qui provoqueront une augmentation des charges des agriculteurs seront mis en œuvre avec un décalage dans le temps, comme mes collègues l’ont déjà dit. On est tombé très bas avec cet article 15, et je vous proposerai tout à l’heure de le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Thierry Benoit : Excellent !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Les différentes interventions agissent sur mon organisme comme des intrants, qui me déséquilibrent au fond de moi-même. (Sourires)
Franchement, depuis 2002, date à laquelle je suis devenu député, j’ai présenté l’amendement de séparation du conseil et de la vente à chaque loi agricole. Ce n’est pas nouveau,…

M. Philippe Vigier : Voilà l’invendu !

M. André Chassaigne : …et je n’étais pas tout seul. Que la majorité et le Président Macron aient promis cette mesure n’est pas un argument suffisant pour me faire changer d’avis.
Je vois bien les doutes qui peuvent apparaître, car j’ai écouté les interventions mettant l’accent sur le manque d’évaluation des conséquences de cet article, ce reproche pouvant m’être adressé quand, avec d’autres, j’ai déposé cet amendement à l’occasion de l’examen des différentes lois agricoles.
Pour autant, je ne voterai pas la suppression de l’article 15. Je crois en effet que les pratiques doivent évoluer. Cela prendra du temps, ce sera compliqué et cela requerra une évolution importante des agriculteurs et une prise de conscience qui sera progressive, d’autant plus que les résultats seront longs à obtenir. L’Institut national de la recherche agronomique – INRA – me disait que l’on ne pourrait pas mesurer de progrès quatre ou cinq ans après l’adoption de pratiques différentes. Cela ne pourra pas se voir tout de suite, y compris sur le sol. Tout cela demandera du temps, mais je crois qu’il faut engager cette nouvelle période.
Celui qui vient donner des conseils poussera évidemment à une forme de consommation. Cela me semble évident, on ne peut pas le nier.

Mme Monique Limon : Oui, c’est évident.

M. André Chassaigne : Si l’on veut une rupture dans les techniques de culture, il faut en passer par là, tout en ayant conscience que cela sera compliqué et qu’il y aura des effets pervers – mais nous devons les affronter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : Je me demande, en écoutant ce débat, si l’article 15 n’est pas de la monnaie de singe. Manifestement, il fait office de monnaie d’échange afin de faire adopter des dispositions environnementales que vous n’avez pas réussi à faire accepter par de nombreux membres de votre majorité, monsieur le ministre. C’est véritablement une monnaie de singe !
J’ouvrirai mon propos par un préalable qui me semble absolument nécessaire. Personne – ni les agriculteurs ni les parlementaires, sur quelque banc que ce soit – ne nourrit une appétence folle pour les produits phytosanitaires. Nous avons tous conscience de l’enjeu, même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur la méthode.
Parmi ceux qui en ont le plus conscience, on trouve certainement les agriculteurs. À ce sujet, j’aimerais appeler votre attention sur un point, monsieur le président Chassaigne. Y a-t-il en France un seul agriculteur qui se lève le matin avec comme premier bonheur la perspective de sulfater sur ses terres des produits dont il sait qu’ils peuvent être potentiellement dangereux pour le consommateur comme pour lui-même, et qui accessoirement lui coûtent beaucoup d’argent ?
Le premier régulateur de la consommation de produits phytosanitaires – veuillez m’excuser, monsieur le rapporteur, mais je pense que vous en êtes conscient –, c’est celui qui paie la facture à la fin de chaque mois et qui est bien conscient qu’ils lui coûtent beaucoup d’argent !

M. Nicolas Forissier : Tout à fait !

M. Aurélien Pradié : Même en l’absence de conscience environnementale, il existe une conscience bassement économique qui permet d’ores et déjà, depuis de nombreuses années, de réguler les choses.

M. Nicolas Forissier : C’est clair !

M. Aurélien Pradié : J’évoquerai un deuxième point, que m’inspire l’exemple des ordonnances médicales et des pharmaciens évoqué tout à l’heure. Passons sur le fait que je ne vois pas du tout le rapport avec le sujet. L’ordonnance médicale a essentiellement vocation à réguler la consommation de médicaments en raison des enjeux de leur financement par la Sécurité sociale – rien d’autre !
Aucune ordonnance médicale ne vise à réguler la consommation de médicaments en vertu de la seule santé du patient ! Elles visent à réguler la consommation de médicaments afin d’éviter que la Sécurité sociale ne débourse trop d’argent.
Au demeurant, nous achetons en pharmacie, les uns et les autres, de nombreux médicaments sans aucune ordonnance. La plupart d’entre eux font l’objet d’un débat déjà ancien – qui d’ailleurs a eu lieu dans cette assemblée – visant à faire en sorte qu’ils ne soient pas vendus n’importe où – dans un supermarché, au coin d’une rue ou sur internet.
De nombreux médicaments qui ne sont pas vendus sur ordonnance le sont toutefois à condition qu’ils fassent l’objet de conseils, lesquels sont prodigués par le pharmacien. Cet exemple montre bien que la délivrance de certains produits doit nécessairement être assortie de conseils.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous prenez un risque considérable avec cette monnaie de singe à laquelle j’assimilais tout à l’heure l’article 15. En séparant complètement la mission de conseil d’une part et la mission de délivrance et de vente d’autre part, vous risquez d’évacuer totalement la mission de conseil.
En vérité, dans les mois et les années à venir, les agriculteurs achèteront directement des produits et les utiliseront, selon leurs compétences et leur niveau de connaissances. Parfois même, ils chercheront à se procurer des produits peu chers et certainement plus dangereux encore, éventuellement par le biais de filières de commerce peu identifiables, telles les filières de vente à distance, et se passeront purement et simplement de la mission de conseil.

M. Nicolas Forissier : Tout à fait exact !

M. Aurélien Pradié : Votre mesure est dangereuse ! Si nous l’affirmons sur de nombreux bancs de cette assemblée, c’est certainement qu’il y a là une part de vérité. Il n’est pas inutile que vous nous entendiez parfois, chers collègues de la majorité, afin d’allumer dans vos esprits une petite lumière qui s’appelle le doute. Si tout le monde vous dit à peu près la même chose ici, c’est qu’il n’est pas inutile de douter, ne serait-ce qu’un instant !
Enfin, j’aimerais terminer mon propos en indiquant que je n’ai pas une confiance aveugle dans les ordonnances, quoi qu’on en dise.

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. Aurélien Pradié : S’il se trouve un député sur les bancs de cet hémicycle ou un sénateur sur ceux du Sénat affirmant publiquement qu’il nourrit une confiance aveugle dans les ordonnances, c’est qu’il n’a rien compris à sa mission de parlementaire ni à une caractéristique non négligeable de notre République : la séparation des pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.

M. Jean-Claude Leclabart : Je n’avais pas prévu de prendre la parole en tant qu’inscrit sur l’article, mais je souhaite réagir sans attendre aux propos que vient de tenir M. Pradié. La vente directe, cela existe déjà : la voici, sur ce tract ! Je lis : « Agroconomie… » (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Monsieur Leclabart, je vous rappelle, comme à d’autres avant vous, que le règlement ne permet pas de brandir des documents dans l’hémicycle.

M. André Chassaigne : Absolument !

M. Jean-Claude Leclabart : Je le range donc, monsieur le président. On lit sur ce tract : « Vente privée de produits phytosanitaires ». Le grand défi auquel nous sommes confrontés dans ce débat, c’est la prise en compte du fait qu’il est permis, depuis quatre ou cinq ans déjà, d’acheter des produits phytosanitaires sur internet. Il est même possible d’y acheter des engrais.

M. Charles de la Verpillière : En quoi le texte y changera-t-il quelque chose ?

M. Nicolas Forissier : Ce sera pire !

M. Jean-Claude Leclabart : Le fond du débat est simple – je l’ai d’ailleurs déjà évoqué lors de séances précédentes. Un rappel historique s’impose. Dans les années 1960, lorsque l’agriculture a été chargée de produits – car c’est bien de cela dont il s’agit : d’une politique publique –, on a demandé aux agriculteurs de monter en charge et de produire plus.

M. Thierry Benoit : et M. Charles de la Verpillière. Tout à fait !

M. Jean-Claude Leclabart : Que s’est-il passé à l’époque ? Les agriculteurs ont créé eux-mêmes des instances de conseil, par l’intermédiaire des chambres d’agriculture, sous le nom de services de développement et de CETA, …

M. Thierry Benoit : Centres d’études techniques agricoles !

M. Jean-Claude Leclabart : … lesquels ont été mis en place sous l’impulsion des agriculteurs indépendants. Déjà à l’époque, ils ont embauché des ingénieurs, ce qui nous mène aux années 1970 – l’histoire se répète !
En réalité, le monde agricole s’est organisé afin de disposer de ses propres conseils. Une fois ceux-ci prodigués, les ingénieurs siégeant dans ces structures ont conseillé l’achat de produits phytosanitaires. Les coopératives et les négoces ont d’ailleurs commencé à en commercialiser et se sont organisés en vue de proposer à la fois des conseils et des produits à la vente. Il est néanmoins tout à fait possible de recourir à des instances de conseil indépendantes.
En tout état de cause, les ventes privées continueront. Je pense même que la porte de sortie de tous les organismes stockeurs, si le projet de loi est voté, sera de procéder eux-mêmes à la vente des produits par internet.

M. Jean-Yves Bony : C’est déjà le cas !

M. Jean-Claude Leclabart : Je vous demande donc, chers collègues, tout au long du débat que nous allons avoir, de bien tenir compte de ces notions.

M. Thierry Benoit : C’est important !

M. Jean-Claude Leclabart : Il faut bien conserver à l’esprit le fait que l’agriculture évolue. Même si nous fixons des règles, en matière de commercialisation, il faudra bien que nous nous adaptions au commerce électronique et plus généralement au commerce moderne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : À l’issue de cette discussion générale sur l’article, je souhaite fournir quelques précisions.
Tout d’abord, les propos tenus par Antoine Herth m’ont fait sourire, car ils étaient plutôt drôles et bien amenés. Toutefois, il ne s’agit pas d’invendus, monsieur Herth : ici, tout est neuf et tout est en vitrine ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. Thierry Benoit : C’est beau !

M. Stéphane Travert : Le président Chassaigne, qui a pris la parole après vous, y a même trouvé quelque chose qu’il a lui-même en magasin !

M. Thierry Benoit : C’est un communiste, qui est en magasin depuis longtemps ! (Sourires.)

M. Stéphane Travert : Nous présentons donc la nouvelle version de ce qu’a proposé le président Chassaigne !

M. Charles de Courson : Grand seigneur !

M. Stéphane Travert : Par ailleurs, plusieurs d’entre vous aimeraient connaître la teneur de l’ordonnance.

M. Thierry Benoit : Oui !

M. Stéphane Travert : Mais si je la détaillais ce soir, il serait inutile d’en rédiger une. Nous disposerions d’un texte sur lequel nous pourrions délibérer ensemble, …

M. Thierry Benoit : C’est toute la question !

M. Stéphane Travert : … permettant d’inscrire directement dans le dur de la loi l’engagement fort du Président de la République prévoyant la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires.
Établir une ordonnance est nécessaire afin de disposer d’un délai de travail, de réflexion et de concertation avec les divers représentants de la profession, ce qui permettra d’adapter, demain, la séparation de la vente et du conseil.
Il existe actuellement quatre types de conseils. Le conseil de sécurité et le conseil de transition – notamment pour le passage à l’agriculture bio – ont des impacts distincts sur la consommation des pesticides.
Quant aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP –, j’ai cru comprendre que tous souhaitent les maintenir, ce qui est aussi la volonté du Gouvernement, car nous souhaitons conserver les dispositions votées dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les CEPP ont leur importance et constituent par ailleurs une garantie pour les vendeurs de produits phytosanitaires qu’ils participeront à la réduction de leur usage, mais aussi qu’ils disposeront du retour des producteurs ayant procédé à une telle réduction.
L’ordonnance permettra de mieux définir le conseil, qu’il convient de séparer de la vente afin de déterminer son articulation avec les CEPP, qui doivent être compris comme une forme de formation continue. Sur ces divers points, il convient de prendre le temps de réfléchir afin de disposer d’une vision d’ensemble des objectifs que nous souhaitons assigner à l’article 15. L’objectif du Gouvernement est bien de faire émerger une offre de conseil dépourvue de toute considération commerciale.
Plus généralement, l’objectif du Gouvernement, en procédant par ordonnances, est de mener une concertation avec tous les acteurs afin de cibler les types de conseils qu’il est nécessaire de séparer de la vente en vue d’influencer la consommation de produits phytosanitaires. Il serait donc prématuré de cibler d’ores et déjà un type de conseil sans prendre le temps de les analyser tous, notamment au regard des stratégies d’entreprise.
Il est nécessaire de travailler avec les entreprises privées, comme l’a montré le dialogue que nous avons eu avec Thierry Benoit : lui comme moi comptons dans nos territoires une multitude de petites entreprises qui vendent des produits pour le sol.

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

M. Stéphane Travert : Bien entendu, il ne nous incombe pas – et nous n’en avons aucunement l’intention – de faire en sorte qu’elles disparaissent demain. Elles doivent pouvoir continuer à travailler. Nous devons donc prendre le temps de la concertation afin de définir avec elles les stratégies d’entreprise adéquates.
Cette concertation portera sur toutes les considérations pertinentes, tant techniques que financières et humaines. Ce laps de temps, qui nous est nécessaire, permettra ensuite de travailler sur la teneur des ordonnances. Je réitère d’ailleurs l’un des engagements que j’ai pris à propos de l’ordonnance relative au secteur coopératif. Nous pouvons travailler ensemble sur ces sujets sans aucune difficulté.
J’évoquerai enfin le gaspillage alimentaire, qu’aborde également l’article 15. Le gaspillage alimentaire représente des points de compétitivité perdus. Lutter contre est une façon de diminuer le coût des repas pour la restauration collective. Nous ouvrons donc aux entreprises privées la possibilité de faire des dons alimentaires et de dresser un diagnostic du gaspillage alimentaire.
L’article 15 est donc important. Il convient de le maintenir afin de mettre en œuvre les diverses actions que j’ai évoquées. Nous serons donc défavorables aux amendements tendant à sa suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek1934 tendant à la suppression de l’article.

Mme Frédérique Meunier : Nous sommes tous conscients, comme le démontrent nos débats, des risques que font courir les produits phytosanitaires ainsi que des enjeux de compétitivité pour nos agriculteurs, d’autant plus que nous savons qu’ils sont en première ligne sur ce sujet.
Nous souhaitons nous aussi procéder à une véritable transition agricole, mais une concertation avec les agriculteurs est nécessaire, comme vous l’avez compris, monsieur le ministre. Nous devons les accompagner au moyen d’aides portant sur l’humain, le financier ou l’agronomique.
Or l’article 15, comme l’article 14, interdit toute remise, tout rabais, toute différenciation des conditions de vente et toute remise d’unités gratuites s’agissant de la vente de produits phytosanitaires. Il prévoit même des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions, ce qui nous semble inadmissible pour les agriculteurs. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’article 15.

M. Charles de la Verpillière : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek1550.

M. Aurélien Pradié : Il s’agit d’un amendement de repli ; je reste convaincu de ce que j’ai dit tout à l’heure.
Cet amendement vise à inciter fortement l’agriculteur, le client, à la prudence, en prévoyant l’obligation d’apposer une mention spécifique sur les devis et factures. Il s’agit donc d’insister sur la dissociation entre la mission de conseil et la mission de vente : le producteur, lorsqu’il recevra la note écrite mentionnée tout à l’heure, saura ainsi que cette mission de conseil ne vaut pas contrat de vente.
Pour tout vous dire, je défends cet amendement avec une conviction modérée ; j’aurais préféré la suppression pure et simple de l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Cet amendement commence à rédiger l’ordonnance, tout en la vidant d’une partie de sa substance. J’ai bien compris vos intentions, monsieur Pradié ! La séparation de la vente et du conseil est un axe important de ce projet de loi : sa suppression n’est pas la bienvenue, et cet amendement non plus.
Certes, cette séparation risque de poser des problèmes économiques aux structures, notamment coopératives, qui cumulaient les deux missions et en tiraient des revenus. Mais ce n’est pas parce que c’est difficile qu’il ne faut pas le faire ! Il est indispensable de changer de modèle agricole, et il faut le faire savoir aux producteurs.
Il faut aussi faire comprendre aux agriculteurs que le conseil n’est pas gratuit – ils en ont souvent l’impression, et c’est même le principal effet pervers de l’association du conseil et de la vente. Aujourd’hui, il est difficile, culturellement, de faire payer la prestation de conseil, car celle-ci est considérée comme faisant partie de la vente.
J’ajoute que la séparation de la vente et du conseil devrait entraîner non pas une hausse des prix, comme vous le dites, mais plutôt une baisse : le conseil est aujourd’hui un coût caché, qui ne sera plus justifié après la réforme. Aujourd’hui, les entreprises de produits phytosanitaires ne sont pas en difficulté ; leurs marges sont… confortables. Elles peuvent parfaitement réduire le coût de ces produits. Il est tout à fait possible que le conseil et la vente, payés à deux structures différentes, ne coûtent finalement pas plus cher aux agriculteurs.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.