Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 15

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 15

debate, 29/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 15.
J’indique dès à présent que sur les amendements bknos ek2451 et 2452 à venir, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek1595.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement vise à introduire un élément fondamental dans cette loi sur l’alimentation : l’éducation au goût et à l’alimentation. Pour bien se nourrir, il faut savoir ce qu’on met dans son assiette, afin d’éviter les dangers et de soutenir les producteurs de bons produits issus de l’agriculture française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement me paraît déjà satisfait par l’alinéa 6 de l’article 11 undecies.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Il existe déjà, monsieur le député, un parcours éducatif de santé, dans lequel l’éducation à l’alimentation a toute sa place. Les enseignants de sciences de la vie et de la terre – SVT – et de prévention santé environnement – PSE – prévoient déjà de former les élèves aux principes d’une alimentation saine. La mission de promotion de la santé à l’école comprend aussi des programmes d’éducation à la santé, dont l’alimentation. Cette mission est réaffirmée dans la nouvelle stratégie nationale de la santé. Il est d’ailleurs prévu de sensibiliser également les parents à une alimentation saine à l’aide du dispositif de la « mallette des parents », renouvelé pour la rentrée prochaine de septembre 2018. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2451.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek2451 concerne lui aussi l’éducation à l’alimentation. D’abord, en effet, il s’agit là d’une demande très forte qui s’est exprimée dans un grand nombre des ateliers des États généraux de l’alimentation, à la fin de l’année passée. En outre, les consultations que nous avons menées pour la préparation de cette loi avec les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les associations ont également montré que cette demande d’une véritable éducation à l’alimentation était aussi très forte dans notre société.
Cet amendement vise à ce que, durant les parcours préparés par l’éducation nationale – et associant donc le ministère de l’éducation nationale –, l’école prépare les élèves en leur transmettant des repères fondamentaux, d’abord sur la qualité nutritionnelle d’une bonne alimentation, puis sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, évoqué plusieurs fois ce soir, sur la nécessité de pratiquer une activité physique de façon régulière, mais aussi à ce qu’elle leur transmette les valeurs de l’alimentation – la valeur marchande et les valeurs économiques, bien sûr, mais aussi, comme je le disais tout à l’heure, des valeurs culturelles et patrimoniales très fortes, car l’alimentation est un lien social et elle est aussi ce qui nous constitue dans ce que nous sommes ensemble en France.
J’ai soumis cette proposition d’une véritable éducation à l’alimentation au long d’un parcours éducatif qui irait de l’école au lycée dans le cadre des ateliers citoyens que j’ai constitués dans mon département de la Mayenne et dont les sessions de travail ont réuni, comme je l’ai déjà dit, une centaine de citoyens, afin d’enrichir le projet de loi dont nous débattons ce soir. La question de l’éducation à l’alimentation a pris beaucoup de place et les citoyens de mon département, les Mayennais, m’ont dit – je le verse ce soir 4705à notre réflexion collective – que cette éducation devait irriguer toutes les disciplines enseignées aujourd’hui et pouvant ensuite faire l’objet – pourquoi pas ? car il faut avoir un peu d’ambition – d’une option au baccalauréat.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oh là là !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : En effet, puisque nous allons réfléchir à la transformation du baccalauréat, pourquoi ne peut imaginer, à terme, d’y intégrer une option « éducation à l’alimentation » ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Les participants m’ont également dit qu’il fallait intégrer toutes les dimensions de l’alimentation – la consommation, bien sûr, mais aussi la production, la transformation et tous les métiers liés à l’alimentation.
Ils ont surtout insisté sur la nécessité d’un contrôle, d’une évaluation de cette éducation à l’alimentation tout au long des parcours scolaires.
Voilà, madame la présidente, chers collègues, ce que je voulais verser ce soir à votre réflexion. Monsieur le ministre, si nous voulons opérer un saut qualitatif dans la politique de l’alimentation en France, il faut bien évidemment prendre en considération cette nécessaire éducation à l’alimentation, qui est un axe fondamental d’une grande politique alimentaire pour la France.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Garot, peut-on considérer que vous avez défendu aussi l’amendement bkno ek2452 ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’amendement bkno ek2451 me semble satisfait, dans son principe, par l’article 15 bis. Le reste ne me semble pas relever du rang législatif, mais plutôt de l’arrêté. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Monsieur le député, nous souhaitons, bien évidemment, aller dans ce sens et faire en sorte que l’éducation soit au cœur des politiques d’alimentation, afin que nos enfants puissent avoir de meilleures pratiques alimentaires et que cet objectif que nous poursuivons comme vous soit en ligne avec les recommandations des États généraux de l’alimentation et avec la feuille de route de ces derniers, établie par le Gouvernement. Cela suppose aussi une réflexion sur les modalités de mise en œuvre et les moyens que nous devons y consacrer.
Dans la rédaction proposée, cet amendement est déjà en partie satisfait par l’article 15 bis, issu d’un amendement voté en commission des affaires économiques, et que vous pouvez consulter. Avis défavorable, donc, à ces deux amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2451.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2452.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1862.

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : En tant que citoyen, le consommateur a une responsabilité pour lui-même mais aussi envers la société et l’environnement. Son alimentation peut générer des risques pour lui-même et pour son environnement. Elle peut a contrario contribuer à sa bonne santé, ainsi qu’au respect de l’environnement. La consommation excessive ou surconsommation de produits très caloriques et d’alcools sont des comportements alimentaires symptomatiques de ceux qui causent des coûts sociaux et environnementaux très importants, supportés par l’ensemble de la société. L’objectif de cet amendement est de développer, outre la prévention et la dissuasion de ces comportements fondés sur les risques et les sanctions, des actions développant la connaissance des produits alimentaires et les consommations éduquées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Satisfait par l’article 15 bis. Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bkno ek2655.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Le présent amendement propose d’élargir le champ des missions des projets éducatifs territoriaux à la lutte contre le gaspillage alimentaire et la promotion des bonnes pratiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek262 qui va être appelé dans quelques instants, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek2291.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement vise à généraliser les certificats d’économie de produits phytosanitaires dès le 31 décembre 2019 et non en 2022. Ce dispositif mis en place à titre expérimental en 2016 oblige les producteurs à baisser les quantités de produits phytopharmaceutiques. Cette obligation est proportionnelle aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits, pondérées par des coefficients liés soit aux caractéristiques d’emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu’ils contiennent. Elle est donc exprimée en nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Une évaluation de ce dispositif est prévue en 2019. Si elle est positive, il n’y a pas de raison de ne pas rendre ce dispositif obligatoire dès cette année-là.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement n’est pas compatible avec les ordonnances prévues à l’article 15. Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek262 de M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Je souhaite apporter quelques précisions sur la saliculture. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet : je suis favorable à la reconnaissance de la production de sel issu des marais salants comme une activité agricole. Cela permettrait d’abord de sécuriser la situation d’abord des marais salants – ne vous réjouissez pas trop vite ! – comme une activité agricole. Cela permettrait aussi de sécuriser la situation des acteurs de ce secteur. Ils ne pourront pas bénéficier d’aides européennes compte tenu de la réglementation européenne, qui ne reconnaît pas non plus leur activité comme une activité agricole.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : En effet !

M. Stéphane Travert : Nous devons donc les faire passer du code minier au code rural, pour qu’ils puissent disposer des aides nationales, dans le respect du cadre fixé et des enveloppes, compte tenu du périmètre de la mesure et de la solution existante. Un certain nombre de députés m’ont alerté sur cette situation. Cela ne peut pas entrer dans le cadre de ce projet de loi car cela constituerait un cavalier législatif.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Non !

M. Stéphane Travert : Nous sommes prêts à travailler et à trouver une solution avec l’ensemble des partenaires, l’ensemble des saliculteurs,…

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ce n’est pas acceptable ! C’est scandaleux !

M. Stéphane Travert : …qui pourront faire exister cette filière dans les meilleures conditions. Nous avons un travail à mener. C’est un cavalier législatif, monsieur Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Non ! Cela concerne l’agriculture, monsieur le ministre !

M. Stéphane Travert : Cela ne rentre pas dans le cadre de cette loi. Nous souhaitons donc pouvoir travailler avec les représentants de la filière et nous le ferons. Mais parce que nous n’avons pas encore commencé ce travail, nous sommes défavorables à l’amendement proposé. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Cet amendement, un cavalier législatif dans un texte sur l’agriculture !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je ne comprends pas bien, monsieur le ministre, comment vous pouvez qualifier cet amendement de notre collègue Falorni de cavalier puisque les saliculteurs relèvent aujourd’hui, pour leur régime social et fiscal, de l’agriculture.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Quel scandale ! C’est une honte !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est donc un peu facile d’écarter cette question.

M. Stéphane Travert : La fiscalité, ce n’est pas dans ce texte mais dans le projet de loi de finances ! Il va falloir le comprendre !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Merci, monsieur le ministre, de bien vouloir me laisser terminer.
À force de renoncer à toutes les promesses faites au monde agricole, et j’inclus les saliculteurs, vous finirez par perdre toute crédibilité, monsieur le ministre ! J’appelle donc mes collègues à voter pour cet amendement de notre collègue Falorni. (Mouvements divers et brui sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, nous rencontrons un petit problème technique : il a été signalé et est en cours de résolution. Ne restez pas sous les gouttes : déplacez-vous !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Le problème n’est pas technique mais politique !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek262.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek71, 475, 337 rectifié et 630, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek71 et 475 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek337 rectifié.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek630.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En deux mots, il s’agit de clarifier les performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics. Nous passons allègrement sur ce sujet mais nous voudrions au moins que le Gouvernement nous rende un rapport, dans des délais variables suivant les différents amendements. (Déplacements divers et bruit sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR : Il tombe des gouttes dans l’hémicycle, madame la présidente !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’Assemblée nationale prend l’eau !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous en prie. Le premier questeur a fait ce qu’il fallait.
Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, je vous en prie. On ne s’entend plus !
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bkno ek1445.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Le présent amendement vise à établir un point d’étape des initiatives et avancées dans le domaine de l’éducation à la lutte contre le gaspillage, afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité des dispositions en vigueur et de permettre au Gouvernement de proposer des recommandations pour en améliorer la mise en œuvre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Garot, vous avez la parole, pour soutenir l’amendement bkno ek2450. Je vous suggère de le présenter en même temps que le suivant.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Ce ne sont pas exactement les mêmes, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Faites comme vous l’entendez, monsieur le député.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il s’agit de préparer de la façon la plus efficace possible le projet de loi de finances qui arrivera à l’automne. Lors des États généraux de l’alimentation, l’atelier contre le gaspillage alimentaire, que j’avais l’honneur de présider, a travaillé sur les meilleurs moyens de financer la lutte contre le gaspillage alimentaire. Après avoir auditionné des experts et beaucoup débattu entre nous, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il fallait étudier comment une partie de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – pouvait financer des actions contre le gaspillage alimentaire.
Une ligne de crédit devrait ainsi être dédiée à ces actions et initiatives locales extrêmement performantes mais qui manquent parfois d’un « petit quelque chose » pour que les projets soient mis en œuvre – logistique, transport, conservation. Ce sont des choses simples mais qui demandent un coup de pouce financier : c’est le rôle de l’État, aux côtés des collectivités locales, que de favoriser ces projets. Nous partageons tous ici l’idée qu’il faut avoir une grande politique nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Le présent amendement a donc pour objet la remise d’un rapport par le Gouvernement, d’ici l’examen du projet de loi de finances, sur les meilleures façons de financer la lutte contre le gaspillage alimentaire au moyen d’une affectation d’une part de la TGAP.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable : je suggère que ce rapport soit fait par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2455.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement vise lui aussi à lutter contre le gaspillage alimentaire. L’expérience des plans alimentaires territoriaux, le contact avec les gestionnaires, l’expérience pilote dans les collèges et les écoles primaires nous montrent que l’introduction dans la comptabilité publique d’un instrument de mesure serait à même de motiver les gestionnaires et de permettre d’affecter les gains réalisés soit à de l’aide alimentaire ou à toute autre œuvre caritative, soit à l’amélioration des produits. Il n’y a pas de bonne politique publique qui ne soit évaluée.
La création d’un tel instrument suppose l’élaboration d’un rapport qui pourrait être transmis dans les mois qui viennent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’ADEME a dressé un état des lieux complet sur ce sujet en mai 2016. Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek885 et 2320, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek885.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, le présent amendement n’a qu’une ambition : nous permettre en amont de l’examen du projet de loi de finances de réfléchir collectivement à une façon cohérente de rémunérer les différentes activités agricoles.
Vous le savez, les agriculteurs concourent à de multiples missions dans nos territoires ruraux – pollinisation, régulation climatique, entretien des paysages… – pour lesquelles ils ne reçoivent aucune rémunération. Or l’agriculture française souffre aujourd’hui d’un niveau de revenu excessivement bas parce que toutes ces missions ne sont pas prises en considération.
Par cet amendement, qui n’a d’autre ambition que d’être frappé au coin du bon sens, nous vous demandons de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport qui vise à évaluer l’ensemble des services écosystémiques que les agriculteurs rendent au territoire national, nous permettant de réfléchir aux moyens de rémunérer ces différentes activités de façon pertinente, en complément de leur activité principale. Ce serait une vraie reconnaissance du monde agricole.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2320.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : On peut constater que cette demande de bon sens, déjà formulée par notre collègue Mme Dalloz, recueille un large consensus tant de notre côté de l’hémicycle que de l’autre.
Nous partageons en effet le constat qu’aujourd’hui nous ne payons pas les produits issus du modèle agricole dominant à leur juste valeur. Le prix payé par les consommateurs ne couvre pas les coûts environnementaux et sociaux : destruction de la biodiversité et de l’environnement ; épuisement des ressources naturelles ; raréfaction des emplois ou encore, comme notre collègue l’a souligné, souffrance généralisée du monde paysan.
Plusieurs associations, dont Fermes d’avenir, proposent de revoir la compatibilité des activités agricoles pour en rendre visibles les coûts réels pour la société. Il s’agit d’ajouter à la notion de capital financier celle de capital social et environnemental.
À l’inverse, une ferme gérée de façon écologique et durable crée de la richesse en restaurant la vie des sols, en générant une activité plus intensive en main-d’œuvre, en supprimant les risques sanitaires liés notamment à l’épandage massif de pesticides. Elle peut aussi porter des projets pédagogiques autour d’une alimentation saine, de l’éducation au goût et de la gastronomie locale.
Mais cela suppose des coûts et du temps pour les agriculteurs et les agricultrices. Selon les règles comptables en vigueur, implacables, ces coûts sont des charges. Le temps passé devient ainsi invisible. Ces fermes sont pénalisées sur le plan économique de court terme alors qu’à moyen et long terme elles préservent nos ressources communes par leur bon sens paysan.
Une telle agriculture soutenable est indispensable ; elle est même la seule à avoir un avenir, nous le défendons ici depuis plusieurs jours. Il est urgent de rendre lisible et mesurable la valeur créée par ces fermes. Si tous ces services n’ont pas vocation à être rémunérés, il est urgent de les valoriser selon des critères de durabilité et de résilience.
C’est pourquoi nous demandons nous aussi au Gouvernement de nous remettre un rapport évaluant ce qu’en langage économique on appelle les externalités positives de l’agriculture paysanne afin qu’on puisse les rémunérer plus largement qu’au travers des mesures agro-environnementales et climatiques, les MAEC, du pilier 2 de la PAC.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ces deux rapports pourraient être l’objet d’une mission d’information parlementaire. Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Les initiatives visant à rémunérer les services environnementaux ont d’ores et déjà fait l’objet de nombreux travaux d’études et de recherche en France. Dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre de la prochaine PAC, le financement des services environnementaux rendus par les agriculteurs constitue un axe important de réflexion.
En tout état de cause, la proposition française de système innovant de rémunération de ces travaux s’inscrit dans le cadre rénové de la PAC. Elle s’inscrira dans le calendrier de réforme de celle-ci au niveau européen. Il est encore un peu trop tôt pour avancer sur ces sujets et c’est pourquoi nous sommes défavorables à vos amendements. Il faudra déterminer dans le cadre de la négociation de la PAC quelle place sera celle des services environnementaux et quels pays suivront la proposition française sur ce sujet qui constitue le cœur de nos priorités pour la prochaine programmation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Défendu.