Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 15 bis

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 15 bis

debate, 29/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 15 bis.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement amendement bkno ek2546 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2737.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Cet amendement, dont notre collègue Max Mathiasin est le premier signataire, concerne les produits consignés dans l’attente de contrôles destinés à vérifier qu’ils ne sont ni falsifiés ni corrompus ni toxiques ni impropres à la consommation. Aujourd’hui ces produits sont laissés à la garde du détenteur, ce qui crée des difficultés lorsque celui-ci ne dispose pas de local approprié, les produits consignés risquant notamment de disparaître.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents habilités de déposer les produits consignés dans un lieu qu’ils désignent. Cette adaptation sera particulièrement utile aux Antilles dans le cadre du contrôle des denrées susceptibles d’être contaminées par le chlordécone et vendues dans des circuits informels.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2737.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : C’est un sous-amendement de coordination avec l’article L. 521-28 du code de la consommation. Je suis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek450 rectifié, 444 rectifié, 452 rectifié et 451 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour les soutenir.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1863.

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Les prélèvements de la ressource en eau doivent respecter un principe fondamental : la compatibilité avec l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, inscrit dans le code de l’environnement.
L’objet de cet amendement est de préciser au stade des objectifs législatifs de la gestion équilibrée que la mobilisation de la ressource doit se faire en vertu de l’ensemble des possibilités, sans négliger les solutions de substitution, en vertu des projets de territoires. Ces précisions législatives renforceraient l’intérêt de mobiliser la ressource, par les moyens adaptés à chaque territoire. Ceux qui sont en déficit quantitatif en ont particulièrement besoin, et pas seulement pour répondre aux enjeux de l’utilisation agricole. Les projets mixtes ont donc tout leur intérêt, tout comme une diversification des aménagements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek822.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de dix-sept amendements, bknos ek31, 40, 46, 179, 249, 284, 333, 377, 474, 591, 632, 676, 812, 961, 1044, 1395 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek31, 40, 46, 179, 249, 284, 333, 377, 474, 591, 632, 676, 812, 961, 1044 et 1395 sont identiques.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : La gestion de l’eau a toujours été un enjeu majeur pour les agriculteurs. Récemment, la loi montagne a introduit un nouvel objectif à la gestion équilibrée de la ressource en eau : « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau en permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ».
L’amendement proposé vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE – et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux – SAGE –, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous parlons depuis une semaine des moyens d’améliorer les revenus des agriculteurs et, à ce stade, il me paraît important de rappeler que l’irrigation et 4710le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et pour répondre aux enjeux de qualité pour nos filières à valeur ajoutée – dans un objectif, également, cela va de soi, de sécurisation de nos productions, donc, du revenu.
La France dispose de ressources abondantes puisque le total des ressources internes s’élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l’agriculture ne prélève que 3 milliards de mètres cubes. Dans mon département, l’Ardèche, il pleut 800 millimètres par an, de façon très saisonnière, dont l’agriculture prélève 0,16 % ou 0,20 %. Si l’on en prélevait ne serait-ce que 1 % ou 2 %, il serait possible, par exemple, de sécuriser la production de foin ou de châtaignes.
La loi sur l’eau de 2006 précise que la gestion équilibrée, entre autres, doit permettre de répondre aux exigences de l’agriculture. Dans le cadre de la loi montagne, un nouvel objectif relatif à la gestion équilibrée de la ressource en eau a été récemment introduit : la promotion d’une politique active de stockage de l’eau.
Cet amendement vise donc à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref. Cette question de la disponibilité de la ressource en eau dans un contexte de changement climatique, donc, la question de son stockage, est très importante. M. Brun a parfaitement résumé l’enjeu de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek333.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : L’agriculture doit relever de nombreux défis face au changement climatique, qui a des conséquences importantes sur les exploitations agricoles. L’irrigation intelligente et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture. Celle-ci permet avant tout de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage.
La France dispose de nombreux atouts : des ressources en eau, une agriculture diversifiée ainsi qu’un environnement technique et scientifique très performant. Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées et le stockage de l’eau représente l’une des solutions durables et pragmatiques d’adaptation au changement climatique.
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme l’un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Elle précise que la gestion équilibrée doit, entre autres, permettre de répondre aux exigences de l’agriculture.
Récemment, dans le cadre de la loi montagne, un nouvel objectif à la gestion équilibrée de la ressource en eau a été introduit. Il s’agit de la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé permettant de garantir l’irrigation.
L’amendement proposé vise donc à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek474.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek591.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek632.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement bkno ek676.

Mme Michèle Crouzet (Union démocrate indépendante, Renaissance) : Avec M. François Jolivet et d’autres, nous défendons cet amendement identique qui nous semble très important.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek812.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek961.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1044.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek1395.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cela a été dit : l’agriculture doit relever de nombreux défis dans un contexte de changement climatique. L’irrigation et le stockage de l’eau représentent bien souvent la première assurance récolte et permettent de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles.
Dès lors, le stockage de l’eau représente une solution durable et pragmatique d’adaptation au changement climatique. La loi sur l’eau de 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme un des objectifs de la gestion équilibrée de l’eau mais, en 2012, il y a eu un moratoire à la création d’ouvrages. Il fut levé en 2015 mais force est de constater que, dans les faits – je le constate dans le département du Rhône – si les services de l’État ne sont pas hostiles à ces projets, ces derniers mettent néanmoins beaucoup de temps à se réaliser à cause de certaines contraintes. Nombre de projets sont retardés alors même que les financements sont bien souvent disponibles, comme les aides octroyées par la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Compte tenu des besoins en eau de notre agriculture, il me paraît indispensable de récupérer le retard pris ces dernières années et de permettre la construction de retenues afin d’utiliser l’eau stockée en hiver ou lors des orages violents que l’on connaît de plus en plus fréquemment afin de l’utiliser en cas de pénurie.
Cet amendement vise donc à permettre une déclinaison concrète de l’objectif de la loi montagne pour la gestion équilibrée de la ressource en eau au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux en ajoutant un alinéa spécifique à l’agriculture.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek1551.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Face aux enjeux climatiques, la gestion de la ressource en eau est centrale. En la matière, il convient de lever une erreur totale de jugement : l’agriculture ne pourra ni se pérenniser ni se moderniser s’il ne lui est pas permis de mieux gérer et d’utiliser pleinement cette ressource naturelle.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi, en particulier au travers des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, le rôle stratégique de la gestion agricole de la ressource en eau.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ces amendements remarquablement identiques (Sourires) ont fait l’objet de longs débats pendent l’examen de la loi montagne 2 que vous mentionnez dans les exposés sommaires. Le travail des rapporteures de l’époque, Mme Marie Noëlle Battistel et Mme Annie Genevard, avait conduit à intégrer dans la loi le principe de la promotion d’une politique active de stockage de l’eau qui concilie la garantie des usages agricoles, comme l’irrigation, et les besoins des habitants.
Je propose de respecter le travail de ces rapporteures : votre amendement est satisfait par la loi montagne et les précisions par lesquelles vous souhaitez compléter l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont de nature réglementaire, elles ne relèvent pas de la loi.
Si vous souhaitez modifier les objectifs des SDAGE et des SAGE, il faut viser directement les articles L. 212-1 et L. 212-3 qui les précisent, sans quoi votre amendement serait sans effet.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Ces propositions, mesdames et messieurs les députés, ne sont pas inintéressantes mais elles relèvent de la politique de l’eau, laquelle concerne le ministère de la transition écologique et solidaire. Depuis avril, Sébastien Lecornu, le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a ouvert les assises de l’eau et je vous invite à y aller nombreux…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Dès demain !

M. Stéphane Travert : …pour relayer ces politiques sur vos territoires.
J’ajoute que nous avons installé une cellule d’expertise sur l’eau pilotée par le préfet Bisch visant à examiner les projets d’irrigation existant sur le territoire. Cinquante-sept ont été étudiés ; il s’agit de regarder aujourd’hui comment ils peuvent servir à l’ensemble de nos agriculteurs.
J’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements parce qu’ils ne relèvent pas du projet de loi que nous examinons ensemble depuis mardi dernier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : J’ai entendu ce que vous venez de dire, monsieur le ministre – et vous avez sûrement raison – mais qu’autant de parlementaires souhaitent discuter de cette question avec vous plutôt qu’avec le ministre de la transition écologique devrait non pas tant vous étonner que vous satisfaire.
Si j’évoque cette question, vous avez que c’est parce qu’il existe un problème culturel au sein de l’administration française. M. Verchère l’a dit et je partage pleinement son avis : l’administration française est extrêmement rétive à ces questions.
Je suis sans doute ici le député dont la circonscription est la plus au sud de l’Hexagone. Quand il n’y a pas d’eau, il n’y a pas d’eau ! Et quand on cultive du maïs – vous nous faites l’honneur de venir assez fréquemment dans notre département – on est heureux d’avoir un certain nombre de lacs collinaires ou de retenues, on est heureux d’utiliser la ressource naturelle ! Si nous ne l’avions pas fait, ce ne serait plus possible de le faire aujourd’hui. Chacun a en tête des moments graves qu’a connus notre pays – je pense au dossier de Sivens…
Monsieur le ministre, nous devons avoir un vrai débat dans le pays sur cette question de la retenue en eau. Collectivement, nous avons beaucoup reculé ces dernières années. Le ministère de l’agriculture ne doit pas déléguer cette question à un autre ministère et il doit prendre ses responsabilités en accompagnant celles et ceux qui ont besoin d’irriguer et qui veulent une législation stable afin que les exploitations agricoles puissent se développer.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très juste !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’enjeu de l’irrigation est très important, je ne saurais être trop bref.
Je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet car ce n’était pas selon moi le texte adéquat mais je suis très sensible à la démarche d’un certain nombre de députés, sur tous les bancs. 4712Je crois vraiment que l’irrigation est au cœur des solutions pour l’agriculture et, comme l’a dit le député Habib à l’instant, il faut que le ministère de l’agriculture, avec celui de la transition écologique et solidaire, s’emparent de la question.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas seulement s’en emparer ! Il faut la résoudre !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Certes, une mission est menée par le préfet Bisch et l’enjeu de simplification est majeur. Nos concitoyens sont réticents sur ces projets de stockage mais il s’agit d’un enjeu majeur pour l’agriculture et j’aimerais, monsieur le ministre, un fort encouragement en la matière.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien dit !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Bien évidemment, le ministère de l’agriculture se préoccupe des questions d’eau, d’accès à l’eau et d’irrigation. Nous essayons même de travailler sur l’irrigation de précision afin de préserver la ressource en eau. Le ministère de la transition écologique et solidaire est le chef de file sur ces sujets, mais le ministère de l’agriculture travaille avec lui sur ces questions, par exemple dans la cellule d’expertise sur la gestion de la ressource en eau placée sous la responsabilité du préfet Bisch.
L’irrigation est au cœur de nos priorités. Dans le grand plan d’investissement, nous devrons aborder ce point. L’objectif du Président de la République est de trouver les moyens de décadenasser tous les projets d’irrigation dans les territoires – bassines, retenues collinaires… – qui sont bloqués depuis plusieurs années. Nous y travaillons sous le magistère du préfet Bisch.
Le ministère de l’agriculture a évidemment son mot à dire et sa partition à jouer pour que nos agriculteurs puissent irriguer, tout en préservant la ressource en eau qui se fait rare dans certains territoires – la Charente par exemple, qui a connu un épisode de sécheresse énorme, ou le Gard qui est resté six mois sans eau.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et la Bretagne !

M. Stéphane Travert : Nous connaissons l’ensemble des territoires qui sont confrontés à des soucis de production d’eau. Nous travaillons à trouver des solutions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous aimons bien M. Hulot et M. Lecornu, nous les connaissons bien, mais nous vous préférons, monsieur le ministre. C’est ainsi. Et nous souhaitons que vous traitiez certains sujets.
Car c’est un sujet agricole, qui concerne toute la France – pas seulement le Sud-Ouest, contrairement à ce que vous venez de dire. Il est vrai que M. Habib est très concerné, et j’applaudis à ce qu’il a dit, mais cela concerne aussi la Bretagne !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et l’Est !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La Bretagne pratique la culture dite du « légume industrie », destinée à la congélation ou la conserve. Cette culture exige de grandes réserves en eau. On ne peut pas en permanence parler du réchauffement climatique et ne pas en tirer quelques conséquences. L’une d’entre elles est que l’eau se fait plus rare. Il nous faut donc créer des réserves. C’est faisable, ce n’est pas si compliqué ! Encore fait-il avoir le bon papier qui va bien – parce que dans ce pays, on adore les papiers qui vont bien…
Je souhaite que la loi nous permette d’aller plus vite pour réaliser certaines retenues. C’est indispensable pour les agriculteurs et pour les industries dans le domaine de la congélation et de la conserverie. Il y a des milliers d’emplois en jeu.
Je souhaite, monsieur le ministre, que vous vous empariez complètement de cette question et qu’elle soit traitée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek2297.

M. Michel Larive (La France insoumise) : En octobre 2017, pendant les États généraux de l’alimentation, UFC-Que Choisir a lancé une campagne de sensibilisation, baptisée « S.eau.S », sur la mauvaise qualité des eaux des rivières et des nappes phréatiques en France. D’après leur rapport, sur la moitié du territoire français, les pesticides sont présents dans les cours d’eau à des doses supérieures à la norme autorisée dans l’eau potable. Cette norme est aussi dépassée dans le tiers des nappes phréatiques. La situation n’est guère meilleure s’agissant des nitrates issus de l’épandage d’engrais azotés. Sur 15 % du territoire, leur taux dépasse la valeur guide européenne, soit 25 milligramme par litre, un niveau au-delà duquel il devient difficile de rendre l’eau potable. Dans les nappes phréatiques, cette valeur guide est dépassée dans 43 % du territoire. Le bilan de la préservation des milieux aquatiques est alarmant : les quantités d’engrais n’ont pas baissé en vingt ans et l’utilisation des pesticides a même augmenté de 18 % en cinq ans.
Si l’agriculture intensive n’est pas l’unique responsable de ces pollutions, les pratiques agricoles doivent nécessairement évoluer. En effet, si l’eau bue par les consommateurs est de qualité, c’est au prix d’une coûteuse dépollution. La Cour des comptes évalue ainsi le surcoût de la dépollution de l’eau dû aux pratiques agricoles entre 640 millions et 1,14 milliard d’euros par an. Non seulement cette dépollution est onéreuse, mais elle est très majoritairement financée par les usagers domestiques.
Les agences de l’eau perçoivent une redevance pollution et une redevance prélèvement, fondées toutes les deux sur le principe préleveur-pollueur-payeur. Pour être clair : plus on consomme, plus on occasionne de pollution sur la ressource et plus on doit payer. Les barèmes de la redevance pour pollution diffuse n’ont pas évolué depuis l’ordonnance du 15 juillet 2011. Face à l’urgence écologique, la modification des barèmes proposée par cet amendement vise à inciter à une évolution rapide des pratiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement pour le projet de loi de finances. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek376 et 2300.
La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement bkno ek376.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement tend à modifier les calculs de redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, au regard du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance payée par cette catégorie devrait être élevée. Or, à ce jour, la loi établit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l’eau. En conséquence, les catégories qui prélèvent le plus ne contribuent pas proportionnellement au volume d’eau qu’elles captent.
La multiplication et l’aggravation des périodes de sécheresse, comme celle de l’été 2017, exigent une modification de ce dispositif. En effet, la carte de la sécheresse se confond hélas trop souvent avec celle de l’irrigation pratiquée dans le cadre d’une agriculture intensive. Il faut donc que la loi fixe des seuils en deçà desquels la redevance ne peut être fixée, en lieu et place des plafonds actuellement en vigueur.
Par ailleurs, dans un souci de justice et d’équité, l’amendement propose de fixer ces seuils en fonction du volume capté par les différentes catégories et donc de la pollution potentiellement provoquée.
Enfin, les anciennes catégories qui différenciaient la redevance en fonction du mode de prélèvement sont modifiées pour que l’activité et la finalité du captage soient prises en compte. Cette nouvelle orientation devrait permettre de fixer des redevances aux barèmes plus élevés afin de limiter notamment l’irrigation intensive actuellement pratiquée, tout en respectant l’esprit du principe préleveur-payeur.
L’eau est notre bien commun le plus précieux. Il est de notre devoir à toutes et à tous de le préserver et de le protéger à chaque instant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek2300.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mme Guérel a déjà dit beaucoup de choses. Je sais que le ministre et le rapporteur feront valoir que cet amendement n’a pas sa place dans cette loi. Mais si cette loi faisait preuve d’une ambition pour la transition agricole dont notre pays a besoin, nous ne pourrions pas faire l’impasse sur la ressource en eau et l’irrigation.
L’irrigation pratiquée dans le cadre de l’agriculture intensive n’est plus compatible avec l’urgence écologique et le manque croissant d’eau. La modification des barèmes pourrait constituer une incitation positive à l’évolution de nos pratiques. À cet égard, la différenciation selon les usages est très importante et s’inscrirait pleinement dans une loi agricole ambitieuse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement est un cavalier. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Le devenir de la ressource en eau est un vrai sujet : il y aura une vie après le pétrole, il n’y en aura pas après l’eau. Le conflit des usages dans le contexte du réchauffement climatique est une véritable question.
Ceci étant dit, je souligne à quel point nous sommes en train de changer le modèle économique de la gestion par bassin intégré de l’eau. Par les prélèvements au sein des agences de l’eau et par d’autres dispositifs, nous sommes en train de réduire les moyens que nous pourrions consacrer à la ressource en eau à travers le territoire.
Je rappelle que 1 800 000 mètres cubes d’eau sont perdus à cause des fuites chaque année sur le territoire, soit l’équivalent du lac d’Annecy : c’est un sujet sur lequel nous devons nous pencher avant de traiter les problèmes soulevés dans ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1861.

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Cet amendement a pour objet d’insérer une division additionnelle intitulée « Mesures en faveur d’une agriculture protégée des dommages causés par certains animaux sauvages », afin de faire figurer dans le projet de loi des articles traitant des problématiques agricoles liées aux dommages très importants causés par les animaux sauvages que sont le sanglier et le loup.
Ces dommages sans précédent traduisent des atteintes excessives portées au droit de propriété des agriculteurs ainsi qu’à leurs productions, mais aussi l’insuffisance de nos politiques publiques. Ces dommages mettent en péril nombre de cultures et d’élevages. Les outils de régulation doivent être améliorés afin de parvenir à une conciliation des intérêts en présence plus satisfaisante.
S’agissant des dégâts causés par les populations de sangliers, agir sur ces populations est une chose, financer les dégâts en est une autre. Concernant les dégâts agricoles causés par le loup, cet amendement tend à une meilleure prise en compte de l’agropastoralisme face aux attaques du loup.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué, il y a quelques instants, le Gard. Aujourd’hui, la situation est grave, tant en matière de gestion de l’eau, que de sanglier, de loup ou d’agriculture. Entendez cette requête, s’il vous plaît. Acceptez au moins de me donner une réponse sur le fond.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à corriger un défaut de transposition de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui prévoit un régime spécifique pour les sous-produits animaux et les produits dérivés non destinés à la consommation humaine. En effet, faute d’avoir transposé le principe d’exclusion de la réglementation relative aux déchets de ces produits, ceux-ci sont soumis à un double régime : un régime qui relève du code rural et de la pêche, et un autre du code de l’environnement. Ce double régime donne lieu à bien des complications.
Cet amendement vise à reprendre en droit français le principe d’exclusion et ainsi à clarifier le régime de ces sous-produits.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pourrais-je connaître la raison de cet avis négatif ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Votre amendement est satisfait par l’article 16 B, monsieur le député.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek1751 à venir, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir cet amendement bkno ek1751.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vais prendre le temps d’expliquer cet amendement auquel je suis très attaché parce qu’il répond à une forte attente de maires de petites communes, en particulier de montagne. Nombre d’élus ont pu être confrontés à cette situation. Je vous avoue, pour que les choses soient claires, que j’ai rédigé cet amendement avec l’aide des Jeunes agriculteurs de mon département.
Voilà de quoi il s’agit. Depuis l’exode rural, avec la déprise agricole, de très nombreuses communes ont été boisées de façon excessive. Il suffit d’observer certains paysages d’Auvergne, en particulier du côté du Livradois-Forez, où je réside, pour s’en rendre compte. Ces paysages sont mangés, je dis bien mangés par des parcelles boisées, souvent plantées d’épicéas ou de douglas, qui ont pris le dessus par rapport aux terres agricoles. Or les jeunes agriculteurs qui s’installent sont aujourd’hui soumis à ce qu’on appelle la pression foncière : ils ont des difficultés à trouver suffisamment de terrains agricoles. Le problème est que ces jeunes agriculteurs ne peuvent pas acheter les parcelles boisées qui se trouvent à côté de chez eux, ni les remettre en culture.
Dans de nombreuses communes, dans le cadre de la réglementation des boisements, a été créée une catégorie dénommée « parcelles à reconquérir », dans le but de transformer ces parcelles en terrains agricoles ou d’ouvrir les paysages. Mais le classement dans cette catégorie ne donne aucune préférence aux agriculteurs pour l’acquisition de ces parcelles lorsqu’elles sont mises en vente.
Dans un souci de restructurer et d’éviter l’éparpillement, nous avons donné il y a quelques années dans la législation une priorité, lorsqu’une parcelle boisée de moins de 4 hectares est mise en vente, au profit des propriétaires de parcelles boisées contiguës. Mais les agriculteurs ne peuvent pas aujourd’hui exercer ce droit de préférence, même si les parcelles contiguës sont cultivées ou en herbage, voire occupées par l’exploitation même de l’agriculteur en question : le droit de préférence est en effet réservé aux propriétaires de parcelles boisées.
Le présent amendement vise à faire évoluer la législation, dans un cadre très limité : les agriculteurs ne pourraient bénéficier du droit de préférence que dans les communes où le taux de boisement est supérieur à 60 %. Imaginez : il y a des communes où le taux de boisement atteint 70 ou 80 %, et les jeunes agriculteurs qui s’installent ne peuvent pas acheter une parcelle boisée pour la remettre en culture !
L’amendement prévoit aussi la possibilité de remettre en culture ces parcelles qui ont été définies comme « parcelle à reconquérir » dans le cadre du travail collectif mené au titre de la réglementation des boisements.
Si elles étaient adoptées, ces dispositions répondraient à une attente extrêmement forte de très nombreuses communes de montage, et des jeunes agriculteurs qui éprouvent des difficultés à trouver suffisamment de parcelles à exploiter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Pour avoir résidé dans le Puy-de-Dôme pendant trois ans, je connais bien cette problématique. Je suis favorable à votre amendement, monsieur le président Chassaigne.

Mme Marie-Noëlle Battistel : et M. Jean-Louis Bricout. Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1751.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est un plébiscite !

Un député du groupe LR : Tournée générale !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek41 rectifié.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’associe Emmanuelle Anthoine, députée de la Drôme, à mon intervention.
Ce dont je vais vous parler est une culture pleinement agro-écologique. Les terrains concernés sont de vrais réservoirs de biodiversité et de puissants remparts contre les risques d’incendie. Il s’agit d’un produit que nous importons à hauteur de 80 % de nos besoins. C’est un produit noble, qui fait la richesse de notre gastronomie. C’est un vecteur 4715formidable de notoriété pour nos terroirs. Vous l’avez reconnue, monsieur le ministre : c’est la truffe. (« Ah ! » sur divers bancs.) Vu tant de noblesse, vous auriez pu penser à la châtaigne, mais il s’agit bien de la truffe.
Nous devons soutenir le développement de la filière truffière. Or, actuellement, si un trufficulteur souhaite défricher une parcelle de bois pour planter des arbres mycorhizés par les truffes, il est soumis, en vertu du code forestier, à l’obligation de verser une indemnité compensatoire d’un montant d’environ 3 000 euros par hectare pour alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Le présent amendement vise à l’en exempter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Vive la truffe !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : En ce qui concerne les zones de montagne, votre amendement est satisfait : la loi Montagne 2 du 28 décembre 2016 a modifié l’article L. 341-6 du code forestier pour exempter de l’obligation de compensation financière le défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins quarante ans. L’encadrement de cette dérogation est très strict. Or votre amendement va beaucoup plus loin. Je ne peux donc y être favorable.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et la truffe de plaine ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek2139.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Il concerne le foncier agricole dans les zones concernées par la déprise agricole. Dans les zones de montagne, par exemple, les bois se sont étendus au détriment des surfaces nécessaires pour l’exploitation d’une activité agricole.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On l’a dit !

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Aujourd’hui, un agriculteur qui veut déboiser une surface pour son activité doit soit reboiser une autre parcelle soit s’acquitter du versement d’une indemnité. Ces obligations constituent un frein au maintien d’une activité agricole dans les zones concernées par une raréfaction des surfaces nécessaires à cette activité. Nous proposons donc, par cet amendement, d’introduire une dérogation à ces obligations dès lors que le déboisement intervient dans une zone concernée par la déprise agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement est en partie satisfait. De plus, il élargirait encore les possibilités en ce sens. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek2156.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Il est analogue : il vise à ce que les déboisements réalisés par un jeune agriculteur pour son activité ne soient pas considérés comme un défrichement. Les dispositions actuellement en vigueur constituent un frein à l’installation des jeunes agriculteurs, d’autant plus dans les territoires concernés par une raréfaction des surfaces nécessaires à leur activité, comme c’est le cas en zone de montagne. Nous proposons donc, par cet amendement, d’instaurer une dérogation aux principes de défrichement au profit des jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant leur installation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bkno ek2067.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Le défrichement est soumis à une procédure d’autorisation administrative stricte, qui permet notamment de lutter contre les défrichements intempestifs et de prévenir la déforestation. À cet égard, la taxe de défrichement présente des vertus indiscutables.
Les bases de la souveraineté alimentaire sont la préservation de la capacité de production agricole et le maintien d’une activité agricole dynamique. Or la situation des acteurs de la filière agricole, notamment celle des agriculteurs, est particulièrement fragile aujourd’hui. Sans être la seule difficulté, le paiement de la taxe de défrichement constitue souvent un frein majeur au développement de leur activité. C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer les agriculteurs du paiement de cette taxe afin de leur redonner toute leur place au sein de la filière agricole.

Un député du groupe LR : C’est le même amendement que le précédent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek1427, 1869, 2209, 2231 et 2234, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1427, 1869 et 2209 sont identiques.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek1427.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Les citoyens souhaitent une alimentation de qualité, relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs et produite par des agriculteurs locaux, ancrés dans leurs territoires. Les marchés communaux pourraient constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique si l’on incluait, dans les règlements des marchés de plein vent, des critères de priorité pour les producteurs locaux.
Certaines communes mènent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs locaux aux étals des marchés. L’objectif de cet amendement est d’étendre ces initiatives ponctuelles à l’ensemble des marchés de plein vent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1869.

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek2209.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Comme cela vient d’être dit, la demande en faveur d’une alimentation de qualité, favorisant le lien direct entre les producteurs et les consommateurs et produite par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leurs territoires n’a jamais été aussi prégnante. Les marchés communaux peuvent effectivement permettre d’encourager cette dynamique si l’on inclut, dans les règlements de marché, des critères de priorité pour les producteurs locaux dans l’attribution des places. Certaines communes mènent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs aux marchés de plein vent, mais, pour que cet effet de levier soit opérant à grande échelle, cette règle mérite d’être généralisée. Tel est l’objectif du présent amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek2231.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente, de même que le suivant, le bkno ek2234. (Applaudissements.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue, bel effort !
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable sur chacun des amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : J’entends bien la demande exprimée en faveur des producteurs locaux et des productions de qualité. Toutefois, il appartient aux municipalités de décider la manière dont elles souhaitent organiser les marchés communaux. Cela ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1415.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà parlé de ce joyau qu’est la truffe. L’amendement vise à pénaliser très lourdement le fléau qu’est le vol de truffe.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de six amendements, bknos ek1472, 101, 42, 336, 891 et 1636, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek42 et 336 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1472.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, dont vous êtes la première signataire, madame la présidente, vise à garantir aux éleveurs le droit légitime à la protection de leurs troupeaux par des tirs de défense, indépendamment des plafonds de tirs de prélèvement qui peuvent être accordés par ailleurs. Il va de soi, monsieur le ministre, que cela concerne les attaques par les loups.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, cosigné par plusieurs élus de la montagne – je salue la présidente et la secrétaire générale de l’Association nationale des élus de montagne, très engagées sur cette question – tend à permettre aux éleveurs d’opérer des tirs de défense et de prélèvement lorsque leurs troupeaux sont confrontés à une attaque. Il s’agit en d’autres termes de les autoriser à répondre à une situation de légitime défense de leur troupeau.
Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les territoires, force est de constater que le plan loup présenté par le Gouvernement privilégie l’augmentation de la population de loups face à la pérennité de l’élevage et du pastoralisme. Il convient de permettre aux éleveurs de défendre leurs troupeaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux deux amendements identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pour compléter les arguments de M. Bazin et de M. Descoeur, je précise que l’amendement vise à ne soumettre à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. Il faut permettre aux éleveurs de défendre efficacement leurs troupeaux face aux ravages causés par ce prédateur.
Monsieur le ministre, la première espèce à défendre est l’homme, l’éleveur, dont le travail est déjà assez difficile au cœur de nos territoires !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek336.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek891.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Notre collègue Vincent Rolland a souhaité déposer cet amendement pour que des mesures fortes de protection des troupeaux soient introduites dans la loi. Alors que le pastoralisme est un élément essentiel en Savoie – un peu moins dans l’Orne… – il est impératif de mieux protéger les territoires ruraux et montagneux des prédateurs, notamment du loup. Il s’agit, comme l’indique le titre du projet de loi, de retrouver un équilibre, donc d’autoriser des prélèvements suffisants afin de ne pas condamner l’élevage ovin, le pastoralisme et toutes les filières agricoles de montagne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1636.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mes collègues ont parlé de la montagne, mais en Meurthe-et-Moselle, un éleveur vient de subir sa troisième attaque en un an. Il a perdu trente-quatre agneaux. Le 8 mai, il en avait déjà perdu vingt-quatre. Je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre de tels problèmes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Puisque le ministre a été interpellé, je vais le laisser répondre. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Vous le savez, cette question relève du plan national d’actions sur le loup, lancé il y a quelques mois, qui prévoit une expérimentation sur six mois. Vous savez à quel point je suis mobilisé sur le sujet. Il faut protéger les éleveurs et leur permettre de se défendre. L’agropastoralisme a toujours été au cœur de nos priorités, mais nous avons également à cœur de défendre la biodiversité. C’est pourquoi le Gouvernement a fixé à 500 le seuil de population des loups.
Il n’en demeure pas moins que les éleveurs attaqués doivent pouvoir se défendre. Nous souhaitons aussi que, sur ces questions, la responsabilité soit exercée au plus près des territoires. Les décisions de tir n’ont pas à être décidées au ministère de l’agriculture et de l’alimentation ou rue de Varenne, dans le bureau du Premier ministre.
Au terme des six mois qu’aura duré le plan loup, nous tirerons les leçons de cette expérimentation et regarderons si nous devons y apporter des modifications particulières. Quoi qu’il en soit, ces questions relèvent du niveau réglementaire et non pas législatif. Avis défavorable.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Très bien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, nous avons longuement et fréquemment débattu de ce sujet qui préoccupe les territoires. En réponse à votre intervention, je me permettrai quatre remarques.
Tout d’abord, on ne peut se contenter de nous dire ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, que la question est du niveau réglementaire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Évidemment !

M. Stéphane Travert : Elle ne relève tout de même pas du niveau législatif !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Elle est éminemment politique, et vous le savez. Nous sommes conscients que la loi française – c’est certainement ce que vous avez voulu dire – n’est pas à même de résoudre le problème de la prédation du loup, qui est de niveau européen. En revanche, nous avons besoin que vous soyez présent dans ce débat, monsieur le ministre, et qu’à travers vous la France pèse de tout son poids pour que soit entendue la détresse des éleveurs, qui ne peuvent plus faire face au problème. Aujourd’hui, tous les massifs montagneux et la plupart des territoires sont touchés.
Ensuite, le plan loup repose sur une évaluation du nombre d’individus présents sur le territoire français qui est contestable et contestée, les éléments de comptage ne nous paraissant pas fiables. Avant toute chose, nous avons besoin d’indicateurs fiables pour décider si oui ou non l’espèce continue d’être en danger, si elle doit être préservée et s’il faut en favoriser l’augmentation.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Le plan loup repose aussi sur des préconisations en termes de protection des élevages. Or, sur un certain nombre de territoires, notamment aveyronnais et lozérien, la non-protégeabilité des troupeaux est attestée par des études dont le sérieux ne saurait être mis en cause, puisqu’elles ont été commandées par l’État à l’INRA. Rien que ça !
Pareilles études vont sans doute se multiplier, puisque le problème de la non-protégeabilité des troupeaux se répand sur le territoire. On ne peut donc pas se satisfaire d’un plan national qui incite les éleveurs à protéger les troupeaux alors même que les pouvoirs publics reconnaissent la non-protégeabilité !
Troisièmement, et en écho aux amendements qui ont été présentés, tuer un loup n’est pas tuer un lapin ! Sur de grands espaces, prélever un loup, c’est peut-être facile à dire, mais c’est très compliqué à faire. Si l’on reconnaît la nécessité de mieux cerner le nombre d’individus de l’espèce, il va falloir que les États membres de l’Union, donc la France, mettent les moyens nécessaires pour pouvoir prélever ces individus. À défaut, nous en resterons au niveau des paroles et nous ne résoudrons en rien les problèmes que rencontrent les éleveurs.
Enfin, la détresse des éleveurs est partout. C’est un terme dont il faut mesurer la portée. Elle se rencontre tous les jours. Les attaques se multiplient et, pendant la belle saison, elles seront de plus en plus nombreuses, donc de moins en moins tolérables. Les élus nationaux que nous sommes ne peuvent pas s’abriter derrière le fait que le problème relèverait du niveau réglementaire.
Voilà ce que je voulais dire, sans aucune volonté polémique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek1472, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je tenais à vous alerter sur un point. Le problème du loup se posera réellement lorsque le quota de prélèvement sera atteint, et qu’il faudra autoriser les tirs de défense au-delà de ce quota. Vous avez dit que le préfet coordonnateur dispose d’une marge de manœuvre, mais elle est réduite. Il faut donc réellement que vous pesiez sur la Commission européenne.
Plusieurs collègues se sont rendus à Bruxelles, il y a une quinzaine de jours, pour participer à une conférence interparlementaire dont il ressort que nombre de pays sont aujourd’hui concernés. On nous a longtemps dit qu’en France, on ne savait pas faire, on n’arrivait pas à gérer le loup alors que les autres pays européens y parvenaient fort bien. Ce n’est plus le cas.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Très juste !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Plusieurs de nos collègues étaient présents. Ils ont pu entendre des témoignages de représentants de l’Allemagne, la Pologne, l’Autriche, la Suisse et l’Espagne, qui rencontrent des difficultés identiques à celles de la France. Il faut diffuser ce message aussi souvent que possible.
Enfin, il faut trouver un équilibre entre le maintien de l’espèce et le pastoralisme, parce que celui-ci participe de la biodiversité.

Mme Sereine Mauborgne : Mme Sylvia Pinel et Mme Jeanine Dubié. Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je regrette que, dans votre intervention, vous n’ayez pas pris davantage en considération la situation de l’élevage, sur lequel a insisté M. Viala.
Vous partez du principe que le plan loup prévoit la présence de 500 loups en France. Mais il est assez clair qu’aujourd’hui, ce chiffre est dépassé. L’Office national de la chasse et de la faune sauvage nous raconte des histoires depuis des années. Il y a dix ans, dix départements étaient touchés. Ils sont aujourd’hui trente-quatre. On consacrait alors 8 millions au loup, et 28 aujourd’hui. On voit bien que le dispositif n’est pas adapté.
Vous qui devez défendre l’élevage et l’agropastoralisme, je regrette que vous laissiez faire le ministère de la transition écologique et solidaire. Je le dis très clairement : des associations comme Ferus, qui font du loup un fonds de commerce, sont financées par des crédits de ce ministère. C’est purement scandaleux.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est dit !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Un plan loup a été lancé en février pour maintenir un équilibre entre l’agropastoralisme et la présence du loup sur notre territoire.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Mais justement, il n’y pas d’équilibre ! C’est un déséquilibre !

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Pour le moment, beaucoup de territoires de montagne sont touchés, mais le loup en envahit d’autres. M. le ministre l’a dit : une évaluation sera effectuée au terme des six mois. Ce plan a permis certaines avancées. Attendons les résultats de l’évaluation pour savoir où nous en sommes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1472.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek2550.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2012.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : À l’instar de l’amendement qu’avait déposé mon camarade Chassaigne, il s’agit d’un amendement de bon sens qui me tient particulièrement à cœur et qui, je l’espère, recueillera votre attention. Il vise à permettre une augmentation du revenu des agriculteurs, tout en étant de nature à séduire la droite, qui réclame des mesures réglementaires moins contraignantes.
En effet, les agriculteurs – souvent de modestes paysans – détenteurs d’un moulin sont aujourd’hui soumis à une réglementation construite au début du siècle dernier par et pour la corporation des meuniers. Par conséquent, ils sont soumis à des obligations souvent obsolètes qui, soit les empêchent de mener leur activité correctement, soit les exposent fortement à des sanctions des douanes, voire à des poursuites judiciaires. Ils doivent ainsi faire face à des plafonds absurdes, ridiculement bas, qui ne leur permettent de transformer qu’une infime partie de leur récolte en céréales. Ces normes sont en complet décalage avec la réalité de leur activité et profitent à une seule corporation et à quelques grands groupes, qui préservent jalousement un monopole sur la fabrication de farine.
Il y a quelques semaines, j’étais dans le Loiret, où je visitais une formidable exploitation de paysans boulangers. Ils font tout : ils sèment, ils récoltent, ils transforment leurs céréales en farine, qu’ils transforment en pain, avant de le vendre. C’est une activité à taille humaine, qui ne pose aucun problème de traçabilité et qui assure un niveau de vie décent au couple qui l’exploite sur à peine quelques dizaines d’hectares de céréales. C’est aussi un modèle qui tend à prouver que, sans avoir des surfaces extraordinairement étendues, on peut vivre décemment de son activité.
C’est le modèle vers lequel il faut tendre, selon nous, pour relocaliser des productions et éviter de multiples transports, qui dégradent les produits et l’environnement. Cela suppose de faire tomber un certain nombre des barrières réglementaires que j’évoquais au début de mon propos. Cet amendement vise à en abolir une, aussi importante qu’absurde. Je vous demande de prendre en compte la problématique des paysans boulangers, et de leur permettre de tirer un revenu décent d’une activité somme toute très noble. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

Un député du groupe LR : La chemise dans le pantalon !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Oui, s’il vous plaît. Merci monsieur le député. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Quand même !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’ai déjà entendu cela quelque part.
Un amendement vient d’être défendu avec précision et conviction par Loïc Prud’homme sur un sujet que, pour ma part, je méconnaissais jusqu’à maintenant. Le minimum, me semble-t-il, est de motiver l’avis, de nous dire pourquoi vous refusez cette mesure en faveur des paysans boulangers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek397 rectifié.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Monsieur le ministre, avec M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, vous aviez abordé à l’été dernier les difficultés et les enjeux soulevés par la ressource en eau, notamment les opportunités relatives à la réutilisation des eaux usées traitées, c’est-à-dire celles qui sortent de nos stations d’épuration, qui sont parfois de meilleure qualité que celles pompées dans les rivières et dans les nappes.
Il s’agit donc ici de permettre à nos agriculteurs d’utiliser ces eaux usées traitées dans leur propre production, ce qui leur offrirait une garantie, un accès à une nouvelle source, tout en réduisant les prélèvements sur les ressources naturelles. Les enjeux sont donc importants pour l’environnement. À cet égard, je me permets de rappeler qu’un avocat sur trois importés en France est issu de sites de production à l’étranger utilisant des eaux usées traitées. Cela concerne également 20 % des fraises. Il existe aujourd’hui une distorsion en défaveur de nos productions. Nous n’adressons pas un message clair à nos concitoyens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je demande une suspension de séance.