Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance
debate, 29/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Elle est de droit. La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
M. François-Michel Lambert : Madame la présidente, j’avais demandé la parole !
Mme la présidente : Le vote était déjà engagé, monsieur Lambert.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek2512.
M. Michel Larive : L’article L. 3231-1 du code de la santé publique, qui traite du programme national nutrition santé – PNNS –, ne fait pas mention des enjeux environnementaux et climatiques. Or le secteur de l’agriculture et de l’alimentation émet un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France. L’objectif de la stratégie nationale bas-carbone – SNBC – est de diviser par deux ces émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.
Ainsi, la SNBC précise que le programme national relatif à la nutrition et à la santé devra intégrer les enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dès son renouvellement. Cela devra notamment se traduire, comme la SNBC le précise, par une réduction des protéines d’origine animale au profit des protéines végétales.
De plus, l’éducation à l’alimentation – nutrition, environnement, bien-être animal – est encore très peu présente dans les programmes et les activités scolaires et universitaires. Or la sensibilisation aux enjeux environnementaux et climatiques, qui sous-tendent l’alimentation, doit être également perçue comme un vecteur de la transition.
Les associations qui portent cet amendement, à savoir France nature environnement et le Réseau action climat, ont toute leur place dans cette tâche nécessaire de sensibilisation à l’urgence écologique par l’alimentation. Cet amendement vise donc à inscrire ces points clés dans le code de la santé publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Le PNNS, qui porte sur des sujets de nutrition, n’a pas pour objet d’intégrer des volets climatiques et environnementaux. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek1993.
Mme Mathilde Panot : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure à Loïc Prud’homme que son amendement sur les paysans boulangers relevait du projet de loi de finances et qu’il constituait donc un cavalier législatif.
Le présent amendement traite d’un sujet extrêmement important, avec un enjeu particulier pour les terres agricoles. Il n’est pas un cavalier législatif et ne dépend pas du projet de loi de finances. Il s’agit de l’artificialisation des terres.
Plusieurs députés, siégeant sur différents bancs, se sont émus tout à l’heure que les mesures contre le défrichement empêchaient de jeunes agriculteurs de s’installer. Mais il y a un autre motif de disparition des terres agricoles.
En France, 9,6 % du territoire est artificialisé. Le bétonnage des terres s’accélère : ainsi, tous les sept ans, un département de taille moyenne est bétonné. Or, depuis 2009, l’artificialisation des terres s’est faite à 90 % aux dépens des sols fertiles et agricoles, selon le commissariat général au développement durable. C’est le cas du projet EuropaCity, contre lequel des recours ont été formés, ou de celui de Borly II, près d’Annemasse, visant à construire une zone d’activités artisanales sur des terres agricoles et de maraîchage.
Cette bétonisation de plus en plus forte des terres crée d’énormes problèmes, à la fois de nuisances pour les habitants et en termes de biodiversité, destruction d’écosystèmes et réchauffement climatique. Irréversible, elle suscite une imper4720méabilisation des sols, qui est en grande partie responsable des inondations récurrentes que nous connaissons dans notre pays.
Le programme d’Emmanuel Macron indiquait qu’il fallait mettre fin à l’artificialisation des terres. Nicolas Hulot l’a redit lors de la présentation du Plan climat en juillet 2017. Avec cet amendement, nous voulons préciser les règles générales d’utilisation des sols par les collectivités territoriales. Ces dernières doivent atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2025, ce qui signifie que pour tout nouvel hectare artificiel, un autre devra être re-naturalisé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Je suis désolé, madame Panot, mais votre amendement constitue bel et bien un cavalier législatif, puisque ce projet de loi ne contient aucune disposition sur le foncier agricole. En revanche, je vous invite à le redéposer pour l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – je crois d’ailleurs que vous l’avez déjà fait. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
M. Stéphane Travert : Comme vous le savez certainement, madame Panot, une mission parlementaire réfléchit actuellement à la question du foncier et aux moyens de lutter, en effet, contre l’artificialisation des sols. C’est un élément important, mais il n’entre pas dans les objectifs portés par ce projet de loi. Comme vient de l’indiquer le rapporteur, vous pourriez reprendre cet amendement pour le texte ÉLAN. Vous pourriez également participer aux réflexions sur le foncier que nous aurons dans les temps à venir. Avis défavorable.
Mme la présidente : ²Je suis saisie de neuf amendements, bknos ek1549 rectifié, 1621 rectifié, 29, 173, 248, 465, 620, 807 et 1038, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek29, 173, 248, 465, 620, 807 et 1038 sont identiques.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek1549 rectifié.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou à plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek1621 rectifié.
M. François-Michel Lambert : Madame la présidente, vous ne m’avez pas permis de prendre la parole tout à l’heure à propos de mon amendement bkno ek397 rectifié. Je souhaite préciser que je voulais le retirer, puisqu’il était considéré comme un cavalier, et que j’avais bien noté les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur sur l’initiative positive de la réutilisation des eaux usées traitées. Je ne voudrais pas que l’on croie que le Gouvernement et le rapporteur étaient opposés à cette initiative, qui n’est juste pas placée dans le bon texte.
Quant à l’amendement bkno ek1621 rectifié, il est défendu.
Mme la présidente : Monsieur le député, le vote était engagé. Je suis désolée que vous n’ayez pu retirer votre amendement à temps.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Maxime Minot : Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision des prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
M. Sébastien Leclerc : Pour compléter ce que vient de dire M. Minot, cet amendement s’applique notamment à la restauration collective, qui a un rôle stratégique à jouer, car elle constitue un débouché majeur pour les agriculteurs. Une révision effective des prix dans les marchés publics de cette restauration collective de denrées alimentaires est une condition nécessaire à la prise en compte en amont de l’évolution des cours des produits agricoles et alimentaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek248.
M. Thierry Benoit : Il est défendu avec la même argumentation, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
M. Gérard Menuel : Il est défendu avec les mêmes arguments que mes prédécesseurs, madame la présidente.
M. Thierry Benoit : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek620.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek807.
M. Pierre Vatin : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1038.
M. Jean-Claude Bouchet : Défendu avec les mêmes arguments.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics satisfait la disposition de cet amendement, puisque l’on peut y lire : « Les marchés publics d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours ». C’est exactement l’objet de ces amendements. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
M. Stéphane Travert : Mon avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je n’ai pas pu défendre l’amendement identique que j’avais déposé, mais à entendre la réponse du rapporteur et du ministre, je l’aurais de toute façon retiré.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bkno ek1226.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Avant 2006 existait ce que l’on appelait l’« exception alimentaire de proximité », reconnue par les marchés publics, notamment dans le cadre des achats pour les foires et les marchés.
Cet amendement vise à rétablir cette exception alimentaire pour accompagner et développer l’économie circulaire de proximité, ainsi que pour soutenir nos exploitants, producteurs et éleveurs dans leurs efforts de transformation du modèle agricole français.
En obligeant les collectivités locales à multiplier le rachat de produits locaux et biologiques sans aucune aide affectée et sans tenir compte des marchés alimentaires en cours, nous devons les soutenir dans l’effort qu’elles doivent faire pour accompagner nos productions françaises et locales.
Si vous avancez l’argument de la concurrence déloyale, je vous répondrai que, pour les collectivités territoriales, sortir les produits alimentaires du principe de la concurrence, qui se heurte à leur volonté de privilégier la qualité, permettrait de coller à la philosophie du texte que nous allons adopter.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau : Cet amendement a pour effet de modifier le code des marchés publics, qui relève du domaine réglementaire et qui est fortement encadré par le droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek335.
Mme Emmanuelle Anthoine : La situation n’est aujourd’hui plus supportable pour les éleveurs qui n’arrivent plus à protéger efficacement leurs troupeaux des attaques de loups. Cet amendement propose que l’embauche des bergers puisse bénéficier d’une avance de paiement des fonds européens et nationaux dédiés, afin qu’elle pèse moins sur les trésoreries des éleveurs, qui attendent plusieurs mois le remboursement de ces dépenses.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau : Je suppose qu’il s’agit un amendement d’appel, car il est inapplicable en l’état : avec quels fonds, quels mécanismes, à quelle hauteur ? Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Cela ne relève pas de la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek264.
Mme Véronique Louwagie : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir les amendements bknos ek398 rectifié et 399 rectifié.
M. François-Michel Lambert : Je les retire, non sans signaler que nous avons un site merveilleux, Paris-Grignon, où ont été formées des générations d’ingénieurs agronomes – dont l’un de nos actuels secrétaires d’État – qui font la fierté de la France et qui pourrait faire l’objet d’un projet spécifique. Tel est l’objet de ces amendements. Je les retire, car je présume que ce sont des cavaliers législatifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir les amendements, bknos ek441 rectifié, 442, 445 et 446 rectifié.
M. Julien Dive : Ils sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek696 et 1455.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek696.
M. Gérard Menuel : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1455.
M. Thierry Benoit : Nous avons évoqué ce sujet en commission, vous vous en souvenez certainement, monsieur le ministre. Dans les années 1960 et 1970, l’État a fait appel aux vétérinaires libéraux en vue de mener des actions de prophylaxie, car de véritables renforts étaient nécessaires.
Il se trouve que ces vétérinaires libéraux étaient de fait salariés pour le compte de l’État, sans pour autant être affiliés à ses organismes de retraite. Conclusion : ces 4722personnes, aujourd’hui en retraite, souffrent d’un manque à gagner. Ils appellent l’attention des services de l’État depuis de nombreuses années.
Il serait bon, monsieur le ministre, que vous preniez en compte leurs demandes. Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants a pris des dispositions visant à étendre le bénéfice de la carte du combattant de 62 à 64 ans. C’est une demande ancestrale qui trouve aujourd’hui une réponse.
M. Julien Dive : Grâce à Gilles Lurton !
M. Thierry Benoit : Il serait bon que vous, qui avez démontré cette semaine vos capacités d’écoute, parveniez à résoudre le problème.
M. Julien Dive : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Le rapport demandé me semble trop précis. Cela relève davantage d’une question écrite ou orale au ministre compétent.
M. Thierry Benoit : C’est déjà fait !
M. Jean-Paul Dufrègne : Ils ne répondent pas…
M. Jean-Baptiste Moreau : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Comme vous le savez, monsieur Benoit, de nombreux députés, anciens et actuels, sont vétérinaires. Certains continuent même à exercer leur profession pendant leur mandat. Nous avons été sollicités à maintes reprises sur ce sujet – je l’ai moi-même été lorsque j’étais député – par de nombreux vétérinaires en retraite.
Un travail considérable a été mené. Depuis ma prise de fonctions, nous avons multiplié les réunions et traité de nombreux dossiers afin de réparer le préjudice. Les travaux touchent à leur fin et devraient s’achever fin 2018.
J’encourage à nouveau les vétérinaires concernés à se faire connaître au plus vite auprès de nos services, afin que nous puissions traiter d’ici à la fin de l’année les cas n’ayant pas encore fait l’objet d’une vérification de notre part. En effet, à partir du mois de janvier 2019, cela ne sera plus possible. Quant à l’amendement, il fait l’objet d’un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Je remercie M. le ministre de sa réponse. Une association, VAISE, a été créée sous l’égide de l’ancien sénateur René Beaumont. Il est dommage que l’administration du ministère de l’agriculture ait opposé la prescription quadriennale à certains vétérinaires. Pourtant, ils ne sont pas responsables du problème : ils ont rendu service et l’État leur refuse une indemnisation ! Si vous pouviez faire le maximum, monsieur le ministre, cela serait une bonne chose.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : La réponse de M. le ministre nous semble être de bonne foi. Nous travaillerons sur le sujet au cours des mois à venir. Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bkno ek2094.
Mme Marie Lebec : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek2505.
M. David Habib : Il vise à obtenir des pouvoirs publics un rapport (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM),…
M. Bruno Questel : Encore !
M. David Habib : …éventuellement produit dans le cadre d’une mission d’information, permettant de communiquer au Parlement des éléments de connaissance à propos de l’application de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN – dans le cadre de la nouvelle PAC, département par département. En la matière, la transparence s’impose, car il s’agit d’argent public. Il est nécessaire de connaître la réalité des dotations, non à l’échelle de l’exploitation mais à celle du département, afin de pouvoir mesurer les efforts réalisés par les autorités publiques en la matière.
Et puisqu’il est question de l’ICHN et des zones défavorisées simples, il n’est pas possible de ne pas évoquer les départements ou parties de département qui n’ont pas eu la chance de bénéficier d’un classement en zone défavorisée simple. Tel est le cas de 150 des 170 communes de ma circonscription.
En la matière, la réponse de l’État n’est pas à la hauteur. Elle consiste à annoncer à certains exploitants qu’ils vont être privés de l’ICHN, qui représente entre 5 000 et 7 000 euros par an, mais qu’on financera un audit à l’échelle de l’exploitation afin de déterminer les économies qu’il serait possible de réaliser.
Ce n’est pas à la hauteur, monsieur le ministre, d’autant moins que si les communes et les exploitations concernées ne sont pas classées en zone défavorisée simple, c’est pour le simple motif que leur surface est trop réduite – de l’ordre de trente ou quarante hectares.
En outre, elles présentent de bons résultats, notamment de bons rendements à l’hectare, ce qui complique la chose. En effet, calculé à l’échelle de l’exploitation, le rendement n’est pas suffisant, dans la mesure où celle-ci compte peu d’hectares.
Je profite donc de cet amendement pour vous dire, monsieur le ministre, que je sais les efforts que vous avez consentis sur ce sujet. Il ne s’agit pas de vous jeter la pierre. Je crois savoir que vous avez demandé à vos services d’étudier la situation très particulière des Deux-Sèvres, du Béarn et d’un autre territoire.
Toutefois, ayant salué votre volonté d’écouter les agriculteurs concernés et de nous accompagner, je dispose de toute légitimité pour vous dire sincèrement que votre réponse n’est pas satisfaisante. Les députés de votre propre majorité ne le disent pas dans cet hémicycle, mais lorsqu’ils se trouvent en Béarn, ils n’hésitent pas à jeter la pierre au ministère.
M. Thierry Benoit : et M. Bruno Questel. Des noms !
M. David Habib : Pour ma part, je tiens le même discours ici et à Pau. Je vous demande donc de prendre en compte cette réalité et de nous offrir une autre réponse que celle qui nous a été communiquée jusqu’à présent, et encore récemment, par l’autorité préfectorale.
Voilà ce que je tenais à dire sur la situation particulière du Béarn et de ma circonscription en particulier. S’agissant de l’amendement, je suis persuadé, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous serez particulièrement solidaires de notre désir de disposer d’informations sur l’application de l’ICHN dans chaque département. Tel est le sens de l’amendement que nous vous soumettons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Il s’agit d’un amendement d’appel. Je laisse M. le ministre y répondre. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Monsieur Habib, vous nous interrogez sur la future PAC, prévue pour la période 2021-2027. Pour l’heure, aucun choix national n’a été fait. Nous sommes au début de la négociation. Je pars jeudi matin à Madrid…
M. David Habib : Peut-être !
M. Stéphane Travert : Non, certainement ! (Sourires.) J’y rencontrerai mes homologues espagnol et portugais, ainsi que d’autres, afin de bâtir un document qui servira de base de travail au prochain conseil informel de Sofia. Nous y présenterons la position de la France sur la future PAC, dont nous souhaitons qu’elle soit dotée d’un budget suffisamment ambitieux pour satisfaire les besoins des agriculteurs.
Je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement, monsieur Habib, car ce choix national n’a pas encore été fait. Au demeurant, nous ne disposons pas des conditions financières de la prochaine PAC 2021-2027.
Toutefois, vous pourrez réitérer votre demande. Il sera possible de vous fournir les données relatives à l’ICHN département par département, sachant que certaines données sont fournies par les chambres d’agriculture et que d’autres trouvent leur source au ministère.
La carte dont nous disposons sur ce sujet, comme vous le savez, date de 1976.
M. Olivier Damaisin : Eh oui !
M. Stéphane Travert : S’il y a un reproche qu’on ne peut pas nous adresser, c’est de ne pas avoir pris nos responsabilités, contrairement à beaucoup d’autres qui, pendant des années, ont poussé la poussière sous le tapis, il faut le dire.
M. Olivier Damaisin : M. Bruno Questel et M. Rémy Rebeyrotte. Bravo !
M. Stéphane Travert : Depuis 2003, ce qui couvre un spectre politique assez large, il faut en convenir, plusieurs projets ont visé à retravailler les cartes et à modifier les zones ICHN, sur la base de critères suffisamment robustes. Mon prédécesseur a commencé le travail, mais il est resté inachevé. Nous l’avons donc repris. nous avons fixé des critères et avons transmis à la Commission européenne une proposition de carte, dont elle débat actuellement.
J’ai pris un engagement, notamment auprès des départements qui ont été plongés dans des situations d’extrême fragilité – les Deux-Sèvres, une partie du Béarn, le Cher… – après que certaines de leurs communes ont été exclues de la carte.
Il faut bien comprendre qu’à l’heure actuelle, le nombre de communes entrant dans le champ de la carte est supérieur au nombre de communes qui en sortent. Toutefois, j’entends bien que les municipalités qui en sortent ne sont pas satisfaites et que leurs agriculteurs se posent des questions sur la façon de compenser la perte de cette aide qui leur était précieuse.
En revanche, je ne vous rejoins pas sur un point, monsieur Habib : les réunions organisées par les services de l’État, à notre demande, n’ont pas pour objet de déterminer comment procéder à des économies. Elles doivent aider nos agriculteurs à obtenir de nouveaux débouchés commerciaux et à investir dans de nouveaux plans agronomiques et de nouveaux marchés, afin justement de compenser la perte de l’ICHN. Nous prendrons également en compte d’autres éléments de réflexion.
C’est pourquoi nous avons demandé aux préfets de travailler au plus près du territoire et de cibler, à l’échelle régionale, les espaces où des investissements peuvent être réalisés, puis de déterminer par département et par commune quels agriculteurs sont en difficulté et d’examiner avec eux les solutions les plus adaptées.
C’est ce travail que nous devons mener. Aujourd’hui, la discussion au niveau européen porte sur la validation de la carte et des critères. Dès que la Commission aura rendu son avis, nous reviendrons devant les élus des territoires pour finaliser la carte.
Si le président de la commission des affaires économiques le souhaite, nous pourrons organiser un débat sur ces questions, mais à une heure moins tardive, et pas alors que nous devons absolument finir l’examen de ce texte. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2454.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Guillaume Garot : Cet amendement porte sur le projet de traité de libre-échange avec le Mercosur, le marché commun du Sud. À l’automne dernier a été présenté à la représentation nationale le rapport Schubert, qui porte sur les conséquences notamment en matière d’environnement, de climat et de santé, de l’accord signé entre l’Union européenne et le Canada – CETA. Nos échanges ont été très éclairants.
Nous souhaitons qu’un rapport comparable soit établi à propos du projet de traité avec le Mercosur. La représentation nationale, les acteurs économiques, et au-delà tous les Français doivent mieux connaître les effets possibles d’un tel traité sur l’activité économique, à commencer par l’agriculture, sur la qualité de l’alimentation, et sur les modifications de normes qui en découleraient.
Il y a une forte demande de transparence, d’information, et il est absolument indispensable d’y répondre. C’est aussi nécessaire pour que le Parlement puisse bien faire son travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : En effet, à la suite d’un engagement de campagne du Président de la République, une commission a été chargée au mois de juillet dernier d’apporter un éclairage objectif sur l’application, en termes de qualité comme de quantité, du CETA, ainsi que sur ses conséquences sur le climat, la santé, l’environnement ou la biodiversité.
Mais une telle disposition ne relève pas de la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2454.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Mes chers collègues, il nous reste cent amendements à examiner.
Nous avons examiné, depuis le début de la soirée, soixante-trois amendements à l’heure.
M. Roland Lescure : Allez, on accélère !
M. Fabrice Brun : Attention, on ne peut pas dépasser le 80 ! (Rires.)
Mme la présidente : Au même rythme, plutôt rapide, il nous faudrait encore une heure quarante. Chacun en tirera les conclusions qui s’imposent.