Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Avant l’article 16 A
debate, 29/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bkno ek489.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Cet amendement, dans la même logique que ce qui a été voté dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, vise à appliquer l’article 24 de la Constitution, qui dispose que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.
Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un disposition d’évaluation rigoureux et adapté de la loi. Je ne développe pas plus… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je connais votre implication sur ces sujets, mais le règlement de l’Assemblée nationale permet déjà une telle évaluation. Je suggère donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la députée, l’amendement est-il maintenu ou retiré ?
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Il n’est pas question pour moi de le retirer. Un dispositif semblable a été voté dans le texte pour un État au service d’une société de confiance. Si je faisais l’idiote, monsieur le rapporteur, je dirais que c’est « un peu court » !
Un député du groupe LR : Elle a raison !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : « On pouvait dire, oh Dieu, bien des choses en somme… » différentes de ce que vous me répondez ! J’aurais aimé une justification plus approfondie à ce refus. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : On finit par s’habituer, vous savez…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1388.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il est tard, et je serai bref. Mais je dois aborder un sujet qui préoccupe énormément le monde agricole, et sur lequel nous n’avons pas de perspectives : la surtransposition des directives européennes, qui entraîne une perte de compétitivité de notre agriculture.
Nous n’allons pas lancer un grand débat maintenant. Mais cet amendement demande un rapport qui dresse un état des lieux et fasse des propositions. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Avez-vous, monsieur le ministre, lancé un chantier, peut-être fixé un calendrier ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’article 18 du projet de loi, ajouté en commission, dispose que « Le comité de rénovation des normes en agriculture remet au Parlement un rapport avant le bk1er ekjanvier 2020 sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole ». Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable : l’amendement est en effet satisfait. De plus, le comité de rénovation des normes en agriculture n’est pas un organe officiel ; il est donc impossible de lui demander, par la loi, de rendre un rapport.
Mais nous nous sommes saisis du sujet de la surtransposition des normes européennes, dans tous les secteurs d’activité et dans le secteur agricole en particulier. Un inventaire, en cours d’achèvement, permettra d’identifier des dispositions à supprimer. Nous prendrons au fur et à mesure les mesures nécessaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je comprends la réponse du ministre comme un engagement, et je retire l’amendement.