Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 18

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 18

debate, 29/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1391 et 1389, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour les soutenir.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le ministre, s’agissant d’un amendement d’appel, vous nous répondrez que celui-ci, portant sur une réserve de précaution qui remplacerait la dotation pour aléas, est un cavalier budgétaire. Mais je veux, en défendant ces deux amendements, souligner l’importance de ce débat – je sais que vous en êtes conscient – et la nécessité de mettre enfin en place un outil financier dans le compte d’exploitation de nos fermes françaises qui soit simple, lisible, puissant, avec un plafond que j’évalue personnellement à une moyenne sur cinq ans du chiffre d’affaires des exploitations, de façon à apporter de la souplesse. Il faudra coupler cela avec une évolution du dispositif assurantiel.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que ce sujet serait traité dans le cadre de la loi de finances pour 2019 : pouvez-vous nous donner de premières pistes, vous engager à une vaste concertation avec l’ensemble des députés et reconnaître la nécessité de disposer d’un outil simple, lisible et puissant ?

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : En valeurs et en marchandises !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable, même si nous aborderons évidemment ce sujet dans le projet de loi de finances. Nous devons le faire car ce sujet était dans le programme du Président de la République.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : J’ai lancé en février dernier, avec Bruno Le Maire, un chantier sur la réforme de la fiscalité agricole associant à la fois les parlementaires – onze députés et onze sénateurs – et des professionnels agricoles. Nous travaillons sur la gestion des aléas, qui est l’un des objectifs de cette réforme, et menons une réflexion sur la DPA – déduction pour aléas – et la DPI – déduction pour investissement. Les propositions issues de ces travaux seront présentées lors de l’examen du projet de loi de finances mais nous aurons un retour du groupe de travail vers la fin du mois de juin ou le début du mois de juillet. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek1197.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek2175.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Les États généraux de l’alimentation prévoient de « soutenir et développer la filière de l’agriculture biologique en tant que système alternatif contribuant à la réduction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques au travers d’un objectif de doublement de la production d’ici 2025. » Le présent amendement propose que les terrains exploités en agriculture biologique, et ceux destinés à l’être, puissent bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit, afin de favoriser l’investissement dans les projets en agriculture biologique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek730 et 400, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek730.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek400.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement vise à rattraper une distorsion totalement anormale pour ce qui est des huiles alimentaires végétales. En France, elles sont taxées ; en revanche, l’importation d’huile de palme ne l’est pas. Ainsi, aujourd’hui, un producteur d’huile végétale française, et je pense notamment à l’huile d’olive de Provence,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’une des meilleures !

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : La meilleure, c’est celle de ma circonscription, évidemment ! (Sourires.)
L’huile d’olive subit plus de taxes que l’huile de palme importée – et nous connaissons tous les conséquences de la production d’huile de palme à l’autre bout de la planète !
Comment expliquer à nos agriculteurs que leur huile végétale, produite dans le respect de ce que nous leur demandons, soit plus taxée que les huiles importées, dont nous connaissons les conséquences ? Voilà le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek578, 736, 823 et 402, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek578, 736 et 823 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek578.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek736.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek823.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Comme l’a recommandé la Cour des comptes dans son rapport annuel publié le 7 février 2018, cet amendement a pour objectif de supprimer la taxe farine.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek402.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Même chose : il faut y arriver. Je ne ferai pas plus de commentaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek403.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek819 rectifié.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek820.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek1908.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek191 et 1247.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek1247.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Lors de l’introduction de la TVA en France, il avait été décidé d’appliquer un taux différencié et moindre pour les produits alimentaires de première nécessité. Aujourd’hui, cette différenciation est obsolète eu égard à l’amélioration du niveau de vie et à l’évolution des modes de 4739consommation. En revanche, une autre problématique est apparue : celle de la consommation d’aliments transformés trop gras, trop salés, trop sucrés, lesquels ont d’importantes conséquences sur la santé des consommateurs, notamment des plus jeunes. Dans le cadre de la promotion d’une alimentation saine, il est donc proposé de demander un rapport à l’ANSES visant à établir une nouvelle classification des taux de TVA des produits alimentaires sur le fondement de leur intérêt nutritionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek821 rectifié.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Monsieur le rapporteur, en commission vous aviez proposé de retravailler cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport afin d’étudier l’opportunité de créer une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires de toutes les entreprises de la filière agricole et agroalimentaire. Le produit de cette taxe permettrait d’abonder un fonds de régulation et de péréquation de soutien aux acteurs de la filière en difficulté.