Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 1er

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 1er

debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, l’article bk1erek est pour nous l’occasion de revenir sur la place que vous donnez aux territoires, dans les futures opérations d’aménagement, pour atteindre vos objectifs, que nous partageons : construire mieux, plus vite, et moins cher.
Dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme – GOU – que vous projetez et des nouveaux partenariats avec les territoires prévus par cet article, que nous soutenons, le renforcement des opérations d’intérêt national – OIN – aurait pu être une tentation présidentielle – ou jupitérienne. On doit vous reconnaître votre sens de l’écoute : je vous sais sincère, monsieur le ministre, lorsque vous rappelez votre attachement aux territoires. Les OIN ont fait violence aux élus locaux. Elles ne sont pas les outils adaptés et modernes de notre siècle permettant de mener des projets en bonne intelligence dans les territoires.
Cependant, sous le prétexte que vous avez fait une fleur aux élus locaux en amenuisant l’impact de ces OIN et en mettant l’accent sur les partenariats, vous omettez la commune, donc les maires et les conseils municipaux, qui ont la légitimité du suffrage universel, notamment pour mener des projets d’urbanisme, qui sont politiquement les plus sensibles.
Nous ne pouvons qu’être inquiets sur ce sujet. D’un côté, vous rappelez, dans vos discours, votre attachement aux élus locaux, et nous vous croyons. Mais, d’un autre côté, la commune n’est pas évoquée dans le texte. Elle a de moins en moins de moyens, et on va même jusqu’à dire qu’elle pourrait transférer à l’intercommunalité la capacité de faire des équipements publics. Après tout, la commune perdra, demain, ces compétences principales, y compris en matière scolaire. Et une fois que vous aurez supprimé les compétences de la commune en la matière, que restera-t-il de celle-ci ?
En outre, vous noyez les communes dans des grands ensembles intercommunaux. Je n’ai pas de problème avec l’intercommunalité : j’ai à la fois été maire et président d’intercommunalité, mandat passionnant qui implique une bonne gouvernance, et où l’on ne peut pas agir sans les maires. Mais, avec le renforcement des pouvoirs accordés aux intercommunalités et le durcissement des règles de majorité, le système d’intercommunalité ressemblera de plus en plus à un système départemental, voire régional : il concernera des territoires très vastes, dans lesquels le jeu politique n’est – ne vous en déplaise – pas terminé, et la gouvernance locale des projets locaux sera mise en danger. Lorsque vous permettez à une intercommunalité, à la majorité simple, de mener des projets d’urbanisme exceptionnels, alors même que le transfert d’un permis d’aménagement 4857ou les procédures relevant du droit des sols requièrent habituellement une majorité des deux tiers, vous mettez en péril la gouvernance des territoires.
Ce ne sont pas des sujets mineurs. Le groupe Les Républicains y reviendra plus longuement lors de la discussion des amendements. Nous rappellerons notre attachement au rôle de la commune et aux moyens dont doivent disposer les maires pour mener des projets. Les élus locaux doivent être écoutés, car si vous n’avez pas le soutien des maires, y compris dans le cadre de grands projets d’urbanisme et d’aménagement, vous n’aurez pas celui des acteurs locaux, qui sont essentiels pour la réussite des projets et permettent de mener à bien une concertation susceptible d’éviter des recours qui, même avec une procédure simplifiée, ne seront que des freins à la construction de logements. Vous débloquerez des procédures aujourd’hui peu utilisées par les élus locaux – je pense à la procédure intégrée pour le logement –, et vous mettrez tout le monde d’accord.
Je ne vois pas ce que cela vous coûte, monsieur le ministre, d’ajouter la commune dans la liste des partenaires qui seront autour de la table. Elle ne doit pas seulement être associée à ces projets d’urbanisme ; elle doit en être un véritable acteur. C’est la condition de la réussite du construire plus vite, du construire mieux, et du construire durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : J’associe à mes propos Isabelle Valentin, élue de la Haute-Loire. L’article bk1erek de ce projet de loi facilite la création de grandes opérations d’aménagement de plusieurs centaines, voire milliers, de logements, sous la forme de quartiers exogènes dans nos villes, où la quantité primera malheureusement sur la qualité du cadre de vie. Aussi est-il à craindre que le Gouvernement n’entende renouveler les modèles et les erreurs des années 60, qui ont tant coûté à la collectivité. Une dégradation de la qualité des constructions et du cadre de vie sera à déplorer si nous adoptons cet article en l’état.
Cette disposition élargit considérablement les missions de l’établissement public de coopération intercommunal – EPIC – ou de la collectivité à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme, et risque d’introduire une confusion entre le rôle de maître d’ouvrage et la fonction de maîtrise d’œuvre. À l’instar des sociétés publiques d’ingénierie, une telle mesure conduirait à une concurrence déloyale pour les entreprises privées de la maîtrise d’œuvre, totalement aptes à offrir leurs services, et ce sur l’ensemble du territoire. Ce serait aussi une atteinte injustifiée à la légitimité démocratique du maire et de son équipe, élus sur la base d’un projet de territoire.
Or rien ne permet de justifier cet élargissement des missions. Depuis des années, gouvernements et territoires ont travaillé, certes de manière plus ou moins réussie, à une certaine décentralisation. Et là, monsieur le ministre, vous proposez une forte recentralisation. Les communes ne peuvent être considérées comme des partenaires institutionnels et financiers de second rang, dès lors qu’elles disposent de compétences structurantes en matière d’aménagement des équipements publics qui participent à la conception de la ville et, très souvent, du foncier mobilisable. Seuls des engagements partagés et co-construits entre la commune, les groupements et l’État permettront de mettre en œuvre durablement des opérations ambitieuses au service de projets de territoires, et surtout de leurs habitants.
Cet article est un leurre. Il ne s’inscrit pas dans une logique de préservation et de développement des territoires, et encore moins des territoires ruraux, qui sont encore les grands oubliés de votre gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : L’article bk1erek prévoit de nouveaux outils d’urbanisme, qui sont particulièrement bienvenus. Ce n’est pas moi qui vous dirais le contraire : j’étais, jusqu’à il y a très peu de temps, adjoint au maire de Toulouse et suis toujours président de la commission aménagement et politique foncière de la métropole de Toulouse. Dans ma circonscription, il y a une très grosse opération de renouvellement urbain, qui porte sur 50 hectares, en plein centre de Toulouse, autour de la gare. En effet, votre gouvernement permettra, outre le développement des transports du quotidien, le raccordement de Toulouse au réseau de lignes à grande vitesse, mais ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui.
Ce projet doit faire travailler ensemble la ville de Toulouse, la SNCF, le département, la région, l’État, qui sont tous propriétaires fonciers et disposent de compétences en matière de transport dans ce périmètre. Les outils d’urbanisme que vous nous proposez sont parfaitement bienvenus.
Cependant, s’ils sont pertinents pour ce grand projet et pour Toulouse, il se trouve que le président de l’intercommunalité est le maire de Toulouse. Cela ne pose donc pas de problèmes à Toulouse, mais cela pourrait en poser ailleurs. Je me souviens que, jusqu’aux dernières élections municipales, dans une ville qui n’est pas très éloignée, Bordeaux, le maire de la commune n’était pas le président de l’intercommunalité. Il y avait même quelques dissensions entre eux.
Ainsi, il est possible qu’il y ait une faille dans l’article bk1er ek: il pourrait arriver qu’un président d’intercommunalité souhaite imposer, dans l’une des communes de son territoire, un projet que le maire de cette commune ne soutiendrait pas. Cela n’arrivera probablement jamais, mais il serait dommage que des esprits chagrins s’engouffrent dans cette brèche.
J’ai vu ce matin que vous aviez déposé un amendement, qui semble répondre à mon inquiétude. J’aimerais que vous me rassuriez sur ce point. Nous vous écouterons avec plaisir tout à l’heure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Comme M. Lagleize, j’aurais bien aimé connaître la teneur de cet amendement, car nous sommes dans le dur. Je vous ai senti un petit peu agacé ce matin, monsieur le ministre. Nous sommes habitués à votre grand sens de l’écoute, ainsi qu’à celui de votre secrétaire d’État. Il est de notre devoir de vous indiquer les risques d’une telle disposition. Avec l’article bk1erek, vous initiez un processus tout à fait exceptionnel de modification des procédures d’urbanisme et de renforcement des pouvoirs des EPCI. Il faut le dire clairement, et nous pouvons démontrer ce caractère exceptionnel.
Monsieur le ministre, après avoir découvert que l’article bk1erek créait ces deux outils que sont le projet partenarial d’engagement – le PPA – et la grande opération d’urbanisme – GOU –, je suis retourné vers mes livres d’urbaniste, où j’ai regardé de très près ce qui s’était passé en 1958, quand un décret avait créé les zones à urbaniser en priorité – ZUP. Je ne suis pas en train de comparer les ZUP et les GOU ; mais ce sont des petits frères. Pour soutenir votre ambition, qui se 4858concentre entièrement sur la dynamique de l’offre, vous négligez d’examiner la nature de la demande et avez décidé de déréguler.
Vous allez très loin ! En effet, non seulement vous donnez des pouvoirs aux intercommunalités, vous offrez la possibilité d’écarter les communes des conventions partenariales, mais aussi, dans le cadre des GOU, vous dépossédez les maires de leur prérogative en matière de délivrance de permis de construire, et surtout, les EPCI pourront modifier les règles d’urbanisme, sans avoir la compétence du plan local d’urbanisme – le PLU. Cela signifie que les règlements pourront être modifiés, dans une ou plusieurs communes, sans que la ou les communes concernées aient elles-mêmes décidé d’accompagner le processus de modification.
Nous trouvons qu’il est périlleux d’aller dans un sens aussi libéral. Entre ces deux dispositifs, la vente du patrimoine HLM, les dérogations considérables à la loi littoral et le processus de concentration des sociétés de HLM, vous comprendrez que nous ne puissions partager votre point de vue.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Construire plus, mieux et moins cher : l’objectif, comme nous l’avons tous dit, est louable et ambitieux. Les représentants de la nation que nous sommes ne peuvent que l’approuver. En revanche, les maires que nous avons été pour certains – j’ai pour ma part été maire de Nemours, qui a été retenue parmi les 222 villes pour bénéficier du plan « Action cœur de ville » – et tous les maires de France ne peuvent qu’être inquiets. En effet, les signaux que vous leur envoyez dans ce texte, notamment dans l’article bk1erek, sont inquiétants à deux titres.
Tout d’abord, une fois de plus, vous reléguez les territoires ruraux au second plan. Ce sont les métropoles et les communes urbaines qui sont traitées en premier lieu. Voilà un signal un peu maladroit au seuil de nos débats ! Un article qui aurait traité de l’aménagement du territoire aurait été le bienvenu pour envoyer des signaux positifs aux maires urbains et ruraux. Construire plus en zone non tendue est inquiétant : vous le savez, pour ces communes de la grande couronne, construire plus pour accueillir des familles qui n’ont malheureusement pas les moyens d’habiter à Paris ou parfois des dossiers DALO – droit au logement opposable – relève particulièrement de l’exploit. Par ailleurs, comment construire mieux et moins cher quand, dans ces territoires en zones non tendues, seuls les bailleurs sociaux sont présents pour répondre aux attentes des collectivités ?
Enfin, non seulement vous reléguez les territoires ruraux au second plan, monsieur le ministre, mais vous y reléguez aussi les maires. Or vous savez qu’ils sont de véritables acteurs en matière d’aménagement de leur territoire et qu’ils connaissent mieux que personne leurs habitants. Malheureusement, vous les écartez des grandes opérations d’urbanisme, en laissant la décision aux intercommunalités. Pour y avoir contribué, vous n’êtes pas sans savoir que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, et celle sur le non-cumul des mandats – à laquelle vous n’avez certes pas contribué directement, mais que vous avez approuvée,…

M. Jacques Mézard : Non !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : …dans un précédent mandat – ont fragilisé et bouleversé les équilibres des intercommunalités – j’ai été présidente d’une communauté de communes. Avec l’article bk1erek, vous allez continuer de fragiliser les équilibres entre les différents élus et leurs relations, en écartant une fois de plus les maires des décisions en matière d’urbanisme, alors qu’ils sont les plus à même de connaître les territoires. Une telle décision est inquiétante. De nombreux maires nous regardent et seront très attentifs aux débats sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Contrairement aux précédents orateurs, je voudrais me montrer rassurant et encourageant à l’égard de l’article bk1erek, qui vise à créer de grandes opérations d’urbanisme. Aujourd’hui, nous sommes réunis par la volonté de construire plus de logements, alors qu’il manque, aux collectivités et à l’État, des outils d’urbanisme. Aujourd’hui, un élu local peut avoir recours à une zone d’aménagement concerté – ZAC – ou à des opérations d’intérêt national – OIN – ; entre les deux, il existe un vide que vient combler l’article bk1erek, en permettant à l’État et aux intercommunalités de contractualiser. Dans le mot « intercommunalités », il y a bien « communes » ! Je réfute totalement l’idée que les communes seraient écartées, alors qu’il est bien précisé dans le texte que les élus locaux seront évidemment associés à la signature des projets partenariaux d’aménagement et des grandes opérations urbaines.
Le rapporteur a apporté des précisions en commission. Nous soutiendrons l’article bk1erek ainsi modifié, qui apporte des solutions. Toute la philosophie du texte ELAN consiste en effet à apporter des solutions aux élus locaux sur le terrain, pour construire plus de logements et associer l’ensemble des parties prenantes. Je partage avec Jean-Luc Lagleize un attachement pour Toulouse, où je suis également élu. Plusieurs élus locaux m’ont fait part de leur envie de signer des PPA et des GOU sur leur territoire, parce que ces outils juridiques permettront d’associer des organismes privés, des organismes publics, des élus et des collectivités. C’est une très belle avancée que va permettre l’article bk1erek.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : L’article bk1erek, comme cela a été dit, crée deux outils : le PPA et la GOU. Je rejoins nos collègues Les Républicains qui ont fait remarquer qu’il n’y a pas suffisamment d’implication des maires et des communes, malgré ce que vous venez de dire, monsieur Nogal. Par ailleurs, cet article pose des problèmes environnementaux. En effet, le texte implique une obligation non pas de respecter des règles de construction, mais seulement d’atteindre les objectifs, sans savoir dans quelle mesure il existe un contrôle a priori et a posteriori. Enfin, le PPA ouvre la voie à de nouveaux partenariats public-privé. Cette ouverture aux acteurs et aux financements privés crée des risques de conflits d’intérêts et de pertes pour la sphère publique, comme on a déjà pu l’observer dans de nombreux partenariats de ce type. L’article bk1erek nous pose de réels problèmes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je vous crois sincère. Vous avez une réelle considération pour les élus locaux. Sans vous, ce serait pire (Sourires), parce que l’administration du ministère et les grandes intercommunalités voudraient plus de pouvoir. Vous êtes l’un des remparts 4859contre cette tentation de recentralisation. Tenez bon ! Je me demande toutefois si ce nouvel outil va simplifier la vie. Où sera-t-il envisagé ? Quelle est son utilité ? Chers collègues, il ne suffit pas d’écouter, il faut aussi entendre. Construire plus, assurément, mais pas sans l’accord des communes. Monsieur le ministre, votre amendement bkno ek2912, que tout le monde attend, est plutôt le bienvenu, puisqu’il permettra de faire une place aux communes dans les contrats de PPA.
Malgré tout, cette place n’est pas claire. Les PPA pourront-ils voir le jour, sans EPCI signataires, grâce à un simple accord entre l’État et les communes ? A priori, non. Deuxième question, qui est essentielle : la commune pourrait-elle refuser un PPA, en refusant de signer ? Aura-t-elle un droit de veto sur le PPA concernant son territoire ? Nous souhaitons que la commune ait son mot à dire, et qu’elle puisse refuser un PPA.
Vous présenterez un peu plus tard un autre amendement qui a trait à la participation aux équipements, sujet qui nous inquiète. Vous créez une zone d’intérêt supérieur – pourquoi pas ? –, qui crée des besoins. Les collectivités, les intercommunalités et les communes auront donc besoin de créer des équipements pour y répondre. L’intercommunalité pourrait participer financièrement à ces équipements, mais, si la commune n’est pas cocontractante, une participation financière aux équipements, imposés de fait, pourra-t-elle lui être demandée par les autres communes ? Ce sont des questions essentielles dont les réponses pourraient nous rassurer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Parfois, à écouter nos débats d’une oreille un peu distraite, on pourrait considérer que, entre la place de la commune, celle des intercommunalités et celle de l’État dans la construction des projets partenariaux, on aurait à faire à des oppositions de structure. Mais ce n’en sont pas ! Tout le monde s’accorde pour reconnaître qu’il faut des opérations partenariales, des opérations d’aménagement qui, parfois, dépassent les frontières des seules communes. Mais il y a une différence majeure entre l’État, l’intercommunalité et la commune : seule cette dernière relève de la souveraineté populaire directe et du suffrage universel direct. Aussi, où met-on la légitimité démocratique de la commune dans le processus décisionnel ? Voilà le sujet qui est posé !

M. Thibault Bazin : Mme Emmanuelle Ménard et M. Alain Ramadier. Très bien !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il n’est pas la marque d’un archaïsme ou d’une frilosité des communes. La vraie question est : comment ne pas technocratiser l’acte de construire, l’éloigner du contrôle citoyen et répéter à l’infini les erreurs que l’on croyait appartenir définitivement à notre histoire ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard : Madame Lacroute, si vous considérez que j’ai soutenu la loi sur le non-cumul des mandats ou la loi NOTRe, il y a erreur !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Vous étiez sénateur !

M. Jacques Mézard : Mais oui ! J’ai voté contre !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je mettrai mes fiches à jour !

M. Jacques Mézard : Voilà ! J’ai même largement participé à l’opposition contre ces textes, en particulier contre la loi NOTRe !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous êtes vraiment formidable ! Rejoignez-nous, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Je l’assume totalement ! Vu la manière dont les collectivités locales ont été traitées à ce moment-là, sans redire ce que j’ai dit ce matin, il faut en tirer les leçons.
L’objectif que nous poursuivons à l’article bk1erek est de faciliter le travail des collectivités et non de leur imposer quoi que ce soit. Comme je l’ai souligné ce matin, les intercommunalités regroupent des communes, des élus locaux, des maires ; et les remontées du terrain indiquent que sur les dossiers importants – dans des zones denses, mais aussi dans de petits bassins industriels –, les élus souhaitent pouvoir agir plus rapidement. L’objet de ce texte n’est pas d’aller contre les collectivités. Nous présenterons en effet un amendement qui permettra aux communes d’être signataires du contrat si elles en formulent la demande, au même niveau que les autres collectivités. Cela prouve que nous avons entendu les souhaits que certains ont exprimés ici, mais l’objectif fondamental de l’article reste de rendre les choses plus faciles. Vous verrez que dans les semaines qui suivront l’entrée en vigueur de ce texte, il y aura de nombreuses demandes pour réaliser ces opérations. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’on met en place des opérations de ce type : on connaît l’histoire des dix-huit OIN et les difficultés de fonctionnement de certaines d’entre elles. Monsieur Peu, je ne vous rappelle pas le cas de la Défense, car si nous avons eu à traiter la fin du dispositif, celui-ci avait été largement engagé par d’autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Studer (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek715, 867, 1633 et 869, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek715.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Dans la droite ligne de ce que nous avons dit, cet amendement de notre collègue Éric Pauget a pour objectif d’ajouter la commune à la liste des signataires potentiels d’un projet partenarial d’aménagement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek867.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bkno ek1633.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’associer la commune – non uniquement lorsqu’elle le souhaite, mais systématiquement – aux projets partenariaux, lorsque ceux-ci relèvent de sa compétence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek869.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je vous ai posé une question essentielle pour la clarté de nos débats : le PPA pourra-t-il être imposé à une commune qui refuse de le cosigner ? Il est important de le savoir pour prendre position sur ce nouvel outil.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Richard Lioger (Renaissance) : Vos amendements prévoient deux dispositions : la première vise à ne permettre le recours au PPA que pour les opérations complexes ou d’une certaine ampleur, comprenant les objectifs de création de logement. J’y suis défavorable : le PPA est un nouveau mode de contractualisation entre l’État et les collectivités, dont il n’est pas pertinent de réduire le champ dans la loi. Le caractère complexe de l’opération et son ampleur doivent rester à l’appréciation des collectivités locales et des signataires du contrat.
La deuxième disposition vise à associer plus étroitement les communes ; plusieurs orateurs – dont vous, monsieur Bazin – ont rappelé que l’amendement bkno ek2912, cité par M. le ministre, prendra en compte cette préoccupation. Le Gouvernement précise que les communes membres d’un EPCI ou de la métropole de Lyon signataires d’un contrat de PPA, sont également signataires de premier rang de ce contrat si elles en formulent la demande. Avis défavorable.