Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 1er (suite)
debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bkno ek873, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Le Gouvernement, avec le présent article, entend confier le pouvoir de décision au préfet et à l’intercommunalité. C’est son choix. Stéphane Peu l’a rappelé tout à l’heure : cette façon de procéder, qui donne le pouvoir au préfet, nous l’avons connue.
M. Jean-Christophe Lagarde : Et les préfets n’ont pas beaucoup changé !
M. François Pupponi : Daignez, monsieur le ministre, nous reconnaître aussi un peu d’expérience. Confier trop de pouvoir aux préfets, nous savons les résultats que cela peut donner, car nous en payons aujourd’hui l’addition. Les préfets sont des gens tout à fait respectables ; certains sont de grandes figures de la République ; d’autres ont fait, à la demande des gouvernements successifs, des choses qui n’étaient pas tout à fait à la hauteur de ce que l’on pouvait espérer, puisque l’on est obligé, aujourd’hui, d’investir quelque 80 milliards d’euros pour détruire ce que l’État a construit pendant des années. Bref, il n’est pas interdit de tirer les leçons du passé.
La question que je vous pose est la suivante. Puisque vous ne voulez pas donner aux maires le pouvoir de refuser des projets sur leur commune, quels garde-fous êtes-vous prêts à prévoir pour empêcher le préfet et le président de l’intercommunalité de faire n’importe quoi ? Cela peut aussi arriver : des exemples, on peut en trouver tous les jours ! Le président d’une intercommunalité que je connais avait ainsi fait construire, dans un village de 300 habitants, une piscine pour un coût de 50 millions d’euros ! Cette décision, je le répète, n’avait pas été prise par le maire de la commune, mais par le président de l’intercommunalité, et le préfet avait laissé faire. Il faut donc prévoir des garde-fous à tous les niveaux.
Par ailleurs, dans ces projets d’aménagement urbain, il y aura bien des logements, n’est-ce pas ? Qu’est-ce qui nous garantit que le préfet et le président de l’intercommunalité ne concentreront pas les logements sociaux dans les communes les plus défavorisées ?
M. Jean-Christophe Lagarde : Bien sûr, très juste !
M. François Pupponi : Qu’est-ce qui nous garantit, en somme, qu’ils ne continueront pas à faire ce qu’ils font depuis des décennies ?
M. Hubert Wulfranc : Voilà, c’est ça la réalité !
M. François Pupponi : Pourquoi ne pas prévoir, à travers même des amendements, un cadre qui empêchera le préfet et le président de l’intercommunalité de faire n’importe quoi ? Sans un tel cadre, si je puis me permettre, on peut déjà anticiper les résultats : pas partout, certes, car il y aura de belles choses, mais aussi d’autres qui le seront un peu moins.
M. Stéphane Peu : et M. Hubert Wulfranc. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Tout d’abord, je ne voudrais pas que chaque propos soit regardé comme une atteinte à la susceptibilité des uns et des autres : ce n’était pas l’objet de mon intervention.
M. Roland Lescure : Tant mieux !
M. Jean-Christophe Lagarde : Si vous étiez préfet, monsieur le ministre, je serais tout disposé à vous accorder ma confiance et à discuter ; mais des préfets, il y en a de toutes sortes. Je plaide donc pour qu’une solution soit trouvée pendant la navette parlementaire, afin de donner au maire, à tout le moins, la possibilité de discuter et de négocier les projets plutôt que de se les voir imposer par un préfet qui a décidé qu’ils étaient bons pour sa carrière. Le même préfet pourra décider de concentrer le logement social là où c’est moins cher et de construire vite, sous la pression du Gouvernement compte tenu du nombre de mal logés, plutôt que de se creuser la tête, comme le font tous les élus, pour trouver des solutions de mixité ; si bien que l’on en est revenu, finalement, à la situation des années 60. Le déséquilibre est donc trop grand, même si je comprends la volonté de changer les choses.
Nous devons trouver une solution qui donne la possibilité d’intervenir à ceux qui resteront présents sur le territoire et assumeront la conséquence des projets auprès de la population, à savoir les élus locaux, les maires, les conseillers municipaux.
Certains maires, je l’ai dit tout à l’heure, et François Pupponi l’a également souligné, peuvent ne pas être à la hauteur de leur mandat. Ils peuvent bloquer, voire nier 4872une opération qui serait d’un intérêt certain. Malgré tout, ils auront à gérer les conséquences de ce que vous donnez aux représentants de l’État le pouvoir de faire.
Il manque donc à cette partie du projet de loi un équilibre, qui empêcherait peut-être de bloquer, mais permettrait du moins de négocier.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Nous connaissons tous les difficultés qui peuvent exister, en particulier en Île-de-France, sur ce sujet – vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur Lagarde. Le préfet détient un pouvoir réel pour les 18 OIN existantes. Nous essayons de trouver une solution qui parte de la volonté des élus, des collectivités locales. Car le débat donne l’impression que ces PPA et ces GOU n’en émaneraient pas. Or, au contraire, c’est bien le cas : il s’agit de faciliter la réalisation de leurs projets.
J’entends cette question du pouvoir local, parce que j’y suis toujours sensible, mais nous connaissons aussi des cas, M. Pupponi vient de le rappeler, où le pouvoir d’un maire peut bloquer des opérations indispensables à l’intérêt général. Je ne reprendrai pas l’exemple de la réalisation d’une piscine de 50 millions d’euros pour une commune de 300 habitants. Ces cas sont heureusement peu nombreux. Mais il y a aussi des cas où le blocage, le fait de traîner pendant des années, a des conséquences graves pour l’intérêt de nos concitoyens. Il ne s’agit pas de pulvériser le pouvoir local. Ce que nous proposons là remonte aussi de la volonté de nombreux élus locaux. Il faut en tenir compte.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Monsieur le ministre, la procédure que vous proposez nous conduira à changer d’échelle et à passer d’une vingtaine d’OIN à une centaine. Aujourd’hui, les OIN sont cadrées, limitées sur le territoire national. Avec votre dispositif, toutes les intercommunalités pourront être concernées. Que des élus intercommunaux demandent de telles mesures, nous le comprenons, car ceux-ci ont envie de passer outre, mais nous ne sommes pas obligés d’accéder à toutes leurs demandes.
Il faut, certes, que l’intérêt général prévale mais pourquoi ne pas permettre aux maires au moins de discuter, comme le propose le président Lagarde ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est le minimum !
M. François Pupponi : La loi doit prévoir une instance de concertation et de dialogue, pour aboutir à une décision. C’est ce que nous demandons. Je pense que d’ici à la nouvelle lecture, nous trouverons une voie vers un consensus qui permette de respecter chacun.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le ministre, le sens de cet article devrait être l’équilibre, non le blocage. Que ce soit en première ou en nouvelle lecture, nous devons trouver une rédaction qui favorise cet équilibre, y compris parce que de très bons préfets peuvent se trouver coincés par les instructions qu’ils reçoivent.
M. le ministre a évoqué les situations en zone tendue, comme c’est le cas dans ma terre d’élection. Sur ce territoire que je connais bien puisque je l’ai administré, où 97 % des logements sociaux sont des prêts locatifs à usage social – PLUS – et des prêts locatifs aidé d’intégration – PLAI –, l’État, qui applique la circulaire générale de la région Île-de-France, demande 60 % de PLAI de plus, à chaque projet de construction, pour les conventions d’utilité sociale des bailleurs sociaux, pour le programme local de l’habitat – PLH –, futur programment local de l’habitat intercommunal – PLHI –, qui devront être appliqués et déclinés sur des GOU, si elles existent. Les élus répondent que, la part étant déjà de 97 %, renforcer la mixité sociale suppose un rééquilibrage. Il n’y a donc pas de capacité de négociation. C’est pour cela que je recherche l’équilibre.
Cet exemple montre comment un préfet, même de bonne volonté, peut se retrouver coincé, car il doit appliquer une succession d’exigences, qui finissent par devenir contradictoires. Il faut trouver une solution de sortie, une solution d’équilibre qui, sans blocage, permette à un projet intelligent de voir le jour.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek873.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à l’amendement bkno ek2174 sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement.
Mme Danièle Obono : L’alinéa 22 de l’article bk1erek permet de déroger à certaines règles de l’urbanisme, selon le principe que la règle peut ne pas être respectée si les objectifs pour lesquels elle avait été prise sont quand même atteints. Si les objectifs étaient si facilement séparables des règles, on comprend mal pourquoi on ne résumerait pas l’intégralité du code de l’urbanisme à un ensemble d’objectifs dont il suffirait de contrôler a posteriori qu’ils ont été remplis.
Par ailleurs, on peut se demander pourquoi on ne pourrait pas généraliser ces dérogations à tous les projets, non uniquement à certains. Le Gouvernement nous explique, la pédagogie chevillée au corps, comme souvent, que, pour innover, il faut déréguler ou déréglementer. À l’inverse, c’est l’une des missions du législateur et de la législatrice de poser un cadre et une direction à l’innovation, en s’appuyant sur les experts et les expertes de terrain, et en investissant dans des domaines de construction durable.
Dans ce cadre, les questions de la fixation claire des objectifs, de l’indépendance et de l’expertise des entités chargées de les contrôler, de même que des moments où intervient le contrôle des objectifs, deviennent essentielles. Sans cela, ces objectifs, qui doivent nécessairement devenir des obligations de résultat, en l’absence de règles intermédiaires, ne contrai4873gnent plus les maîtres et les locateurs d’ouvrage. L’efficacité de ces contrôles, en partie du fait du caractère expérimental, reste à être éprouvée, démontrée ou corrigée.
Cet amendement vise ainsi à préciser le périmètre autorisé des dérogations, afin de ne pas remettre en cause, dans un souci d’expérimentation et d’innovation, les règles communes de sécurité, de santé publique et de protection de l’environnement, qui doivent être les clés de voûte de toute construction, d’autant plus de celles dans lesquelles les pouvoirs publics sont partie prenante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Avis défavorable. Dans la situation actuelle, l’expérimentation du permis d’innover instaure une obligation de résultat, qui doit être démontrée par une étude d’impact, quand la norme existante impose une obligation de moyens. Notre état d’esprit vise à libérer les moyens, mais, à aucun moment, de réduire le niveau des exigences, qu’il s’agisse de sécurité des personnes, de santé ou d’ambition environnementale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Avis défavorable. En considérant qu’il faut encadrer toujours davantage les élus locaux, madame la députée, vous exprimez une méfiance systématique à leur encontre. Or il est indispensable que vous leur fassiez un minimum confiance.
La difficulté actuelle vient justement de l’accumulation de ces réglementations, qui ne permettent pas aux élus locaux d’avancer dans de bonnes conditions, dans l’intérêt de leurs concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : À mon tour, monsieur le ministre, de faire preuve de pédagogie ! Le parlementaire a pour responsabilité de faire la loi, d’édicter des règles qui sont là, non pour contraindre ou jeter la suspicion mais pour donner des directions politiques claires. Il ne s’agit pas d’être méfiant et de ne pas faire confiance aux élus locaux.
Comme nous l’avons vu dans les précédents échanges, je pourrais vous retourner le même argument car une bonne partie de ce projet de loi vise justement à dessaisir de leur pouvoir et de certaines de leurs prérogatives les élus de terrain, proches des habitants. C’est donc plutôt de votre côté, monsieur le ministre, que l’on retrouve une volonté de concentrer les pouvoirs au niveau de l’exécutif et de dessaisir les élus locaux.
Comme nous, de nombreux maires et élus locaux, pensent que, sur certaines questions, il est important d’encadrer et de considérer que diverses règles, notamment celles favorables à l’environnement, ne peuvent connaître de dérogations. L’objectif politique de garantir la santé, la sécurité et l’environnement, qui devrait être partagé par tous, suppose de contraindre et de se contraindre soi-même, pour maintenir une exigence de moyens, sans viser simplement une efficacité qui serait possible uniquement si l’on dérégule et si l’on ne donne pas de cap.
Nous pensons qu’au niveau national, la loi donne des possibilités de mieux guider que la dérégulation et l’anarchie du système néolibéral que vous défendez si ardemment. Cet amendement, s’il était voté, donnerait davantage de sécurité et de clarté politiques à ce projet de loi, du moins à cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Pédagogie pour pédagogie, je veux soutenir le texte du Gouvernement. À l’heure actuelle, on oblige les collectivités à réaliser des études environnementales pour « préserver » l’environnement. Si je défends de telles mesures, il faut éviter qu’elles ne confinent à l’absurde. Quand une opération de renouvellement urbain concerne une cité totalement bétonnée, être obligé de réaliser un an d’études, sur les quatre saisons, pour voir quel est son biotope me semble constituer un excès et l’on doit pouvoir avoir une dérogation.
De même, être obligé de faire une étude d’un an pour un parking de centre-ville, intégralement bétonné, afin d’examiner comment préserver la biodiversité nourrit des cabinets conseil et fait perdre une année d’opération qui serait utile à la population. Il faut donc, parfois, pouvoir avoir des dérogations.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2174.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek874.
M. Thibault Bazin : Cet amendement vise encore à intégrer les communes dans les grandes opérations d’urbanisme. Lorsque la qualification de grande opération d’urbanisme est prise par une décision de l’établissement public de coopération intercommunale, nous proposons de prévoir une délibération de cet organe, pour fixer les conditions de transfert des compétences entre les communes et leurs groupements, ainsi que les conditions de la réalisation et de la mise à disposition, par les communes, d’équipements publics relevant de leurs compétences à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité étant à l’initiative de l’opération.
Toutes les conditions patrimoniales et financières de remise à la collectivité compétente des équipements au jour de leur livraison ou, au plus tard, à l’expiration de la grande opération d’urbanisme, seraient décidées par délibération concordante de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité compétente. Des conditions de majorité qualifiée sont également prévues pour créer ces établissements.
Nous proposons ainsi d’introduire un débat sur ces conditions de transfert, afin que les maires échangent au sein de l’intercommunalité sur ces sujets importants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Avis défavorable. Il revient à la loi de définir quels outils donner aux intercommunalités pour qu’elles réalisent au mieux les opérations d’aménagement d’envergure que sont les GOU. Le projet de loi prévoit 4874des modalités souples de réalisation des équipements publics, qui laissent la possibilité aux communes de les réaliser conformément à leurs compétences en la matière.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek875.
M. Thibault Bazin : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek1395.
Mme Valérie Beauvais : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek876, 972, et 1283, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek876 et 972 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek876.
M. Thibault Bazin : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 28 et 29, qui permettent de passer outre l’opposition d’une commune à un projet qui la concerne. En cas de refus de la commune, en effet, ces alinéas confient la construction et la gérance de l’opération à l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, ou à la collectivité à l’initiative de l’opération. Il conviendrait au contraire de préserver le rôle et l’avis des communes en la matière.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement identique bkno ek972.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je dois à la vérité de dire que cet amendement émane de M. Thierry Benoit, même si j’en suis cosignataire, et que, des deux suppressions d’alinéas qu’il propose, l’une me semble plus importante que l’autre.
Aux termes du texte, il est possible qu’un équipement soit construit sur le territoire d’une commune à l’initiative soit de l’EPCI, soit d’une collectivité, puis que la gestion de cet équipement soit restituée à la commune.
Il est envisageable que les circonstances conduisent une intercommunalité à juger nécessaire, pour satisfaire un besoin, de construire un équipement à un endroit donné ; c’est le cas visé à l’alinéa 28. En revanche, il ne me paraît pas acceptable qu’à l’issue de l’opération la gestion de l’équipement soit de nouveau confiée à la commune – c’est l’alinéa 29.
Non seulement on va construire dans une commune un équipement dont le maire ne veut pas, mais, en plus, ce sera à lui de se débrouiller pour le gérer ensuite ! Même pour les citoyens contribuables, ce n’est pas acceptable. C’est la moindre des choses que l’EPCI continue de gérer ce qu’il a construit.
Je le reconnais bien volontiers, il n’y a peut-être pas lieu de supprimer les deux alinéas ; mais il faut supprimer l’alinéa 29. Si l’EPCI a décidé d’imposer à une commune la construction d’une piscine, d’un centre de traitement des ordures ou d’une centrale de géothermie, ce n’est pas au maire, qui était contre, d’accueillir ces équipements sur son territoire et de les gérer.
Si le Gouvernement entendait ce raisonnement, il me paraîtrait sain qu’il dépose, dès à présent ou au cours de la navette, un sous-amendement aux termes duquel seul l’alinéa 29 serait supprimé. (M. le ministre et M. le secrétaire d’État approuvent.)
M. Stéphane Peu : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek1283.
M. Jean-Christophe Lagarde : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Richard Lioger : Avis défavorable aux deux amendements identiques – nous avons déjà discuté tout à l’heure de ce sujet – comme à celui qui vient d’être défendu. Cher monsieur Lagarde, les exemples que vous citez, comme ceux de vos collègues, sont assez incroyables. Il est inimaginable qu’une intercommunalité « refile » la gestion d’un grand équipement public à une commune sans l’accord de celle-ci.
M. Jean-Christophe Lagarde : Alors ne le prévoyons pas !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : À l’alinéa 29, on pourrait ajouter la mention « avec l’accord de la commune », car on voit mal, en effet, qu’à la fin d’une grande opération l’on puisse remettre l’équipement à la commune sans son accord.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek3144 rectifié du Gouvernement qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek3174, 3175 et 3176.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Jacques Mézard : Nous proposons que l’intercommunalité qui a lancé une grande opération d’urbanisme puisse instaurer dans le périmètre de cette opération un mécanisme de contribution financière des constructions au coût des grands équipements publics. Actuellement, il n’existe aucun dispositif de contribution financière directement opérationnel à cette échelle.
La création d’un tel système fournirait un levier utile pour aider l’intercommunalité et les communes concernées à réunir le budget nécessaire à la réalisation de ces équipements publics, dont la programmation serait définie grâce à une analyse des besoins des habitants, réalisée à l’échelle de la grande opération d’urbanisme. Il est logique que ce soit à cette même échelle que soit déterminée la répartition des contributions, en dépassant les limites des zones d’aménagement concerté, les ZAC.
M. le président : La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir les trois sous-amendements, bknos ek3174, 3175 et 3176, à cet amendement bkno ek3144 rectifié.
M. Richard Lioger : Ils sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bkno ek1221.
M. David Lorion : Il s’agit de créer dans les départements et collectivités mentionnés à l’article 73 de la Constitution, c’est-à-dire les outre-mer, un comité de pilotage ayant pour objectif de définir une stratégie régionale opérationnelle concernant les projets partenariaux d’aménagement, les PPA.
Nous avons affaire la plupart du temps à des terrains vierges de réseaux ; il faut bien définir les partenariats possibles pour installer l’ensemble des réseaux lors de grandes opérations d’aménagement. À l’île de La Réunion, cette structure s’appelle fonds régional d’aménagement du foncier urbain. La construction de logements et les opérations sont accélérées lorsqu’on peut se partager le financement de l’aménagement sur le terrain dans le cadre d’un fonds.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Avis défavorable à la création d’une nouvelle instance de gouvernance. Laissons les collectivités choisir elles-mêmes les modalités de mise en œuvre de leurs PPA.
M. le président : Je vais mettre aux voix l’article bk1erek.
Mme Sabine Rubin : Monsieur le président, je demande la parole pour une explication de vote sur l’article.
M. le président : Je vous en prie, madame.
Mme Sabine Rubin : Cet article important crée certes de nouveaux outils d’aménagement, mais ils sont très technocratiques. D’une part, le texte éloigne les maires, voire les exclut complètement, non seulement de la décision mais du processus de consultation lui-même. D’autre part, il déroge au droit, notamment en matière d’environnement et de santé publique.
Sur ce dernier point, je veux répondre à M. Lagarde. Mieux vaut prendre un an ou deux si cela permet d’agir en toute sécurité. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, les sols sont très pollués. On se débarrasse un peu facilement de la question de leur dépollution ; cela pose un problème de santé publique et ce problème prend lui aussi du temps, et de l’argent.
Enfin, l’article ne dit rien de la construction de logements sociaux, pour laquelle il ne définit aucune contrainte. Je ne pense pas que les collectivités prendront cette construction en charge elles-mêmes ; la preuve : la loi SRU n’y suffit pas. Il est donc nécessaire de remettre une couche de contrainte.
Voilà pourquoi nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)