Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 1er
debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek771 et 1370.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek771.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je veux d’abord rassurer ma collègue de Seine-Saint-Denis : on ne peut pas construire sur un terrain pollué. Ce n’est pas une question de temps, mais de réglementation : on ne peut pas délivrer un permis de construire si le terrain n’a pas été dépollué. Je parlais d’études environnementales sur des terrains où il n’y a plus d’environnement : ce n’est pas la même chose. Mais peu importe.
Par l’amendement bkno ek771, je veux appeler l’attention du Gouvernement sur une difficulté, et même une curiosité, rencontrée au sein de la métropole du Grand Paris – MGP. L’approche des Jeux olympiques rend le problème d’autant plus actuel.
Aujourd’hui, une commune telle que Le Bourget doit accueillir différents équipements dont l’installation nécessite des opérations de restructuration : il va s’agir d’une grande opération d’urbanisme. Or la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, permet à la MGP de déléguer sa compétence s’agissant de la construction de tel ou tel équipement, comme le déplacement d’une école – ici, l’école Jean-Jaurès –, à la commune, qui peut le faire à sa place. Le territoire, lui, ne peut pas procéder à la même délégation. J’avais présenté à ce sujet un autre amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, en vertu d’une interprétation qui me paraît curieuse.
Il y a là quelque chose qui ne colle pas : pourquoi le mastodonte de 7 millions d’habitants qu’est la MGP, pourtant un nain financier, qui gère en réalité 80 à 100 millions d’euros, peut-il déléguer aux communes quand les territoires, qui ont la capacité de le faire et la proximité, ne le peuvent pas ?
Mon autre amendement, hélas déclaré irrecevable – mais nous y reviendrons sous une autre forme, sans doute au Sénat –, tendait à le leur permettre par délégation de l’opération. Ici, nous proposons de le faire par le biais d’un fonds de concours.
Pourquoi la MGP peut-elle apporter son aide à une commune pour la réalisation d’un équipement alors que le territoire dont la commune fait partie n’en a pas le droit ? L’amendement vise simplement à le lui permettre.
M. Stéphane Peu : Je n’ai plus assez de temps de parole pour le dire, mais je soutiens cet amendement !
M. le président : Vous aurez l’occasion de le dire dans un instant.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1370.
M. Alain Ramadier : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Richard Lioger : Les établissements publics territoriaux, les EPT, sont soumis au régime juridique applicable aux syndicats de communes. Or le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cadre d’EPCI à fiscalité propre.
M. Robin Reda : C’est bien le problème !
M. Richard Lioger : Il est illégal pour les autres formes de coopération intercommunale. Je ne souhaite pas créer une dérogation spécifique pour les établissements publics territoriaux, préférant réserver l’utilisation des fonds de concours à des versements entre la MGP et les communes membres.
M. Stéphane Peu : Cela n’a aucun sens !
M. Richard Lioger : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Vous soulevez un vrai problème, monsieur le député, qui renvoie aux travaux en cours sur le Grand Paris. La question devra être versée aux débats qui ont lieu dans ce cadre. Mais, parce que ces travaux sont en cours, il me paraît difficile d’émettre aujourd’hui un avis autre que défavorable, tout en prenant bien note de votre demande.
M. le président : La parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda : Le débat qu’a ouvert notre collègue Lagarde est très important. Je ne suis pas certain que, dans un périmètre comme celui de la MGP – pardonnez-moi mon tropisme francilien –, l’on puisse se permettre d’attendre un ou deux ans et la discussion d’une nouvelle loi. Ce qui est en jeu en réalité, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’arrêt total des investissements à deux ans dans les communes de la MGP.
J’ai bien entendu M. le rapporteur nous lire sa fiche, mais je suis désolé de vous dire, moi qui connais un peu le sujet, qu’aujourd’hui la MGP n’a pas de budget. Son budget est de 70 millions d’euros, soit le double de celui d’une commune de 15 000 habitants comme la mienne. La MGP n’a donc aucune capacité d’intervention ni fonds de concours pour aider les communes. Ce sont les établissements publics territoriaux, financés par la fiscalité des communes, qui auraient les moyens de contribuer à la construction d’équipements publics, à l’aménagement de la voirie communale, etc.
Or le régime de syndicat de communes dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, interdit précisément tout dispositif de fonds de concours. Les communes ne peuvent plus investir seules ; elles n’en ont d’ailleurs pas toujours la compétence : quand la compétence voirie relève de l’EPT, la commune qui en aurait les moyens ne peut intervenir sans l’aide du territoire.
Cela crée un blocage considérable de l’investissement local dans toutes les communes de la MGP, dans un contexte d’assèchement financier des EPT comme de la MGP dès l’année prochaine – nous devrons y revenir dans le cadre du futur projet de loi de finances.
Je comprends que nous devions réfléchir plus globalement à l’avenir de la région Île-de-France et du Grand Paris, mais ce débat concerne les communes, les intercommunalités, l’investissement local et, par là même, le sujet qui nous occupe.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J’entends que nous ne réglerons pas le problème en séance et que l’amendement n’est pas nécessairement adapté mais j’appelle votre attention sur l’urgence. M. Peu – il est député de Saint-Denis, moi du Bourget –, avec lequel je partage habituellement un nombre d’idées politiques assez limité, soulignait à l’instant l’urgence liée aux Jeux olympiques. Il s’agit évidemment d’une opération d’intérêt général.
Je suggère une idée : dans l’attente de la réforme du Grand Paris, si vous ne pouvez pas faire autrement, si on ne se contente pas de rappeler la loi, monsieur le rapporteur, qui nous entrave aujourd’hui et que nous sommes là pour modifier, il existe peut-être une solution : puisque la métropole a droit au fonds de concours mais n’a pas l’argent et que le territoire s’est engagé auprès de l’État à apporter de l’argent pour le projet olympique, la solution consisterait à autoriser l’établissement public territorial à donner l’argent à la métropole afin que celle-ci le reverse à la commune. Nous pourrions adopter cette solution d’urgence et ensuite trouver un équilibre plus satisfaisant que celui de la loi NOTRe.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je suis embêté car je suis dans une période de diète oratoire, pour respecter les contraintes du temps législatif programmé…
Si ma mémoire est bonne, à différents endroits, le projet de loi ELAN comporte des dispositions spécifiques sur les Jeux olympiques. L’amendement de M. Lagarde pourrait être repris, je pense, dans ces dispositions, qui visent à adapter notre droit à cette nécessité, pas banale pour la France : être en ordre de marche pour les Jeux olympiques en 2024.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Après avoir lu l’amendement et entendu vos explications, je considère que nous devons travailler, d’ici à la deuxième lecture, pour avancer. Vous proposez une question qui nous apparaît pertinente, au secrétaire d’État et à moi-même, mais il nous faut trouver la solution adéquate.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je retire mon amendement.
M. Alain Ramadier : Moi aussi !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek877.
M. Thibault Bazin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis que le rapporteur.
M. Thibault Bazin : Il est retiré.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1755, 530 et 1833, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek530 et 1833 sont identiques.
La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek1755.
Mme Stéphanie Do : Actuellement, seuls les architectes sont habilités à élaborer le projet architectural, paysager ou environnemental nécessaire à l’obtention d’un permis d’aménager concernant les projets de lotissements. Or les paysagistes possèdent de réelles qualifications pour participer à l’élaboration des projets, notamment s’agissant de l’organisation de l’espace ou de la création des paysages. Sans remplacer les architectes, les paysagistes pourraient être autorisés à participer à l’établissement du projet lorsque celui-ci ne comporte pas de construction et ne concerne que les paysages, la nature ou la biodiversité.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek530.
Mme Valérie Beauvais : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Richard Lioger : Il est bien dommage que l’amendement bkno ek1833 n’ait pas été défendu car j’avais une préférence pour lui, dans la mesure où il est mieux rédigé. N’est-il pas possible que je le reprenne ?
M. le président : Bien sûr que si, monsieur le rapporteur.
L’amendement bkno ek1833 de M. Michel Delpon est donc repris.
M. Richard Lioger : En conséquence, je demande à Mme Do de retirer le sien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Julien Denormandie : Même avis que le rapporteur.
M. le président : Madame Do, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Mme Stéphanie Do : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek1754.
Mme Stéphanie Do : Cet amendement vise à faciliter l’aménagement d’un lotissement en créant un permis d’aménager multi-sites pour construire sur des terrains non contigus. Actuellement, les opérateurs doivent déposer autant de permis d’aménager qu’il existe d’unités foncières discontinues. Or le besoin de rénovation et de réaménagement des villes moyennes, des centres-bourgs ou des bourgs ruraux présentant des trames foncières ou des dents creuses discontinues est réel. Il convient de leur permettre de traduire en une seule opération d’aménagement certains projets, dans la mesure où ils font partie d’un programme de rénovation des centres bourgs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Je suis embêté car, dans un premier temps, j’avais donné un avis favorable. On comprend très bien l’idée qui sous-tend cet amendement. Néanmoins, après consultation d’un certain nombre de juristes, il apparaît que l’évolution même du permis multi-sites pourrait créer des problèmes entre les cocontractants s’ils ne sont pas d’accord sur cette évolution. Je vous demande donc de retirer l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Comme le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. J’ajoute qu’il faut tenir compte de l’impact sur les collectivités. Dès lors qu’il s’agit d’un projet multi-sites, la taxe d’aménagement perçue ne sera pas forcément identique ; elle sera souvent nivelée par le bas, ce qui ne serait pas sans conséquence pour les collectivités.
M. le président : Madame Do, retirez-vous l’amendement ?
Mme Stéphanie Do : Oui.
M. François Pupponi : Je le reprends !
M. le président : L’amendement bkno ek1754 est donc repris.