Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 2
debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je vous informe que, le Gouvernement ayant déposé un amendement sur l’article 2 après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de cet article, en application de l’article 55, alinéa 6 du règlement.
La parole est à Mme Danièle Obono, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Danièle Obono : L’article 2 porte sur les opérations d’intérêt national, dont l’importance implique l’initiative et l’engagement de l’État. Contrairement aux PPA – projet partenarial d’aménagement – et aux GOU – grandes opérations d’urbanisme –, l’État pilote les projets. Actuellement, une vingtaine d’opérations de ce type sont actives, parmi lesquelles celles de Paris-Saclay ou de La Défense.
Comme les GOU, ces opérations peuvent déroger au droit commun : sont imposés non pas des obligations quant aux moyens à utiliser mais seulement des objectifs à atteindre. S’il est nécessaire de faire évoluer certaines normes, faisons-le mais ne donnons pas carte blanche aux constructeurs pour construire moins cher. C’est pourquoi nous proposons que les dérogations ne concernent pas la sécurité des personnes, la santé publique et la protection de l’environnement. Ce sont en effet des sujets sur lesquels il ne faut pas transiger.
Ayons en tête qu’en matière d’environnement, à la faveur de dérogations et avec une bonne dose de pression de certains lobbies, on construit, ou on essaie de construire, des aéroports dans des zones humides, comme à Notre-Dame-des-Landes – heureusement, les mobilisations permettent de faire entendre raison aux responsables politiques qui s’entêtent dans de telles voies –, on bâtit des routes là où sont installées des espèces protégées, comme dans le cas du grand contournement de Strasbourg, on crée des parcs dans des forêts, comme avec le projet de Center Parcs à Roybon ! Dans de tels cas – et il en existe beaucoup, peut-être autant que les exemples cités par M. Lagarde pour ce qui concerne les parkings bétonnés –, la loi doit limiter les dérogations.
Nous proposons également d’imposer des obligations en matière de logements sociaux, qui, selon nous, devraient représenter 30 % des logements construits dans ce type d’opérations, afin, là encore, de combler les manques. Ainsi complété, l’article 2 présenterait au moins l’utilité de faire avancer le logement social.
Il ne faut pas perdre de vue la demande sociale forte pour des logements sociaux accessibles. Il s’agit non pas de se lancer dans des grands projets inutiles mais de répondre aux besoins de nos concitoyens et concitoyennes. C’est pourquoi nous proposerons des amendements – dont nous espérons qu’ils recueilleront votre assentiment, même si nous ne pourrons pas les défendre complètement –, sans quoi nous serons dans l’obligation de voter contre cet article, qui ne va pas dans le bon sens.
Mme Bénédicte Taurine : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Après les GOU, voici les OIN – opérations d’intérêt national –, dont l’importance est telle que c’est l’État qui a le dernier mot et qui les conduit. Nous avons émis de fortes réserves vis-à-vis des GOU, au motif que les seules collectivités consultées seraient les intercommunalités, au détriment des communes, qui devraient pourtant emporter notre préférence du point de vue démocratique. Les OIN sont des opérations de plus grande ampleur encore. Dans la mesure où ces opérations peuvent empiéter sur des zones non urbaines, je suis d’autant plus inquiet des possibilités qu’offre l’article de déroger aux règles applicables, notamment en matière de construction. Danièle Obono a cité Notre-Dame-des-Landes et plusieurs autres grands projets inutiles. Je pourrais ajouter celui d’EuropaCity, dédié au consumérisme et nécessitant la destruction d’excellentes terres agricoles, qui a encore donné lieu à un rassemblement dimanche dernier et suscite l’opposition de nombreux élus, quel que soit d’ailleurs leur courant politique.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est vrai !
M. Éric Coquerel : En vertu de cet article, de tels projets pourraient non seulement être favorisés mais bénéficier de dérogations inquiétantes. De surcroît, les contrôles seraient effectués a posteriori. Enfin, les règles auxquelles les projets seraient soumis fixeraient des objectifs et ne concerneraient plus les méthodes de réalisation et de construction. Cela nous semble vraiment problématique. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1547 et 2522.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1547.
M. Michel Castellani : Cet amendement vise à autoriser la consultation de la collectivité de Corse sur les opérations d’intérêt national. Ces opérations lourdes nécessitent en effet une vue globale de l’aménagement de la Corse que la collectivité territoriale est la plus à même de posséder. Les intercommunalités ne peuvent avoir qu’une vue parcellaire, on peut le comprendre.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek2522.
M. Jean-Félix Acquaviva : Je demande moi aussi que la collectivité de Corse puisse donner son avis, non seulement pour éviter la vision parcellaire qu’a évoquée mon collègue, mais aussi parce qu’une loi de 2011 a instauré une directive territoriale d’aménagement : le PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Les opérations d’intérêt national sont de grande envergure et peuvent empiéter sur des parties non urbanisées. Or je rappelle que le PADDUC a sacralisé des espaces stratégiques agricoles, représentant 105 000 hectares. Pour des raisons de cohérence, afin d’éviter toute dérive, un avis de la collectivité est absolument nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Richard Lioger : Nous avons eu cette discussion précédemment sur d’autres sujets. Les collectivités consultées sont celles qui exercent la compétence en matière d’urbanisme opérationnel. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Je rappelle que le PADDUC est une directive d’aménagement ; la compétence existe donc de par la loi, il faut en tenir compte.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je suis étonné par la réponse du rapporteur. La collectivité territoriale de Corse va bientôt être tenue de réviser le PADDUC, le document d’urbanisme que toutes les communes et intercommunalités doivent respecter dans leurs propres documents d’urbanisme, qui définit notamment les règles pour la délivrance des permis de construire. La Corse est une région de 380 000 habitants, la seule qui dispose d’une collectivité unique. La métropole de Lyon, qui en compte 1 à 2 millions, sera, elle, consultée. Certes, la métropole de Lyon exerce peut-être des compétences plus opérationnelles. Mais la collectivité territoriale de Corse est compétente, je le répète, pour établir le PADDUC ; elle dispose d’une compétence en matière d’aménagement ; et c’est elle qui reçoit les financements dans le cadre du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse, le PEI – le présent projet de loi comporte d’ailleurs un article qui vise à prolonger le PEI pour que la collectivité territoriale de Corse puisse dépenser les crédits correspondants.
Dès lors, en quoi cela vous gêne-t-il que l’on puisse demander son avis à la collectivité territoriale de Corse lorsque l’État décide une opération d’intérêt national ? Ce n’est tout de même pas un crime de lèse-majesté ! D’autant 4879que, dans le cadre d’une opération d’intérêt national, l’État demandera probablement à la collectivité territoriale de Corse de cofinancer. On pourrait donc au moins lui demander son avis. Je ne vois pas en quoi cela peut poser un problème d’accepter ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Ce qui importe, c’est l’esprit de la loi. En l’espèce, il s’agit, par définition, d’opérations lourdes. C’est donc la collectivité territoriale de Corse qui est le partenaire idoine pour ce genre d’affaires. S’agissant d’opérations lourdes, on ne peut pas éclater les choses entre les intercommunalités. L’esprit de la loi doit primer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Cet amendement n’est pas la mer à boire ! En outre, il est tout à fait cohérent et logique. Nous avons l’impression qu’on nous dit non par principe. Dont acte !
M. François Pupponi : Je demande un scrutin public sur ces amendements, monsieur le président !
M. le président : Il serait préférable, pour la suite de nos débats, que les demandes de scrutin public arrivent un peu plus en amont.
Sur les amendements identiques bknos ek1547 et 2522, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, nous allons procéder au scrutin sans attendre l’expiration du délai.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1547 et 2522.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek374.
Mme Valérie Beauvais : Il a été déposé par mon collègue Savignat. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, le préfet a toute latitude pour exercer sa mission de maintien de l’ordre dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme. Bien entendu, le préfet décide, mais ce sont vraiment les forces de police et de gendarmerie qui travaillent sur le terrain et qui le connaissent parfaitement. Or les grandes opérations d’urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité. Certaines opérations réalisées par le passé n’ont pas été très heureuses : on a parfois construit des coursives, des couloirs ou d’autres aménagements qui posent bien des difficultés aux forces de police et de gendarmerie pour intervenir. Il serait donc opportun, j’insiste, de demander leur avis aux autorités de police et de gendarmerie sur les projets d’opération d’intérêt national. Tel est le sens de cet amendement à l’alinéa 5 de l’article 2, que je vous serais reconnaissante de prendre en compte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Vous l’avez laissé entendre vous-même, madame Beauvais : les forces de police et de gendarmerie relèvent de l’autorité du préfet. Il appartient à celui-ci de coordonner les services et d’associer éventuellement les forces de police et de gendarmerie à une opération d’intérêt national s’il lui semble judicieux de le faire. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek1600.
M. Jean François Mbaye : Comme il va dans le même sens que l’amendement à l’article bk1erek que j’avais défendu, j’espère que la commission et le Gouvernement donneront le même avis. Là encore, nous entendons sensibiliser davantage les collectivités consultées, cette fois-ci dans le cadre de l’élaboration d’une opération d’intérêt national. La disposition que nous proposons permettrait de passer outre l’éventuel manque de diligence de l’un des acteurs impliqués. En effet, la rédaction actuelle est susceptible d’inciter les collectivités à adopter une attitude passive, consistant à laisser s’écouler le délai prévu par le texte plutôt que de se prononcer.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2186.
Mme Danièle Obono : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2187.
M. Éric Coquerel : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2036.
Mme Elsa Faucillon : Il vise à diminuer les risques de réduction des espaces naturels. Ceux-ci peuvent être menacés lors de constructions nécessaires à la réalisation d’une opération d’intérêt national. En commission, un amendement a été adopté pour prévenir les risques de réduction des surfaces agricoles. Celui-là va dans le même sens pour les espaces naturels.
M. Stéphane Peu : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Je suis tout à fait ravi de donner un avis favorable sur cet amendement.
Mme Elsa Faucillon : C’est le premier amendement de notre groupe qui sera adopté !
M. le président : Ne vous réjouissez pas trop vite, madame Faucillon : le ministre ne s’est pas encore exprimé…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Le Gouvernement donne lui aussi un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Il sera écrit que Mme Faucillon est parvenue à convaincre le Gouvernement.
M. Roland Lescure : Monsieur Peu, vous devriez demander à Mme Faucillon de défendre vos amendements plus souvent !
M. François Pupponi : Si j’étais M. Peu, je serais vexé !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2041 et 1896, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek2041.
M. Hubert Wulfranc : En métropole, 67 000 hectares, en moyenne, sont détruits chaque année par l’artificialisation des terres. Il apparaîtrait dès lors pertinent de soumettre l’autorisation des opérations réalisées en dehors des parties urbanisées des communes à l’avis conforme et motivé de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et non plus à sa simple consultation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1896.
Mme Emmanuelle Ménard : Je ne peux que souscrire à ce qui vient d’être dit. Selon l’Observatoire national de la biodiversité, la France métropolitaine a perdu 590 000 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels entre 2006 et 2015. C’est pourquoi je demande également que le mot « consultation » soit remplacé par le mot « accord » à l’alinéa 7 de l’article 2. Il me semble en effet nécessaire que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ne soit pas uniquement consultée dans le cadre des opérations d’intérêt national, mais que son accord soit sollicité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Richard Lioger : Il est défavorable, mais je précise que cela n’a pas de rapport avec la députée qui a présenté le premier amendement. Selon nous, il convient de se contenter d’un avis simple.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Il est essentiel de préserver les milieux naturels. Je n’en dirai pas plus car je n’ai pas beaucoup de temps disponible !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek3148 rectifié et 2465 rectifié.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3148 rectifié.
M. Jacques Mézard : Il a pour objet de rétablir la version antérieure de l’alinéa 13 de l’article 2, afin d’éviter une incohérence juridique. Il s’agit de revenir au mécanisme du sursis à statuer au sein du périmètre des opérations d’intérêt national tel qu’il existe en l’état actuel du droit et tel qu’il figurait dans le projet de loi initial. En effet, ce mécanisme permet de surseoir à statuer sur des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement préalablement prise en considération par le préfet, cette prise en considération ayant un effet juridique.
Avec la rédaction issue des travaux de la commission, il serait sursis à statuer en prenant en considération non pas des opérations d’aménagement mais l’opération d’intérêt national elle-même. C’est bien en référence à une opération d’aménagement concrète, et non à un périmètre géographique assorti d’effets juridiques, que le maire analyse si le projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme peut mettre en péril l’opération d’aménagement prise en considération ou entraîner des renchérissements. Malgré la dénomination, qui comprend le terme « opération », une OIN national n’est pas une opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme mais la qualification d’un périmètre géographique au sein duquel les compétences de l’État et des collectivités diffèrent de celles qui sont prévues par le droit commun. Nous proposons donc de revenir sur les termes de l’alinéa 13 pour éviter toute confusion.
M. le président : La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement bkno ek2465 rectifié.
M. Richard Lioger : Il est identique au précédent, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2185.
Mme Danièle Obono : Il est similaire à l’amendement que nous avons présenté à l’article bk1erek. Nous ne désespérons pas de vous convaincre de la nécessité d’être guidé par l’impératif de protection de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité des personnes dans le cadre de l’aménagement du territoire et de l’ensemble des opérations menées. Nous proposons donc que les dérogations prévues à l’alinéa 14 de l’article 2 ne concernent pas les règles en ces matières. Il nous semble en effet que la protection des travailleurs et des habitants est primordiale. Il ne peut y avoir de dérogation au droit commun quand elle est en jeu. Tant pis s’il faut prendre davantage de temps ! Les risques sont trop importants, en matière de santé et d’environnement, pour qu’on accepte de les courir même une fois, car une fois peut être la fois de trop, assez d’exemples l’ont montré
Le Gouvernement nous explique que supprimer les normes est un moyen de libérer l’innovation. Pour notre part, nous sommes favorables à ce que les maîtres d’ouvrage et les services de l’État travaillent ensemble afin de valider rapidement les innovations, par exemple pour réduire la consommation d’énergie. Mais leur collaboration doit passer par un 4881encadrement des procédures et des moyens qui s’appliquent à l’ensemble des acteurs, sûrement pas par un laisser-faire sans contrôle, qui risque de nuire à la santé, à la sécurité et à l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Nous en avons déjà parlé. Je souhaite convaincre Mme Obono qu’il n’est pas question pour nous de limiter les exigences en matière de santé, de sécurité des personnes ou d’environnement. Une étude d’impact est d’ailleurs diligentée pour conserver toutes ces normes pour les grandes opérations d’urbanisme. Mon avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek1756.
Mme Stéphanie Do : Il est rédactionnel.