Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 4

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 4

debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2043 et 2188, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2043.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise en effet à supprimer l’article 4. Nous touchons à un sujet important et qui constitue une avancée : le fait de porter à la connaissance du public, en toute transparence et dans de bonnes conditions, des éléments du programme, de façon à ce que les associations de riverains et les citoyens puissent en prendre connaissance et éventuellement y apporter leur contribution. Il n’y a pas de bon projet urbain qui ne soit partagé. Pour qu’il soit partagé, il doit se faire en transparence et celle-ci doit obéir à des règles ; c’est ainsi que l’on pourra l’enrichir. On ne peut pas vivre l’implication citoyenne dans les projets urbains comme un obstacle ou un empêchement de tourner en rond mais au contraire comme un stimulant pour faire des projets de qualité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2188.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Actuellement, il n’est pas obligatoire, lors de la création d’une zone d’aménagement concerté, de mettre physiquement à disposition du public une évaluation de l’impact environnemental du projet. C’est une exception au principe de l’enquête publique. Il existe un flou juridique concernant cette mise à disposition, quand on passe à la réalisation de la ZAC. L’exemption d’enquête publique devient valable pour la création et la réalisation de la ZAC, le présent article prévoyant la participation du public par voie électronique. L’organisation de la mise à disposition par voie électronique de l’étude d’impact nécessiterait une délibération du conseil municipal, mais le maire pourra l’organiser tout seul.
Selon nous, les dispositifs dérogatoires ne contribuent en rien à simplifier le droit. L’enquête publique et la concertation sont la meilleure façon de faire accepter des projets. Les consultations électroniques posent problème en ce qui concerne la fracture numérique et les inégalités d’accès. Il est nécessaire que l’opposition présente au sein du conseil municipal puisse participer à l’organisation d’un débat public. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : L’article 4, que vous souhaitez supprimer, ne crée pas cette procédure dérogatoire, qui existe déjà à l’article L. 123-2 du code de l’environnement. Le projet de loi ne fait que clarifier les modalités de la mise à disposition par voie électronique de l’étude d’impact pour les projets de ZAC. Par ailleurs, l’article 4 permet d’accélérer la réalisation des projets en ajoutant aux compétences que le maire peut exercer seul, par délégation du conseil municipal, l’ouverture et l’organisation de la participation du public. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : J’émettrai également un avis défavorable. Nous avons eu ce débat, monsieur Peu, madame Obono, lorsque nous avons présenté la loi sur les Jeux olympiques et paralympiques. Le présent article vise d’abord à sécuriser juridiquement et ensuite à permettre, sans aucune perte de qualité de la consultation, que celle-ci puisse se tenir par voie électronique, comme nous l’avons fait pour accélérer les aménagements dans le cadre des Jeux olympiques.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2437 et 2439, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour les soutenir.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : L’amendement bkno ek2439 est un amendement de repli par rapport au bkno ek2437. L’objectif est d’apporter une définition plus claire de l’expression « renouvellement urbain » à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, qui traite de la concertation avec le public. En effet, les collectivités territoriales soumises à ces obligations de concertation rencontrent des difficultés à savoir pour quels projets cette concertation doit être prévue et ce qu’est, juridiquement, un projet de renouvellement urbain. Cet amendement vise donc à préciser que ceux-ci sont définis par la liste des territoires classés au titre du NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain. La précision apporterait une liste exhaustive et sécuriserait juridiquement les collectivités porteuses de ces projets essentiels à la transformation de nos villes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est défavorable. Certains projets de renouvellement urbains ne correspondent pas à des projets de territoire inscrits aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Votre amendement exclurait ces projets de la concertation publique prévue à l’article L. 102-3 du code l’urbanisme.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Je retire ces deux amendements.