Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 4

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 4

debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1757, pourtant additionnel après l’article 4, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3172.
La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement.

Mme Stéphanie Do : Il vise à épargner une double concertation aux projets de travaux ou d’aménagement situés dans un territoire couvert par un SCOT – schéma de cohérence territoriale – ou par un PLU – plan local d’urbanisme –, lorsqu’ils sont également soumis à concertation au titre de leur impact sur l’environnement. Selon l’ordonnance du 3 août 2016, en l’état actuel des textes, deux procédures de concertation pour les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale sont prévues. Ces deux procédures, n’étant pas articulées, peuvent s’appliquer à un même projet. Dans un but de simplification et de sécurisation, il est proposé de prévoir que les projets ayant fait l’objet d’une concertation au titre de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme soient dispensés de la concertation inscrite à l’article L. 121-17 du code de l’environnement, dès lors que les principes posés à l’article L. 120-1 ont été respectés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur amendement bkno ek1757 et pour soutenir le sous-amendement bkno ek3172.

M. Richard Lioger : J’émets un avis favorable sur l’amendement, sous réserve que nous adoptions le présent sous-amendement, qui propose de substituer aux mots « soumis à » les mots « ayant fait l’objet d’une ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Julien Denormandie : Il est favorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bkno ek2578.

M. Daniel Labaronne : Il vise à simplifier la procédure d’autorisation environnementale en remplaçant l’enquête publique par une procédure de participation par voie électronique, lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique. Avec cet amendement, nous pourrions accélérer la réalisation et faire face aux difficultés des délais de traitement de ces projets d’aménagement. Il s’agirait, en l’espèce, de s’inspirer d’une procédure qui a été introduite dans le projet de loi sur les Jeux olympiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Votre amendement va un peu trop loin dans la dérogation ; nous ne souhaitons pas réduire le champ de la participation du public, en particulier sur les questions environnementales. L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bkno ek2573.

M. Daniel Labaronne : Il vise à simplifier la procédure d’autorisation environnementale en remplaçant l’enquête publique par une procédure de participation par voie électronique pour les projets non soumis à évaluation environnementale de façon systématique ou bien soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas, comme c’est d’ailleurs le cas pour les demandes de permis de construire et de permis d’aménager.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Même pour un examen au cas par cas, cela peut avoir un impact très important et une enquête publique nous semble nécessaire. L’avis est défavorable.