Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 5

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 5

debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 5.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bkno ek2895.

M. Guillaume Vuilletet : Le bail réel solidaire est un dispositif efficace en faveur de l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Pour autant, il est utile de clarifier certains points de l’opération de cession entre l’opérateur et les bénéficiaires des logements. Dans le même esprit, il s’agit également de compléter les obligations d’informations au profit du preneur de droits réels. Enfin, en cas de rachat et de refus d’agrément par l’organisme de foncier solidaire de l’acquéreur proposé, il est précisé que les conditions et prix de rachat devront figurer dans le contrat de bail, en accord avec le modèle économique de l’organisme de foncier solidaire.

M. le président : La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement bkno ek2434.

Mme Carole Bureau-Bonnard : Les outils en vigueur ne permettent pas de déclaration d’utilité publique à plusieurs personnalités publiques associées sur une ZAC. En permettant la création de ZAC à plusieurs têtes, nous enverrons un signe aux collectivités travaillant en partenariat et faciliterons ainsi le partage de ces opérations. Si l’on prend l’exemple de la construction d’un équipement sportif en périphérie de ville – un centre nautique ou un grand stade –, on peut aisément comprendre que l’opération soit supportée par le gestionnaire et la collectivité, mais aussi par l’opérateur de transports publics du territoire, pour en assurer la desserte. C’est le sens de cet amendement visant à faciliter l’aboutissement d’opérations répondant toujours à l’intérêt général de nos concitoyens. Je précise que Mme Meynier-Millefert, présente dans l’hémicycle, s’associe à ma présentation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Il est défavorable. L’identification des parcelles précises visées par les expropriations ne relève pas de l’enquête d’utilité publique mais de l’enquête parcellaire qui peut être menée ultérieurement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Il est identique. En matière d’expropriation, deux procédures sont conduites en parallèle : l’une, de caractère administratif, conduit à la déclaration d’utilité publique ; l’autre, de caractère judiciaire, conduit à l’ordonnance d’expropriation opérant le transfert de propriété. La question de la définition des parcelles et de leur propriété amène à l’arrêté de cessibilité dans le cadre de la procédure judiciaire. Je suis tout à fait d’accord avec l’avis du rapporteur : l’amendement ne me paraît pas opportun.

M. le président : La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard.

Mme Carole Bureau-Bonnard : Considérant les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, nous retirons l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek3097.

Mme Stéphanie Do : Actuellement, une déclaration d’utilité publique est prononcée au bénéfice de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, dont seul l’un d’entre eux est chargé de l’ensemble des étapes, en amont de la déclaration et des procédures d’expropriation. Or, à l’issue de la déclaration d’utilité publique, il peut être utile que chaque maître d’ouvrage concerné puisse mener les procédures nécessaires à la mise en œuvre des expropriations exigées par le projet dont il est chargé.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Thibault Bazin : Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à alléger les conditions exigées pour l’instauration d’un taux majoré de la taxe d’aménagement dans des secteurs en difficulté, avec le souci du développement rural. Il s’agit de permettre que la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement soit augmentée jusqu’à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire par des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il faut donner aux collectivités les moyens d’organiser le développement rural parallèlement à l’installation des équipements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Nous sommes très étonnés. Ce recours à un taux majoré est déjà possible. Dans les délibérations que nous avons consultées, il y est peu fait recours, sauf par les communes de montagne. J’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. Thibault Bazin : Je retire l’amendement !