Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 5 sexies

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 5 sexies

debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 5 sexies.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2585 rectifié.

M. François Pupponi : Il concerne un problème spécifique : celui de la constructibilité dans les zones réglementées par un PEB, un plan d’exposition au bruit. Une loi avait permis aux zones C de déroger à cette réglementation, dans le cadre des CDT, les contrats de développement territorial. Le problème, c’est que certains CDT ont autorisé les constructions, et pas d’autres. Depuis lors, deux intercommunalités n’ayant pas signé le même CDT ont fusionné : une partie de l’intercommunalité peut donc déroger au PEB et construire, alors que la ville voisine, appartenant à la même intercommunalité, qui permet de reconstruire les logements détruits dans les communes environnantes, ne peut pas construire.
Il s’agirait de soumettre les communes de cette intercommunalité, qui ont naguère signé deux CDT différents, à la même disposition, afin qu’elles puissent, sous contrôle du préfet et de la DDT, la direction départementale des territoires – le droit à construire sous PEB étant parfaitement encadré par la préfecture et la DDT, qui ne l’autorisent que dans certains cas –, bénéficier du droit dérogatoire, extrêmement limité et encadré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : La dérogation que vous souhaitez pérenniser avait vocation à être provisoire. Je ne suis pas favorable à ce que les contrats de développement territorial autorisent, sans limite de temps, des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des PEB, ce qui augmenterait la population soumise aux nuisances sonores.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Monsieur le rapporteur, je pense que vous vous êtes trompé d’argumentaire. L’autorisation n’était pas provisoire. Aujourd’hui, dans le cadre du CDT signé par la communauté d’agglomération Val de France, on a le droit de construire sous PEB durant toute la durée du CDT, de façon encadrée par le préfet. Dans ces communes, il y a des programmes de rénovation urbaine et des logements sont détruits. L’État nous demande de reconstruire ces logements hors des QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville –, comme le veut l’application de la règle. Mais, la commune voisine n’étant pas classée en QPV, elle n’a pas le droit de construire de logements, parce qu’elle est sous CDT. Or tout cela se passe dans la même intercommunalité ! L’État nous demande où nous voulons reconstruire, mais quand nous lui répondons que c’est dans la commune voisine, qui veut construire du logement social, il nous oppose le fait qu’elle est sous PEB et qu’il n’est pas possible de construire. Or il a été possible de déroger au PEB dans le même territoire, lorsque le préfet l’a autorisé.
Deux CDT ont fusionné : l’un autorisant la construction sous PEB, l’autre pas. Nous vous demandons seulement de coordonner la législation, en mettant fin à la schizophrénie de l’État, qui nous demande un jour de construire et nous l’interdit le lendemain. C’est un problème « pratico-pratique » que connaissent toutes les communes. L’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – nous demande de reconstruire, ce que l’État nous interdit, avant de nous demander à son tour de reconstruire. Si l’on pouvait sortir de cette schizophrénie en modifiant un petit article du texte, afin de permettre à une commune de construire et à sa voisine de ne pas le faire, cela simplifierait les choses. Puisque votre texte a pour seul but de relancer la construction en France, vous pourriez, en adoptant cet amendement, le faire facilement autour de l’aéroport de Roissy.

M. François Pupponi : Merci pour vos réponses ! Et vous dites que La République en marche veut favoriser la construction !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2946.

M. Julien Denormandie : Cet amendement vise à déroger à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, que j’ai évoquée tout à l’heure, pour permettre au maître d’ouvrage chargé de la réalisation des ouvrages dans le cadre des Jeux olympiques de passer des marchés globaux. Aujourd’hui, l’ordonnance ne permet ces 4894marchés que dans deux cas : lorsque c’est techniquement nécessaire ou dans le cadre d’un engagement contractuel en vue d’une amélioration de l’efficacité énergétique. Au regard des délais nécessaires pour réaliser l’ensemble de ces projets, il s’avère nécessaire de passer par des marchés globaux et de la conception-réalisation. C’est pourquoi nous vous proposons une exception à l’ordonnance de 2015. Les entreprises qui effectueront les travaux, dans le cadre d’une charte que nous sommes en train de finaliser avec la Solideo, devront elles-mêmes employer un nombre conséquent et significatif de TPE et de PME. Le recours aux allotissements au lieu des marchés globaux, dans l’ordonnance de 2015, étant précisément de favoriser ces TPE et PME, l’exemption est en quelque sorte compensée par la charte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Avis favorable, étant donné les délais extrêmement contraints.