Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 6 A
debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek568.
Mme Valérie Lacroute : Il concerne les personnes en situation de handicap. Comme le rappelle le professeur Charles Gardou dans son ouvrage consacré à la société inclusive, une personne passe malheureusement, en moyenne, huit années de son existence en situation de handicap. Avec le vieillissement de la population, ce chiffre est amené à croître et la question du handicap à occuper une place de plus en plus prépondérante dans la définition des politiques publiques. Que l’on soit valide ou non, que l’on soit handicapé de naissance ou victime d’un accident de la vie, que l’on soit parent ou enfant d’une personne handicapée, la probabilité pour chacun d’entre nous d’être confronté au handicap au cours de sa vie augmente inexorablement.
Nous proposons donc d’intégrer dans le code de l’urbanisme un objectif supplémentaire relatif à l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme visant à la promotion du principe de conception universelle et à l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, dans les zones urbaines et rurales. L’objectif de notre amendement est bien l’élimination des obstacles et non pas l’ajout de contraintes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Comme je l’ai souligné lors d’une précédente discussion sur ce point, je souhaite en rester à la rédaction adoptée en commission, qui introduit la notion de société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : C’est un sujet important. Je propose d’en rester à la rédaction de l’article 6 A, qui a fait l’objet de beaucoup de discussions en commission, notamment à propos des expressions « inclusif » et « société d’inclusion ». Il a été choisi de les privilégier parce que le problème ne concerne pas uniquement les personnes en situation de mobilité réduite à la suite d’accidents de la vie, mais la société tout entière, à cause de son vieillissement, un enjeu actuel majeur. C’est cela qui a motivé le choix de la rédaction de l’article 6 A en commission.