Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 6
debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, inscrit sur l’article 6.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le dispositif de décote instauré par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a complété le dispositif de cession classique, d’une part en permettant une évaluation transparente de l’effort de l’État consenti lors de la vente, d’autre part en imposant à l’opérateur des engagements de réalisation dans un délai rapproché afin d’éviter la constitution de réserves foncières. L’article 6 enrichit le mécanisme en étendant la décote aux opérations d’accession sociale à la propriété et en conditionnant la décote du foncier à la livraison des logements dans un délai de cinq ans pour les terrains de moins de cinq hectares. Ces améliorations sont bienvenues.
Je souhaiterais cependant, mes chers collègues, vous faire part d’un regard un peu plus critique sur ce dispositif et appeler le Gouvernement à l’améliorer, sans remettre en cause l’objectif louable de construction de logements sociaux. En tant que rapporteur du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », je me suis en effet intéressé à l’évaluation de la décote, dont la Cour des comptes, dans son référé d’octobre dernier, a dénoncé les insuffisances. Certes, la décote a pu permettre le déblocage de certains projets qui, sans la baisse du prix de cession de bâtiments ou de terrains du domaine privé de l’État, n’auraient sans doute pas été réalisés. Mais le dispositif comporte des lourdeurs procédurales qui tiennent à la gestion des listes régionales, ainsi qu’à la formalisation du projet. Elles ont pu favoriser l’allongement des délais de réalisation de certaines opérations et conduire les acteurs à mener des projets en dehors de cet outil. Surtout, il s’avère que le recours à la décote peut aboutir à une mobilisation de moyens très coûteuse et parfois disproportionnée au regard du nombre de logements sociaux réalisés.
Ce constat, dressé par la Cour des comptes, que j’ai auditionnée, vaut pour Paris mais également ailleurs sur le territoire. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous proposerai une série d’amendements tendant à améliorer le dispositif de la décote en limitant ses effets pervers spéculatifs, notamment pour les collectivités et établissements publics qui disposent de réserves foncières, afin de limiter le recours à la décote au coût moyen par mètre carré de construction de logements dans les secteurs concernés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek879.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2047 et 2189.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2047.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous proposons de ne pas trop s’éloigner de la mesure d’origine sur la décote. J’entends les remarques qui ont été formulées, mais à tout le moins, il faut que la décote bénéficie aux programmes comportant « essentiellement », et non « majoritairement », des logements, parmi lesquels des logements sociaux. On peut faire de la mixité fonctionnelle avec des commerces en pied d’immeuble, voire quelques bureaux ; cela n’empêche pas le programme d’être composé essentiellement de logements. À l’origine, cette mesure sur le foncier public a été prise pour essayer d’accélérer la production de logements et non l’aménagement de terrains. Il faut en rester à cette visée originelle et garder le terme « essentiellement ».
J’entends ce que dit M. Mattei sur la décote ; c’est un autre sujet, sur lequel je reviendrai éventuellement pour évoquer certaines expériences – comme des bilans réalisés à l’envers –, mais je ne veux pas, pour l’heure, entrer dans les détails. Il est certainement possible de rendre la décote plus rigoureuse et de la faire coller davantage à la nature du programme. Mais surtout, ne nous éloignons pas de la vocation initiale de la cession de terrains publics, qui était avant tout de contribuer au choc de l’offre de logements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2189.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans la droite ligne de ce que vient de dire notre collègue Peu, il nous semble important de ne pas remplacer le mot « essentiellement » par le mot « majoritairement ». Étant donné la forte demande de logements à prix abordable, il nous paraît contradictoire de privatiser du foncier public tout en réduisant les obligations de construction de logements. Comme l’explique la Fondation Abbé-Pierre, la vocation de ce dispositif est de favoriser l’offre de logements abordables et de garantir, en contrepartie de l’avantage accordé, une proportion de logements sociaux. Le foncier public est précieux pour atteindre cet objectif et ne devrait pas servir à faciliter l’installation d’activités commerciales. Nous craignons que la réduction de la surface affectée au logement de 75 à 50 % n’ait comme conséquence de baisser la production de logements sociaux, dans une période où les organismes sont déjà mis en difficulté, alors que la demande reste forte et la réponse, proportionnellement faible. Notre responsabilité, nous semble-t-il, est de garantir l’accès du plus grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes aux logements sociaux. On sait combien la situation est difficile, surtout dans les zones tendues. Si l’on favorise les cessions avec des décotes, il faut au moins s’assurer que les logements sociaux sont la priorité de ces constructions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je voudrais rappeler que la décote n’est pas modifiée : elle bénéficie toujours évidemment aux logements sociaux. Notre idée – qui parle à beaucoup d’entre vous – est de favoriser la mixité fonctionnelle et sociale entre propriétaires et bailleurs. Il faut également penser au modèle économique qui permet de construire du logement social et du logement tout court : le fait de vendre un peu plus cher à un promoteur ordinaire favorise cette mixité dont certains sont – à juste titre – très friands. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il est aussi défavorable mais je ne voudrais pas que cet avis soit interprété comme une volonté du Gouvernement de construire moins de logements sociaux. C’est précisément l’inverse que nous essayons de faire, on en débattra lorsque les prochains articles seront examinés.
La décote intervient aujourd’hui après un cliquet : pour être éligible à la décote, on est obligé de construire un certain nombre de logements ; une fois qu’on est éligible, il y a des plafonds, la décote pouvant atteindre 100 % si c’est du PLAI, du prêt locatif aidé d’intégration, 75 % si c’est du PLUS, du prêt locatif à usage social, et 50 % si c’est du PLS, du prêt locatif social, si je ne me trompe. Grâce à cet alinéa, le cliquet déclencheur interviendra désormais quand il s’agira « majoritairement » de logements et non plus « essentiellement » de logements. Cela permettra de réaliser des opérations sur lesquelles la décote n’aurait pas eu lieu – parce que l’opération n’aurait pas été menée –, comprenant du logement social. On modifie le cliquet qui permet de déclencher une opération de décote qui reste elle-même totalement et exclusivement réservée aux logements sociaux. D’un côté, le nombre de logements sociaux sera peut-être moindre pour une opération donnée ; de l’autre, cela pourra favoriser des opérations qui, sinon, n’auraient pas vu le jour. Encore une fois, aucun avantage n’est donné dans ce cadre au logement privé : la décote reste à 100 % dédiée au logement social.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, ne me parlez pas de mixité sociale à propos de cet alinéa ! Si vous vouliez vraiment favoriser la mixité sociale, il ne fallait pas oublier l’effet miroir. La décote de 100 % doit s’appliquer hors les pour construire des logements destinés au PLAI. Car si l’on pratique une décote sur du foncier public, y compris en QPV, celui qui achètera avec 100 % de décote aura intérêt à faire du PLAI ; mais s’il fait encore du PLAI en QPV, il ghettoïse le QPV. Alors ne me parlez pas de mixité sociale ! Dites que vous voulez construire du logement, non que vous favorisez la mixité ! Je le répète, pratiquer de la décote en QPV sur du PLAI, c’est ghettoïser le ghetto. Vous oubliez l’effet miroir qui fait que ces règles ne peuvent pas s’appliquer en PLAI. En QPV, c’est pour du PLS ou du PLI – du prêt locatif intermédiaire – qu’il faut proposer la décote car ce qui serait intéressant, c’est qu’un promoteur ou un bailleur aient intérêt, grâce à la décote, à construire sous ces régimes. Mais appliquer la même décote partout n’a pas de sens du point de vue de la mixité sociale ; cela permet la construction de logements, mais ne règle pas le problème de la mixité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je voudrais rebondir sur l’intervention de François Pupponi car j’ai un peu peur de l’évolution de la loi sur la question de la décote. J’avais pris, en commission, l’exemple d’un terrain de l’armée situé à l’intersection de la cité des 4 000 à La Courneuve et de la cité des Francs-Moisins à Saint-Denis – deux grands quartiers emblématiques de la politique de la ville –, pour lequel on demandait une décote afin de faire de l’accession sociale à la propriété. Du point de vue de la mixité, il fallait le faire, mais il était impossible de vendre à un prix de marché, dans la mesure où il n’y avait pas de marché, où il fallait le créer – et, pour cela, il faut des prix décotés. On a réussi, mais on a mis trois ans à discuter avec les services de l’État pour faire admettre ce qui aurait dû représenter une relative évidence du point de vue des enjeux de la production de logements en général et de la mixité sociale, en particulier dans ces quartiers.
François Pupponi a raison : à Paris, où la part des logements sociaux est inférieure à 25 %, la décote doit s’appliquer telle quelle, avec la rigueur qu’a soulignée M. le secrétaire d’État, pour pratiquement obliger à faire du PLAI ; mais à La Courneuve, à Saint-Denis ou à Sarcelles, c’est l’inverse. Il faut donc de la souplesse, l’essentiel étant que le dispositif soit producteur de logements et, selon les secteurs, de mixité sociale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Je ne voudrais pas qu’on se méprenne et qu’on accuse le Gouvernement de ne pas vouloir favoriser la mixité sociale. Avec cet amendement, vous proposez de supprimer l’alinéa 5. Il faudrait le vérifier, mais je ne crois même pas avoir mentionné les mots « mixité sociale ».
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non : c’était le rapporteur !
M. Julien Denormandie : Mais je vous répondrai précisément : si nous voulons remplacer le mot « essentiellement » par le mot « majoritairement », c’est pour permettre la réalisation de plus d’opérations. Certes, cela touche d’autres sujets et il faut réfléchir sur les critères de décote susceptibles d’assurer la mixité sociale. Mais nous souhaitons aller dans le même sens que vous ; on en a longuement parlé en commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2190.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bkno ek2882.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Cet amendement aborde les problèmes de décote en matière de bail réel solidaire. J’ai déjà décrit en quoi ce mécanisme permettait une accession sociale à la propriété efficace : il s’agit de faire en sorte que le terrain coûte moins cher en portant la décote à 100 % au lieu de 50 % actuellement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est défavorable. Votre amendement vise à supprimer l’alinéa qui plafonne le taux de décote à 50 %. Ce plafonnement existe pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek2005.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je vais présenter dans le même temps l’ensemble des amendements que j’ai déposés sur cet article, les bknos ek2005, 2012, 626, 627 et 2009.
Lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire, j’avais déjà proposé de rendre cette procédure facultative pour les biens destinés à abonder le budget de la défense nationale. J’ai pu affiner ma réflexion dans le cadre des travaux d’évaluation budgétaire et j’en suis venu à la conclusion que, pour favoriser à la fois la construction de logements sociaux – objectif que je partage – et améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État, il était nécessaire de réformer le processus de décote. En l’état actuel du droit, en effet, certaines collectivités ou établissements publics disposant de réserves foncières recourent à la décote pour valoriser leur propre patrimoine au détriment de celui de l’État. Pour améliorer ce dispositif, j’ai déposé cinq amendements.
Les amendements bknos ek2005 et 2009 visent à supprimer une procédure lourde : la liste régionale, qui est superflue parce qu’elle ne constitue pas l’unique vecteur d’information et que, loin de conditionner l’attribution d’une décote, elle paralyse la vente des biens immobiliers de l’État.
Les amendements bknos ek2012, 626 et 627 visent à instituer un plafonnement, avec trois variantes rédactionnelles concernant le plafond : en euros par mètre de carré de surface de plancher de logement social en zone tendue ; égal à 50 % de la valeur vénale des biens concernés si le bénéficiaire dispose déjà de réserves foncières propres qui permettraient de réaliser ce programme pour un coût similaire ; égal à 75 % du montant de l’opération de logement social, calculé à partir du prix moyen par mètre carré observé à l’échelle de la collectivité, en cas d’utilisation de ses propres ressources foncières.
Je terminerai en donnant quelques chiffres parlants à propos de la décote. Elle a été introduite dans notre droit en 2013, avec l’objectif de céder 224 sites, de manière à permettre la construction de 110 000 logements entre 2012 et 2016. Le bilan est faible : ont seulement été cédés 20 biens en 2017 et 87 depuis 2013, loin des 224 annoncés. Il n’y a pas eu de choc d’offre : seuls 8 000 logements ont été construits, dont 6 000 logements sociaux, au lieu des 110 000 logements prévus. En revanche, on peut considérer que la décote lèse le contribuable : à Paris, son coût est de 100 000 euros par logement social, tandis qu’ailleurs en France il est de 16 000 euros par logement social. C’est un dispositif complexe, peu efficient et coûteux pour les finances publiques. Il est important d’améliorer la gestion du patrimoine de l’État en développant d’autres modes de valorisation, comme le bail emphytéotique ou les transferts de propriété temporaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je vais répondre à M. Mattei sur l’ensemble des amendements qu’il a présentés.
Lors de nos auditions, cette question a été soulevée : il ne s’agit pas à proprement parler de la décote, mais de la libération du foncier par l’État. Le constat que vous dressez est tout à fait juste, le président-directeur général de la Foncière publique solidaire nous l’a confirmé : il a les plus grandes difficultés à vendre des biens fonciers appartenant à l’État. Je l’ai dit plusieurs fois à M. le ministre et même à M. le Premier ministre, et je l’ai rappelé dans mon discours introductif, nous serons évalués sur notre capacité, dans les années à venir, à libérer du foncier de l’État. Je pense que cette question est éminemment politique. Vous le savez, on peut le dire ici, les ministères sont prisonniers de ce que le Premier 4897ministre appelle une « injonction paradoxale » : on les incite à libérer leur foncier au moindre prix et en même temps à le valoriser car l’argent public est rare.
De ce fait, ni le Premier ministre ni le Président de la République en poste en 2013 n’ont été capables de faire appliquer leurs consignes par les ministères. Ceux qui siègent ou ont siégé dans un conseil municipal savent qu’il y a eu des promesses très importantes en la matière et qu’elles n’ont pratiquement jamais été tenues – je l’ai constaté pour ma part dans ma ville de Metz. Lorsque nous les avons auditionnés, les représentants de la direction de l’immobilier de l’État nous ont d’ailleurs répondu de manière un peu cavalière : ils nous ont expliqué que la libération du foncier de l’État est très compliquée et que les listes établies par les préfets ne sont pas du tout au point. Il est donc difficile de recourir à ce dispositif, comme vous l’avez bien évoqué dans votre intervention.
Je suis désolé d’écarter vos amendements de façon aussi abrupte, monsieur Mattei, car vous avez effectué un gros travail, mais le problème de fond n’est pas la décote en elle-même : c’est un problème politique de fond, sur lequel nous sommes attendus. Je le répète, l’essentiel n’est pas de modifier la décote, de l’augmenter ou de la réduire. C’est pourquoi je donne un avis défavorable sur vos amendements et les amendements similaires déposés par d’autres déposés.
Je le dis devant la représentation nationale : il s’agit, comme on dit en philosophie, d’une sorte d’aporie, d’une très forte contradiction. Nous serons évalués, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur notre capacité à répondre à cette question. Le choc d’offre dépend fortement de la libération du foncier de l’État au moindre prix.
Concernant la décote, je vous signale qu’il existe des clauses de retour à meilleure fortune, qui permettent à l’État, lorsqu’il cède un bien, de contrôler à livre ouvert, comme on dit, le résultat de la vente aux promoteurs ou aux collectivités. Si l’acquéreur a été très bénéficiaire, on peut envisager un retour à meilleure fortune au bénéfice des ministères ayant cédé les biens en cause, après trois, quatre, cinq oui dix ans, selon les opérations d’urbanisme. Cela pourrait rassurer les cédants éventuels.
Au cours des auditions avec les acteurs concernés, nous avons travaillé sur cette question, notamment avec M. Christophe Caresche : lui-même ne croit plus du tout à cette question de la décote.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cette intervention sur l’amendement de M. Mattei vaut défense de mon amendement bkno ek2586, qui va dans le même sens que les amendements de M. Mattei concernant la décote.
Monsieur le rapporteur, je vous souhaite bon courage ! À moins que vous ne trouviez la solution miracle, tous les chefs de service des ministères concernés vont se mettre aux abris, courber l’échine et attendre qu’un nouveau ministre arrive, puis un nouveau Président de la République ; ils ne vendront pas leur patrimoine pour l’euro symbolique – ils n’ont jamais voulu le faire, ils ne feront pas, et je serais très admiratif si vous parveniez à surmonter leur résistance.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous donner un conseil. Le Premier ministre a annoncé que l’État allait reprendre 35 milliards d’euros de la dette de la SNCF, ce qui constituerait un geste significatif. Inscrivez donc, dans les clauses du contrat qui sera conclu avec la SNCF, qu’en échange de la reprise de sa dette, elle vous cède pour l’euro symbolique tout le foncier de SNCF Réseau, l’ancien RFF.
M. Jacques Mézard : C’est vrai !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Avec la masse de terrains qu’ils possèdent, on pourrait en construire, des logements ! Alors qu’ils devraient les donner pour construire des logements, ils essaient de les vendre, en violation de la loi !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Absolument !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : En contrepartie des 35 milliards d’euros de dettes que vous reprendrez à la SCNF, vous seriez bien avisés de leur demander du foncier. Et je vous conseille de l’écrire dans le contrat, sans quoi vous risquez de courir longtemps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, UDI-Agir et GDR.)
Il faut aussi éviter les clauses spéculatives, grâce auxquelles certains gagnent beaucoup d’argent. Permettez-moi de vous donner un dernier conseil, à propos d’une chose que nous avons essayé de faire sans y parvenir – j’espère que vous y réussirez mieux que nous ! La décote est parfois si importante qu’elle permet de construire des logements sans avoir presque pas payé de foncier sur fonds propres – c’est le cas notamment à Paris. Il faut au moins obtenir, dans ces cas, que le prix de sortie des loyers soit suffisamment bas pour que les locataires ne soient pas des allocataires de l’APL, l’aide personnalisée au logement. Si le promoteur obtient du foncier pratiquement gratuit, il faut qu’il baisse le prix de sortie du loyer ; de la sorte, on diminue le montant d’APL, donc on fait des économies d’argent public.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et voilà !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le promoteur ne peut pas à la fois avoir du foncier gratuit et pratiquer des loyers élevés en comptant sur les APL : ce serait cumuler les avantages des deux systèmes ! Pour résumer : si le promoteur obtient du foncier gratuit, il ne doit pas bénéficier des APL ; pour cela, il faut que les loyers baissent. C’est cette logique qui a toujours manqué dans notre pays.
Monsieur le ministre, vous apparteniez auparavant à une certaine majorité, si je ne m’abuse !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : « Du passé faisons table rase » ! Un peu de mémoire !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Avant de vous mettre en marche, vous aussi, vous faisiez partie de l’ancien monde ! Quoi qu’il en soit, je l’admets avec humilité, notre majorité n’a pas réussi sur ce point. C’est pourquoi nous vous donnons ces conseils : premièrement, lorsque le prix du foncier baisse, les APL doivent baisser aussi, c’est ainsi que nous ferons des économies sur ces aides ; deuxièmement, intéressez-vous au foncier détenu par l’ex-RFF, les Hôpitaux de Paris et d’autres grands organismes – il y a là de quoi construire beaucoup de logements.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1842, 2012 et 2586, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek1842.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, j’ai bien pris note de vos arguments sur la décote. Il y a tout de même un domaine dans lequel elle se justifie, autant du point de vue de l’efficacité que par sa portée symbolique : le logement adapté aux personnes à mobilité réduite. Cet amendement vise donc à porter la décote à 70 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux lorsque la totalité de ceux-ci permet l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées. Les conditions auxquelles doivent répondre ces logements seraient définies par décret. Par cet amendement, l’État réaffirmerait avec force son soutien à nos concitoyens en situation de handicap et privilégierait la cession de biens immobiliers publics pour des projets de construction respectant l’égalité de tous. En outre, cela inciterait les acquéreurs futurs à prévoir des programmes de construction respectant les règles relatives à l’accessibilité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek2012.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je l’ai défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2586.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est défavorable. L’amendement de M. Fuchs entremêle des dispositions de cession de foncier public et des exigences d’accessibilité qui relèvent du code de la construction et de l’habitat, et s’appliquent de toute façon à toutes les constructions. Il est largement préférable de conserver cette répartition entre les codes et d’éviter les contraintes croisées entre les projets. Par ailleurs, les territoires ont besoin d’accélérer la libération du foncier public et d’en alléger les procédures.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek626, 3073, 627 et 3075, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek626 et 3073 sont identiques, de même que les amendements bknos ek627 et 3075.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek626.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je l’ai déjà défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bkno ek3073.
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek627.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je l’ai déjà défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bkno ek3075.
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2193.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2192.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek2009.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je l’ai déjà défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2048.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise à harmoniser la législation relative aux aires d’accueil des gens du voyage, telle qu’issue de la loi du 27 janvier 2017, dite « loi égalité et citoyenneté », avec les dispositions de ce projet de loi. Je crois qu’il a été plutôt bien reçu en commission ; j’imagine qu’il sera tout aussi bien reçu dans l’hémicycle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est la douche froide ! (Sourires.) Elsa Faucillon m’avait dit qu’elle me laissait cet amendement, pour ne pas être la seule à recueillir l’avis favorable du rapporteur. Puisque cet amendement avait eu un avis favorable en commission, nous nous attendions à ce qu’il en aille de même dans l’hémicycle. Que s’est-il passé ? Pourquoi ce changement de pied entre la commission et l’hémicycle ?
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il nous faut une explication !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je vous assure, monsieur Peu, que cela n’a rien de personnel, mais nous ne sommes évidemment pas toujours d’accord. Les terrains familiaux 4899locatifs étant pris en compte dans la loi SRU, il est cohérent de les faire bénéficier des mêmes avantages dans le présent texte. Je confirme que l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.