Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 6 (suite)
debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bkno ek184 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2195.
Mme Bénédicte Taurine : De nombreux biens, notamment des logements, sont dans notre pays vacants et sans maître, c’est-à-dire sans propriétaire ou héritier.
Ainsi, des logements peuvent rester vides pendant plusieurs années avant que la commune concernée ou l’État ne les récupèrent. Si nous manquons actuellement de données au niveau national, plus de 11 000 logements sans maître ont été recensés dans l’agglomération lilloise.
Près de 2 millions de personnes étant en attente d’un logement social, la récupération de ces biens pourrait faire partie des solutions envisagées.
Le droit positif prévoit la possibilité pour une commune de récupérer un bien sans maître au bout de trente années. Nous proposons d’abaisser ce délai à dix ans, afin de faciliter la mobilisation du foncier vacant et sans propriétaire ni héritier.
M. le président : La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Richard Lioger : Monsieur le président, chers collègues, la commission, même si elle comprend tout à fait le problème qu’il soulève, est défavorable à cet amendement dont l’éventuelle adoption nécessiterait de modifier également le code civil.
M. le président : La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1947 et 1949, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Lionel Causse, pour les soutenir.
M. Lionel Causse : Nous partageons tous, dans cet hémicycle, la volonté de faciliter la construction de logements sociaux.
L’amendement bkno ek1947 vise à mettre en place une expérimentation en vue de maîtriser les prix de vente du foncier au bénéfice des bailleurs sociaux. Il prévoit un encadrement fondé sur les données de France domaine, à l’instar de ce qui est parfois pratiqué pour les collectivités territoriales.
L’amendement bkno ek1949 concerne plus particulièrement les ventes en l’état futur d’achèvement – VEFA – afin qu’elles soient également encadrées et qu’elles se concluent au coût réel de construction.
Cela permettrait aux plus petits bailleurs sociaux de mener des opérations plus facilement, en particulier dans les territoires où elles sont plus compliquées à engager.
Lorsque j’étais maire, j’ai pu constater que, faute d’une telle maîtrise, le prix du foncier tend à augmenter d’année en année, et ce dans des proportions énormes.
Dans la mesure où les collectivités font beaucoup d’efforts, au travers de la suppression de taxes d’aménagement ou de l’octroi de différentes aides, pour faciliter la vente de foncier destinée à la construction de logements sociaux, il serait logique que la loi prévoie un encadrement des prix de vente au bénéfice des bailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Si nous partageons votre préoccupation de contenir l’inflation du prix du foncier, l’expérimentation que vous souhaitez voir mettre en place pourrait néanmoins se révéler contre-productive en engendrant des reports de vente ou en gonflant les ventes au secteur libre, avec un effet d’éviction des bailleurs sociaux, soit l’inverse de ce que vous recherchez.
Ces derniers sont d’ailleurs davantage favorables aux incitations fiscales du type de celles qui sont prévues par le projet de loi. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : Monsieur Causse, retirez-vous ou maintenez-vous ces deux amendements bknos ek1947 et 1949 ?
M. Lionel Causse : Ils sont maintenus.