Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 11

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 11

debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek188 et 880.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

Mme Valérie Beauvais : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek880.

M. Thibault Bazin : Nous proposons de supprimer l’article 11. La réquisition ne peut être qu’une solution d’urgence, de court terme. Porter sa durée à quatre ans revient à la transformer en solution de moyen terme. Il ne 4917faudrait pas que l’État se dérobe à sa responsabilité de production de logements au titre de l’hébergement d’urgence.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2203.

M. Éric Coquerel : En 2012, le nombre de sans domicile fixe en France était estimé par l’INSEE à plus de 143 000. Compte tenu de l’aggravation de la crise du logement, on peut penser qu’ils sont plus nombreux aujourd’hui.
Nous proposons d’allonger d’un an à deux ans la durée de réquisition des logements vacants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : La procédure de réquisition sans attributaire à laquelle se réfère votre amendement n’a pas été mise en œuvre. Il n’est donc pas opportun d’en allonger la durée. Il est préférable de privilégier la procédure de réquisition avec attributaire qui fait l’objet de l’article 11.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1037.

Mme Émilie Bonnivard : La procédure de réquisition, prévue dans le code de la construction et de l’habitation et renforcée par le présent projet de loi, doit associer les maires des communes concernées qui connaissent leur territoire, permettant ainsi d’éviter une concentration, au sein d’une même zone, des hébergements d’urgence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : L’article L. 642-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà l’association du maire. Ce n’est qu’après avoir sollicité l’avis du maire que le représentant de l’État dans le département notifie au titulaire du droit d’usage des locaux son intention de procéder à la réquisition. Votre amendement est donc satisfait.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek442, 2051, 2518 et 2595.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek442.

M. Brahim Hammouche : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri, le droit pour l’attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité, ainsi que de maintenir la même durée de réquisition. Il tend ainsi à maintenir les mots « pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus » à l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par ailleurs, en raison des difficultés d’accès au logement, les personnes accueillies demeurent de long mois, voire des années, en hébergement d’urgence. Aussi, la préservation de la qualité des normes de confort et d’habitabilité et le maintien de la durée de réquisition des locaux seraient cohérents avec le plan quinquennal « logement d’abord », dont l’objectif est notamment de faciliter l’accès rapide au logement des personnes sans domicile, en rapprochant les conditions d’accueil en hébergement et dans le logement.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2051.

M. Stéphane Peu : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek2518.

Mme Sylvia Pinel : Défendu.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2595.

M. François Pupponi : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

M. Richard Lioger : Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l’hébergement d’urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d’hébergement d’urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek2499, 2596, 2597, 2598 et 2599, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2499 et 2596 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek2499.

Mme Sylvia Pinel : Toujours dans un objectif de mixité sociale, le présent amendement vise à exclure les locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du champ d’application de la réquisition, ainsi que les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux. Comme nous l’avons dit et répété, il convient de ne pas accroître la paupérisation de ces zones, où habitent déjà un grand nombre de personnes en difficulté. Tel est le sens de la discussion que nous avons eue précédemment à propos de l’article 9.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir pour soutenir l’amendement bkno ek2596.

M. François Pupponi : Avec votre accord, monsieur le président, je présenterai de manière groupée les amendements bknos ek2596, 2597, 2598 et 2599.

M. le président : Je vous en prie, monsieur Pupponi.

M. François Pupponi : L’objectif est qu’il ne soit pas procédé à des réquisitions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ni dans les quelques communes de France qui comptent plus de 50 % de logements sociaux, afin d’éviter la ghettoïsation.
L’amendement bkno ek2599 est un amendement de repli, aux termes duquel il serait nécessaire de demander l’accord du maire concerné lorsque l’on procède à une réquisition dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. C’est la moindre des choses. Je crains néanmoins le pire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : J’ignore si cela va être le pire… Je donne un avis défavorable aux amendements bknos ek2499, 2596, 2597 et 2598.

M. François Pupponi : Oh…

M. Richard Lioger : En revanche, je souscris à l’amendement bkno ek2599 de M. Pupponi, qui nous a convaincus après une longue discussion en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis que le rapporteur.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek2499 et 2596, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknos ek2499 et 2596.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek2052, 2563, 2600 et 3160.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2052.

M. Stéphane Peu : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek2563.

Mme Sylvia Pinel : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2600.

M. François Pupponi : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek3160.

M. Brahim Hammouche : La réduction de la qualité des normes « en fonction de l’usage prévu pour les locaux », c’est-à-dire pour l’hébergement d’urgence, apparaît contradictoire avec les principes d’un accueil dans des conditions dignes et décentes en hébergement d’urgence, prévus par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Le rapprochement entre les normes minimales de décence en hébergement et celles qui sont applicables dans le logement est défendu depuis 2009, notamment dans le cadre du programme d’humanisation des centres d’hébergement. Il doit demeurer un objectif primordial, afin de sortir des logiques de simple mise à l’abri des personnes en situation de précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1697.

M. Stéphane Peu : Il est défendu.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek2202, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2202.

M. Jean-Hugues Ratenon : Cinq millions de foyers sont concernés par la précarité énergétique. Celle-ci n’est pas uniquement liée à des éléments de revenus qui empêchent les individus d’améliorer la qualité environnementale de leur logement ; elle tient aussi à des conditions de logement dégradées qui empêchent leurs occupants de maîtriser leur consommation d’énergie et de vivre dans des conditions de logement dites « décentes ». Selon l’article 30 de la loi bkno ek2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, « un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie ».
Il manque encore et toujours un critère de performance énergétique clair et mesurable autorisant la mise en location d’un logement. Toute personne en situation de précarité énergétique réelle doit être éligible à une procédure de réquisition de logement. Telle est l’orientation de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Les personnes en situation de précarité énergétique sont des personnes justifiant de faibles ressources et souffrant de mauvaises conditions de logement. Elles peuvent déjà bénéficier de la procédure de réquisition. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis que le rapporteur. L’amendement est satisfait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2202.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1696.

Mme Elsa Faucillon : La législation actuelle prévoit que les propriétaires personnes morales peuvent échapper pendant 24 à 26 mois à la procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux. Pendant ce temps, les services de l’État mobilisés pour la recherche de solutions d’hébergement d’urgence se tournent généralement vers d’autres priorités. Le présent amendement vise à simplifier l’article 11 sans pour autant remettre en cause le droit de propriété, dans la mesure où le titulaire du droit d’usage disposerait toujours d’un délai de trois mois pour mettre fin à la vacance de sa propriété dans l’éventualité d’une procédure de réquisition.
Devant l’ampleur des situations d’urgence, chacun d’entre nous se dit qu’un meilleur accompagnement social est nécessaire. Il faut surtout que les personnes concernées puissent sortir de l’hébergement d’urgence pour aller vers du logement pérenne et de qualité. Aucun d’entre nous ne souhaite que des familles ou des personnes passent plusieurs années dans des chambres d’hôtel dans des conditions parfois très éloignées de la dignité et de la décence. Or de nombreuses personnes en situation d’urgence ne bénéficient pas d’un accompagnement social suffisant et ne trouvent pas de logement abordable.
Dans mon département, les Hauts-de-Seine, l’hébergement d’urgence représente actuellement 4 000 nuitées. Le problème est que les crédits ont été coupés et que, partant, de nouveaux critères dits « de vulnérabilité » ont été imposés depuis une dizaine de jours. Cela concerne pour le moment les Hauts-de-Seine, mais tel sera bientôt le cas dans toute l’Île-de-France et dans d’autres zones tendues. Lorsqu’il modifie ces critères de vulnérabilité, l’État décide en fait que les gens qui étaient vulnérables hier ne le sont plus aujourd’hui.
La direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France nous a expliqué qu’il fallait « fluidifier » dans les Hauts-de-Seine. Mais, fluidifier, cela devrait être pour emmener ces familles vers du logement pérenne, pas pour les mettre à la rue. Pourtant, il y a dix jours, des dizaines de familles se sont retrouvées sur le trottoir, simplement parce que leurs enfants ont plus de trois ans. Elles ont été relogées dans des écoles, grâce à un réseau de solidarité formidable. Est-ce vraiment le pays que nous voulons ? Est-ce cela la sixième puissance économique mondiale ?
La loi peut permettre de réquisitionner rapidement des logements pour répondre à ces situations d’urgence. Décidons-en aujourd’hui ! Il est inconcevable que les choses se passent de cette manière dans la sixième puissance économique du monde ! Je ne citerai qu’un seul exemple : une femme qui se lève tous les jours pour aller bosser dans un EHPAD ne sait pas où elle pourra faire dormir ses deux mômes, des jumeaux de trois ans et demi, qui sont scolarisés, après le 6 juin prochain. Est-ce là le pays que nous voulons ? Des solutions existent et nous pouvons agir ici ! Alors, faisons-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG. – M. Brahim Hammouche et Mme Sylvia Pinel applaudissent également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Le Gouvernement a montré, à travers un certain nombre d’articles de loi que nous venons d’adopter, sa réelle volonté de pallier les problèmes que vous soulevez, madame Faucillon. En tout cas, votre amendement constituerait, à notre sens, une atteinte au droit de propriété. Les dispositions légales existantes limitent considérablement les dérives auxquelles vous avez fait référence. Elles prévoient que le titulaire du droit d’usage qui s’est engagé à mettre fin à la vacance ou à réaliser des travaux justifie de l’exécution de son engagement sur la demande du représentant de l’État. Je sais que les représentants de l’État seront, compte tenu des consignes qui ont été données, impitoyables sur ces questions.

M. Stéphane Peu : C’est absolument faux ! Les préfets font le contraire ! Ils n’ont aucune consigne !

Mme Elsa Faucillon : Bien sûr que c’est faux ! J’en ai donné la preuve !

M. Richard Lioger : En l’absence de justification utile, le représentant de l’État peut notifier l’arrêté de réquisition. Avis défavorable.

M. Stéphane Peu : C’est incroyable d’entendre une chose pareille !