Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Avant l’article 12
debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek1615.
M. Fabien Lainé : Le groupe MODEM se réjouit des simplifications apportées par le texte. Effectivement, il faut construire plus et mieux. Cela étant, des inquiétudes se manifestent à l’égard de nos paysages urbains et ruraux.
Aujourd’hui, que ce soit dans une mairie ou dans une intercommunalité, les services instructeurs n’ont aucun moyen de juger l’architecture. Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, on juge d’après le code de l’urbanisme, mais absolument pas d’un point de vue architectural – je ne parle pas des zones ABF – architectes des Bâtiments de France. Notre groupe propose l’inclusion dans le plan local d’urbanisme d’une charte architecturale et paysagère, de façon à mieux prendre en compte l’architecture des territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains.
Il importe que la Bretagne ne ressemble pas, demain, à l’Alsace, ou le Pays basque à l’Auvergne. L’identité de nos territoires est essentielle, et cet amendement permettrait de la respecter. Ce serait une aide précieuse apportée aux services de l’urbanisme, aux services instructeurs des permis, qui permettrait de mieux appréhender l’architecture. Cette dernière est certes une notion subjective, mais, aujourd’hui, nos services – c’est l’ancien maire qui vous parle – sont complètement démunis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : On comprend la philosophie de votre amendement mais on peut lui opposer deux arguments. Premièrement, comme vous venez de le dire, la beauté architecturale présente un caractère subjectif. Ayant été adjoint à l’urbanisme pendant dix ans, j’ai constaté que des immeubles conçus par de grands architectes pouvaient être jugés horribles par une partie de la population et très beaux par une autre partie. La charte architecturale et paysagère que vous appelez de vos vœux me semble extrêmement difficile, voire quasiment impossible à mettre en place. Les élus disposent de l’aide des ABF…
M. Jean-Christophe Lagarde : Pitié, pas eux ! (Sourires.)
M. Richard Lioger : Restez calme ! Nous aurons l’occasion d’en reparler. Les architectes-conseils et les services de l’urbanisme aident également les maires à prendre la décision de signer ou non un permis de construire. Deuxième argument, la charte serait annexée au PLU et alourdirait considérablement les procédures. Donc avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Je donnerai également un avis défavorable. Nous sommes nombreux ici à savoir la difficulté à réaliser un PLU. Le code de l’urbanisme et la réglementation actuelle permettent d’inclure dans le PLU certains des éléments que vous souhaitez introduire, que ce soit la définition des actions et des opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine. De grâce, un document d’urbanisme est déjà suffisamment compliqué à réaliser sans qu’on rajoute constamment des dispositions. Je comprends tout à fait l’objectif que vous poursuivez et je peux y souscrire, mais arrêtons d’empiler les documents et les cadres !
M. Gilles Lurton : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Fabien Lainé.
M. Fabien Lainé : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments, mais avez-vous vu la différence entre deux lotissements, l’un suivi par un architecte-conseil, l’autre pas ? L’architecture est évidemment une notion subjective, mais voulez-vous un urbanisme à l’espagnole ? Allez voir ces villes espagnoles, appréciez les différences de cachet architectural d’une région à une autre ! (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. François Pupponi : Il a raison !
M. Fabien Lainé : Je sais que ça ne plaît pas à tout le monde, mais souffrez que je vous dise cela. De vraies inquiétudes se manifestent. Cette charte serait définie par les élus, qui ne seraient pas dépossédés de leurs pouvoirs, avec des architectes-conseils dont, je le rappelle, c’est le métier. Compte tenu de tous les éléments que l’on demande dans un PLU ou un PLUI, je ne vois pas en quoi cette disposition alourdirait quoi que ce soit. Ce serait, au contraire, un guide pour les services instructeurs, qui sont constitués de personnels administratifs n’ayant pas suivi de formation architecturale, qui instruisent un permis au regard du code de l’urbanisme et des règlements d’urbanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Stéphane Peu : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Cher collègue, vous avez rappelé, dans votre introduction, que ce projet de loi avait pour but de simplifier et d’accélérer quelque peu la construction de logements. Vous proposez de prendre en compte un critère totalement subjectif, qui aurait juste vocation à ralentir la production de logements. Il est déjà suffisamment compliqué d’obtenir un permis de construire pour qu’on ne rajoute pas une condition totalement subjective.
Vous dites que la Bretagne ne doit pas ressembler à l’Alsace, mais le charme de nos territoires vient aussi du fait qu’il y a de très belles maisons à colombages en Bretagne – je parle sous le contrôle de M. le président. Puisque vous avez évoqué le PLUI, j’évoquerai ma communauté de communes, qui regroupe soixante-deux communes dont aucune ne ressemble à une autre. Les maisons de la commune de Bretagne ne ressemblent pas à celles de Croix, pas plus qu’à celles de Réchésy ou de Faverois : vous devrez donc définir une charte distincte pour chacune de ces quatre communes de ma circonscription – que je suis heureux d’avoir pu citer ici. Je ne vois vraiment pas comment on pourrait appliquer une telle disposition.
M. le président : Tout le monde n’est pas obligé d’énoncer la liste des communes de sa circonscription ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Pour ma part, cela irait relativement vite, monsieur le président, il n’y en a que trois.
M. François Pupponi : Drancy, Drancy et Drancy ! (Rires.)
M. Jean-Christophe Lagarde : Pas du tout, monsieur le député ex-maire de Sarcelles : Le Bourget, Drancy et Bobigny.
Je comprends l’idée de M. Lainé. Je ne sais pas si le dispositif est le bon mais je veux appeler l’attention du Gouvernement et de nos collègues sur le fait qu’évacuer cette proposition au motif qu’elle serait trop compliquée ou présenterait un caractère subjectif paraît un peu sommaire.
En réalité, quand un maire ne veut pas du type de construction présenté, que fait-il ? Il la refuse au motif d’une mauvaise insertion dans le site, ce qui conduit généralement à un contentieux devant le tribunal administratif. Or, sans me prononcer sur le fond, j’ai le sentiment que le juge administratif a un jugement encore plus subjectif que le maire, parce qu’il ne connaît pas le quartier ni les détails du dossier.
Peut-être le dispositif proposé n’est-il pas le bon, mais il conviendrait d’y réfléchir. Il faut quelques règles pour guider les décisions. On subjectivise tellement la décision du juge administratif lorsque le maire ne veut pas laisser construire n’importe quoi, qu’on n’est peut-être pas très opérationnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2862 et 1970 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek2862.
Mme Laurianne Rossi : Cet amendement vise à reconnaître officiellement et à conférer une véritable identité à un métier exercé depuis près de vingt-cinq ans dans notre pays, celui d’urbaniste. Les urbanistes sont des professionnels de l’aide à la décision, qui contribuent, auprès des élus locaux, à la définition des stratégies territoriales et à l’ingénierie des projets de territoires. En France, des formations distinctes coexistent pour les architectes, les paysagistes et les urbanistes, mais seules celles qui concernent les architectes et les paysagistes sont réglementées, confèrent un titre protégé. Or l’appellation d’ « urbaniste » est convoitée, parfois usurpée, par des personnes physiques n’ayant pas la capacité ou la formation nécessaire pour justifier de ce titre.
Cet amendement vise à instituer un titre professionnel d’urbaniste au sein du répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP, comme c’est déjà le cas pour les paysagistes et les architectes. Cette reconnaissance serait un levier important, aussi bien pour ces professionnels que pour la maîtrise d’ouvrage publique, son organisation, sa qualité et, bien entendu, les ouvrages urbanistiques. Cela permettrait de garantir une commande publique de qualité, mais aussi une plus grande fluidité dans les parcours professionnels de ces urbanistes.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour soutenir l’amendement bkno ek1970 rectifié.
M. Sébastien Cazenove : Mon amendement est sensiblement le même que celui de Mme Rossi. J’ajouterai simplement que cette reconnaissance ne créerait en aucun cas un monopole et ne ferait pas obstacle à ce que d’autres professionnels interviennent dans le secteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : On peut partager l’objectif de lisibilité que vous poursuivez. On constate d’ailleurs que la plupart des urbanistes qui travaillent pour nous dans les collectivités ont déjà un diplôme ; ce sont généralement des architectes. Faut-il réglementer encore plus cette profession ? Nous ne le pensons pas. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Vous ouvrez un sujet connu. Un travail – toujours en cours – a été engagé avec les urbanistes depuis un peu plus d’un an sous l’égide du précédent ministère du logement, puis du ministère de la cohésion des territoires. Les urbanistes n’étant pas totalement d’accord entre eux pour identifier la bonne solution, je vous propose que nous laissions ces travaux se dérouler et que nous en reparlions quand nous sentirons que le sujet est plus mûr.
M. le président : Les amendements sont-ils maintenus ?
M. Sébastien Cazenove : Je retire le mien, monsieur le président.
Mme Laurianne Rossi : Moi aussi, monsieur le président.