Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12
debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maquet, premier inscrit sur l’article.
M. Emmanuel Maquet : Nos concitoyens connaissent trop peu, à mon sens, l’importance des documents de planification de l’urbanisme pour le développement et la structuration de leur territoire. Ils sont trop peu nombreux à savoir que, depuis la loi Grenelle 2, les PLU comprennent des objectifs environnementaux dont la mise en place permet des avancées considérables en matière de sauvegarde de l’environnement et de limitation de l’étalement urbain. Oui, le PLU représente une avancée importante pour nos villes et nos villages, et l’abandon des POS – plans d’occupation des sols – doit se faire progressivement mais sûrement.
Toutefois, dans ce domaine comme dans trop de domaines, l’administration centrale fait parfois preuve d’entêtement. L’établissement d’un PLU, pour une commune de petite taille, représente deux ans de travail, des dizaines de milliers d’euros dépensés auprès des cabinets d’étude et une aventure administrative parfois incertaine. Autant dire que les irrégularités sont possibles et les annulations, courantes.
Ma circonscription est émaillée de ces communes frappées par l’illégalité de leur PLU et contraintes, à cause des délais extrêmement courts imposés par la loi, de revenir au règlement national d’urbanisme, véritable carcan urbanistique – vous en conviendrez – dans lequel le développement économique des communes ne peut s’exprimer. Je citerai la commune de Saint-Blimont, dans ma circonscription, qui compte 900 habitants et dont le maire m’a alerté sur la complexité de construire de simples logements.
Tout en partageant les objectifs du déploiement des PLU et, maintenant, des PLUI, j’appelle donc le Gouvernement à la plus grande écoute sur ces sujets, qui retiennent l’attention de tous les élus locaux concernés. J’ai d’ailleurs déposé des amendements sur cet article, qui sont de nature à faciliter cette période transitoire particulièrement sévère.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Près de dix-sept ans après la loi du 13 décembre 2000, l’article 12 vise à acter définitivement la disparition des POS. Alors qu’ils devaient théoriquement avoir disparu depuis le 26 mars 2017, ils ont bénéficié d’une succession de dispositions transitoires ou dérogatoires favorisant le prolongement de leur durée de vie. Au 25 septembre 2017, on dénombrait cinquante et une communes couvertes par un POS à la suite de l’annulation d’un PLU. Il existe aujourd’hui un risque juridique que ces POS remis en vigueur conduisent à autoriser certaines occupations du sol prohibées par la réglementation actuelle ou contraires aux objectifs des politiques publiques.
Le présent article modifie donc l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme et dispose que « Le plan d’occupation des sols antérieur redevient applicable pour une durée d’un an à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité. […] À défaut de plan local d’urbanisme ou de carte communale exécutoire à l’issue de cette période, le règlement national d’urbanisme s’applique sur le territoire communal. »
L’application de la règle nationale d’urbanisme au bout d’un an constitue un élément particulièrement dissuasif pour les communes, en raison des importantes restrictions à la construction qu’elle institue, puisqu’elle interdit toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées. Cependant, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s’est inquiétée de l’impact de cette mesure sur les finances des communes concernées. L’étude d’impact indique que les collectivités compétentes seront incitées à recourir aux services d’un bureau d’études pour faire à nouveau approuver leur PLU. Cela risque d’entraîner l’engagement d’études complémentaires coûteuses – sur l’actualisation des évaluations environnementales, par exemple – ou de nouvelles modalités de participation du public, comme la concertation préalable et l’enquête publique. C’est pourquoi je vous proposerai tout à l’heure un amendement fixant ce délai à deux ans.
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknos ek881, 1284, 1972, 2602, 532 et 1285, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek881, 1284, 1972 et 2602, d’une part, et les amendements bknos ek532 et 1285, d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek881.
M. Thibault Bazin : Il y a quelques mois, nous avons créé une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à l’Assemblée nationale, dont l’objectif est d’entendre la voix des communes et du terrain. Nous avons l’occasion de montrer que non seulement nous avons entendu cette voix, mais que nous sommes prêts à la mettre en musique et la concrétiser.
Le deuxième alinéa de l’article 12 dispose que le POS est remis en vigueur pour une durée d’un an à compter de la date d’annulation ou de déclaration d’illégalité du PLU. Cet amendement vous propose de retenir une durée de deux ans, plus raisonnable pour régulariser la situation du PLU.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek1284.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il s’agit d’un amendement identique, et j’ai également déposé un amendement de repli, bkno ek1285, qui fixe la durée à dix-huit mois.
En cas d’annulation, il est impossible de modifier un PLU en un an, les chances d’y parvenir sont très faibles. Le projet de loi propose intelligemment de remettre en place ce qui 4925existait précédemment pendant un an, mais il faut le faire dans un délai compatible avec la remise en place des dispositions non annulables, celui d’un an n’étant pas suffisant.
Le projet de loi promeut une bonne idée, mais elle ne servirait à rien car elle n’est pas efficiente. Le délai serait insuffisant pour corriger le tir après une annulation. On devrait y parvenir en dix-huit mois, même si cela est un peu juste, et on est capable de le faire en deux ans.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek881, 1284, 1972 et 2602, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek1972.
M. Jean-Paul Mattei : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2602.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek532.
Mme Valérie Beauvais : Comme vient de le dire notre collègue Lagarde, il s’agit d’un amendement de repli. La durée de deux ans est peut-être trop longue, mais celle d’un an est trop courte, donc nous proposons de retenir un délai de dix-huit mois, qui laisserait plus de temps aux élus locaux pour rédiger et adopter un nouveau PLU.
M. le président : M. Jean-Christophe Lagarde a déjà défendu l’amendement bkno ek1285.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Nous souhaitons conserver le délai d’un an, si bien que j’émets un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : En France, il y a une élection presque chaque année. Avec un délai d’un an pour réviser un PLU, il sera impossible de conduire l’enquête publique, parce qu’il y aura probablement une échéance électorale qui l’empêchera. Acceptez au moins le délai de dix-huit mois, c’est du simple bon sens.
Votre loi permettra au document d’urbanisme d’être applicable pendant un an, mais un petit malin pourrait attendre un an et un jour pour déposer son permis sous le régime du règlement national d’urbanisme, avant que le PLU ait pu être révisé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Lorsque la commune basculera dans le régime de la règle nationale d’urbanisme, de nombreux documents ou autorisations d’urbanisme deviendront caducs. Cela concernera des lotissements ou des permis d’aménager. Nous ne voulons pas étendre le délai par caprice, mais bien parce qu’il n’est pas réaliste de penser que l’on pourra élaborer un nouveau PLU en une année.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Messieurs les ministres, vous avez l’objectif de construire davantage et de simplifier. Des communes se sont sincèrement engagées et ont quitté leur stade de POS. En réalité, certaines ont des difficultés : protocoles de constructibilité en zone d’affaissement, qui dépendent parfois des services de l’État, ce qui n’est pas toujours très simple ; instabilité des périmètres intercommunaux liée au fait que certains ont attendu et d’autres ont renégocié le projet d’aménagement et de développement durable – PADD – par souci de sécurité juridique.
Si vous voulez produire un choc d’offre, il ne faut pas briser d’élans – sans jeu de mots – sur des territoires qui se sont engagés. Si les POS tombaient sans que les communes aient eu le temps de réviser le PLU, il n’y aurait plus de possibilité de construire. Je vous demande vraiment une sagesse ministérielle.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : La sagesse ministérielle est presque un pléonasme, monsieur le député.
M. Jean-Christophe Lagarde : Sénatoriale, parfois, ministérielle, jamais ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : Nous acceptons la durée de dix-huit mois.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Richard Lioger : Favorable également à la durée de dix-huit mois.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek600.
M. Emmanuel Maquet : Cet amendement vise à prolonger la remise en application des POS pendant toute la période d’élaboration des PLUI. Il s’agit d’envoyer un message d’encouragement aux intercommunalités ayant pris cette initiative, eu égard au délai nécessaire pour mettre en place les PLUI. Dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir, il semblerait raisonnable pour les communes concernées que l’on puisse faire la jonction entre ces deux échéances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Avis défavorable. L’amendement que nous venons d’adopter permettra de remettre en place les PLU assez rapidement. Les POS ont pour conséquence la réactivation de règles devenues illégales voire inconventionnelles. En outre, les POS n’ont pas, contrairement aux PLU, l’obligation formelle de mettre en œuvre les politiques, notamment en matière de continuité écologique, de prise en compte du changement climatique et de production d’énergies renouvelables.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek601.
M. Emmanuel Maquet : Avec l’amendement que nous venons de voter, celui-ci a perdu son objet, donc je le retire.
M. le président : Monsieur Maquet, vous retirez également l’amendement bkno ek602 ?
M. Emmanuel Maquet : Oui.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek3121, 1753 et 2603, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1753 et 2603 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek3121.
M. François Pupponi : Cet amendement ainsi que le bkno ek2603 à venir visent à faciliter la rédaction de documents d’urbanisme dans le cadre de la métropole du Grand Paris – MGP –, en prolongeant les délais d’élaboration.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek1753.
Mme Stéphanie Do : L’article 113 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu que les dispositions des PLH – plans locaux de l’habitat – préexistants à la métropole du Grand Paris demeuraient applicables dans l’attente de l’adoption du plan métropolitain d’habitat et d’hébergement – PMHH – et, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence de la politique locale de l’habitat à la métropole, à savoir le bk1er ekjanvier 2019.
Il est très probable que le PMHH de la métropole du Grand Paris ne sera pas adopté à cette date, avec pour conséquence que la MGP, ses communes membres et leurs partenaires ne disposeront plus d’aucun document permettant d’assurer la continuité des politiques locales de l’habitat. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de porter la durée d’application des PLH préexistants à trois ans au lieu de deux ans, soit jusqu’au bk1er ekjanvier 2020.
M. le président : M. François Pupponi a déjà soutenu l’amendement bkno ek2603.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Je suis très sensible à ces amendements, mais il n’est pas possible de les adopter sans laisser plus de temps pour transférer la compétence de la politique du logement à la métropole. Je vous propose de retirer vos amendements au profit de mon amendement bkno ek3011, que nous examinerons après l’article 14. Il vise à modifier l’article 113 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté pour considérer la MGP comme dotée d’un PLH exécutoire et reprenant les dispositions des PLH préexistants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.