Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 12
debate, 31/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1012.
M. Thibault Bazin : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1287 et 1286, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour les soutenir.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il s’agit d’amendements d’appel, déposés par M. Vercamer, que je soutiens, mais que je veux bien retirer. J’aimerais, en revanche, obtenir une réponse du Gouvernement.
Nous créons un certain nombre d’immeubles collectifs, notamment dans le logement social, mais nous n’avons pas le droit de faire en sorte que les aires de stationnement, y compris souterraines, soient occupées par les locataires. On construit donc des parkings souterrains qui restent vides, cependant que la voirie est encombrée.
Je comprends bien qu’un locataire de logement social peut ne pas avoir de voiture, et on ne peut donc pas l’obliger à louer une place de parking. Mais dès lors qu’il en a une, il doit l’occuper, puisque l’on a prévu que son logement devait être doté d’une place de stationnement, ce que l’État demande d’ailleurs à travers différentes règles. Sinon, cela signifierait que l’on oblige à construire des places vides à grands frais, avec un impact sur le budget des organismes et des bailleurs sociaux. Soit on dit qu’il n’y a plus de places de parking, soit il y en a, et elles doivent être occupées.
Tel est le sens de ces deux amendements, dont j’imagine bien qu’ils ne recueilleront pas un avis favorable. Je suggère néanmoins que l’on y réfléchisse et que l’on trouve un dispositif qui permette d’occuper les places de parking souterrain, qui coûtent, en tout cas chez nous, entre 15 000 et 20 000 euros l’unité. Ces frais sont acquittés par le bailleur, et c’est autant de travaux en moins consacrés aux locataires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Nous avons évoqué ce sujet en commission. Nous avons d’ailleurs rappelé à cette occasion que les règles applicables aux PLU peuvent tout à fait fixer le nombre de places de parking exigibles, notamment des bailleurs sociaux.
Nous sommes défavorables à vos amendements, cher collègue, mais nous en comprenons la raison. Sans doute incombe-t-il au Gouvernement de répondre à vos observations !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Monsieur Lagarde, vous évoquez un sujet complexe. J’ai le sentiment – dont il faudra vérifier la véracité – que, s’agissant du flux, la question est à peu près résolue. De mémoire, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR » a fait passer le ratio de places de parking par logement de 1 à 0,5.
Autrement dit, nous avons décorrélé, de façon générale, le nombre de places de parking et le nombre de logements. Néanmoins, on sait bien que le flux…
M. Jean-Christophe Lagarde : Est lent !
M. Julien Denormandie : …représente 120 000 logements, tandis que le stock en compte 4,5 millions. Là réside donc la question. S’agissant du stock, je n’ai pas de réponse à vous fournir maintenant, monsieur Lagarde. Il faut que nous en discutions. Il est bien plus complexe de déterminer la meilleure façon d’utiliser les places vides, sachant que les baux de location, qu’ils comprennent une place de parking ou pas, sont déjà établis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : J’entends le raisonnement, parfaitement juste, de la distinction entre stock et flux. Je donnerai néanmoins un chiffre : dans la plupart des logements HLM de ma circonscription, on compte 50 % de places de parking vides. Or le taux de rotation des logements demeure hélas ! trop faible. Le flux en rotation est bien plus rapide que le flux en construction. C’est sans doute là qu’il faut chercher une solution au problème.
M. le président : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bkno ek1602.
M. Alain Perea : Il vise au respect de certaines dispositions de la loi littoral, dont nous débattrons ultérieurement. Celle-ci prévoyait – et c’est une très bonne chose – l’interdiction de circuler en véhicule à moteur dans les espaces naturels hors des chemins aménagés, comme le prévoit clairement l’article L. 321-9 du code de l’environnement. De tels chemins permettent de desservir, par exemple, des zones urbanisées ou de loisirs. Or, si nos prédécesseurs, jadis, en ces lieux, ont prévu et codifié cette possibilité de circuler en véhicule à moteur sur les chemins aménagés, à l’heure actuelle, en France, il n’existe aucun chemin aménagé !
Un député du groupe LR : C’est vrai !
M. Alain Perea : Sur mon territoire, il en résulte de véritables problèmes. Bien entendu, nous ne demandons pas que l’on construise des autoroutes. Nous ne demandons pas davantage – car il ne faut plus en construire – des routes longeant le littoral, dont on sait les problèmes qu’elles ont causés. Nous demandons simplement l’application claire de la loi, afin de disposer de chemins aménagés permettant de desservir certaines zones, dans le cadre d’une urbanisation raisonnable. Localement, on nous répond systématiquement que telle n’est pas la philosophie du texte.
L’amendement permet de clarifier la situation en précisant ce que sont les chemins aménagés : des chemins qui permettent de desservir certaines communes, dans certaines conditions, sur autorisation préfectorale. Il s’agit uniquement de restaurer l’esprit de la loi littoral tel que, d’après mes recherches, nos prédécesseurs l’ont voulu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Nous avons longuement débattu de l’amendement avec notre collègue Perea, dont il a lui-même rappelé qu’il est inspiré par les contraintes tout à fait spécifiques que présente son territoire. Je rappelle qu’il a été rejeté dans le cadre de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Il vise à régulariser les bandes de roulement sur les plages.
Le sujet est particulièrement sensible. Au demeurant, nous aurons l’occasion de l’évoquer lorsque nous aborderons les amendements modifiant la loi littoral. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Certes, on peut comprendre les particularités de tel ou tel territoire, de tel ou tel département. Pour autant – monsieur le député, ce que je vais dire n’est pas une critique mais une constatation –, les plages du littoral audois sont parmi les dernières en France à déroger illégalement à l’interdiction de la circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel prévu par la loi littoral.
On peut entendre vos arguments, mais faire droit à cet amendement ne serait vraiment pas un bon signal, même si nous comprenons les raisons pour lesquelles vous l’avez déposé. Le Gouvernement émet un avis vraiment défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Perea.
M. Alain Perea : Compte tenu de l’avis vraiment défavorable du Gouvernement, je retire l’amendement (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR),…
Mme Constance Le Grip : Dommage !
M. Alain Perea : …en attendant que nous en arrivions aux dispositions concernant la loi littoral.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Émilie Bonnivard : La crise du logement que connaît actuellement la France se nourrit de causes multiples – structurelles ou conjoncturelles, réglementaires ou financières, législatives ou jurisprudentielles. En tout état de cause, elle semble largement entretenue par un déficit croissant de logements individuels.
La dégradation du rythme de construction de logements individuels est plus sensible en milieu rural qu’en milieu urbain. Tous types de logements confondus, les vingt-cinq départements où l’on construit le moins n’ont fourni que 15 000 logements en un an, dont seulement 9 700 logements individuels.
Ces données illustrent parfaitement la crise du logement que la France traverse. Pour y répondre, il est essentiel de relancer la construction de logements individuels en zone rurale.
Par-delà le lien entre crise du logement et crise de la construction en milieu rural, ces chiffres rendent compte de la crise démographique que connaissent les territoires les plus isolés. Avec dix-neuf départements en déclin démographique entre 2010 et 2015, sans compter Paris, le phénomène de néoruralité doit être considérablement relativisé.
Aussi, sans opposer la ville à la campagne en termes d’urbanisme, notre collègue Fabrice Brun, propose d’assouplir certaines dispositions du code de l’urbanisme qui ont été complexifiées de façon surprenante. Il propose notamment d’introduire parmi les principes fondamentaux du droit de l’urbanisme le droit au développement rural.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Les objectifs généraux en matière d’urbanisme doivent prendre en compte le développement de toutes les collectivités territoriales, qu’elles soient urbaines ou rurales. La commission est donc défavorable à l’inscription dans la loi du renouvellement rural comme objectif de l’action des collectivités territoriales en matière d’urbanisme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : J’ajoute que l’amendement est déjà satisfait. En effet, l’action des collectivités publiques doit d’ores et déjà viser à assurer l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et celles résidant dans les zones rurales, la revitalisation des centres ruraux, et la diversité des fonctions urbaines et rurales. Je suggère donc le retrait de l’amendement, qui est objectivement satisfait.
J’ajoute également que, dans de nombreux départements dits ruraux – je me suis déjà exprimé sur la notion de ruralité –, on manque davantage d’habitants que de logements.
M. Richard Lioger : Eh oui !
M. Jean-Louis Bricout : Il faut faire un lien avec l’économie ! Créer un choc de la demande !
M. le président : Les amendements bknos ek7, 8, 9 et 5 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour les soutenir.
Mme Émilie Bonnivard : Ils sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2208.
Mme Bénédicte Taurine : Je présenterai simultanément les amendements bknos ek2208 et 2210. Le projet de loi ne comporte pas de dispositions relatives à l’habitat des gens du voyage. Les deux amendements entendent remédier à cet oubli. Depuis le vote de la loi ALUR, le chemin de la reconnaissance pleine et entière de tous les modes d’habitat restant à parcourir est encore long.
Les deux amendements reprennent notamment les observations de la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage et de l’Association nationale des gens du voyage catholiques. Ils visent à améliorer la reconnaissance de l’habitat mobile en mettant fin aux restrictions et limitations dont font trop souvent l’objet les modes d’habitat dits « minoritaires ». Il s’agit d’améliorer la prise en compte de l’habitat mobile dans une logique d’égalité des modes d’habitat. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : L’avis de la commission est défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, nous souhaitons assurer la stabilité de la teneur des documents d’urbanisme. En outre, s’agissant de l’habitat, le projet d’aménagement et de développement durable du PLU fixe les orientations générales. Si vos amendements étaient adoptés, chère collègue, ils ne fixeraient plus que les orientations relatives à la diversité de l’habitat, ce qui est plus restrictif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’ajoute aux arguments du rapporteur que la définition du terme « habitat », dans le code de l’urbanisme, englobe d’ores et déjà l’habitat des gens du voyage.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Je partage les observations formulées par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, auxquelles j’ajoute que nous portons une responsabilité collective en la matière.
En effet, il conviendrait que les dispositions légales prévoyant la réalisation des aires d’accueil soient véritablement mises en œuvre. Là est le véritable problème, autant pour les municipalités qui se mettent en conformité avec la loi – comme je l’ai constaté dans l’agglomération dont j’avais jadis la charge – sinon plus que pour tant d’autres qui ne le font pas. En général, ce sont les bons élèves qui ont le plus de difficultés.
J’évoque une responsabilité collective, car tous les gouvernements qui se sont succédé jusqu’à présent n’ont pas suffisamment agi pour faire respecter la loi. Et objectivement, depuis douze mois, je reconnais que nous non plus n’avons pas été tellement proactifs sur ce sujet.
M. Jean-Louis Bricout : Les préfets peuvent prendre la main !
M. Jacques Mézard : C’est en effet dans ce sens que s’orientent mes observations.
M. le président : Les amendements bknos ek3093 et 3090 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Stéphanie Do, pour les soutenir.
Mme Stéphanie Do : Ils ont pour objectif de renforcer la sécurité juridique des schémas de cohérence territoriale – SCoT – quant à la réalisation de leur bilan de consommation d’espace à dix ans.
En appliquant strictement le droit en vigueur, les établissements porteurs de SCoT sont tenus de réaliser un bilan à dix ans courant jusqu’au jour de l’approbation du schéma de cohérence territoriale. En pratique, dans l’immense majorité des cas, les études permettant la définition du diagnostic territorial sont arrêtées lors de la phase d’arrêt du projet.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Thibault Bazin : Défendu !
M. le président : Mme Bénédicte Taurine a déjà soutenu l’amendement bkno ek2210.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknos ek101, 153, 658, 683, 1960, 2182 et 2539.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Alain Ramadier : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
M. Thibault Bazin : Cet amendement, dont notre collègue Annie Genevard est la première signataire, vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires. Il vise un objectif de mixité sociale comportant la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et résidences secondaires.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek658.
M. Emmanuel Maquet : Cet amendement important soulève une vraie difficulté, que nous rencontrons dans les zones de montagne – on pourrait, d’ailleurs, dire la même chose du littoral. La poussée des résidences secondaires est toujours plus forte. Elles représentent certes une richesse pour nos territoires, mais il est nécessaire d’en maîtriser la croissance.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek683.
M. Thibault Bazin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1960.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek2182.
M. Xavier Roseren : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek2539.
M. Jean-Félix Acquaviva : J’irai dans le même sens que mes collègues, en insistant sur le fait que ce phénomène de résidentialisation existe aussi sur le littoral. À la suite de la loi ALUR, il importe de fixer des ratios, afin d’éviter des déséquilibres forts. Ce débat continuera à propos du littoral, vous l’avez compris.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Je comprends l’intention, mais il paraît difficile que le PLU délimite des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements est occupé par des résidents permanents : un même logement peut changer d’utilisation d’année en année, et passer de résidence secondaire à résidence principale. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Nous avons longuement débattu en commission de l’intégration de ce facteur de mixité dans les documents d’urbanisme. Aborder la question par l’opposition des résidences principales et secondaires me paraît complexe : le PLU, document prescripteur, serait dépendant de la volonté de nos concitoyens de déclarer leur résidence comme principale ou secondaire. Or l’État – les élus locaux en l’occurrence – n’a pas prise sur l’usage d’une résidence.
La question est extrêmement légitime, mais la distinction par le statut de résidence n’est pas le bon angle d’attaque. Je m’engage – je l’ai déjà dit en commission – à travailler sur ce point pour trouver une solution efficace.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Dans certaines opérations immobilières, cette distinction existe. Le débat peut donc avoir lieu.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Thibault Bazin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek882.
M. Thibault Bazin : À la suite des réponses apportées par le Gouvernement en commission, je voudrais revenir sur un point. Vous voulez construire plus, et donc faciliter la construction. Or, lorsqu’on a mené un remembrement foncier et réduit de manière considérable les zones à urbaniser pour lutter contre l’étalement urbain, les zones qui ont été concentrées, mais qui ne sont pas encore urbanisées, sont par définition celles qui étaient plus difficiles – les promoteurs ne se sont pas jetés dessus.
Ce travail de maîtrise foncière passe aujourd’hui par des promesses de vente ; c’est comme ça que ça se passe. Les aménageurs signent des promesses de vente, et attendent de disposer de l’ensemble des terrains pour lancer des opérations.
C’est pourquoi je vous propose de remplacer les mots « d’acquisitions foncières » par les mots « d’une maîtrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesses de vente ». Nous pourrons ainsi, très concrètement, renforcer l’urbanisation des zones 2AU classées comme telles depuis plus de neuf ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Nous avons déjà eu cette discussion en commission, et je redis que je suis défavorable à la limitation du recours à la procédure de révision pour 4930l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU. Cette procédure est, selon moi, nécessaire pour s’assurer, après neuf ans, qu’il est toujours pertinent d’ouvrir la zone à l’urbanisation.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek619.
M. Thibault Bazin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Thibault Bazin : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek28 rectifié et 34 rectifié.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek28 rectifié.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek34 rectifié.
M. Thibault Bazin : Il est défendu.